CHAPITRE XL

Des voies de recours contre les jugements rendus en matière

de faillite.

Article 580.

Le jugement déclaratif de la faillite, et celui qui fixera à une date antérieure l'époque de la cessation de paiements, seront susceptibles d'opposition de la part du failli, dans la huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée, pendant un mois. Ces délais courront à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 442 auront été accomplies.

(I) Metz, 34 mai 4843 (S-V43.2.50G).

(i) Renonard, t. 2, p. 284; Dalloz, Rép., n. 1298; Laroque-Sayssinel, t. 1. p. 658.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art.. 580. 040

SOMMAIRE

2847. Opposition au jugement déclaratif ; règle à suivre, s'il est rendu sur

la déclaration du failli et le dépôt de son bilan; acquiescement.

2848. L'expression partie intéressée comprend les créanciers ; mais non l'hé-

ritier du failli.

2849. L'opposition faite par un créancier profite à tous ; droit d'intervention ;

acquiescement.

2850. A qui appartient encore le droit d'opposition ; associé commanditaire;

jugement qui a débouté d'une première opposition ; jugement fixant l'époque de la cessation de paiements ; péremption.

2851. Tierce opposition; appel.

28o2. Personnes à mettre en cause sur l'opposition. 2853. Délais de l'opposition; point de départ; formalités.

2847. Le jugement déclaratif de faillite, comme tout autre, peut être acquiescé, et l'acquiescement être implicite et résulter des circonstances (1), ou être devenu définitif; jusqu'à ce moment , deux voies de recours principales sont ouvertes : l'opposition contre les jugements rendus par défaut, et l'appel, dans tous les cas, quand le jugement n'est pas en dernier ressort : notre article ne change rien à ces règles, quoique le texte ne mentionne que le droit d'opposition et se taise sur l'appel (2) ; mais si tout créancier peut, en son nom personnel, former opposition, il est sans qualité dans le cas où il n'a pas usé de ce droit, d'appeler, en prétendant qu'il avait été suffisamment représenté par le syndic, et qu'il n'était pas nécessaire qu'il eût été autrement en cause devant le tribunal de première instance (3). Le jugement déclaratif est toujours rendu par défaut contre les créanciers, quand il est provoqué par le débiteur ; par défaut contre le

(I) Cass., 25 août 18G8 (SV.69.4.420). V. égal. Douai, 3 mai \ 844 (S-V.Ï2. 2.67).

(•>) Orléans, 4 mai 1864; Lyon, H juill. 4865 (£¥.64.2.443; Go.2.327), et tous les auteurs sauf M. Massé, t. 2, n. 4464. V. égal. Cacn, 5 fév. 4850 (J.P.54. 4 .354).

(3) Cass., 30 janv. 18G7 (S-Y67.U03).

650 LIVHE III, TITRE l"r. —DES FAILLITES I T BANQUEROUTES.

failli, quand les créanciers ne l'ont pas fait assigner; et par défaut contre les un- et les autres, quand ;1 est rendu d'office; dans ces termes au moins, il n'existe ai i eu ne difficulté.

Le droit du failli à former opposition est écrit dan loi ; mais les termes de l'art. 08O lui permettent-ils d'en user, si le jugement de faillite avait été rendu sur la déclaration faite par lui de la cessation de ses paiements et le dépôt de son bilan ?

La Cour de Rouen a décidé « qu'on ne pouvait faire résulter aucune fin de non-recevoir contre le failli de ce que le jugement qui l'a mis en faillite a été rendu sur sa propre déclaration ; que la loi accorde au failli ce droit d'opposition d'une manière générale et absolue, sans distinguer les différents modes employés pour déclarer la faillite » (1). Cette circonstance ne devrait donc pas former obstacle à ce que le jugement fût considéré comme rendu par défaut, puisque le failli n'a pas été assigné. Cette doctrine nous paraît devoir être préférée. M. Bédarride l'admet, si la conduite du failli n'était que le résultat de l'erreur ou d'une fausse appréciation de sa position ; il l'admet également, si de nouveaux faits se sont produits depuis la déclaration. Sans entrer dans des distinctions que les circonstances pourraient mettre en défaut, nous croyons préférable de reconnaître le principe d'une manière générale, et de déclarer l'opposition recevable, en laissant toute latitude au tribunal pour ne réformer le jugement qu'en connaissance de cause (2).

Quelque favorable que soit la matière, il n'est pas possible d'admettre que le failli ne puisse acquiescer au jugement déclaratif et se fermer ainsi le droit d'opposition ; mais l'acquiescement devrait être formel ou résulter d'actes entière-

(1) Rouen, ï mars 48i-3 ; Dalloz, Hép., n. ÎOG-G0.

(2) Bédarride, n. 4 1 8 1 et suiv.; "Dalloz, Rép., v° Faillites, n. 1335.— r Conlrà. Locré, t. 5, p. 458.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. —Art. 580. 05 1

ment libres et positifs qui le feraient nécessairement présumer. On ne pourrait alléguer contre lui, pour repousser l'opposition, sa participation aux procédures et aux opérations de la faillite : le jugement est exécutoire par provision, et il doit s'y soumettre (1). Nous parlerons tout à l'heure des créanciers.

M. Bédarride enseigne qu'il est certain que l'acquiescement formel du failli enlèverait même aux créanciers le droit d'opposition (2). Nous n'admettons pas cette règle : le droit des créanciers est reconnu par la loi d'une manière absolue (3) ; et ils peuvent avoir intérêt à en user ; il ne doit donc pas être au pouvoir du failli de le leur enlever.

L'opposition du failli doit avoir pour but de faire disparaître l'état de faillite, en prouvant qu'il n'y a pas eu cessation de paiements : en admettant même que des ressources nouvelles ne lui fussent arrivées que postérieurement au jugement, s'il prouve avant les délais de l'opposition ou de l'appel, qu'il est en mesure de satisfaire tous ses créanciers, ou si aucun d'eux ne se présente et ne se fait connaître, le jugement doit être rétracté (4), et avec lui tombe la faillite, que le simple fait de cessation de paiements avait donc été impuissant à créer : les dépens restent à la charge du failli. Mais une fois le jugement devenu définitif, l'état de faillite existe désormais irrévocablement et affecte de telle sorte la personne du failli, qu'il ne peut plus en être relevé qu'en remplissant les conditions prescrites par la loi pour obtenir la réhabilitation , si tous les créanciers sont désintéressés , et non par toute autre voie ; l'exécution

(i) Douai, 3 mai I8Î-1 (S-V.42J.57); Renouard, t. 2, p. 380; Laroque-Sayssinel, t. 2, p. 663.

(2) Faillites, t. 2, p. 1478.

(3) Dalloz, Bép.t n. 1 332 ; Laroque-Sayssinel, l. 2, p. 662 ot 663.

(4) Bédarride, n. M 82 ; Dalloz, Rép., n. 4339 ; Orléans, <17 fév. 184i ; Rouen, 2 mars 18W (J.P.44.4.359; 43.2.230); Paris, 22 et 27 août 4868 (8^68.2.347).

052 LIVRE m, TITRE fr. — DBS FAILLITES BT BANQUEROUTES.

de la loi des faillites est d'ordre public et les effets du jugement ne peuvent cesser; à plus forte raison ne peuvent-ils cesser, sur la preuve d'un accord ou arrangement intervenu entre le failli et ses créanciers (1).

2848. Nous avons parlé des créanciers, que le texte n'a pas expressément nommés , et quoique la Cour de Caen ait dit que ce par ces mots : parties intéressées, employés dans l'art. 580, on ne doit entendre que les personnes qui ne peuvent se dire créancières au moment de l'ouverture d'une faillite, mais qui pourraient avoir intérêt à attaquer le jugement » (2). Cette interprétation nous semble complètement erronée ; l'intérêt des créanciers peut être très-grand à former opposition, et il nous est difficile de comprendre comment le texte pourrait les exclure. L'expression de la loi est aussi générale que possible, et la seule condition à remplir est de justifier l'intérêt (3).

Nous ne pouvons, au contraire, qu'approuver l'interprétation qui refuse à l'héritier du failli un droit autre ou plus étendu que celui qui est accordé au failli lui-même qu'il représente; il serait donc tenu de former opposition dans le délai de huitaine (4).

2849. L'opposition formée en temps utile, profite à tous les intéressés, en sorte que le désistement donné ultérieurement par l'opposant ne peut nuire à ceux qui sont intervenus dans l'instance, même après l'expiration du délai d'opposition (5).

(1) Bordeaux, 28 août 1827; Rouen, 4 janv. I839; Dalloz, Rép., n. 1 336 : Rouen, 15 juill. i 8->8 ; Agen, 31 août 4 858; Bordeaux, 10 mai 4859 (SV.59.2. 443 et 688).

(2) Caen, 26 juin 1843 et 16 juill. 1844 (S-Y44.2.409 et 45.2.439). V. également Bordeaux, 30 juin 1856 (S-Y57.2.17).

(3) Renouard, t. 2, p. 382.

(4) Caen, 8 janv. 1866 (J.P.66, p. 676).

(5) Rennes, 5 fév. 1861 (S-V64 .2.356).

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 580. 653

Tout créancier pourrait, par suite, intervenir lorsque l'instance est engagée, et, opposant ou intervenant, l'opposition étant toujours antérieure à la vérification des créances, il ne doit pas être tenu de produire une créance reconnue ; il lui suffit d'être créancier apparent du failli (1).

L'acquiescement des créanciers les rendrait non recevables à former opposition ; mais nous devons répéter, en ce qui les concerne, ce que nous avons dit pour le failli : c'est que cet acquiescement ne se présume pas, et ne peut résulter de ce qu'ils ont pris part à la nomination des syndics et aux opérations de la faillite (2).

2850. Si le droit d'opposition appartient au failli, il appartient forcément à tous les associés en nom collectif d'une société tombée en faillite; mais le doute peut exister pour le commanditaire, exclu de la gestion et représenté, dit-on, par les associés gérants.

Il est certain que le commanditaire n'est pas failli, quoique associé; il n'est pas non plus créancier; mais la loi s'étant servie de l'expression si large de toute partie intéressée , l'opposition devrait être admise, si l'intérêt était prouvé (3), et l'on comprend difficilement dans quel but ce droit leur serait refusé.

L'art. 580 est donc applicable, non-seulement au failli et à tout créancier, mais à toute personne ayant eu affaire au failli, et intéressée à l'existence de la faillite, ou à la fixation de l'époque à laquelle doit remonter la cessation de paiements.

(4) Agen, 4 juill. 4851 (D.P.54. 2.230) ; Renoua rd, t. 2, p. 383.

(2) Cass., 7 avril 4819; Toulouse, 8 mai 4824; Rouen, 40 déc. 4836 et 2 mai 4838; Dalloz, Rép., n. 4338; Orléans, 29 mai 4840 (D.P.44. 2.474) ; Renouard, i. 8, p. 379.

(3) Renouard, t. 2, p. 383.— Contra, Bédarride, n. 4 478; Paris, 26 nov. 4839 (D.P.40.2.48G).

<;;;; u\i:i; m, ] iir.i. i '. — DE 11 au. un. i; BANQUEROUTES.

L'opposition ne scroii pafl rcccvablc contre un jugement, même par défaut, qui a débouté d'une première opposition (G, pr. civ., art. 16B)« La seule voie de recoure qui reste est

l'appel (1).

La loi nouvelle a assimilé d'une manière complète le jugement qui fixe l'époque de la cessation de paiements au jugement déclaratif, qui peut en être distinct. Les difficultés que soulevait l'absence de règles à cet égard ont donc complètement disparu.

Le jugement par défaut serait périmé suivant les principes généraux, faute d'exécution dans les six mois (2).

2851. La loi nouvelle n'a pas expressément résolu une question agitée déjà sous le Code de 1808, celle de savoir si le droit d'opposition accordé aux tiers est exclusif à leur égard de la voie de recours extraordinaire, appelé tierce opposition. Une distinction avait été essayée avant la loi de 1838 entre les jugements déclaratifs et ceux qui ne statuaient que sur l'époque de l'ouverture de la faillite (3); mais l'art. 580 ayant assimilé les uns aux autres d'une manière complète, le seul système à suivre doit être général. Il semble que le plus conforme au texte et à l'esprit de la loi des faillites est celui qui abrège les délais et simplifie les procédures. L'application de l'art. 474, C. pr. civ., doit donc être repoussée dans tous les cas (4) ; les jugements dont il s'agit rendus publics sont présumés connus de tous, sanqu'il soit nécessaire d'y avoir été appelé.

(I) Cass., 9janv. 1812; Renouait!, t. 2, p. 379; Pardessus, n. INI.

{%) Reiiouard, t. % p. 388; Cass., 26 fév. 1834 (S-Y.35.1.222; : Paris, G déc. '1838 (D.P.40.2.10) ; Orléans, 31 août 1830 (S-Yo 1. 2. 23 ).— C on Ira, Metz, 30 mars 1833 (D.P.34. 2.201).

(3) Cass., 45 mars 1830.

(4) Cass., 10 nov. 1824; Paris, 17 mars 1858 (S-Yo8.2.o67) ; Reuouard, t. 2, p. 384; Bédarride, n. 1185; Esuault, t. 1", n. 138 et suiv.; Devilleneuve et Massé, y0 Faillite, n. 33 ; Dalloz, Rép., n. 1340.— Conlrà, Pardessus, \\. 1 1 13*

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 580. 055

Nous répétons que les jugements dont s'occupe l'art. 580 peuvent être attaqués par la voie de l'appel, soit à défaut d'opposition en temps utile, si les délais de l'appel ne sont pas expirés, soit en cas de rejet d'une opposition régulièrement formée.

2852. L'art. 580 s'en est rapporté aux principes généraux pour déterminer les personnes qui devront être mises en cause, sur l'opposition formée contre les jugements dont il s'agit, et il faut décider, en conséquence, que, si l'opposition est formée par le failli ou par les créanciers, ce sont les syndics dans les deux cas qui doivent être mis en cause.

La Cour d'Àgen a jugé cependant que l'opposition au jugement déclaratif pouvait être formée contre les créanciers sur la poursuite desquels le jugement a été rendu, sauf le droit d'intervenir réservé aux syndics, parce que l'art. 580 ne contient aucune règle contraire (1). Mais nous pensons, avec M. Renouard, que la doctrine adoptée par un arrêt de la Cour de Metz est préférable : « Un tel jugement, dit cet arrêt, qui atteint toute la fortune et même la personne du débiteur, n'est pas rendu dans l'intérêt des requérants, mais dans un intérêt général, celui de tous les intérêts connus ou inconnus ; par ce motif il indique en même temps les mesures et les personnes qui doivent protéger la masse des créanciers; il est de principe que toutes les actions qui intéressent la masse doivent se diriger contre son représentant )> (2).

Toutefois la Cour de cassation a décidé que le créancier à la requête duquel le jugement déclaratif de faillite a été

(\) Agen, 4 jmiU. I8i1 (8*82,2.34).

(2) Metz, G déc. 1849 (S-Y.50.2.390) ; Renouard, t. 8, p. 387. V. Cas*., 48 août 1863 (SY.63.l.53-i).

656 LIVRE ni, TlTJ.i; i"'.— DE! FAILLITE i.'i BANQUEROUTES.

rendu doit égalemeni être appelé, ou que dans ce cas particulier il pourrait former tierce opposition (1).

Si l'opposition est formée par les syndics, il ne peut > avoir difficulté, et ils mettent en cause ceux qui ont obtenu le jugement.

Dans le cas où un créancier opposant en matière de faillite, aurait intenté une action irrégulière, en n'appelant pas le syndic, il ne serait pas recevable à se prévaloir en appel d'une irrégularité qu'il aurait commise lui-même. Le moyen de nullité, dans tous les cas, ne pourrait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation (2).

2853. L'art. 580 fixe d'une manière très-précise les délais de l'opposition, soit pour le failli, soit pour toute autre partie intéressée. Le délai expiré, toutes les parties sont présumi de plein droit avoir formellement acquiescé au jugement. Nous avons dit que la tierce opposition ne serait point admise (suprà, n. 2851).

Ces délais sont de rigueur et ils ne peuvent en aucun cas être augmentés à raison des distances (3) .

Ils courent à partir de l'accomplissement des formalités de l'affiche et de l'insertion dans les journaux ordonnées par l'art. 442 ci-dessus; la loi exige l'accomplissement de l'une et de l'autre de ces formalités, pour faire courir les délais, mais non pas la signification du jugement même par défaut. La loi a établi pour les déclarations de faillite des formes particulières et une procédure spéciale, et consacré notamment cette règle que l'affiche et l'insertion dans les journaux tiennent lieu de la signification nécessaire dans toute autre circonstance : la Cour de cassation a décidé, en

(1) Cass.,16déc. 1850 (S-Y.52.1 .575) el \o mai 1854 (&?.5M .382).

(2) Cass., 18 août 1863 (D.P.Gi, 1.39).

(3) Bédanïde, n. 1186; Renouard, t. % p. 384.

VOIES DE RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS. — Art. 580. 657

outre, dans son dernier arrêt, contrairement à ce qu'elle a décidé en matière de société, que le défaut ou le retard dans l'enregistrement des exemplaires du journal exigé par l'art. 42, auquel se reportent les art. 442 et 580, n'entraîne pas nullité (1).

L'accomplissement des formalités qui font courir les délais doit être constaté par un procès-verbal régulier ou tout autre acte ayant date certaine émané d'un officier ministériel ; un simple certificat du greffier n'est pas suffisant (2). Toutefois la loi étant, complètement muette, il serait difficile peut-être de casser l'arrêt qui déciderait, ainsi que l'a fait la Cour de Poitiers, que l'accomplissement des formalités exigées résulte suffisamment des circonstances et des documents de la cause (3).

S'il s'agit de tout autre jugement que ceux qui sont expressément indiqués dans l'art. 580, le droit commun reprend son empire; la loi est assez précise pour qu'aucun doute ne puisse existera cet égard.

Le délai, en ce qui concerne l'insertion, doit avoir pour point de départ la date même placée en tête du numéro du journal qui la contient, alors même que ce journal serait, d'après des habitudes notoires, publié la veille du jour de sa date apparente. Cette règle semble préférable et garantir tous les intérêts d'une manière plus équitable et plus sûre (4).

Il est certain que le failli ou toute autre partie intéressée

(4) Cass., 45 déc. 4830, et 4 nov. 4857 (S-V32.4.645, et 68.4. 70).- Contra, Riom, 4 juill. 4809; Dalloz, Rép., n. 4333.

(2) Caen, 24 août 4844, cl Orléans, 44 mars 4846 (S-Yol.2.2i) ; Nancy, 3 juin 48^2; Dalloz, Rép., n. 4334; Caen, 49 juin 483o, et Cass., 7 janv. 4836 (S-\: o6.4.447).

(3) Poitiers, 23 mars 4850 (S-Yo4. 2.24).

(4) Sic, Bordeaux, 20 nov. 4866.— Contra, Bordeaux, 2 juin 1863 (S-V.67.2.229). et la Dote.

vi. 42

658 UYflE m, j il ii i; rr. — DBS FAILLITES 1.1 BÀRQUEIOUTEI.

a'a pas, pour agir, Ledélai ordinaire des oppositions en outre de celui qui est accordé par l'art 580. « Les motifs [jour lesquels la loi dans le '-as dont il s'agit a substitué l'affiche à la signification et prescrit un court délai {mur L'opposition

du failli sont, manifestes, a dit la Cour de cassation, tandis qu'on ne voit pas pourquoi, indépendamment du délai ordinaire de l'opposition ou concurremment avec ce délai, elle en aurait accordé un autre à compter de l'affiche » (1).

Article 581.

Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation de paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers.

SOMMAIRE

2854. Les art. 580 et 581 semblent en désaccord pour la fixation des

délais accordés pour demander la modification de la date donnée à la cessation de paiements ; système de M. Renouard.

2855. Système de M. Bédarride.

2856. Système adopté par la jurisprudence et auquel il y a lieu de se sou-

mettre ; jugement modifiant la première fixation.

2857. Créancier hypothécaire, et tout autre dont les intérêts sont en opposi-

tion avec ceux de la masse ; demande formée en tomps utile ; syndic ; concordat ou contrat d'union ; droits du tribunal ; de quand court le délai ; créanciers défaillants ; créancier contesta. £858. Le jugement repoussant la demande en déclaration de faillite peut-il être opposé au créancier contre qui il a été rendu, pour faire rejeter la demande formée plus tard en report d'ouverture ?

2854. Nous avons fait observer sous l'art. 580 que, le

(I) Cass., 45 déc. 1830 (S-Y32.1.615).