ARTICLE V

T. es art. 987 et 988 dn titre VII, du Bénéfice d’inventaire, livre II , deuxième partie du code

(1) M. Chabot, Comment., art. 882. M. Confions , p. 032. — Arrêt de la cour royale d’Aix. Sirey, 34. 8. 320. — Contra, arrêt do la même cour Journ. Pal., 1840. 1. 287.

(2) Arrêt de la cour de Paris. Sirey, 12. 2. 432.

de procédure civile, seront remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 987. S’il y a lieu à vendre des immeubles dépendant de la succession, l’héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de première instance du lieu de l’ouverture de la succession une requête dans laquelle les immeubles seront désignés sommairement. Cette requête sera communiquée au ministère public; sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d’office.

« Dans ce dernier cas, le rapport de l’expert sera entériné sur requête par le tribunal, et sur les conclusions du ministère public le tribunal ordonnera la vente. »

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