Quid, s’il s’agit d’une licitation

602. — Le cas le plus ordinaire est sans doute celui où les droits des intéressés ne sont pas liquidés , et où par conséquent il y a des comptes à faire.

Il faut former la masse de la succession , c’est-àdire indiquer tous les objets qui la composent.

Mais avant, il est indispensable de statuer sur les rapports qui doivent être faits par certains héritiers, sur les prélèvements que certains autres pont autorisés à faire, en un mot, de fixer toqt ce qui peut augmenter ou diminuer la masse partageable,

603. — Ces opérations ne laissent pas que de présenter presque toujours de sérieuses difficultés. Aussi a-t-on pensé que si on en soumettait la décision aux magistrats , il y aurait souvent une augmentation de frais qui diminuerait l’importance de la succession. On a cru aussi , avec raison, qu’un notaire serait plus familiarisé que le juge-commissaire avec

494 DES VENTES JUDICIAIRES

ces opérations et plus à portée d’entendre et d’apprécier les explications desparties(4).ll est évident que la décision des points contentieux appartient toujours aux juges (2).

« Si la loi a voulu, dit M. Chabot (3), que lésinait gistrats ne fissent pas les fonctions d’officiers in- « strumentaires , elle leur en adonné de plus rele- « vées. Elle les a institués juges des différends , s’il « s’en élevait ; surveillants des opérations, quand leur « autorité est invoquée ; et censeurs de ces opérait tions , quand elles sont terminées , puisqu’elles tt ne peuvent avoir d’effet que par l’homologation, »

604. — Il faut que chacun des héritiers tienne compte aux autres de tout ce qu’il a reçu et du bénéfice qu’il a fait, à raison de la succession. Prospicere judex débet ut quod unus ex hœredibus ex re hæreditariâ percepit } stipulatusve est , non ad ejus solius lucrum perlineat. Quœ ità consequetur judex , si aut reputationes inter eos fecerit , aut si curaverit cautiones interponi , quitus inter eos communicentur commoda aut incommoda. Loi 19, ff. fam. ercisc.

Ainsi l’héritier tiendra compte à ses cohéritiers des sommes qu’il recevra des fermiers, des locataires, des acquéreurs des biens de la succession , enfin, de tous les fruits qu’il aura retirés de ces mêmes biens.

605. — Quid , si l’héritier n’avait pas reçu audelà de la part qui doit lui revenir? Dans Ce cas, il ne serait pas tenu de rapporter à la masse commune.

(1) M. Chabot, Comment., art. 8ï8. — M. Thomine-Desmazures, t. S, p. 617.

(î) M. Rogron, p. 1099.

(3) Comment., art. 838.

Patilus respondit, secundùm ea quœ proponuntur , si Lucius non ampliùs ex reditu prœdiorum communium accepit , quàm pro hœreditariâ portione ei competeret , nullam sorori ejus advenus eum competere aclionem. L. 38 , ff. fam. erdsc.

Il n’en serait pas ainsi dans le cas où l’héritier aurait accepté pour le compte de la succession.

606. — Si l’héritier doit rapporter toutes les sommes qu’il a touchées pour le compte de la succession, même quand elles n’excèdent pas sa portion virile , si en tout cas elles doivent figurer dans la part qui lui sera attribuée, on doit aussi lui tenir compte des dépenses qu’il a faites dans l’intérêt de la succession.

607. — L ’art. 976 s’applique aussi à la licitation, si le prix de l’adjudication doit être confondu avec d’autres objets dans une masse commune de partage pour former la balance entre les divers lots.

Il s’agit encore ici de faire des opérations qui ne conviennent guère à des magistrats, et qui sont bien plus de la compétence des notaires.

608. — Le notaire commis procède seul et sans l’assistance d’un second notaire ou de témoins.

La liquidation n’est pas un acte pareil à ceux que rédigent ordinairement les notaires. Aussi n’est-il pas nécessaire qu’elle soit rédigée avec les formalités fixées pour les actes ordinaires. Ceux-ci tirent toute leur force du caractère des officiers ministériels qui les reçoivent. Les liquidations , au contraire , trouvent toute leur force dans l’homologation du tribunal. Le notaire n’est alors que le délégué des magistrats.

DES VENTES JUDICIAIRES

609. — Si des contestations s’élèvent, le notaire dresse un procès-verbal qui constate les difficultés et les motifs donnés par les parties.

Ce procès-verbal sera déposé au greffe.

610. — Si le notaire ne pense pas que les difficultés soulevées soient de nature à arrêter son travail , il le continuera , le complétera. Le tribunal , en présence d’un ouvrage complet , sera bien mieux placé pour examiner les contestations, et les apprécier.

Si le notaire , au contraire , juge que la solution de la difficulté soulevée peut être essentielle à connaître pour fixer les bases de la liquidation , il renverra les parties devant le juge-commissaire, qui lui-même les renverra à l’audience.

611. — L’indication du jour où les parties devront comparaître , leur tiendra lieu d’ajournement. Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître (1).

C’est en vain que M. Pigeau (2) soutient que la sommation peut être nécessaire , parce qu’il est possible que les parties aient soit des pièces à remettre, soit des observations à présenter. Le texte de l’article 977 est trop positif pour qu’il soit permis d'admettre une pareille opinion (3).

612. — Les parties ont le droit de se faire assister d’un conseil auprès du notaire ; seulement, les honoraires de ce conseil n’entreront point dans les frais de partage , et seront à la charge de ceux qui }’ont amené.

' ■ 1 ’ ' i . . . 1 11 1 . J » • * * rr'

(1) Voir l’art 977 du code de procédure.

(3) M. Bernat, t. 2, p. 714, note 18.

PB IIDB IMMBDBLBS. 497

613. — Le notaire qui a opéré pour le compte de la succession a une action solidaire contre chacun des héritiers pour obtenir le paiement de ses avances et honoraires.

Il doit être regardé comme le mandataire de tous les héritiers, agissant dans leur intérêt (1).

614. — Lorsque le notaire a terminé sa liquida* lion , o’est-à-dire lorsque la masse du partage, les rapports et prélèvements à faire par chacune des parties ont été opérés , il est procédé à la formation des lots. Cette opération ne peut avoir lieu qu’à ce moment (2).

U doit y avoir autant de lots égaux qu’il y a d’héritiers copartageants (3), — c’est-à-dire qu’il y a d’héritiers venant de leur chef et ayant droit à une portion égale,

Mais si des héritiers viennent par représentation. et non de leur chef, le partage ne s’opère pas par tête , mais par souche; il ne doit être fait de lots qu’autant qu’il y a de souches copartageantes. S’il en était autrement , les biens seraient beaucoup trop divisés, et souvent le partage serait impossible,

615. — Les lots seront faits par l’un des cohéritiers , s’ils sont tous majeurs , s’ils s’accordent sur }e choix , et si celui qu’ils auront choisi accepte la commission. Si l’accord n’existe pas , le notaire renverra les parties devant le juge-commissaire qui nommera un expert.

(1) Cour de cassation. Sirey, 12. 1. 198.

(2) Cour royale de Dijon. Sirey, 38. 2. *21. — Art. 978 du code de procédure.

(S) Art. 831 C. civ.

DBS VENTES JUDICIAIRES

L’art. 978 n’exige aucune autre procédure, c’està-dire qu’il ne veut aucune sommation. Il suppose . que le poursuivant aura demandé au juge l’indication du jour et de l’heure.

616. — Le cohéritier choisi , ou l’expert nommé composera chaque lot d’après les estimations. Il évitera, autant que possible, les morcellements, l’établissement des servitudes , lès soultes et retours de lots. Son rapport sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations précédentes (1).

617. — Les parties ont le droit de critiquer , si elles le jugent convenable , le travail du cohéritier ou de l’expert , et d’attaquer la formation des lots.

Les copartageants seront sommés de se trouver, à jour indiqué, en l’étude du notaire , pour assister à la clôture de son procès-verbal , en entendre la lecture, et le signer avec lui.

Le notaire doit indiquer les parties qui ont refusé de signer le procès-verbal.

Celles-ci , quand bien même elles auraient apposé leur signature au bas du procès-verbal , pourraient encore le contester tant qu’il n’aurait pas été homologué (2).

618. — Le notaire liquidateur n’aété, dans lecours de ses opérations, que le délégué du tribunal, il faut aussi que son travail reçoive le sceau de l’autorité judiciaire. Il est nécessaire que le procès-verbal de partage soit homologué.

(1) Art. 959 du code de procédure.

(â) M. Thomine-Desmazures, t. S, p. 6ïî. — Voir l'art. 980 du code de procédure.

C’est la partie la plus diligente qui poursuivra l’homologation. Aussi, le notaire doit-il lui remettre l’expédition du procès-verbal.

Le tribunal accorde ou refuse l’homologation, suivant les inspirations de sa conscience, en présence des parties intéressées , et après avoir appelé par assignation à leur domicile celles qui n’ont pas comparu à la clôture du procès-verbal. Le ministère public sera entendu , si la qualité de l’une des parties requiert son intervention (1).

619. — Le jugement qui prononcera l’homologation ordonnera le tirage des lots , soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire , lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage (2).

D’après l’art. 834 du code civil, les lots sont tirés au sort.

Mais ce principe est-il absolu ; ne souffre-t-il aucune exception ? L’égalité, en matière de partage, est la règle souveraine , la formation des lots et leur tirage au sort en sont les seuls garants incontestables (3).

Quand le partage doit nécessairement être fait en justice , s'il y a des mineurs, des interdits ou des absents , l’attribution des lots autrement que par la voie du sort est impossible (4). Dans ce cas le législateur n’a pas voulu abandonner au pouvoir discrétionnaire des tribunaux la forme et le mode des par-

(1) Art. 981 Cod. proc.

(2) Art. 98î Cod. proc.

(8) M. Vaieille, Succeitiom, art. 834, p. 805. — M. Contons , Sttcceitions, p. 809 et 308.

(4) M. Toullier, t. 4,n* 428. .

DES VENTES JUDICIAIRES

tages. C’est le sort qui met tous les copartageants sur le même niveau. L’égalitc est complète. S’il était permis d’attribuer les lots, le principe de l’ égalité ne serait plus aussi bien respecté , il serait même bien près d’être violé (l)t

€20. — Mais si les cohéritiers sont touâ majeurs , lorsqu’ils sont tous d’acéord pour faire hùe attribution des lots suivant leurs convenances respectives , leur convention est valable , et doit recevoir son exécution (2).

621. Il en serait dè mèmè si un mineur était intéressé dans le partage, et si le consentement de son tuteur avait été précédé de toutes les formalités voulues par la loi pour la validitédes transactions (3).