L'héritier ne répond que des fautes graves

667. Il ne confond pas ses biens avec ceux de la succession. 11 a le droit

d'exercer contre l’hérédité les actions qu’il avait cobtre le défunt, tout comme s'il n'était pas héritier.

668. La prescription serait interrompue contre lui pour les créances

qu'il aurait sur la succession. — Exceptions à ce principe.

669. L'héritier bénéficiaire qui paie une dette de la succession, est su-

brogé au créancier.

670. Comment l’héritier intentera-t-il les actions qti’il a contre la suc-

cession 7

67t. Les créanciers ont le droit, malgré la nomination du curateur, d’intervenir dans l'iustance pour combattre les prétentions de l'héritier.

OOKMXHTAULE.

656. — Cet article renvoie, pour la vente de* immeubles de la succession , au titre de la Vente de» biens appartenant à des mineurs.

Il énonce aussi les articles du titre de la saisie-immobilière et des ventes des biens de mineurs , qui sont communs à la vente des immeubles de la succession bénéficiaire.

Enfin , il contient la sanction pénale de toutes les prescriptions imposées à l’héritier bénéficiaire.

S’il les viole, il devient héritier pur et simple.

657. — Quid, si l’héritier bénéficiaire avait procédé amiablement, et sans formalités de justice, à un partage de biens entre la succession et des tiers? Il ne serait pas déchu du bénéfice d’inventaire. Aucun article, dans le code civil, dans le code de procédure, ne prohibe un pareil partage, qui souvent peut être forcé, puisque nul ne peut être contraint du de-

DES VENTES JUDICIAIRES

meurer dans l’indivision ; il n’est pas possible , en matière de déchéance , de raisonner par analogie. Comme la loi n’a imposé des formalités que pour la vente et non pour le partage , il n’est pas permis d’appliquer à celui-ci les peines qu’elle n’a prononcées que pour la vente faite contrairement à sa volonté clairement exprimée (i).

658. — Le prix provenant de la vente des immeubles sera distribué suivant l’ordre des privilèges et hypothèques (2). -

Si des contestations s’élèvent, l’héritier ne paiera que dans l’ordre et de la manière réglée par le

juge (3).

Si, au contraire, il n’existe pas de différend, il paie les créanciers et les légataires à mesure qu’ils se présentent.

En effet, ceux qui se présentent, et qui établissent leurs droits , ne peuvent pas être forcés d’attendre , pour recevoir ce qui leur est dû, que les autres créanciers se soient mis en règle.

Pourtant, il n’était pas juste de permettre que le paiement des diverses créances fût le prix de la course. Il fallait accorder un délai pendant lequel chaque créancier pourrait réclamer. Aussi, les créanciers ne sont-ils plus reçus à exercer un recours con. tre ceux qui auraient tout reçu, et à demander une nouvelle distribution, que s’ils ne se présentent qu’a-

(1) Cour de cassation. Sirey, 37 1. 755. (î) Art. 991 Cod. proc.

(3) Art. 808 et 809 Cod. civ.

près l’apurement du compte et le paiement du reliquat (1).

Il n’y a que les créanciers hypothécaires qui ne soient pas obligés d’attendre l'apurement du compte, pour se faire payer sur le prix des immeubles grevés de leurs hypothèques.

659. — L’héritier bénéficiaire doit, à tous les créanciers et légataires de la succession, un compte de son administration.

Si ceux-ci, majeurs et ayant la libre disposition de leurs droits, sont d’accord , le compte peut être rendu à l’amiable.

Si cette unanimité ne se rencontre pas , ou s’il se trouve des mineurs , des interdits, parmi les créancière ou légataires, le compte doit être rendu dans les formes prescrites au titre des Redditions de comptes (2).

660. — Il sera diviséen deux chapitres, l’un pour les recettes, l’autre pour les dépenses.

Le premier comprendra tout ce que l’héritier a trouvé dans la succession quand il en a pris l’administration et dont l’inventaire a constaté la présence, les reeouvremens qui ont été faits, le prix provenant de la vente des meubles et immeubles.

Le chapitre des dépenses contiendra les frais funéraires, faits pour le défunt, en raison de la fortune qu’il a laissée, sinon ils seraient réduits; les frais de scellés (3), d’inventaire et de compte; les

(I) Voir, pour le prix de la vente du mobilier, l’art. 991 Cod. proc. (?.) Art. 995 Cod. proc.

(*) Art. 810 Cod. eiv.

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droit» payé» à l'enregistrement; enfin, toutes les dépenses faites légitimement, soit pour l’entretien de» lieux, soit pour le paiement des frais occasionnés par la distribution des prix de vente des meubles et immeubles, soit pour les procès que l’héritier bénéficiaire a soutenus dans l’intérêt de la succession.

661. — L’héritier ne peut réclamer que le recouvrement de ses avances et déboursés. 11 n’a rien à demander pour leB soins qu’il a donnés à l’administration , quels qu’aient été les embarras de sa position. Car, s’il a administré pour les créanciers et les légataires, il a aussi administré pour lui-même. Il a espéré de recueillir quelque chose après les dettes acquittées. Quels que soient pour lui les résultats de la liquidation , il n’est admis à demander que ses déboursés ; car il était libre de ne pas s’exposer aux risque» d’une administration infructueuse (4).

662. — L’héritier fera sagement de représenter les quittances de toutes les sommes qu’il a déboursées dans l'intérêt de l’administration de la succession. S’il n’avait pas eu la précaution de se les faire donner au moment où il soldait, il s’exposerait à des difficultés qui compromettraient sa fortune personnelle.

Il y a cependant certains articles trop modiques pour exiger cette précaution , et sur lesquels l’héritier doit être cru sur son affirmation (2).

665. — L’héritier doit rendre son compte aussitôt qu’il en est requis ; s’il ne satisfaisait pas à cette obli—

(1) Denisart, v° Compte, § 5.

<*) Denisart, ibid., § 7.

DB BIBK8 IMMEUBLES.

gation, il pourrait être contraint, sur ses biens personnels, au paiement des dettes et charges de la succession (1).

Cependant il y aurait danger à prendre trop à la lettre cette disposition. On pourrait souvent oondaraner l’héritiersans qu’il y eût un tort à lui reprocher. Aussi , est-il reconnu que la justice serait en droit de lui accorder un délai nécessaire pour préparer Bon compte et le présenter,

664. —Une fois que le compte a été arrêté , soit à l’amiable, soit en justice, l’héritier bénéficiaire ne peut être contraint sur ses biens personnels que jusqu’à concurrence seulement des sommes dont il se trouve reliquataire (2).

66&. — L’héritier bénéficiaire n’est pas un comptable nommé par justice j il ne peut par conséquent être condamné par corps à payer le reliquat de son compte.

Cependant, malgré les termes de l’art. 52T du code de procédure qui veut que tous les comptables autres que ceux commis par j ustice (3) et les tuteurs (4), soient poursuivis devant les juges de leur domicile , on décide que l'héritier bénéficiaire sera cité devant le tribunal du lieu où la Buccession s’est ouverte.C'est au greffe du tribunal que s'est faite la déclaration du bénéfice d’inventaire, que l’héritier s'est constitué administrateur j c’est là qu'il doit rendre compte. Il ne serait

(1) Art. 808 Cod. civ.

(|J Art. 808 Cod. civ.

(3) lis doivent être poursuivis devant les juges qui les ont commis.

(4) Ils sont poursuivis devant les juges du lieu où la tutelle a été déférée.

DES VENTES JUDICIAIRES

pas non plus raisonnable d'éloigner tous les créanciers du lieu où ils peuvent prendre sûrement des renseignements, pour les forcer de s’adresser au tribunal du domicile de l’héritier (1).

666. — L’héritier ne répond que des fautes graves. On a pensé qu’il était intéressé à bien administrer , puisqu’il a l’espoir de recueillir ce qui restera après le paiement des dettes , et que cette garantie était suffisante.il n’aurait pas été convenable de permettre de le tracasser pour des fautes qu’un autre aurait commises tout comme lui, mais il devait répondre de la faute grave, nam magna culpa dolo cequi paralur (2).

667. — Nous avons vu que le grand avantage du bénéfice d’inventaire est d’empêcher la confusion entre les biens de la succession et les biens personnels de l’héritier , et de mettre celui-ci à l’abri des poursuites des créanciers pour les dettes qui dépassent la valeur de l’hérédité.

Si l’héritier était créancier du défunt , il ne confond pas cette qualité avec celle d’héritier, et iljouit, comme tous les autres créanciers, du droit de se faire payer sur la succession dans l’ordre de ses privilèges et hypothèques. En un mot, il exerce contre la succession toutes les actions qu’il avait contre le défunt, tout comme s’il n’était pas héritier.

668. — Bien mieux, la prescription serait interrompue contre lui pour les créances qu’il aurait sur la succession : car il est en possession des biens sur

(1) M. Thomine-Desmazures , t. 2, p. 17 et 636.

(2) M. Duranton, t. 7, p. 102, note.

lesquels il prétend exercer son action. Jouissant de ces biens au nom dé tous les créanciers , il est censé en jouir pour lui-même. Ses créances ne sont point confondues avec les biens de l’hérédité :‘Nonhœ confundanlur ; sed similem cum aliis creditoribus per om~ nia habeant forlunam (1).

Mais la prescription court contre l’héritier bénéficiaire , s’il n’est pas seul , à l’égard des portions de sa créance mises à la charge des autres héritiers pour leurs portions viriles (2).

Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire et les quarante jours pour délibérer (3).

669. — Si l’héritier bénéficiaire paie de ses deniers une dette de la succession , il est subrogé aux lieu et place du créancier.

« Quand il paie une dette de l’hérédité, dit Dere- « nusson (4), il ne fait'pas le paiement pour lui, car « il ne doit rien de son chef; il fait le paiement pour « l’hérédité, l’hérédité demeure également débitrice, « de même qu’elle était avant le paiement; comme « il n’aurait pu faire préjudice aux créanciers de l’hé- « rédilé , ni payer les uns au préjudice des autres , « les créanciers postérieurs à la dette qu’il aacquit- « tée, ne peuvent pas aussi profiter du paiement « qu’il a fait, ni s’enrichir à ses dépens. C’est pour- « quoi il y a nécessité de dire qu’il a succédé au lieu « etplacedu créancier qu’il a payé, et qu’il est subrogé

(1) Loi Sctn»t« , Cod. de Jure deliberandi. — Lebrun , liv. 3, chap. 4, n° 35. — Art. 3358 Cod. civ.

(3) Chabot, Comment., art. 803. — M. Troplong, Prescription , t. 3, n® 80t.

(3) Art. 3859 Cod. civ. — M. Troplong, Prescription , t. 3, n° 808.

(t) Traité de la subrogation, chap. 7, n° 76.— Art, 1351, S 4, Cod. civ.

528 DK» VENT1S J0MCIAI1IBS

« par le paiement j il est bien juste qu’il retienne « sur oette hérédité ce qu’il a payé en l’acquit de « l’hérédité, et qu’il succède au lieu et place du « créancier ; car il ne peut y avoir, en ce cas, aucune « suspicion de fraude. »

670. — Comment l’héritier bénéficiaire intentera-t-il les actions qu’il a contre la succession ? Contre qui les exercera-t-il? L’art. 996 du code de procédure veut qu’il les intente contre les autres héritiers. Si l’action appartient à tous les héritiers bénéficiaires, et qu’il h'y ait pas un héritier pur et simple , ou si l’héritier bénéficiaire est seul , il intentera ses actions contre un curateur au bénéfice d’inventaire , nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.

671. — Les créanciers auraient le droit , malgré la nomination du curateur , d’intervenir dans l’instance pour combattre les prétentions de l’héritier.

Ils ne pourraient pas se rendre tiers opposants contre le jugement intervenu avec le curateur , ‘à moins qu’il n’y eût eu collusion entre celui-ci et l’héritier. Mais si la fraude n’était pas prouvée, il ne serait pas juste d’exposer l’héritier à avoir, pour la liquidation de ses droits personnels , autant de procès qu’il y aurait dé créanciers (1),

Article VI.

Le titre IX, livre II, deuxième partie du code de procédure, sera ainsi rectifié:

(1) Arrêt de la cour royale] de Paris. Joum. des avoués, t. 5, p. *4. — M. Thomine-Desmaaures , t. î , p. 687.