Les partages qui h’ont pas été faits con

formément aux règles prescrites par la loi, quand ils devaient être nécessairement judiciaires, ne sont que provisionnels (4). Ils ne lient pas les parties mineures; une action reste ouverte à chacune d’elles pour arriver à un partage définitif. ,

Quaut aux majeurs, ils sont non recevables à attaquer les partages , parce que les formalités n’ont été prescrites qu’en faveur des mineurs. L’article H25 du code civil les repousse invinciblement, en déclarant que les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité du mineur, de l’in—

(lj Arrêts de la cour royale de Riom, de la Cour de cassation, de la cour royale de Caen. Journ. Pal., 1882. 3. 416. — 1886. 8.18. — 1838. 1. 504. — 2. 353.

(*) Art. 985 Cod. proc.

(3) M. Toullier, t. 4, n» 428. — M. Chabot, Comment., aft. 884.

(4) Voir les art. 406 et 840 du code civil, •

terdit avec qui elles ont contracté. Kien n’annonce que pour les partages le législateur ait voulu sortit* de la règle générale. Les majeurs ont pu veiller à leurs intérêts, s’ilsont consenti à procéder au partage sans observer les formalités prescrites , ils se sont liés irrévocablement (4).

623. — Quand le partage provisionnel non attaqué devient-il définitif? Faut-il attendre une possession trentenaire depuis le moment où le mineur est devenu majeur; ou suffît-il que celui-ci ait laissé s’écouler dix années depuis sa majorité?

La question se réduit à savoir si le fonds même de la propriété a été partagé , ou si le partage provisionnel ne constitue qu’une possession.

M. Chabot explique et résout simplement la question. Il consulte les termes de l’art. 840 qui ne dit pas que le partage est nul, mais qu’il est simplement provisionnel. Ce dernier, quoiqu’il cesse au moment du partage définitif, n’en est pas moins valable pour le passé, il n’en produit pas moins tous ses effets.

Il n’y a pas de nullité à faire prononcer , il y a à faire cesser un état provisoire. L’action en partage définitif ne doit cesser que par un laps de trente années (2). Il suffît de demander un partage définitif, et on ne trouve nulle part que cette action soit soumise à une prescription plus courte.