La prudence est nécessaire à l’héritier bénéficiaire

645. Formalités imposées pour la vente des meubles et des immeubles

dépendant de la succession.

646. Meubles que l’héritier peut vendre avant d’avoir déclaré son mode

d'acceptation.

647. La vente se fait dans les formes prescrites au titre des Saisies-exé-

cutions.

646. La requête présentée au président du tribunal doit contenir les motifs qui engagent l’héritier bénéficiaire à solliciter l’autorisation de vendre.

#49. Lorsque l’héritier a déclaré qu’il acceptait sous bénéfice d’inventaire, il n’a plus besoin d'autorisation pour vendre les meubles.

650. Quels sont les officiers publics chargés d'opérer ces ventes?

651. Si l’héritier bénéficiaire présidait & la vente des meubles sans s’âtre

conformé aux formalités proscrites, il ferait acte d’héritier pur et simple.

652. Des formalités sont aussi imposées pour la vente des immeubles.

653. La requête présentée au président du tribunal doit être communi-

quée au ministère public. Ce n’est que sur les conclusions de celui-ci et sur le rapport du juge nommé que la vente ou l’expertise peut être ordonnée.

«54. S’il y a eu expertise , le rapport de l’expert sera entériné sur requête par le tribunal qui ordonnera la vente sur les conclusions du ministère public.

655. L’héritier bénéficiaire , créancier de la succession, ne peut faire vendre les immeubles du défunt par vôie de saisie-immobilière.

636. — L’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire a été autorisée dans l’intérêt des héritiers. Comme la position d’héritier pur et simple et celle de renonçant peuvent offrir également de graves inconvénients, il fallait trouver une situation intermédiaire.

L’héritier pur et simple est tenu de toutes lesdettes, même au-delà des forces de l’hérédité ; le second , au

contraire , perd tous ses droits sur la succession j de telle sorte que si , les dettes une fois payées , il reste quelque bien , il ne peut nullement y prétendre.

Le bénéfice d’inventaire n’est pas exclusif comme les deux modes dont nous venons de parler. Il empêche que l’héritier soit tenu des dettes au-delà des forces de la succession , qu’il confonde son patrimoine avec celui de la personne à laquelle il succède, qu’il soit sujet , comme dit Lebrun (1), à l’effet de l’action personnelle; mais il fait aussi que l’héritier profite des biens qui restent après les dettes payées (2).

637. — Le droit romain avait admis pour l’héritier le droit de délibérer. Les distinctions qu’il établissait dans le principe entre l’héritier étranger et l’héritier sien, ne furent pas maintenues, et il étendit à ce dernier la faculté qu’il n’accordait d’abord qu’au premier (3).

Mais ce droit de délibérer , malgré plusieurs essais d’amélioration , présentait de graves inconvénients ; Justinien le remplaça par le bénéfice d’inventaire (4).

Ob imminens periculum , ex acquisitâ hœreditate , si ea non esset par creditoribus defuncti solvendis , datum est jus deliberandi hœredibus et suis et eætraneis. Etiam , quod moras et periculum deliberationis submovet j datum est beneficium inventarii f quo hceres suus qui se non immisçait } aut extraneus qui neç adüionet necpro hœrede gestione se declavavit hæredem}confecto

(1) Li t. 8, chap. 4, n® i.

(1) Art. 808 Cod. civ.

(8) L. 8, If. de jure deliberandi.

(4) Voir la loi rcimtu au Code de jure deliberandi.

rite invenlario , non tenetur onera hcercditalis sustinere , nisi ex viribus hœredüalis (1).

658. — Avant la loi du 7 septembre 1790 il fallait obtenir dans les pays coutumiers des lettres de bénéfice d’inventaire.

Mais elles n’étaient pas nécessaires pour les pays de droit écrit. In patriâ juri s scripti, disait Dumoulin (2), nullâ opus est impetratione , sed descriptione solemni(3).

639. — Sous l’empire du code civil l’héritier qui veut accepter sous bénéfice d’inventaire doit faire sa déclaration au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel la succession s’est ouverte (4).

Cette déclaration est inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation (5).

Pour produire son effet, elle doit être précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession.

640. — L’héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l’ouverture de la succession.

Il a de plus , pour délibérer sur l’avantage que peut lui procurer l’acceptation ou sur l’intérêt qu’il

(1) Godefroy, Monnaie juris, De hœredum qualitate et diflerentid.

(2) Sur l’art. 22 du titre des Successions de la Coutume de Bourgogne.

(3) Lebrun, liv. 3, chap. 4 , n° 2.— Rousseau de Lacombe, v° Héritier.

(4) Le légataire universel, l’héritier institué par contrat de mariage

doivent accepter sous bénéfice d'inventaire, s’ils ne veulent pas être tenus indéfiniment desdetter. Ceux-ci, en effet, sont saisis de plein droit, s'il n’existe pas des héritiers réservataires au moment du déeès du testateur. Il n’en est pas de même pour les légataires particuliers ou à titre universel, parce qu’ils ne sont jamais saisis de plein droit de la part qui leur est attribuée. Rousseau de Lacombe, \°Héritier, §3. — art. 1004,1011, 1014, Cod. civ. — M. Merlin, Hépert., \° Légataire, M. Chabot, Comm., art. 774. —

M. Toullier, t. 4,n°395. — M. Duranton, t.7,n°14.

(5) Art. 703 Cod. civ. ; — art. 734 Cod. civ.

aurait à renoncer, un délai de quarante jours qui court du jour de l’expiration des trois mois donnés pour l’inventaire , ou du jour de la clôture de l’inventaire, s’il a été terminé avant les trois mois (1).

641. — Tout héritier a le droit d’accepter sous bénéfice d’inventaire.

Qu’arriverait-il néanmoins si le testateur avait interdit à son héritier la jouissance de cette faculté?

La question n’est pas neuve. Elle a été traitée par les auteurs anciens et modernes.

Lebrun (2) refusait au testateur le droit d’interdire le bénéfice d’inventaire.

« La faculté qu’a l’héritier de faire inventaire , di- « sait-il, est de droit commun , et est même direc- (f tement d’un intérêt public : d’autant que le pure blic a intérêt qu’après la mort d’un chacun ses « biens suppléent au défaut de sa personne , et rére pondent de ses dettes , et qu’à cet effet , il y ait un « fidèle inventaire. »

Rousseau de Lacombe (3) consacrait bien en principe la même interdiction; mais il sentait qu’il était possible au testateur d’y échapper indirectement en ordonnant à son héritier d’accepter l’institution purement et simplement et en instituant un autre héritier, au cas où celui qu’il aurait choisi en premier refuserait de se soumettre à la condition imposée.

Nous pensons que le testateur est libre d’imposer à celui qu’il institue son héritier toutes les conditions qui ne sont pas impossibles, contraires à la loi ou

(I) Arl. 79*, 795 Ccd. crê.

(4) Liv. 8, chap. *, n° 5.

(3) V» Héritier, § 4.

DES VERTES JUDICIAIRES

aux bannes mœurs(l).il lui est bien permis dechaisir la personne qui le représentera le plus dignement et qui sera décidée à faire le plus honneur à sa mémoire.

Si l’héritier institué ne se conforme pas à la volonté du testateur , il sera remplacé par celui que celui-ci, dans la prévision d’un refus, lui avait substitué.

Au cas où le testament ne contiendrait pas de substitution, ce seraitl’héritierlégitimequiviendraitaulieu et place de l’héritier qui ne voudrait pas se résigner à la condition de son institution.

Si l’héritier institué est de ceux auxquels la loi attribue la réserve d’une quotité de biens, ce sera inutilement que le testateur lui aura interdit le bénéfice d’inventaire. L’inventaire, en effet, est nécessaire pour connaître la quotité disponible. Il faudrait, en outre , pour donner un effet utile à la condition , que le testateur eût indiqué un légataire de la quotité disponible pour le cas où l’héritier réservataire ne se serait pas conformé à sa volonté (2).

Notre avis ne changerait pas , quand bien même il se trouverait des mineurs ou des interdits parmi les légataires, malgré les termes des art. 461 et 776 du code civil. Nous ferons toujours la même distinction entre les héritiers à réserve et ceux qui ne tiennent leur droit que de la volonté du testateur. Pour ceux-ci , s’ils sont mineurs , c’est au conseil de famille qu’il appartient de décider s’il est de l’intérêt des légataires d’accepter avec la condition qui est imposée par le testateur. Ce dernier , qu’ils soient mineurs ou majeurs, les a choisis parce qu’il pensait

(1) Art. 900 Cod. civ.

(S) M, Duraatoo, t. 7, n° 15.

DE B1EII8 IMMEUBLES.

qu’ils no feraient pas l’affront à sa mémoire d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire.

642. — Quels sont les devoirs imposés à l’héritier bénéficiaire? Il est chargé d’administrer les biens de la succession , et il doit rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires (I). Mais il n’en est pas moins un véritable héritier (2).

C’est sa propre chose qu’il administre; il est donc personnellement intéressé à bien administrer.

Mais comme il gère aussi dans l’intérêt des créanciers et des légataires, il doit gérer avec bonne foi, avec exactitude.

Il intente et suit toutes les actions delà succession, il prend toutes les précautions nécessaires pour prévenir l’insolvabilité des débiteurs. Il est le représentant de la succession; à ce titre, il reçoit les sommes qui lui sont dues, il acquitte Bes charges et ses dettes , il fait aux biens composant l’hérédité toutes les réparations nécessaires.

643. — Les créanciers de la succession pourraientils entraver l’administration de l’héritier bénéficiaire en formant des saisies-arrêts entre les mains des débiteurs du défunt, ou par des saisies-immobilières?

La jurisprudence est loin d’être uniforme sur cette question.

Des arrêts ont décidé que le droit accordé par la loi aux créanciers de saisir les biens de leur débiteur peut être modifié dans leur intérêt même. C’est ce qui arrive dans le cas d’une succession acceptée sous bénéfice d’inventaire. L’héritier, en prin-

(1) Art. 808 Cod. cIv.

(î) M. Chabot, Comment., art. 803 Cod. civ.

DES VENTES JUDICIAIRES

cipe,est tenu d’administrer les biens de l’hérédité, et son administration ne doit pas être entravée par les actions intempestives de créanciers mécontents, mais qui n’ont aucun sujet légitime de se plaindre. Tout ce qu’ils peuvent exiger, c’est que l’héritier soit tenu de donner caution bonne et solvable de la valeur du mobilier et de la portion du prix des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires (1).

Le pouvoir accordé à l’héritier bénéficiaire et qu’il n’est permis de lui retirer que s’il en mésuse , est protecteur des droits de tous les intéressés. Il a pour objet de le mettre à même d’arriver plus promptement à une liquidation juste et régulière de la succession. Il ne doit pas être permis aux créanciers de rendre impossible l’administration de l’héritier bénéficiaire , et de l’empêcher de recouvrer , de payer, de déléguer. Son compte ne ferait pas connaître l’état de la succession (2).

(1) Art. 807 Cod. civ. — L'art. 992 du code de procédure indique la manière dont la caution sera demandée. Il veut que le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fasse sommation, à cet effet, par acte extra-judiciaire signifié à personne ou domicile. Dans les trois jours de cette sommation , outre un jour par trois myriamètres de distance entre le domicile de l'héritier et la commune où siège le tribunal, il sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l’ouverture de la succession, dans les formes prescrites pour les réceptions de cautions. S’il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution , le législateur, pour éviter les frais , a voulu que les créanciers provoquants fussent représentés par l’avoué le plus ancien (art. 993, 99t Cod. proc. civ.).

(2) « 11 n'est pas possible d’admettre que chaque créancier aura le droit d'entraver par des mesures (conservatoires ou autres) prises , à l’égard du gage commun, dans son intérêt individuel , une administration à laquelle il concourt par un mandataire légal qui représente en même temps tous les créanciers héréditaires, je veux dire par l'héritier bénéficiaire.» Blondeau, Traité de la séparation des patrimoines, p. 505. — Arrêts des cours royales de Rouen , de Paris , de la Cour de cassa-

644. — L’héritier bénéficiaire fera bien de se montrer prudent, réservé; car le moindre acte qui excéderait les bornes de son administration , engagerait gravement sa responsabilité. U serait censé avoir fait acte d’héritier pur et simple.

Ainsi, qu’il ne compromette pas ou ne transige pas sur les affaires de la succession sans se mettre en règle , sans avoir eu recours à l’autorité de la justice. Si des arrêts lui disent qu’il a ce pouvoir(l), d’autres le lui refusent (2).

645. — Si la loi accorde à l’héritier bénéficiaire le droit de vendre les meubles et les immeubles, elle ne le lui accorde qu’à la condition de remplir certaines formalités qui sont prescrites par le code de procédure , et que nous allons indiquer. La nouvelle loi a modifié deux articles du chapitre relatif au bénéfice d’inventaire.

646. — Il est certains meubles que l’héritier peut vendre avant d’avoir déclaré son mode d’acceptation et en sa qualité seule d’habile à succéder (3). Ce sont les meubles susceptibles de périr ou dispendieux à conserver.

Mais pour procéder à cette aliénation , il faut que l’héritier y ait été autorisé par justice. Il doit à cet effet présenter requête au président du tribunal dans

lion. Sirey, 20. 2. 342. 22. 2. 118.— 33. 1. 621.— 85. 1. 559. Foir l’excellente discussion dcM. Conflans.art. 803, n" 1. — Contrd.Arrèts de la cour royale de Bourges, de la Cour de cassation, de la cour royale de Bordeaux, de la cour royale de Douai. Sirey, 15. 1. 153. — 22. 2. 197. — 30. 2. 298.

(1) M. Toullicr, t. 4, n° 30. — M. CoiiDans et les arrêts que cet auteur cite.

(2) M. Chabot, Comment., art. 803 , arrêt de la Cour de cassation indiqué par cet auteur.

(3) Art. 796 Cod. Civ.

546 des rom» judiciaires

le ressort duquel la succession est ouverte. La vente sera faite par un officier public , après les affiches et publications prescrites pour la vente du mobilier.

647. — Il ne faut pas croire que le législateur ait ' voulu se contenter, comme sembleraient le faire supposer les art. 805 du code civil et 986 du code de procédure, de l’intervention d’un officier public, et des affiches et publications. L’art. 945 de ce dernier code complète la pensée du législateur. Il exige que la vente soit faite dans les formes prescrites au titre des Saisies-exécutions.

648. — La requête doit contenir les motifs qui engagent l’héritier bénéficiaire à solliciter l’autorisation de vendre. Cette énonciation est nécessaire pour le juge, qui doit apprécier si l’on est réellement dans les termes de la loi , et si les meubles sont dispendieux à conserver ou susceptibles de dépérir.

649. — Lorsque l’héritier a pris qualité , c’est-àdire lorsqu’il a déclaré qu’il n’acceptait que sous bénéfice d’inventaire , il n’a plus besoin d’autorisation pour vendre les meubles. Sa qualité d’administrateur suffit et lui donne le pouvoir d’opérer la vente du mobilier ; seulement il faut que l’aliénation soit faite par un officier public , aux enchères, et après les publications accoutumées (1).

6i>0. — Quels sont les officiers publics chargés d’opérer les ventes? Les greffiers de justice de paix ont-ils le droit d’y procéder, concurremment avec les huissiers et notaires, dans les lieux où il n’existe pas de commissaires-priseurs?

(1) Art. 80S Cod. civ. — M. Thomine-Desmazuras, t. 8,.p. 688.

Cette question souvent controversée n’a pas encore reçu une solution définitive. Il est vraisemblable qu’elle sera encore soulevée.

Des intérêts rivaux de profession se feront entendre avec une persistance et une vivacité qu’il est facile de comprendre et de justifier (1).

Un projet de loi avait essayé de les concilier , en les subordonnant toutefois à des considérations de justice et d’intérêt public. Il a été retiré à la dernière session parle gouvernement dont on n’a pu quesoup* çonner les raisons ; car il ne les a pas exposées.

L’art. 2 tranchait la question, puisqu’il mettait au rang des officiers publics chargés , selon les divers cas , des ventes mobilières, volontaires ou forcées , les notaires , les commissaires-priseurs , les courtiers de commerce , les huissiers , les greffiers de justice de paix.

Aujourd’hui il nous faut encore recourir aux lois qui jusqu’à présent ont été invoquées avec plus ou moins de succès pour faire accorder aux greffiers de justice de paix une concurrence qu’ils réclament avec persévérance et qui leur est refusée avec énergie.

Le droit de vendre leur était concédé par les lois des 21 et 26 juillet 1790, du 17 septembre 1793, par l’arrêté du directoire exécutif du 12 fructidor an IV, par l’arrêté du 27 nivôse an V. Aucune disposition du code civil, du code de procédure ne détruit la faculté que leur octroyaient les lois antérieures, rien ne laisse supposer que le législateur a eu seulement

(1) Exposé des motifs du projet de loi sur les ventes publiques de biens-meubles , présenté par M. le garde-des-sceaux à la chambre des députés, le 5 février 1840.

DBS VENTES JUDICIAIRES

l’intention de la leur enlever. Aussi pensons-nous qu’elle n’a jamais cessé légalement de leur appartenir (i).

651. — Si l’héritier bénéficiaire procédait à la vente des meubles sans s’être conformé aux formalités prescrites par la loi, il ferait acte d’héritier pur et simple , et il perdrait ainsi tout le bénéfice de la position qu’il avait voulu prendre (2).

Les ventes seraient valables ; car l’héritier devenu héritier pur et simple , était maître de disposer des objets de la succession , et avait incontestablement le droit de les aliéner.

652. — Des formalités sont aussi imposées pour la vente des immeubles, s’il y a lieu à aliénation.

L’héritier bénéficiaire présente au président du tribunal du lieu où la succession s'est ouverte une requête qui contient la désignation sommaire des immeubles.

L’art. 987 ne semble exiger que l’indication des immeubles que l’héritier veut vendre, mais il serait néanmoins très-utile de désigner l’état général des biens et des charges de la succession , et de mettre ainsi le tribunal à même de juger de l’opportunité de la vente.

655. — La requête sera communiquée au ministère public. Sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet , il sera rendu un jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix , on qui

(1) Cours royales de Paris, de Bordeaux , Journ. Pal., 1832. 1. 551. — 1836. 1. 256. — Contrà : Arrêts de la Cour de cassation. Journ. Pal., 1827. 1. 144. — 1829. 2. 90.— 1831. 2. 490.

(2) Art. 989 Cod. proc.

ordonnera préalablement que les immeubles seront vus par un expert nommé d'office.

La nomination de l’expert n’est plus que facultative, tandis qu’elle était obligatoire dans l’ancienne loi. C’est l’application du principe déjà posé pour la vente des immeubles appartenant à des mineurs.

634. — Le rapport de l’expert, dans le cas où l’appréciation est ordonnée , sera entériné sur requête par le tribunal , et sur les conclusions du ministère public, le tribunal ordonnera la vente.

633. — L’héritier bénéficiaire , créancier de la succession , n’a pas le droit de faire vendre les immeubles du défunt par voie de saisie-immobilière.

Il n’est pas un créancier ordinaire. Comme gérant et administrateur de la succession, il peut en devenir le débiteur; il ne doit donc pas en être considéré comme un créancier définitif jusqu’à l’apurement du compte qu’il sera tenu de rendre.

D’ailleurs , l’art. 806 du code civil ne fait aucune distinction. Il ne permet à l’héritier bénéficiaire de vendre les immeubles de la succession qu’en se conformant aux dispositions de l’art. 987 du code de procédure civile.

Enfin, comme tout créancier, il ne peut faire saisir immobilièrement les immeubles de la succession qu’en cas de négligence de l’héritier. Or, il ne peut , pour s’attribuer un droit , se prévaloir de la faute qu’il aurait commise (1).

(1) Arrêt de la cour royale deToulouse. Sirey, 87. 8, îî6. — M. Confions, p. 845.

DBS VBNTB» JUDICIAIRES.

« Arti 988s 11 sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus» suivant les formalités prescrites au titre- de la vente des biens iritmeubles appartenant à des mineurs.

« Sont déclarés communs ati présent titre , les art. 701, 702,705,706,707, 7H,7l2> 7i3, 733, 734» 735» 736, 737,738, 739, 740, 74 i , 742> lès deux derniers paragraphes de l’art. 964 et l’art. 965 du présent Code;

« L’héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple, s’il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre. »

BOHKAmi.

656. Renvoi aux formalités presorites pour la vente des biens apparte-

nant ides mineurs.

657. Quid, si l’héritier bénéficiaire avait procédé aimablement èl sans

formalités de justice à un partage de biens entre la succession et des tierst

658. I.o prix provenant de la vente des immeubles sera distribué suivant

l’ordre des privilèges et hypothèques. — Quid, s’il existe des contestationsT

659. L’héritier bénéficiaire doit à tous les créanciers et légataires de la

succession un compte de son administration.

660. Ce compte est divisé en deux chapitres, l’un pour les recettes, l’au-

tre pour les dépenses!

661. L’héritier ne peut réclamer que le recouvrement de ses avances et

déboursés.

669. U fera sagement de représenter toutes lés quittances des sommes qu’il a dépensées dans l'intérêt de l’administration de la succession.

663. Le compte doit être rendu aussitôt que l'héritier eh «St requis. **

Néanmoins, la justice peut, suivant les circonstances, accorder un délai ê l’héritier.

66t. Une fois que le compte a été arrêté, soit à l’amiable, soit en justice, l'héritier bénéficiaire ne peui être contraint sur ses biens personnels

que jusqu'à concurrence des sommes dont U se trouve reliquataire.

665. L’héritier bénéficiaire n'étant pas un comptable nommé par jus-

tice, ne peut pas être condamné par corps & payer le reliquat de son compte. — Il sera cité devant le tribunal du lieu où la succession s'est ouverte.