Nécessité d’bomologuer le travail du notaire

619. Le jugement qui prononcera l’homologation, ordonnera le tirage

des lots.

620. Les cohéritiers majeurs peuvent faire une attribution de lots sui-

vant leurs convenances respectives.

621. Il en serait de même si un mineur était intéressé dans le partage et

aile consentement de son tuteur avait été précédé de toutes les formalités voulues par la loi pour la validité des transactions.

622. Les partages qui n’ont pas été faits conformément aux règles pres-

crites, quand ils devaient être nécessairementjndiciaires, ne sont que provisionnels.

623. Quand le partage provisionnel est attaqué, devient-il définitif?

624. La rescision d’un partage ne peut être demandée que pour une lé-

sion de plus du quart.

625. Lorsque le partage est rescindé, la succession se trouve encore in-

divise.

DE BIBN8 IMMEUBLES. 493

626. Los choses sont remises dans l’élat où elles étaient avant le par-

tage.

627. L’action en rescision serait admise contre tout acte qui aurait pour

objet de faire cesser l'indivision.

628. Il en serait de même pour l'acte qui porterait le nom de transaction.

629. Il n'en serait pas ainsi des transactions qui auraient eu lieu sur des

difficultés qui se seraient élevées après le partage, et sur son exécution.

630. Les créanciers des héritiers peuvent s’opposer à ce qu'il soit procédé

au partage hors de leur présence.

631. S’ils n’ont pas demandé é y assister, ils ne peuvent plus l’attaquer. 682. La loi ne distingue pas entre le partage judiciaire et le partage fait

è l'amiable.

633. Les créanciers ont le droit d’intervenir au partage, tant qu’il n'a

pas été consommé.

634. Ils peuvent attaquer le partage du chef du cohéritier, leur débi-

teur.