ACTE sous seing privé.— Moyen de preuve, 11.1048 et s

ACTEURS, leurs droits en cas de faillite, VI. 2779; — contestation en justice; tribunal compétent, VI. 2984.

ACTIONS. — Historique des sociétés par actions et leur caractère, 1.328 ; — loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions, 1.441 et s. ;

— définition des diverses espèces d'actions, 1.348 ; les sociétés anonymes peuvent se constituer en parts d'intérêts, 1.529 et 578; — les actions peuvent être d'une valeur inégale, 1.531 et s. ; — - elles peuvent être incessibles, 1.530;— perte d'une action au porteur. 1.355; — transmission des actions nominatives, 1.358; — des actions à ordre, 1.358;

— taux au-dessous duquel elles ne peuvent être créées, 1,446; — ne peuvent être souscrites par le gérant d'une commandite, 1.449; — ni acquises, après avoir été émises, par la société, 1.450 ; — actions et parts d'intérêts, 1.529. — V. Société anonyme et Société en commandite par actions.

ACTIONS qui naissent du contrat de transport; compétence, 11.956 et s. — V. Transport (contrat de).

ACTION amortie, 1.348.

ACTION au porteur. — Définition, 1,354; — perte et remplacement, 355 et s.; — négociation par les agents de change, 11.691 et s. ; — V. Billet au porteur, III. 1538.

ACTION de fondation, 1,348 et 446.

ACTION de jouissance, 1.348 et 446.

ACTION de capital, 1.348 et 446.

ACTION de prime, 1.348, 446 et 447.

ACTION industrielle, 1.348 et 446.

ACTION libérée, 1.348 et 446.

ACTIONS industrielles ; achat et vente, VI. 2967 et 2988.

ADMINISTRATEUR. — V. Administration des sociétés, principes généraux, 1 .192 et s. ; — pour les sociétés en commandite. — V. Gérants ;

— dans les sociétés anonymes, 1.331 et s. — doit être associé, 1.532 ; — mandataire étranger remplaçant l'administrateur, 1,533 et s. ; — par qui les administrateurs sont nommés, 1.538; — et conditions imposées pour entrer en fonctions, 1.539; — ils ne peuvent contracter un marché avec la compagnie; exceptions, 1.553; — règles en ce qui concerne leur responsabilité, 1.555 et s. et 561 et s.; — responsabilité pénale, 1.567.

AFFICHE et publication des actes de société. 1.372 et s. — V. Publication.

ACTIONNAIRES. —V. Société en commandite par actions et Société anonyme.

ADMINISTRATION des sociétés; principes généraux. — Mode d'administration à défaut de stipulations spéciales, C. Nap., art. 1859. 1.192 et 209 ; — usage que chaque associé peut faire des choses sociales, VI, 58

914 rABLE ANAI.YTM-n i.'i ALFHÀBÉTIQ1

1.103; — contributions aux dépfniM "'■'■■ M défejQM de faire au-

cune innovation ;nix immeubles; application de la règle aui wci< coiniuncialus, 1.194; — dos s lipii h» tioos spéciales peufeni donner le pouvoir d'administrer à un seul ou a, quelques-un étendue

de ce pouvoir, C. Nap., art. 1856, 1857 et 4858, l.i(0j — règles en ce qui concerne l'associé non administrateur. C, Nap., art. 1860, 1.196 ;

— énumération des actes permis aux administrateurs, (497; — - emprunt ; hypothèque ; vente d'immeubles; remises de dettes; transition ; compromis 1.198 ; — opposition des associés non administrateurs : fraude; faute, C. Nap., art. 1856, 1.199; — distinction entre le gérant nommé par le contrat de société ou parade postérieur, 1.200; — gérant démissionnaire ou remplacé, soit comme gérant seulement ou comme associé, 1.201 ; — règles à suivre si l'administrateur s'est substitué quelqu'un, 1.202; — de quelle somme l'administrateur doit-il de plein droit les intérêts ? 1,203 ; — dommages-intérêts dus par le gérant, 1.204 ;

— plusieurs associés gérants ne sont pas tenus solidairement, 1.203; — ohligations des associés envers l'administrateur, 1.206; — opposition d'un ou de plusieurs associés, s'ils sont tous administrateurs, 1.207 ; — la majorité se forme par tête, 1.208; — les délibérations n'ont de force que pour ce qui concerne l'administration, 1.209; — les abus commis par l'administrateur le rendent-ils passibles des peines édictées par l'art. 408, C. Nap., contre l'abus de confiance? distinction, 1.210.

ADMINISTRATION des biens en cas de banqueroute; VI.2886 et s.

ADMISSION au passif d'une faillite; V. Vérification des créances.

ADMISSION provisionnelle d'un créancier, V1.263G et s.

AÉRONAUTE n'est pas commerçant, VI. 2986.

AFFIRMATION. V. Vérification des créances.

AFFRÈTEMENTS, IV.1830et s. V. Chartes-parties etIV.1877 et s. V. Fret et Fins de non-recevoir.

AGENT de change. — Il est commerçant. 1.12 et 20, et 11.658 ; — société formée pour l'exploitation d'un office d'agent de change, 1.143 et 673 et s.; — société créée entre agents de change pour une exploitation commune, 1.144.145; — il est nommé par l'Empereur; conditions à remplir; taillis ; atermoiement, cession de biens, 11.056; — le Gouvernement fixe leur nombre et leur résidence, et peut toujours modilier cette iixation; ils forment une corporation; chambre syndicale, ses attributions, 11.057 ; — ils ne peuvent renoncer à une partie de leurs fonctions, 11.658; — ils peuvent s'adjoindre des commis principaux et se substituer entre eux, 11.059; — ils ont droit à un salaire ou droit de courtage réglé par un tarif, 11.660 ; — des peines sont établies contre ceux qui portent atteinte à leur privilège, 11.661 ; —ils peuvent cumuler leurs lonctions avec celles de courtier, 11.662; — ils sont obligés a. avoir des livres particuliers, 11.663 ; — il ne peuvent délivrer d'extraits de leurs livres ou les communiquer qu'aux parties intéressées ou en justice, 11.664; —formes des bordereaux délivrés par les agents de

change, 11.564; — ils doivent avoir, en outre, les livres imposés à tous les commerçants, 11.665; — ils ne peuvent faire aucune opération de commerce ou de banque, 11.6(16 et art. 85; — toutefois, les opérations auxquelles il se seraient livrés, ne sont pas nulles, 11.667; — ils ne peuvent s'intéresser dans aucune entreprise commerciale; mais ils peuvent, comme placement de leurs fonds, acheter des actions, 11.668

— la jurisprudence leur interdit de s'associer entre eux, 1.444 et 11.669;

— ils peuvent se rendre garants des marchés, 11,670 et 702; — pénalités prononcées contre l'agent de change qui prête son nom à une personne non commissionnée, 11.661 ; — ou qui viole les prohibitions du Code de commerce, 11.67 i et 672; — les agents de change peuvent s'associer des bailleurs de fonds, IL673 ; — les bailleurs de fonds doivent être assimilés à des commanditaires, 11.673 et s.; — le capital fourni ne peut être divisé en actions, 11.676; — la loi a déterminé certaines conditions qui ne peuvent être éludées, 11,677 ; — la loi du 2 juillet 1862, qui a permis ces sociétés, n'a pas d'effet rétroactif, 11.678; — attributions des agents de change, 11.679; — effets publics; règles en ce qui concerne la vente et le transfert des rentes sur l'Etat, 11.680; — effets susceptibles d'être cotés ; celte expression ne comprend que ceux qui ont déjà été cotés, 11.681 et s.; — si la vente est faite en justice, le privilège des agents de change cesse, 11.682; — règles spéciales en ce qui concerne les mineurs ou incapables pour les rentes sur l'Etat et les actions de la Banque, 11.680; — les marchés directs sont licites sans l'entremise des agents de change, 11.681 ; — négociation de papiers commerçables; ces négociations sont autorisées entre particuliers et par leurs commis, s'il n'y a pas entremise d'un tiers, 11.683; matières métalliques ; le courtage est libre ; les agents de change en constatent le cours, 11.685; — obligation du secret imposé aux agents de change, 11.686 ; — ils agissent comme commissionnaires; conséquences et responsabilité qui résultent de celte qualité. 11.687; — ils ne peuvent prêter leur ministère à des inconnus, des faillis, des mineurs ou autres incapables ou aux possesseurs de majorats, 11.688; — ces règles ne sont point appliquées avec une rigueur extrême, 11.689; — difficultés auxquelles peuvent donner lieu les effets au porteur perdus ou volés, 11.690 et s.; — comme effet public, la vente publique ne peut en être faite qu'à la Bourse, II. 692; — conséquences quant à la revendication, 11.692;

— l'agent de change certifie, sous sa responsabilité, l'identité du propriétaire de la rente qui signe le transfert ; jusqu'où s'étend cette responsabilité, et quand commence celle du Trésor? 11.693 ; — il est tenu de prêter son ministère à toute personne et s'expose à des dommagesintérêts, s'il discute l'ordre qu'il a reçu, 11.694 et s.,- — il sont couverts par la prescription de cinq ans pour les faits de leur ministère; mais non quant au compte à rendre des fonds qu'ils ont reçus, 11.696; — s'ils achètent en leur nom propre, ils sont engagés, 11.697; — leur cautionnement est affecté par privilège aux condamnations encourues

par suite de leurs fonctions, [1.608; — nature de faction appartenant à l'agent de change contre son client, et au client contre l'agent de change, 11.090 ; — ils reçoivent, à titre de dépôt, les sommet et lefl effets qui leur sont remis, 11.700; — ils doivent compte de L'exécution du mandat qu'ils ont reçu, 11.701 ; — l'agent de change ne peut se rendre garant du marché, 11.702; — négociation des effets publics, détails sur li opérations auxquelles elle donne lieu, 11.703; — marchés à. terme; législation ancienne, 11.704 ; — lois intermédiaire?., II. 705; — dispositions du Code pénal, il. 700; — les marchés fictifs sont nuls, 11.707 ;

les marchés à terme conclus par l'entremise d'agents de change sont

licites, si l'opération est sérieuse et n'est point un pari, 11.707 et 700;

— c'est aux juges, -dans chaque espèce, à apprécier, 11.710 ; — si l'opération présente le caractère de jeu ou de pari, aucune action n'en peut sortir, 11.711 ; les paiements faits volontairement ne peuvent être répétés, 11.712; — les marchés à terme sérieux sont conclus dans trois circonstances, 11.713 ; — cas où l'agent de change a reçu les effets ou les fonds, 11.714; -— cas où il n'a qu'une couverture, 11.713; — cas où il a suivi la foi du client, mais est encore nanti des effets achetés, 11.716;

— agent de change chargé d'opérations à effectuer hors la ville où il demeure et qui a dû substituer; règles à suivre pour apprécier les droits du client et les devoirs de l'agent de change substitué, 11,717;

— taux des cautionnements, 11.036 et 766.

AGENCE et bureau d'affaires est acte de commerce, VI. 2982.

AGRÉÉS, leurs fonctions près les tribunaux de commerée,VI.2937 et suivants.

AGRÈS, victuailles ou armement, IV. 1627 ; — l'achat et la vente est acte de commerce. VI. 3006.

ALLER et retour {billets d'), 11.953.

ANNULATION du concordat, VI. 2706 et s. V. Concordat.

ANONYME (Société) (Code de commerce, art. 29 et s.). La société anonyme n'existe point sous un nom social ; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés, 1.328 ; — les principes de la société anonyme étaient connus et appliqués sous l'ancienne jurisprudence ; historique des sociétés par actions et caractère de ces sortes de société ; loi du 24 juillet 4867; dispositions de cette loi qui s'appliquent rétroactivement aux anciennes sociétés anonymes, 1.328; — motifs qui ne permettent pas aux sociétés anonymes d'être désignées par une raison sociale, 1.329; — elle est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, 1 .330 ; — la société anonyme peut prendre un nom particulier qu'elle ajoute à l'objet de son entreprise, 1.330 ; — elle est représentée par des mandataires à temps révocables, associés ou non associés, salariés ou gratuits, 1.331 ; — les actionnaires sont représentés par l'assemblée générale ; comment elle se forme et quelle est la limite de ses pouvoirs, 1.331 ; — elle nomme les gérants ou administrateurs ; ils sont salariés ou gratuits, 1.332; — les administrateurs peuvent toujours être

révoqués, même quanti il sont associés, 1.333; — le droit de révocation peut être soumis à certaines conditions, 1.334 ; — les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, 1.335; — ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société, Ï.33S ; — en principe, la société et le gérant ne peuvent être tenus en même temps; exceptions à cette règle, 1.336; — quand le gérant est-il présumé avoir donné aux tiers connaissance suffisante de ses pouvoirs (C. Nap., art. 1997)? 1.336; — règles nouvelles de publicité établies par la loi du 24 juillet 1867, 1.336 ; — obligation du gérant de rendre compte et comment il est tenu de l'accomplir, 1.337; —résumé des principes qui régissent les sociétés anonymes ; espèces fournies par la jurisprudence, 1.338 ; — emprunt fait en contravention aux termes des stituts; recours contre les administrateurs, 1.338; — gérant agissant dans la limite de ses pouvoirs, 1.339 ; — opérations non défendues par les statuts, 1,340; — énumération et limites des pouvoirs accordés aux administrateurs ; c'est aux juges du fait qu il appartient souverainement d'interpréter les statuts, 1.341 ; — règles en ce qui concerne les membres du conseil d'administration, 1.342 ; — règles en ce qui concerne l'assmblée générale, 1.343; — dépenses faites et engagements contractés avant la constitution de la société, 1.344; — limites de rengagement des associés, soit envers les tiers, soit envers la société, 1.345; — les tiers peuvent agir directement contre les associés en retard de verser le montant de leurs actions, 1.346; — d'où résulte la qualité de souscripteur ; nature purement civile de l'engagement pris par lui, 1.347 ;

— définitions des diverses espèces d'actions; des coupons d'action; des promesses, 1.348; — la somme payée pour amortir une action est acquise à l'actionnaire, 1.348 ; — apports consistant en objets autres que du numéraire, 1.349; — règles à suivre quand la promesse d'action ou l'action non libérée a été cédée par le souscripteur primitif, 1.350;

— règles à suivre quand les statuts prononcent l'exclusion des actionnaires en retard de verser leur mise, 1.351 ; — clauses habituellement insérées dans les statuts pour lever tous les doutes, 1.352 ; — droit des associés pendant la durée de la société et après sa dissolution, 1.353; — l'action peut être établie sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre, 1.354 ; — la propriété des actions peut être établie par une inscription sur le registre de la société ; dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée par celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir, 1.354; — définition du titre au porteur; il doit conserver sa nature et ses effets, même après la dissolution de la société, 1.354; — perte d'une action au porteur; difficulté, dans l'état de la législation, de remplacer le titre perdu ; moyens adoptés par la jurisprudence, 1.355; — intérêts et dividendes; remplacement du titre, 1.356; — obligations et autres titres analogues; coupons d'intérêts, 1,357; —

i)l8 TABIJ-: ANALYTIQUE KT ALPHABÉTIQUE

mode de transmission des actions nominatives, 1.388 ;«— actions à ordre, 1.358; — la société anonyme ne pouvait exister qu'avec l'autorisation de l'Empereur, et avec ion approbation pou, l'acte qui la constitue; cette approbation était donnée dam la forme prescrite pou? Les règlements d'administration publique, 1.359; —caractères je l'autorisation donnée par le Gouvernement, 1.35§j — nature dés décrets d'autorisation j droit du Gouvernement de modifier les statuts et de retirer l'autorisation accordée, 1.360; — les sociétés anonymes ne pouvaient êlre formées que par des actes publics, 1.384; — position des associés pendant les délais nécessaires pour obtenir l'autorisation du Gouvernement, 1.361; — promesses d'actions avant l'autorisation du Gouvernement; précautions prises pour prévenir les abus résultant de leur négociation, I.3G5 ; — règles à suivre pour apprécier, à l'égard des tiers, les actes accomplis entre la demande d'autorisation et le moment où elle est accordée, 1.366; — règles entre les associés eux-mêmes, 1.367, 308; — de quel moment date la constitution de la société, 1.367 ; — dans quelie mesure la société régulièrement constituée est-fdle tenue des engagements contractés antérieurement à ce moment, 1.370; — le décret de l'Empereur qui autorise les sociétés anonymes doit être affiché avec l'acte d'association et pendant le même temps, 1.391 ; — ces formalités doivent être accomplies à peine de nullité, 1.392 ; — dans quel lieu, pendant combien de temps et dans quel délai l'affiche doit-elle être apposée? 1.393; — les sociétés anonymes doivent en outre remplir les formalités énumérées par l'art. 42,1.394-; — elles peuvent se convertir et sous quelles conditions en sociétés anonymes régies par la loi du 24 juillet 1867, 1.569 ; — la société anonyme peut être mise en faillite, VI.2434.

ANONYME (société) (loi du 24 juillet 1867). — A l'avenir les sociétés anonymes peuvent se former sans l'autorisation du Gouvernement, T. 529; — elles peuvent être formées par acte sous seing privé, 1,529; — renvoi aux articles conservés du Code de commerce, 1.529; — division du capital en actions et en parts d'intérêts, 1.529 et 1.578 et 581 ; — les actions peuvent être stipulées incessibles dans une société anonyme, dont la durée n'est pas limitée, 1.530; — les fractions du capital social peuvent n'être pas divisées en parts égales entre elles; la loi reste applicable, soit lorsque les actions sont déclarées incessibles; soit lorsqu'elles ne sont pas d'une valeur égale, 1.531 et 578 et s. ; — les administrateurs doivent être associés; mandataire étranger; principes généraux du mandat, 1.532 ; le second | de l'art. 22 modifie le droit commun en matière de mandat; comment il doit être entendu, 1.533; — dans quelles circonstances et sous quelles conditions le mandataire étranger engagera la responsabilité des administrateurs, 1,534; — nomination des administrateurs et leur droit de choisir parmi eux un directeur; comment ils peuvent être révoqués, 1.535; — la société ne peut

être constituée si le nombre des associés est inférieur à sept, 1.536; — les dispositions des art. 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 24 juillet 1867 sont applicables aux sociétés anonymes, 1.537; — toutefois la déclaration imposée au gérant par l'art. 1er est faite par les fondateurs de la société anonyme; elle est soumise, avec les pièces à l'appui, à la première assemblée générale, qui en vérifie la sincérité, 1.537; — droits accordés à la première assemblée générale; nomination des administrateurs et des commissaires; constitution de la société, 1.538; — conditions imposées aux administrateurs nommés pour nommer en fonctions; actions affectées à la garantie de la gestion et comment cette disposition doit être entendue, 1.539;— assemblées générales; il en existe de deux sortes; règles communes (art. 28), 1.540;— assemblées générales précédant la constitution de la société et dites constituantes (art. 27, § 2 et art. 30); comment elles doivent être composées; manière de procéder, quand la première assemblée ne remplit pas les conditions déterminées* 1.5 il;— assemblées générales extraordinaires postérieures à la constitution de la société et convoquées pour modifier les statuts de la société; leur composition (art. 31); on ne peut déroger à la règle que la loi a écrite particulièrement pour ces assemblées ; que faut-il entendre par les modifications aux statuts, dont parle l'art. 31 ? 1.542; — assemblées générales ordinaires (art. 27, § 1er, et art. 29); leur but; leur composition; liberté laissée aux statuts; règle à suivre si les statuts sont muets; dans quelles conditions ces assemblées peuvent délibérer, 1.543; — nomination des commissaires; leur mission ; 1.544; — pouvoirs des commissaires et leur limite, 1.545; — obligations imposées aux administrateurs ; documents divers mis a. la disposition des commissaires et présentés à l'assemblée générale, 1.540; — communications qui doivent être faites à tout actionnaire, 1.547;— il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve, 1,548; — en cas de perte des 3/4 du capital social, la société peut être dissoute, 1.549 et 550; — ou si le nombre des associés est réduit à moins de sept, 1.551 ;-— la loi permet aux actionnaires de plaider par procureur, 1.552 ; — il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt dans un marché fait avec la société, 1.553; — limites de l'interdiction prononcée par la loi ; adjudication publique; exception admise par la loi à la-règle posée; sanction, 1.553; — énumération des cas où la société anonyme est nulle à l'égard des intéressés, 1.554 ;— responsabilité des fondateurs

et des administrateurs, J.555 et s.; — des associés apporteurs ou

avantagés, 1.558; — responsabilité des commissaires; ils doivent être assimilés aux membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes ; les termes du mandat sont définis par la loi. 1.559; — ce mandat ne peut être restreint; il peut être étendu au delà des limites fixées par le législateur, 1.560; — responsabilité des administrateurs dans la gestion de la société à raison de leurs fautes; dividendes fictifs, 561

et s. ; — responsabilité pénale, I 567 ; — les sociétés à capital variable peuvent être anonymes, [.578.

APPEL en matière de faillite, VI. 2847 et s.— V. Recours (voies de*}.

APPEL des jugements des tribunaux de commerce. — V. Cours impériales, VI. 3047 et s.

APPORT en nature, [459; — responsabilité qu'il peut entraîner, 1.479 ,• — consistant en travail, 1.579 et s.

ARBITRAGE forcé. -— Motifs qui avaient fait écrire les art. EH à 63, C. Comm., établissant l'arbitrage forcé en matière de société commerciale; suppression, 1.120.