LIVRE IV

DE LA JURIDICTION l OMMERCJALE.

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INTRODUCTION ll'\

TITRE Ier. De l'organisation des tribunaux de commerce. . . . 748

— II. De la compétence des tribunaux de commerce ... 771

— III. De la forme de procéder devant les tribunaux de

commerce 893

— IV. De la forme de procéder devant les Cours impériales. 899