CIRCULAIRE

ADRESSÉE PAR M. LE GARDt>DES- SCEAUX

A MM. IM premier* PrésMent* et Procureur* généraux près le» cour* royales, etc.

Pans, le 4 juin i$4t.

Monsieur,

La loi relative aux ventes judiciaires de biens immeubles, que les chambres ont votée dans cette session , vient d'étre promulguée et va recevoir son exécution.

Les importantes modifications qu’elle apporte aux dispositions du code de procédure n’auront tout l’effet qu'on doit en attendre qu’autant que les tribunaux se pénétreront bien des intentions du législateur, et qu’ils dirigeront tous leurs efforts vers le but qu’il a voulu atteindre.

Je viens donc, Monsieur, réclamer votre concours pour donner l’impulsion convenable aux premières applications du régime nouveau.

La pensée du gouvernement et des chambres, en rendant moins compliquées et moins longues les formalités de la saisie immobilière, n’a pas été seulement de procurer une économie sur les frais, et d’ôter b l’esprit de chicane quelques ressources: leur dessein principal a été de donner au crédit foncier toute l’étendue et toute la puissance que la nature des gages qu’il offre aux capitalistes doit lui procurer. Pour y parvenir, il fallait que les préteurs eussent la certitude d'obtenir le remboursement de lenrs fonds, sans lenteurs excessives, sans procédures coûteuses.

On ne devait point, d’un autre côté, perdre de vue qu’une efficace protection est due aux emprunteurs et au droit de pro-

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priété. Il eût été injuste et dangereux de permettre que les débiteurs fussent dépouillés brusquement et sans publicité; on devait accorder le temps nécessaire et prescrire les formes convenables pour appeler les acheteurs et avertir les tiers.

Ces intérêts divers sont conciliés par les dispositions qui retranchent plusieurs formalités, qui abrègent les délais, donnent plus de sécurité aux adjudicataires, limitent les effets de l’action résolutoire des anciens vendeurs, et qui ne permettent point qu'une clause imposée au moment du prêt , et supprimant toutes les formes légales , puisse devenir plus tard un moyen de spoliation.

Cette stipulation, qui désormais ne sera plus licite, avait été tolérée lorsqu’uucun texte ne la prohibait expressément. On comprend d’ailleurs qu'elle fut favorablement accueillie, qu'elle parut utile même aux débiteurs, lorsqu'on avait quelque raison d'accuser la procédure de saisie-immobilière d’entraîner des lenteurs et de causer des frais très-considérables. Mais aujourd’hui qu’une révision sévère a rendu cette procédure aussi prompte et aussi simple qu’elle peut l’être, il n’y a plus de motifs d’admettre des dérogations contractuelles.

Après ces réflexions générales sur l'esprit et l’ensemble de la foi, je crois devoir appeler spécialement votre attention sur quelques-unes des dispositions qu’elle renferme.

L’art. 695 donne aux tribunaux mission de lixer le jour où -doit avoir lieu l’adjudication. Par là iis ne sont pas chargés seulement du soin d’assigner une date qui soit placée dans les limites légales, en tenant compte des impossibilités matérielles. On a voulu s’en fler à leur sagesse pour choisir le moment le plus favorable à la vente. Cette désignation , qui exige une appréciation souvent difficile des circonstances, une connaissance exacte des habitudes locales, sera, je n’en doute point, l’objet d’une attentive sollicitude de la part des magistrats.

Dans l’avenir, l’art. 696, relatif aux insertions légales, ne recevra son application qu’aux époques périodiques qu’il indique ; mais aujourd’hui, il est indispensable de pourvoir à son exécution immédiate, et je vous prie de prendre, en ce qui vous concerne, les mesures nécessaires pour parvenir à ce but. Du moment où la loi nouvelle a été promulguée, les formes qu’elle

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prescrit sont devenues les seules qu’on pût et qu'on dût suivre. Cela serait impossible si le mode de publication que prescrit l’art. 606 n’était pas organisé. Dans la première quinzaine du mois de décembre prochain, il faudra, il est vrai, procéder de nouveau A l’opération qui aura été faite une première fois; mais c'est là une des nécessités qui se présentent fréquemment lors de la transition d'une législation à une autre.

f.e but de l'art. 701, qui veut que les frais de la poursuite soient taxés par le juge, et que rien ne puisse être exigé au-delà de la taxe, a été d’atteindre, de quelque manière qu'ils se déguisent, les nombreux abus contre lesquels tant de réclamations se sont élevées. Cet article remet aux mains des magistrats une arme puissante, dont l'usage exige une vigilance de tous les instants, et non moins de modération que de fermeté.

Les formalités de l’expertise, qui autrefois étaient de droit commun, seront désormais une exception. L’art. 066 ne l'autorise que lorsqu’il est impossible de trouver d'autres éléments pour Axer la mise à prix.

Des intérêts d'un ordre secondaire, compromis par cette importante innovation , s’efforceraient en vain de lutter contre elle. Chacun comprendra que l'intérêt particulier doit céder devant l’intérêt général ; les magistrats sauront au besoin maintenir la règle nouvelle, soit qu'il faille vaincre des résistances, soit qu'on ait à déjouer des ruses.

L’art. 10 de la loi prévoit qu'il peut être convenable de substituer à l’emploi des bougies, dans les adjudications publiques, un autre moyen. Vous voudrez bien me transmettre vos observations sur les inconvénients que peut présenter le mode qui est aujourd’hui suivi, me faire connaître si, dans votre opinion, il est nécessaire d’adopter un procédé différent, et m’indiquer celui qui vous paraîtrait préférable.

Le même article veut que, dans un délai de six mois, il soit pourvu, par un réglement d’administration publique, au tarif des frais et dépens des ventes judiciaires des biens immeubles.

J’ai pris les mesures convenables pour que l'exécution de cette disposition suive de près la promulgation de la loi. Le tarif devra allouer aux ofûciers ministériels la juste rétribution de leurs travaux. Une réduction excessive des émoluments va

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souvent contre le but qu’elle se propose; elle fait naître des exigences extra-légales, et fournit une espèce de justification à ceux qui les manifestent. Mais il faut que le vœu de la loi soit accompli, et que désormais la saisie s'opère à moins de frais, d'abord par suite de la suppression de formalités inutiles, et en outre par la fixation modérée du coût des actes.

Pour se rendre compte des effets qu’auront produits les changements qui viennent d’être opérés, il sera nécessaire de recueillir avec un soin spécial des renseignements exacts sur le nombre des ventes judiciaires, sur leur nature, leur durée, les prix auxquels elles auront été faites, les frais qu’elles auront causés, les incidents qui en auront retardé la marche. Je vous prie de m’adresser, le plus lût qu’il sera possible, les observations qu’il vous paraîtrait utile de me communiquer sur cet objet important.

Ces différents points seront indiqués avec plus de précision dans les tableaux qui vous seront prochainement adressés, et qui sont destinés à recevoir les documents du compte général de l’administration de la justice civile pour l’année 1841 ; mais il m’a paru utile de les désigner, dès aujourd’hui, à l’attention de tous les magistrats.

Veuillez bien , Monsieur, seconder par votre concours la réalisation des vues que j’ai indiquées, et assurer l’exécution de mes instructions dans toute l’étendue de votre ressort. Je vous prie tl’en adresser un exemplaire à chacun de MM. les présidents des tribunaux de première instance, en réclamant d’eux la plus active coopération.

Le Garde des-sceaux, ministre de la Justice et des Cultes.

N. Martin (du Nord ).

TARIF DES FRAIS