‹ Commentaire de la Loi du 2 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeublesChapitre 93 sur 110 · L'héritier a trois mois pour faire inventaire · texte numérisé non relu

L'héritier a trois mois pour faire inventaire

641. Tout héritier a le droit d'accepter sous bénéfice d’inventaire. Quid,

si le testateur avait interdit ê son héritier la jouissance de cette faculté?

508 DBS VENTES JUDICIAIRES

642. Devoirs imposés à l'héritier bénéficiaire. Droits qui lui appartien-

nent.

643. Les créanciers de la succession pourraient-ils entraver l’adminis-

tration de l'héritier bénéficiaire en formant des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs du défunt, ou par des saisies-immobilières?

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