TITRE IX

De la renonciation à la communauté, de la vente des immeubles dotaux et de la renonciation à la succession.

« Art. 997. Les renonciations à communauté ou à succession seront faites au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel la dissolution de la communauté ou l’ouverture de la succession se sera opérée, sur le registre prescrit par l'art. 784 du code civil, et en conformité de l’art. j4£>7 du même code, sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

« Lorsqu’il y aura lieu de vendre des immeubles dotaux dans les cas prévus dans l’art. i558 du code civil, la vente sera préalablement autorisée sur requête, par jugement rendu en audience publique.

« Seront, au surplus, applicables les art.955, 956 et suivants du titre de la Vente des biens immeubles appartenant à des mineurs, »

« Le code de procédure n’avait pas de disposition relative A la vente de l'immeuble dotal autorisée dans certains cas par l’article 1558 du code civil (1). Cet article se bornait A exprimer que la vente serait faite aux enchères, après trois affiches. Le projet de loi assimile cette vente A celle des biens immeubles appartenant A des mineurs, et votre commission n'a pu qu’applaudir [A sa sollicitude; cependant elle doit vous faire remarquer que c'esl, en ce qui concerne les affiches, une dérogation A l’art. 1558.

(1) Rapport de M. Persil, p. 116.

DES VENTES JUDICIAIRES

Dans le système du projet à l’égard de toutes les ventes, les affiches ne sont apposées qu’une fois, et l’art. 1558 exige trois affiches. Nous n'en persistons pas moins à vous proposer l’adoption du projet. Les deux affiches sont utilement remplacées par l’insertion au journal judiciaire ; et d’ailleurs une seule affiche sera suffisante, surtout quand on aura pris des mesures administratives pour sa conservation. »

SOMMAIRE

672. Un héritier a le droit de renoncer à la succession qui lui est échue.

673. L'intérêt des tiers exigeait que l’héritier qui renonce fit connaître sa

résolution.

674. La renonciation est faite au greffe du tribunal dans l’arrondisse-

ment duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

675. Si l'héritier restait pendant trente ans sans accepter la succession

qui lui est échue, il aurait perdu le droit de l'accepter.

676. La renonciation a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la

succession.— On ne vient pas par représentation d’un héritier qui a renoncé.

677. La renonciation est une véritable aliénation. — Droits des créanciers

du renonçant.

678. L’héritier peut revenir sur sa renonciation , si la prescription du

droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, et si la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers.

679. Le droit de rétracter la renonciation à une succession appartient &

l’héritier institué comme à l’héritier légitime.

680. Le tuteur ne peut accepter ni répudier une succession échue au

mineur sans une autorisation préalable du conseil de famille.

681. Motifs de la faculté laissée à la femme de renoncer ê la commu-

nauté après sa dissolution.

682. L’exercice de ce droit est subordonné à certaines conditions.

683. La femme doit faire dresser un inventaire dans les trois mois du

décès de son mari, si elle veut conserver la faculté de renoncer. — Dans les quarante jours qui suivent , elle doit faire sa renonciation.

684. Si elle n’a pas fait l’inventaire prescrit, elle est déchue du droit

de renoncer à la communauté.