Çuid, dans le cas de séparation de biens

690. La renonciation fait perdre à la femme tous droits sur les biens

composant la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef. — Conséquences.

691 . Les reprises de la femme s'exercent tant sur les biens de la com-

munauté que sur les biens personnels du mari. — Les mêmes droits appartiennent aussi à ses héritiers , sauf ceux qui lui sont purement personnels.

692. Modification apportée par Part. 997 à l’art. 1668 du code civil.

693. Le législateur a fait fléchir, dans certains cas, le principe de l'ina-

liénabilité de l’immeuble dotal.

69t. Le code civil voulait que la vente , autorisée en justice, eût lieu aux enchères après trois affiches. La nouvelle loi n’exige plus qu'une affiche. Elle a pensé que les deux autres seraient utilement remplacées par l’insertion au journal judiciaire.

672. — Il est évident que l’on ne pouvait pas contraindre un héritier d’accepter une succession dont il ne voulait pas se charger. Aussi lui a-t-on reconnu le droit d’y renoncer (1).

Mais la première condition imposée à celui qui veut renoncer est d’être capable de succéder.

Is potest repudiare qui et adquirere potest. L. 48, ff. de Acquir. vel omitt. hœred.

Ejus est nolle, qui potest velle. L. 3, ff. de reg.jur.

Si quis dubitet , vivat teslator , neene : repudiando nihil agit. L. 13, § 1, de Acquir. vel omitt. hœred.

Qui hœredilatem adiré vel bonorum possessionem petere volet , certus esse debet defunctum esse lestatorem. L. 19 y ff. de Acquir. vel omitt. hœred.

(1) Lebrun , liv. 3, chap. 8, sect. 2, § 1. — Rousseau de Lacombc , v>» Renonciation à successions échues, g 1.

DES VENTES JUDICIAIBES

675. — Mais si la loi ne devait pas contraindre un héritier à accepter une succession, elle ft eu raison dans l’intérêt des tiers de le forcer de faire connaître à tous sa renonciation.

Jusqu’à ce qu’il ait renoncé dans les termes prescrits par la loi, il est censé héritier, puisqu’il est de principe que la renonciation ne se présume pas (4). S’il laisse même passer les délais pour faire inventaire et pour délibérer, il pourraêtre poursuivi comme héritier présumé et supporter personnellement les frais de poursuite, s’il renonçait plus tard , à moins qu’il n’ait ignoré l’ouverture de la succession , ou que les délais n’aient été insuffisans, soit à raison de la situation des biens, soit à' raison des contestations survenues (2).

674. — La renonciation est faite au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel la Buccession s’est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

La renonciation ainsi faite est publique, elle parvient facilement à la connaissance des parties intéressées.

675. — Si l’héritier gardait le silence pendant trente ans , il aurait perdu le droit de renoncer à la succession qui lui était échue (3).

(1) Art. 784 Cod. civ.

(1) Art. 795 Cod. civ.

(3) Art. 789 Cod. civ. — De grande» difficulté» *e sont élevées sur l’interprétation de cet article. Nous ne pouvons pas les examiner ici ; cette appréciation nous éloignerait trop de notre sujet. Nous nous contenions d'indiquer les auteurs qui ont donné à la matière tous les développements nécessaires.— M. Chabot, Comment., art. 789.— M. Du-

DK BIBKS UUKVBUa.

Il a’est pas besoin, pour faire courir la prescription du droit de renoncer que l’habile à succéder ait été interpellé de déclarer s’il entend accepter ou répudier la succession qui lui est dévolue. L’art. 780 ne dit rien de semblable (1).

676. Une fois que l’héritier a régulièrement renoncé à la succession qui lui était échue (2), il est censé n’avoir jamais été héritier (3). La renonciation, on le voit, a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. La part à laquelle pourrait prétendre le renonçant accroît à ses cohéritiers j s’il est seul , elle est dévolue au degré subséquent.

On ne vient pas par représentation d'un héritier qui a renoncé. Si celui-ci est seul, ou si tous ses cohéritiers renoncent aussi , les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête (4).

677. — Cette renonciation à l’hérédité est une véritable aliénation d’une propriété qui vous appartenait (5). Il peut arriver souvent qu’elle soit nuisible aux intérêts des créanciers du renonçant, et que souvent aussi elle n’ait été motivée que par la mau-

ranlon, t. 6, nM 483 et suiv. — M. Va» il le, Successions, art. 789; Prescriptions, t. 1, n° 365. M. Blondeau, Séparai, despatrim., p. 617 et 620.

(1) C’est il tort que la cour royale de Bourges a jugé le contraire. — L’arrêtiste repousse avec raison la doctrine de l'arrêt. Journ. Pal., 1840. 2. 611.

(2) Si un héritier a diverti ou recélé des effets d’une succession, il est déchu de la faculté d’y renoncer; l’art. 792 du code civil veut qu’il demeure héritier pur et simple, nonobstant toute renonciation, sans qu’il puisse prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés.

(4) Art. 786, 787, qu’il faut combiner, pour la distribution des («rts, avec les art. 733, 740, 741, 744 du code civil.

(5) Furgole, Testaments, t. 4, chap. 10, seCt. 2, pag. 38. '

534 DES VENTES JUDICIAIRES

vaise humeur de voir l’hérédité absorbée par des étrangers. Il était juste de donner à ceux-ci les moyens de conserver leurs droits. Aussi peuvent-ils se faire autoriser en justice à accepter la succession, du chef de leur débiteur, en son lieu et place, et jusqu’à concurrence de leurs créances. La renonciation n’est dans ce cas annulée qu’en leur faveur et dans la proportion de leurs droits : elle 'ne l’est pas au profit de l’héritier qui a renoncé (1).

678. — L’héritier peut revenir sur sa renonciation, si la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui , et si la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers. Il lui est néanmoins prescrit, dans ce cas, de respecter les droits acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement passés avec le curateur à la succession vacante (2).

679. — Le droit de rétracter la renonciation à une succession appartient à l’héritier institué comme à l’héritier légitime.

Il est inséparable de la faculté de renoncer. Ce double droit appartient à l’héritier institué , car le Code a compris dans le titre qui nous occupe la succession légitime et la succession testamentaire. S’il en était autrement, il y aurait dans notre législation une importante lacune qu’il n’est pas possible de supposer (3).

(1) Art. 788 Cod. civ.

(S) Cour de cassation. Joum. Pal., 1837. 1. 104.

680. — Furgole (1) pensait que l’acquisition de l’hérédité, qui se fait en vertu de la maxime le mort saisit le vif, n’a pas la même force , par rapport à l’héritier, que l’acquisition qui se fait par contrat, puisqu’elle n’a pas, pour ainsi dire, pris racine en sa personne , qu’elle n’est pas irrévocable , et que l’héritier a la liberté d’y renoncer. Ce jurisconsulte en concluait que la renonciation ne doit pas être mise au rang des aliénations que la loi défend au mineur de faire sans décret, et sans observer les formalités prescrites pour l’aliénation des biens des mineurs ; car cette prohibition, disait-il, ne porte que sur l’aliénation des biens immeubles qui sont irrévocablement acquis aux mineurs.

Cependant il reconnaissait que la loi romaine s’opposait aune pareille interprétation. Ses termes sont formels : Fundum autem legatum repudiare pupillus sinè prœtoris auctoritate non potest : esse enim et hanc alienationem , cum res sit pupilli, nemo dubitat. L. 5, ff. 558 de reb. cor. qui sub tut.

Le Code civil a suivi la doctrine de la loi romaine, car il défend au tuteur d’accepter ou de répudier une succession échue au mineur, sans une autorisation préalable du conseil de famille (2).

(i) Art. 461 Cod. civ. — Cet article ajoute que l'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d’inventaire. « C’est dans l'intérêt de l’héritier « même que l’acceptation pure et simple est alors interdite : i’obliga- « tion de payer indéfiniment les dettes étaut une condition de ce mode « d’acceptation, l’imprudence du tuteur ou du curateur aurait pu avoir k des conséquences trop graves pour l'incapable. — M. Blondeau , Séparât, des patrim. , p. 567.

536 DES VENTES JUDICIAIRES

681. — La femme, pendant la durée de la communauté, n’a eu aucun pouvoir sur l’administration des biens. Elle a été obligée de subir la volonté, et souvent les caprices de son mari. Il était juste de lui donner, au moment où elle recouvrait sa liberté, le pouvoir d’échapper aux résultats souvent fâcheux de combinaisons qu’elle n’avait pu empêcher. La loi lui laisse la faculté de renoncer à la communauté, après sa dissolution , et de rester étrangère à toutes les dettes qui la grèvent.

Ce pouvoir donné à la femme est si équitable, que le législateur a déclaré nulle toute convention qui aurait pour but de le lui enlever (1).

682. — Mais l’exercice de ce droit est subordonné à certaines conditions qui doivent être rigoureusement observées. Ainsi, il ne faut pas que la femme se soit immiscée dans les biens de la communauté. Le moindre acte qui emporterait immixtion lui ferait perdre le droit de renoncer (2).

683. — La femme survivante doit , si elle veut conserver la faculté de renoncer à la communauté , faire dresser , dans les trois mois du jour du décès du mari , un inventaire fidèle et exact de tous les biens de la communauté , contradictoirement avec les héritiers du mari ou eux dûment appelés (3).

(î) Voir Rousseau de Lacombe, v° Communauté , § 3.— Rcnusson, uo Î8. — Art. 1*54 Cod. civ.

(3) Ordonnance de 1667, tit. 7, art. dern.— Rousseau de Lacombe',§ 3. — Renusson, n° î5.— Art. 1*56 Cod. civ. Cet article veut que l’inventaire soit, lors de sa clôture, affirmé sincère et véritable par la femme devant l’officier public qui l’a reçu.

Dans l’origine, la renonciation de la veuve était odieuse et cruelle.

C’est dans les trois mois et quarante jours après le décès du mari que la femme est tenue de faire sa renonciation au greffe du tribunal dans l’arrondissement duquel la dissolution de la communauté s’est opérée, sur le registre établi pour recevoir les renonciations à succession (1).

(>84. — Si la femme n’a pas fait l’inventaire prescrit dans le délai fixt, elle ne sera plus reçue à renoncer à la communauté (2).

Cependant cette règle , malgré la rigueur de ses termes, n’est pas tellement absolue et fatale , que des circonstances de force majeure ne puissent lui imposer un certain adoucissement. S’il était établi , par exemple , qu’il n’a pas été possible à la femme de procéder à l’inventaire dans le délai voulu , s’il était établi qu’elle n’a jamais eu l’intention d’accep-

Elle venait déposer les clés sur le corps du défunt, comme pour lui dire qu'elle lui rendait sa maison, renonçante la communauté, et n’ayan t plus rien à avoir avecllui ; elle reniait son mariage. Il n'v avait guère de pauvre femme qui se décidât à boire une telle honte, à briser ainsi son cœur... Elles donnaient plutôt leur dernière chemise. M. Michelet, Histoire de France, t. 4, p. 117.

La renonciation de la veuve n’est pas sans analogie avec le reniement du mariage , par laquelle la loi de Castille permettait à la femme noble , qui avait épousé un roturier, de reprendre sa noblesse à la mort de son mari. Il fallait qu'elle allAt à l’église avec une hallebarde sur l’épaule ; là , elle louchait de la pointe la fosse du défunt et lui disait : « Vilain , garde ta vilainic, que je puisse reprendre ma noblesse.» — M. Michelet, ibidem. — Note communiquée par M. Rosscw Saint-Hilaire. — M. Michelet , Origine du droit , p. 43

(1) Art. 1457 Cod. civ.

(2) Arrêt de la Cour de cassation Journ. Pal., 1830. 1. 388. — Arrêt de la cour royale de Nîmes. Journ. Pal., 183». 1. 529. — La cour royale de Bordeaux a jugé que la femme perdait son droit de renonciation, quand bien même le mariage aurait été contracté sous une législation qui accordait trente ans pour la confeotion de l’inventaire. Journ. Pal., 1837. 1. 380.

DES VENTES JUDICIAIRES

ter la communauté, enfin s’il était impossible de lui reprocher aucun fait d’immixtion , il faudrait décider qu’elle n’est pas déchue du droit de renoncer (1).

685. — On comprend facilement l’importance que le législateur a dû attacher à l’inventaire, et pourquoi il en a fait une condition de la renonciation. Ce n’est pas seulement pour la femme un moyen de connaître l’état de la communauté, mais c’est aussi un moyen d’éclairer les intéressés. Il est nécessaire que la femme , qui reste à la mort de son mari en possession de tous les effets de la communauté , justifie qu’elle n’en retient aucun (2).

686. — Nous venons de voir que la femme , si elle prouvait qu’elle a été arrêtée par des événements de force majeure, pouvait être relevée delà déchéance à laquelle la condamne la loi dans le cas où elle n’a pas fait son inventaire dans les trois mois. Il était juste que la loi permît (3) aussi de lui tenir compte de ces circonstances exceptionnelles avant l’expiration du terme fatal. C’est ce qu’elle a fait. Elle a permis au tribunal de lui accorder une prorogation de délai. Mais il était convenable d’appeler les héritière du mari , et de les établir les contradicteurs légitimes de la femme.

687. — Comme on le voit , la renonciation à la communauté présente une grande analogie avec la répudiation des successions. Les traits de ressemblance sont souvent frappants ; il doit donc

(1) Arrêts des cours royales de Metz, de Colmar. Journ. Pal., 1886.

(8) M. Demante, t. 3, p. 59.

(3) Art. lt 59 Cod. civ.

être souvent fait application des mêmes règles (1).

C’est ainsi que si la veuve a diverti ou recélé quelques effets de la communauté , elle est déclarée commune nonobstant sa renonciation. Il en sera de même à l’égard de ses héritiers (2).

C’est encore ainsi que les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef (3).

688. — Quand la dissolution de la communauté s’opère par la séparation de corps , la position de la femme n’est plus la même. Celle-ci n’est plus présumée acceptante , comme elle l’était dans le premier cas, jusqu’au moment où elle fait connaître sa détermination de renoncer (4). Au contraire, elle est censée renoncer, si elle n’accepte pas dans les délais pour faire inventaire et délibérer. Elle peut seulement solliciter une prorogation de délai , si elle la demande avant l’expiration des termes légaux. L’inventaire n’est plus , dans le cas de séparation de corps , une condition de la renonciation.

689. — Il en serait de même dans le cas de séparation de biens , quoique la loi ait gardé le silence sur celle-ci. Il y a même raison de décider (5).

(lj M. Déniante, t. 3, p. $8.

(S) Art. «60 Cod. civ.

(8) Art. «6*. Cod. civ.

(4) Art. 1459, «63, Cod. civ.

(5) M. Demante, t. S, p. 63. — Arrêt de la cour royale de Grenoble. Jour». Pal., 1831. 1. 136. — Cet arrêt décide que la renonciation & la communauté peut être laite, dans ce cas, en cour d'appel; qu'elle ne constitue point une demande nouvelle ; mais qu'elle ne doit être considérée que comme une fin de non-recevoir contre l’argument opposé à la femme et tiré de sa qualité de commune.

DES VENTES JUDICIAIRES

690. — La renonciation de la femme lui fait perdre tous droits sur les biens composant la communauté , et même sur le mobilier qui y est entré de son chef (1).

On a décidé que la femme , par suite de la renonciation à la communauté, n’est plus, à l’égard de son mari, qu’un tiers ordinaire pour les conventions qu’il a souscrites , et qu’on ne peut lui opposer les actes qu’il a faits et qui n’ont pas de date certaine (2).

Elle est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté. Il n’y a que les obligations qu’elle a contractées conjointement avec son mari qui continuent à l’obliger (3) , sauf son recours contre son mari ou ses héritiers. Elle serait encore obligée si la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef.

691. — Les reprises de la femme s’exercent tant sur les biens de la communauté que sur les biens personnels du mari (4).

Les mêmes droits appartiennent aussi à ses héritiers, sauf ceux qui lui sont purement personnels (5).

692. — Il ne nous reste plus que quelques considérations à présenter sur la vente des immeubles dotaux dans les cas prévus par la loi.

(1) Art. 149î Cod. civ. — Cet article lui accorde pourtant le droit d* retirer les linges et hardes à son usage.

(î) Cour royale d’Orléans. Joum . Pal., 1831. 1. 358.

(3) Femme en renonçant est quitte Indistinctement de toutes les dettes où elle n’a parlé. — Rousseau-Lacombe , § 8. — Renusson , chap. 8 , n* 53.

(4) Art. 1495 Cod. civ.

(5) Art. 1495 Cod. civ.

DK BIENS IMMEUBLES.

Le second paragraphe de l’art. 997 a apporté une modification assez importante à l’art. 1558 du code

695. — La loi a considéré en principe l’ inaliénabilité de l’immeuble dotal comme d’ordre public ; mais certaines considérations d’un ordre important l’ont engagé à faire fléchir ce principe dans certains cas que l’art. 1558 a prévus.

Ainsi il a pensé que la liberté de l’époux était encore plus précieuse que la conservation du fonds constitué en dot. Était-il permis de laisser la famille sans aliments, quand la vente de l’immeuble dotal aurait pu lui en procurer? Il était juste de vendre l’immeuble dotal pour payer les dettes de la femme , ou de ceux qui ont constitué la dot , lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au mariage. Fallait-il laisser tomber cet immeuble en ruines, quand, en en vendant une partie, on pouvait faire des réparations nécessaires à ce qui serait conservé? Les inconvénients d’une indivision forcée devaient autoriser la permission de liciter l’immeuble, lorsque le partage était impossible (I).

694. — L’art. 1558 voulait que la vente fût autorisée en justice, et qu’elle eût lieu aux enchères, après trois affiches.

La nouvelle loi supprime deux affiches. Elle a pensé que cette suppression ne diminuerait pas les garanties, seulement qu’elle en changerait la nature. En effet , l’insertion au journal judiciaire remplacera utilement les deux affiches.

(1) M. Demante.t, S, p. H4.

DES VENTES JUDICIAIRES

Article VII.

« Lorsqu’il y aura lieu, dans l’un des cas prévus par les dispositions relatives aux différentes ventes judiciaires de biens immeubles , d’augmenter un délai à raison des distances, l’augmentation sera d’un jour par cinq myriamètres de distance.

« Le projet termine la série de ces dispositions par trois articles qui 11e sont pas destinés à passer dans le code de procédure, et qui ne méritent de notre part que de bien courtes explications(i).

< Le premier a pour but de généraliser le principe relatif aux délais en raison des distances. Rien ne vous paraîtra plus juste. En effet, si vous admettez la proposition qui vous est faite par l’art. 677 de n’augmenter le délai des distances que d'un jour par dm/ myriamètres au lieu de trois, cette règle ne devra pas seulement s’appliquer à la procédure de saisie-immobilière, elle sera commune à toutes les ventes en justice. La raison le veut ainsi, et c’est ce que, d’accord avec le Gouvernement, vous propose votre commission. Il faudrait même aller plus loin, il faudrait étendre cette décision à toutes les augmentations de délais accordées par le code de procédure. Ce sera sans doute bientôt l 'objet d’une mesure particulière, d’une rectification de plusieurs articles de celle partie du Code de procédure. Nous ne pouvons que l’indiquer, puisque notre mission ne s’étend pas au-delà des parties de ce Code qui nous sont soumises. *

Article VIII.

«Les art. 708 et 709 substitués aux art. 710 et 7 1 1 du Code de procédure civile par la présente loi, seront mentionnés, en remplacement

(1) Rapport d« M. Persil, p. 117.

de ces derniers, dans le troisième paragraphe de l’art. 573 du code de commerce, au titre des Faillites et banqueroutes.

« L’art. 696 ci-dessus sera substitué à Varticle 683 du code de procédure civile dans les différentes lois qui font mention de cette dernière disposition.

et il en sera de même de toutes dispositions auxquelles renvoie la législation, et qui se trouvent remplacées par les nouveaux articles de la présente loi »

«Le second article est relatif aux rectifications que pourra exiger le changement des numéros du code de procédure, aux renvois faits par d’autres lois, à certains articles de ce code (1 ). Par exemple, l'art. 673 du code de commerce , relatif à la surenchère des biens des faillis, renvoie pour les formalités aux articles 710 et 711 du code de procédure. Ces numéros nc| correspondraient plus aux dispositions relatives à la surenchère. Ils s’appliqueraient è toute autre chose. Pour être exact, il faudra rectifier le troisième paragraphe de l'art. 673 du code de commerce, et renvoyer aux art. 708 et 709 qui renferment actuellement les art. 710 et 711, ou les dispositions qu'on entend leur substituer. Le projet vous demande une semblable rectification dans toutes les lois qui renvoient à l’art. 683, relatif à l'insertion des journaux. C’est 696 qu’il faudra mettre, puisque cette disposition se trouvera sous ce numéro. Enfin, généralisant sa proposition, le Gouvernement réclame une autorisation semblable pour tous les cas où d’autres rectifications de même nature seront commandées par la substitution de nouveaux articlesaux anciens. Cette autorisation aurait pu être regardée, en quelque sorte, comme une conséquence de la loi nouvelle, mais, l’excès de précaution en ce genre ne peut nuire, et votre commission y donne son complet assentiment. »

(1) Rapport de M. Persil, p. 117.

DES VENTES JUDICIAIRES

Article IX.

<( Les ventes judiciaires qui seront commencées antérieurement à la promulgation de la présente loi, continueront à être régies par les anciennes dispositions du Gode de procédure civile et du décret du 2 février 1811.

« Les ventes seront censées commencées savoir : par la saisie-immobilière , si le procèsverbal a été transcrit, et pour les autres ventes, si les placards ont été affichés. »

« Nous ne dirons rien de l’article destiné à fixer le moment où devra commencer l'exécution de la loi nouvelle(l). C’est à éviter l’effet rétroactif qu'il a dû s’appliquer, et il nous a paru qu’il atteignait parfaitement ce but.

Article X. .

«L’emploi des bougies, dans les adjudications publiques, pourra être remplacé par un autre moyen, en vertu d’une ordonnance royale rendue suivant la forme des réglements d’administration publique.

« Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, il sera pourvu de la même manière :

« i° Au tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires des biens immeubles;

« 20 Au mode de conservation des affiches.»

(1) Rapport de M. Persil, p. 118.

« U restait deux choses essentielles à régler : 1 ° ce qui concerne la taxe des frais ; 2° les précautions à prendre pour maintenir et conserver les affiches, sinon jusqu’à l’adjudication, au moins pendant le temps suffisant pour que l’annonce et publication de la vente soient complètes (i). C’est à celle seule condition qu’on a pu réduire ce mode de publicité à une seule apposition d'affiches. L’article du projet parlait aussi des mesures d’ordre et d’économie qui seraient jugées convenables. Votre commission n’a pas compris de quelles mesures d'ordre l’article du gouvernement entendait parler. Il faudrait se livrer à des conjectures pour apprécier les faits auxquels il a voulu faire allusion. Comme tout, à cet égard, nous parait prévu par la législation générale, et qu’en ce qui touche l’économie, c’est le projet actuel qui y pourvoit, votre commission n’a pas hésité à vous proposer la suppression des expressions de cet article qui concernent les mesures d’ordre et d’économie. Pour le reste, elle y donne son entier assentiment, reconnaissant qu’il y a lieu à pourvoir par des réglements d'administration publique, séparés cependant, à la taxe des frais et à la conservation des affiches. >

(lj Rapport de M. Persil, p. 118.