Nous avons vu que l’égalité est de l’es

(1) M. Chabot, Comment., art. 840. — M. Confions, p. 333. — M. Bernat, L 4, 710, note 4.

(4) M. Chabot, Comment., art. 840. — il. Toullier, t. 4, n° 585. — M. Malpél, n" 318. — Contrà, arrêt de la Cour de cassation, chambre des requêtes. Joum. l'ai., 1838. 1. 64.

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sence des partages , et que le législateur avait pris tous les moyens nécessaires pour faire respecter ce principe.

Mais il était néanmoins juste de ne pas permettre de demander pour la moindre lésion la rescision d’un partage fait loyalement. Sans cette interdiction, il n’y eût pas eu de partage qui ne fût soumis aux caprices d’un héritier de mauvaise humeur , mécontent des lots que le sort lui a attribués. Tous les partages de successions auraient été précaires, de nombreuses contestations auraient été autorisées dans les familles.

la loi a prévu les conséquences fatales qui résulteraient d’un pareil abus, et elle n’a permis la demande en rescision que pour une lésion de plus du quart (1).

Mais la lésion, toute minime qu’elle fût, entraînerait la rescision du partage , s’il y avait eu violence ou dol.

625. — Lorsque le partage est rescindé , la succession se trouve encore indivise. Il y a donc lieu, pour chacun des cohéritiers, à rapport des biens qui lui auraient été attribués. On doit rétablir la masse de la succession, former de nouveaux lots, et procéder à un nouveau partage.

626. — La rescision a pour effet de remettre les choses dans l’état où elles étaient avant le partage. C’est une condition résolutoire qui révoque complètement l’acte, et fait disparaître toutes ses conséquences au point qu’il est considéré comme n’ayant jamais existé. Ainsi toutes les aliénations qui ont été

(1) Art. 881 Cod. civ.

faites par l’un des cohéritiers, toutes les hypothèques qu’il aurait consenties , sont annulées. Les biens doivent rentrer dans la masse de la succession libres de toutes charges créées après le partage (1).

027. — L’ action en rescision serait admise contre tout acte qui aurait pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers , encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction , ou de toute autre manière (2).

Il fallait empêcher qu’en donnant à un partage la dénomination d’un autre contrat on ne parvînt à le soustraire à l’action en rescision pour cause de lésion. Si le législateur n’avait pas pris cette sage précaution , il serait souvent arrivé que l’on aurait dissimulé le partage sous le nom d’échange ou de vente, et que l’on aurait pu violer facilement l’égalité qui doit être respectée entre les cohéritiers.

628. - L 'acte qui aurait fait cesser l’indivision porterait le nom de transaction , qu’il serait encore soumis à l’action en rescision. On a pensé que souvent cette qualification serait fausse , et qu’elle ser viraità cacher le véritable partage qui aurait été fait. Rien n’aurait été plus facile que d’arriver à cette dissimulation, en supposant des difficultés imaginaires ou futiles.

Mais si la transaction a porté sur des contestations réelles, sérieuses, sur le droit, par exemple, de l’un des cohéritiers, sur la quotité de la portion qui doit lui revenir , il y aurait là une véritable transaction qui ne devrait pas être soumise à l’action en rescision.

(1) M. Chabot, Comment., art. 887.

(ï) Art. 888, Cod. civ. — Voir aussi l’exception admise par l’art. 889.

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Pour qu’il fût bien avéré qu’il y a eu réellement une transaction portant sur une contestation sérieuse, il faudrait que la cause du débat, les questions à décider fussent rapportées dans l’acte constatant la transaction.

629. — Si , après le partage , des difficultés s’élèvent sur son exécution* les transactions qui auront été faites par les cohéritiers seront irrévocables. Il n’y a pas lieu de leur faire l’application de la disposition qui permet de demander la rescision d’actes qui n’auraient pour but que de dissimuler un partage.

630. — Il nous reste maintenant à examiner les droits des créanciers des héritiers copartageants.

Les créanciers peuvent être frustrés par le partage et la licitation de leurs espérances légitimes de paiement , et perdre même leurs hypothèques , si l’immeuble affecté n’était pas attribué ou adjugé à leur débiteur. Ils ont donc un grand intérêt à surveiller les opérations du partage. Aussi la loi leur permetelle (1) de s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence, et de les attaquer si on n’a pas tenu compte de leur opposition.

631. — Si les créanciers n’ont paB demandé à assister au partage, si une fois mis en demeure, ils n’y sont pas intervenus , ils n’ont plus le droit d’attaquer un partage consommé, à moins qu’ils ne l’attaquent pour fraude et simulation. Dans ce cas le principe qui déclare que le dol vicie les contrats , reprend son empire et doit être seul appliqué (2).

(1) Art. 884 Cod. civ.

(4) M. Duvergicr, t. 4, n° 151. — Arrêls des cours royales de Paris, de Montpellier. Jour ». Pal , 1889. 4. 40. — 848.

632. — U faut remarquer que la loi ne distingue pas entre le partage judiciaire et le partage fait à l’amiable, pour refuser au créancier qui n’a pas demandé à assister au partage le droit de l’attaquer (4).

633. — Tant que le partage n’est pas consommé, et quoiqu’il ait été commencé sans que les créanciers aient réclamé le droit d’assister aux opérations, ceux-ci ont la liberté d’y intervenir. On a même jugé qu’ils pouvaient former tierce -opposition aux jugements qui auraient fixé les bases de l’opération.

Quand le partage a été consommé, si les créanciers ne peuvent plus l’attaquer , ils sont victimes de leur négligence. Si on n’avait pas fixé une limite, la propriété des copartageants aurait été rendue trop longtemps incertaine. Mais ce motif n’existe pas à l’égard des actes qui n’ont point consommé le partage. Les jugements que les copartageants ont obtenus ne leur ont point fait acquérir des droits incontestables à l’égard des tiers intéressés. Ceux-ci sont donc libres de les attaquer , s’ils leur portent préjudice (2).

654. — Si les créanciers ne peuvent pas attaquer de leur chef le partage consommé, quand ils ne se sont pas opposés à ce qu’il y fût procédé en leur absence , ils peuvent l’attaquer du chef de leur débiteur. Mais ils n’ont pas d’autres droits que celui-ci. Cette faculté leur est accordée par l’art. H 66 du code civil.

Ainsi il leur est permis, dans ce cas, de demander, aux lieu et place de leur débiteur , la rescision d’un

(1) Voir le même arrêt de la cour royale de Montpellier.

(S) Arrêts des cours royales de Riom, de Bordeaux. Sirev, 30. s. 351. — 33. 2. 286. — M. Contiens, p. 586.

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partage pour violence ou dol, ou pour lésion de plus du quart (1). Leur refuser ce droit en vertu des dispositions de l’art. 882, ce serait confondre deux cas différents, deux articles renfermant des volontés distinctes , et ne tenir aucun compte des articulations précises de l’art. 1166.

633. — Le créancier qui a formé opposition à ce qu’il fût procédé au partage hors de sa présence , pourra-t-il attaquer une vente par licitation , lorsqu’il n’y a pas été appelé.

Il faut distinguer : si le bien a été adjugé à un un étranger, l’adjudication par licitation n’est pas un partage, mais une vente. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les règles relatives au partage, par conséquent l’art. 882. Le créancier conserve tous les droits qui lui sont accordés sur les immeubles vendus par son débiteur.

Si, au contraire, le bien a été adjugé à un des héritiers, la licitation équivaut daris ce cas à un partage, et produit les mêmes effets à l’égard des créanciers opposants. Le créancier peut alors réclamer tous les droits que la loi lui accorde en matière de partage, et attaquer l’adjudication faite, malgré son opposition , hors de sa présence (2).