‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 92 sur 110 · Utilité du bénéfice d'inventaire · texte numérisé non relu

Utilité du bénéfice d'inventaire

637. Le droit romain avait admis pour l'héritier le droit de délibérer.

Justinien remplaça ce droit par le bénéfice d'inventaire.

638. Sous l'empire de l'ancienne législation , il fallait obtenir, dans les

pays de droit coutumier , des lettres de bénéfice d'inventaire. Il n'en était pas ainsi dans les pays de droit écrit.

639. Sous le Code civil, l'héritier qui veut accepter sous bénéflce d’in-

ventaire doit faire sa déclaration au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s’est ouverte. Cette déclaration, pour produire son effet, doit être précédée ou suivie d'un inventaire des biens de la succession.

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