ET DE LA LÉGISLATION COMMERCIALE

Le premier chiffre, écrit en caractères romains, indique le volume ; le second chiffre, écrit en caractères arabes, indique le numéro sous lequel la matière est traitée ; ainsi, 11.659, renvoie au volume second et au numéro 659.

ABANDON DE BIENS (concordat par) , VI. 2731 et s.— V. Concordat par abandon.

ABORDAGE stir rivières. — Tribunal compétent pour en connaître, VI.2959.

ABORDAGE, V.2I19 et 2217 ; — définition de l'abordage ; abordages maritimes ou non maritimes, V.2316 ; — abordages divers considérés d'après la cause qui les a produits ; abordage fortuit ; abordage par faute ; abordage douteux ; quant à la cause, ou quant à la personne qui est en faute, V.2317 ; —abordage rfowkw#,V.23!8 ; — dommage souffert par les marchandises, Y. 2319 ; — présomptions quant au caractère de l'abordage; faute provenant des gens de l'équipage; faute précédée d'une faute plus grave de l'autre capitaine, V.2320; — dommage souffert volontairement pour éviter un naufrage, V.2321 ; — tribunal compétent ; capitaine étranger, V.2322; — estimation du dommage, V.2323.

En ce qui concerne les règles à suivre pour l'action à intenter et les lins de non-recevoir, V.2361 et s. — V. Fins de non-recevoir.

ACCEPTATION de lettre de change. — Obligation du tireur et des endosseurs de fournir l'acceptation, 111.1293 ; — dans quels cas le tiré peut il ne pas tenir la promesse qu'il a faite d accepter? 111. U 94; — le tiré dtbiteur est-il tenu d'accepter? 111.1295 ; — droits et obligations du porteur en ce qui concerne l'accepiation, III. 1296 ; — lettre de change non acceptable ; mandat de change, 111.1297; — capacité pour accepter; — 111.1291 ; — le protêt faute d'acceptation ne donne aucun droit ni aucune action au porteur contre le tiré, III. 1299; — droits qu'il donne contre le tireur et les endosseurs, III, 1300; —

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on ne peut exiger cumulstivement caution de chaque endosseur et du tireur, [11.1300; — s'il y a remboursement immédiat, les intérêts, ou escompte, ne peuvent être retenus, U 1.1 301 ; — aval; droit de l'endosseur qui a remboursé; tireur pour compte, III. 1302;

— protêt suivi d'un jugement de condamnation, III. 1303; — la loi n'est pas applicable à la femme non commerçante qui a signé une lettre de change, 111.1304 ; — l'accepteur ne peut, dans aucun cas, se soustraire à l'engagement qu'il a pris, sauf le cas de dol ; diligence extrême à faire accepter ; accepteur incapable de s'engager, 111.1305; — l'acceptai ion autorise le tiré à user du droit de rétention pour les valeurs qui sont entre ses mains, III. î 300 ; — confiions essentielles à la validité d'une acceptation; elle doit être écrite et signée; expressionséquivalentes; serment; si la lettre devient la propriété du tiré; 111.1307.

— l'acceptation peut ne pas indiquer la somme et n'énonce pas la valeur fournie, 111.1308; — elle peut n'être pas datée ; difficulté en ce qui concerne les lettres ciéées à jours de vue, III. 1309 ; — l'acceptation peut être donnée par acte séparé et particulièrement par lettres missives, Il 1.1310 ; — Son etïet, dans tous les cas, entre le tireur et le tiré ; il faut distinguer la-promesse d'accepter de l'acceptation, 111.131 1 ;

— traites tirées en veitu d'un (redit promis ou d'une lettre de crédit; difficultés particulières à des traites créées dans ces termes, 111.1312 à 1318; — difficultés auxquelles peut donner lieu la lettre payable hors la résidence de l'accepteur, 111.1319; — l'acceptation ne peut être conditionnelle, 111.1320; — quels effets peut produire une acceptation conditionnelle? 111.1320; — restriction mise par le tiré dirigée contre le porteur. Formule ainsi conçue : accepter pourpaijer à moi-même, III. 1321 ; — le tiers porteur de la lettre portant cette acceptation restrictive, a-t-il plus de droit que son cédant? M. 1322 ; — l'acceptation peut faire des rés rves contre le tireur, 1 1 1 . i 3 2 3 ; elle peut être restreinte quant à la somme, 111.132-4; — acceptation donnée pour une Époque plus éloignée que l'échéance indiquée, 111.1323; — lettre de change réputée simple promesse, 111.1320; — il peut y avoir doute quelquefois pour savoir si l'acceptation est conditionnelle, 111.1327; — une lettre de change doit être acceptée à sa présentation, ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures de la présentation, 111.1328; — quelles sont les conséquences pour le tiré, qui ne s'est pas conformé au délai que lui impartit la loi ? 111.1328 ; — quand la traite a été rendue, l'acceptation est irrévocable dans l'intérêt des tiers, acceptation annoncée à la disposition des secondes, III. 1329 ; — la signature peut être effacée jusqu'au moment où la traite est rendue; et même après le délai de vingt-quatre heures, 111.1330.

ACCEPTATION par intervention. — L'acceptation par intervention ne peut être donnée qu'après le protêt : pour qui et par qui peut-elle être donnée ; quel en est le caractère? 111.1331 ; — l'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est inter-

venu. 111.1333; — effets produits par l'intervention quant au porteur, 111.1334.

ACCEPTEUR. - V. Acceptation.

ACHAT de denrées ou marchandises, VI.29G4 et s. — V. Acte de commerce.

ACHETEUR (obligation de l'). III.1151 et s. —V. Ventes commerciales.

ACHATS ET VENTES. — L'art. 109 pose des règles, qui doivent être considérées comme formant le droit commun, en matière de preuve, pour tous les engagements commerciaux, II. 1010; — la loi commerciale s'en réfère, du reste, à la loi civile, pour les principes généraux applicables aux obligations conventionnelles, 11.1011 ; — il en est de même, en ce qui concerne particulièrement le conirat de vente, 11.1012; — le commentaire du titre vu pour être complet doit donc parler : 1° des principes généraux sur les engagements de commerce; 2° du contrat de vente, 11.1013. — V. Ventes commerciales ; Engagements de commerce [principes généraux sur les) ; Preuves en matière commerciale.

ACQUÉREUR de navire. ~ V. Dettes privilégiées sur les navires.

ACTE de commerce. — Signes distinctifs des actes de commerce, 1.1,12,15 et 16 : — il doit être accompli dans un but de spéculation personnelle, par un individu se rendant intermédiaire entre l'offre et la demande, 1.1 et 12 ; — principes généraux ; achat de denrées et marchandises pour les revendre; définitions et énumérations, VI.29G4; — actes d'un commerce illicite ou honteux, 1.24 et VI. 3001 ; — Meubles corporels ; la loi ne répute actes de commerce que les achats faits pour revendre, et non les ventes considérées en elles-mêmes, VI. 2965 ; — revente de denrées ou marchandises après les avoir mises en œuvre ; achats faits par un auteur; un artiste ; un éditeur; un journaliste; un maître de pension ; un médecin; une sage-femme; un dentiste, VI. 2966 ;

— meubles incorporels ; achat de valeurs industrielles ou de titres de fonds publics, VI. 2967 ; — fonds de commerce, VI.2968 ; — achat de productions littéraires, scientifiques et artistiques dans un but d'exploitation commerciale, VI,29G9 ; — brevet d'invention, VI. 2970; — immeubles ; matériaux de démolition ; bois et récolles détachés du sol, VI. 2971 ; — achat de denrées et de marchandises pour en louer l'usage, VI. 2972; — entreprise de manufactures; de commission; de transport par terre et par eau; comment doit être entendu le mot entreprise, VI. 2973 ; — deux catégories distinctes de manufacturiers ; les uns et les autres sont mis par la loi sur la même ligne, VI. 2974;

— propriétaire entrepreneur de manufactures pour les objets produits par son propre fonds, VI. 2975 ; — manufacture destinée à des essais scientifiques, VI. 2976 ; — entreprise de commission, VI. 2977 ; — entreprise de transport par terre et par eau ; chemins de fer ; fermiers

d'un bac ou d'un droit de péag»; ; association de mariniers, V1.297X.

— compétence dos juges de p»ii pour les actions intentées par les voyageurs, VI. 2979 ; — entrepreneur de constructions; distinctions a l'aire, VI.2980; — entreprise de fournitures, VI. 2981 ; — entreprise d'agence et bureaux d'affaires, VI.2982; — établissements de ventes à l'encan, VI. 2983; — établissements de spectacles publics ; conlestations entre le directeur et les acteurs, VI. 2984 ; — auteur jouant ses propres ouvrages ; artiste exécutant ses compositions ou donnant un concert, VI. 2985; — aéronaute montant lui-même en bjllon, VI. 2980; — Opération de change; banque ou courtage; banques publiques; change de monnaies, VI.29&7 ; — opérations de change effectuées en banque ; achat et venle d'elfets publics, VI. 2988; — banques publiques, VI. 2989 ; — Courtage, VI.2990 ; — obligations entre négociants, marchands et banquiers ; distinction à faire entre le fabricant et l'artisan, VI. 2991 ; — indécisions de la jurisprudence pour distinguer le fabricant de l'artisan ; petits trafiquants, VI.29J2 ; — aubergistes ; règlements particuliers à cette profession, Vi.2993 ; — débitants de tabac ; dk-liuction à faire ; débitants de poudre, VI. 2994; — maiires dî poste, VI. 2995; — fabricants de salpêtre; imprimeurs; agents de change , courtiers ; fadeurs aux halles ; armateurs et capitaines de navire, VI. 2996 ; — hôtels garnis ; table d'hôte, VI. 2997 ; — pharmaciens, VI.2998 ; — achats d'objets nécessaires à l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie ; artisans, VI. 2999 ; — entre toutes personnes, les lettres de change ou remises d'argent faites de place en place, VI. 3000; — le texte des art. 632 et 633 n'est plus limitatif; il peut être étendu par assimilation; actes non commerciaux, VI. 3001;

— entreprise de constructions navales, VI. 3002 , — achat, ventes et reventes de bâtiments, VI. 3003 ; — expéditions maritimes ; passagers, VI. 3004 ; — prises, bris, naufrages, échouements, frais de visite et autres. VI 3005 ; — achat et ventes d'agrès, VI.3006; — affrètement, emprunt à la grosse et autres contrats maritimes, pilote, VI. 3007.

ACTE de société. — Les sociétés en nom collectif ou en commandite doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à J'art. 4325, C. Nap , 1.302;

— id. dans les sociétés anonymes, I.52Î) ; — la société est nulle, si le contrat n'est rédigé par écrit, 1.378 et s., — exception posée par l'art. 854, C. Nap., à la règle posée par l'art. 39, C. comm., 1.362 ; — l'existence d'un acte est nécessaire, I.3C2; — l'art. 1325, C. Nap., s'applique aux sociétés en commandite ordinaire, 1.363; — mais non aux commandites par actions, I.i51 ; — la preuve testimoniale n'est point admise pour prouver l'existence d'une soiiélé commerciale, 1.371 ; — publication et affiche de l'acte de société, 1.372 et s. — V. Publication des actes de société,

ACTES annulés ou annulables par suite de la déclaration de faillite, VI. 2496 et s. — V. Failli.