ARRHES, III
ARTISAN ; définition ; n'est point commerçant, VI. 2991 et 2992; et
ASSURANCE {contrat d') maritime : définition, sa forme et son objet, V.2001 et s. V. Police d'assurance; à quels objets peut s'appliquer l'assurance; énumération donnée par la loi, V.2045 ; — nécessité que le navire assuré soit certain et déterminé entre les parties; effets produits par une omission ou une inexactitude, V.2045; — faut-il distinguer entre l'omission et l'inexactitude? Y. 2046 ; — définition des divers termes employés par l'art. 334, V.2047; — vaisseau armé ou non armé; seul ou accompagné; vide ou chargé, V.2048; — marchandises du chargement, expressions diverses par lesquelles elles peuvent être désignées, V.2049; — assurance faite sur corps et facultés, V.2050 et s. ; — assurance soit sur corps, soit sur facultés, V.2052 ; — sommes prêtées à la grosse et autres, Y. -053; — assurance totale ou partielle; voyage légal; voyage réel; voyage assuré, V.2054; — distinction à faire entre la route et le voyage ; assurances à primes liées; définition des divers voyages, qui peuvent être assurés, V.2055; — assurances à temps limité ou à terme ; restrictions qui sont souvent stipulées, V. 2056; — dans l'assurance à terme, la prime est due pendant les relâches forcées et ne peuvent constituer une avarie, V.2057 ; — assurance conclue tout à la fois pour un temps limité et pour un voyage désigné. V.2058 ; — assurances au voyage, dont la durée est indéfinie, Y. 2059 ; — assurances de navires armés en course, V.2060; — assurance pour transports par rivières et canaux, V.2061 ; — fraude dans l'estimation des objets assurés, V.2062; — l'assurance ne peut exister sans qu'elle ait un aliment,
Y. 2062; — aucune distinction ne peut être admise entre l'assurance sur corps et l'assurance sur facultés, V.2063; — renonciation des assureurs à contester l'évaluation portée dans la police, V.2064 ; — l'assuré ne peut, dans aucun cas, revenir sur l'estimation qu'il a faite, V.2065 ; — valeur lixée en monnaie étrangère, V.2066 ; — difficultés quant à l'évaluation à faire, si elle n'est pas fixée par le contrat, V.2069 ; — valeur au lieu du départ ; valeur d'achat, V.2070; — troisième mode d'évaluation admis par la jurisprudence, V.2071 ; — retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc, V. 2072; — assurance de la prime, V.2076 et s.; — assurance de marchandises chargées pour le compte du capitaine, d'un passager ou d'un homme de l'équipage, V.2083 ; — la faillite ne résout pas le contrat de plein droit, V. 2084; — procédure à suivre pour l'exercice du droit accordé par l'art. 346 ; défaut de paiement de la prime ; assurance d'aller ou de retour, V.2085 ; — en cas de faillite de l'assureur, l'assuré peut-il retenir le montant de la prime, V.2086. Ohjet dont la loi prohibe l'assurance, V.2087 ; — fret des marchandises existant à bord des navires, V.2088; — fret à recevoir, V. 2089 ;
— fret payable à tout événement, V.2090 ; — fret des marchandises pouvant être déposées, au gré du capitaine en cours de voyage, V.2091 ; — fret à payer, V.2092 ; — il devrait pouvoir être assuré, V.2093 ; — difficultés auxquelles a donné lieu la stipulation que le fret serait payé d'avance, V.2094 et 2095; — profit espéré des marchandises, V.2096 ;
— loyers des gens de mer, V.2097 ; — sommes empruntées à la grosse ; profits maritimes des sommes prêtées à la grosse, V.2098 et s. ; — réticence, fausse déclaration, etc., annulent l'assurance, V.210J et s., V. Assuré; — la faillite de l'assureur ou de l'assuré permet de demander l'annulation, V.2084 et s.
Assurance faite après la perte ou l'heureuse arrivée, V.2171 et s.
Prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance. V. Fins de non-recevoir et Prescription en matière maritime.
V. également: Arrêt; Assuré ; Assureur; Avaries; Baraterie de patron ; Contrat d'assurance (histoire du) ; Délaissement ; Innavigabililé; Prime; Prise ; Police d'assurance ; Réassurance.
ASSURANCE pour compte, V.2016 et s., V. Police d'assurance, et V.2101.
ASSURANCES {tontine ou société d'). — Ancien état de la jurisprudence en ce qui concerne les tontines et les sociétés d'assurances mutin l'es, 1.617; — nécessité de régler cette matière, 1.618; dispositions de la loi spéciales aux tontines et aux assurances sur la vie, 1.619 ; — sociétés d'assurances ayant d'autres objets, 1.620; — disposition transitoire contenue dans l'art. 67 et relative aux sociétés d'assurances qui n'ont pas été constituées sous la forme de sociétés anonymes, 1.621 ; — législation nouvelle relative aux sociétés d'assurances autres que sur la vie; règlement d'administration publique du 22 janv. 1868; sociétés d'assurances sur la vie; art. 31, 37 et 40 du Code de commerce; circulaires du mi-
î)22 TABLE A.NAi.Y'i loi | it âLPHABÉTIQDl
nistre de l'intérieur du 22 OCt, 1817 et du 11 juill. 1818. 1.622; — r'rm- DK'i'atioi) ef définition des diyi i -, \ Xrï\ ; astoèfa-
lion contre les chances du recrutement ; . dJawuranC( i n
d'accidents 1.024; — sociétés d'assurances sur la fii nt en ce
moment d'une manière irréguliôre, !.('•
ASSURÉ, .sa faillite, V.2084 et s. ; —réticence, fausse déclaration. différence de la part de l'assuré annulent l'assurance, V.210O; — narire armé en guerre; propriété d'un sujet d'une nation belligérante; assurance pour compte; nationalité; pavillon, V.2101 ;— Contreban le, V. 2102;— époque où le vaisseau a pris la mer; V.2 103;— Bruits de perte; navire en retard; et autres circonstances, V. 2101; — assurance d'un billet de grosse, V.2105; — fausse déclaration ou réticence et omission ; pouvoirs des tribunaux, V.21 0(5 : - -l'art. 348 peut être invoqué par l'assuré comme par l'assureur, V.2107;— le juge ne peut maintenir le contrat et modifier le taux de la prime, V.21 08; — différence à établir entre les réticences contemporaines du contrat et celles qui se rattacheraient à des faits postérieurs, V.2101 ; — est-il nécessaire de déclarer les assurances extralégaies, telles que celles du fret, qui assurent à l'assuré un bénéfice même en cas de sinistre? V. 2110; — voyage rompu, Y. 211 J ; — changement de route, de voyage ou de vaisseau volontaire, V.2129 et s. ; — vice propre et dommages causés par l'assuré ou les 'propriétaires, V.21 32; — interprétation à donner à ces mots : la faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, V.2132; — vice propre, V.2133; — fruits ou autres denrées qui se détériorent nécessairement par le temps et nonobstant tout le soin possible; relâche forcée, V.2134;— même question, s'il y a arrêt; interdiction de commerce ou blocus, V.2I38; est-ce le vice propre ou la fortune de mer qui doit être présumée? vice propre du navire, V.U36 ;— détérioration provenant en partie du vice propre, en partie de fortune de mer, pouvoirs des juges, V.2137; — marchandises sujettes à détérioration ou à coulage, V.2144; — retour incomplet, quand l'assurance était d'aller et retour, V.2U6 et s. ; — assurance excédant la valeur des effets chargés ; s'il y a fraude, Y. 2148; — s'il n'y a pas fraude, V. 2149; — s'il existe plusieurs contrats; V.21 50 et s.; — mais qu'ils n'excèdent pas la valeur, V.215G;
— marchandises à charger sur plusieurs vaisseaux désignés, V.21 57 et s.; — assurance faite après la perte ou l'heureuse arrivée, V.2171 et s. et 2174.
L'assuré a toujours le choix entre l'action d'avarie et le délaissement, V.21 76 et 2207.
Il est tenu de communiquer les avis qu'il a reçus, Y. 2243; — et
peut, en même temps, ou délaisser ou se réserver le droit d'agir plus tard, V,2251; — il est tenu de déclarer les assurances qu'il a faites, Y. 2252 et s.: — peines établies contre la fraude, V.2256; — obligaticn de l'assuré de travailler au sauvetage en cas de sinistre, V.2257; — justifications auxquelles il est tenu avant de pouvoir exiger le paiement, V.
2264; — manière de prouver le chargé ou la mise en risques de la chose assurée, V.2265 ;— obligations de l'assuré, en ce qui concerne le navire, V.-2266 ; — justifications à faire, en ce qui concerne la perte, V.2267; — obligations auxquelles sont soumis le réassureur ou le prêteur à la grosse, clause qui les dispense, eux ou l'assuré, de toute justification, V.2268.
ASSUREUR, sa faillite, V.2084 et s.; — quels sont les risques à la charge des assureurs, V.2114; — principes généraux, V.2114; — dérogations que les parties peuvent apporter aux dispositions de la loi, V2115; — tempête, V.2116; — naufrage, Y. 2117; — échouement , V.21 18 ; — abordage fortuit ; définition , V.21 19 et 2317 ; — changements forcés de route, de voyage ou de vaisseau, V.21 20; — volontaires, V.2129 et s.; — jet; définition, V.2I21 ; — feu; dans le cas d'incendie, est-ce le cas fortuit ou la faute de l'assuré qui est présumée? V.21 22 et s.; — cas où le capitaine, pour éviter la capture, met le feu au navire ; vaisseau incendié par ordre de l'autorité. V.2124 ; — prise, pillage; distinction à faire entre ces deux cas, V.2125 ; — arrêt par ordre de puissance , V.21 26 ; — déclaration de guerre ; représailles, définition, V.2127; — toutes fortunes de mer; définition, V.2128 ; — vice propre et dommages causés par l'assuré ou les propriétaires, V. 2132 et s. V. Assuré; fautes du capitaine, V.2138 et s. V. Baraterie de patron; — l'assureur n'est point tenu des frais ordinaires de navigation, V.2143 ; — marchandises sujettes à détérioration ou à coulage, V.21 44; retour incomplet, quand l'assurance était d'aller et retour, V.2146; — assurance excédant la valeur des effets chargés; s'il y a fraude, V.2148; — s'il n'y a pas fraude, V.2149; — s'il existe plusieurs contrats, V.2150 et s.; — mais qu'ils n'excèdent pas la
la valeur, V.21 56 ; — assurance de marchandises à charger sur plusieurs vaisseaux désignés, V.2157 et s.; — marchandises chargées ou échangées en cours de voyage, V.21 59 ; — assurance à temps limité, Y .2056 et s. et 2166 ; — voyage allongé ; voyage raccourci, V.21 60 ; — principes généraux, V.2160 ; — le voyage assuré est déterminé par les conventions des parties ; voyage changé , V.21 61 ; — règles à suivre pour distinguer le voyage changé du voyage raccourci, V.2162 ; — clause de faire échelle; force majeure, V.2163; — la résolution de raccourcir le voyage peut être prise avant le départ, comme pendant le trajet, V.2164; — le changement annule le contrat pour le passé comme pour l'avenir ; difficulté de prouver le changement quand le navire périt étant encore dans la ligne des risques, V.2165 ; — assurance à temps limité pour une mer déterminée, V.21 66 ; — relâches forcées ou volontaires ; baraterie de patron, V.2167; — clause de faire échelle; expéditions prises pour un port intermédiaire, V.21G8 ; — difficultés que cette clause n'est pas toujours de nature à faire disparaître, V.2I69 ; — pouvoirs des tribunaux, V.2170; — assurance faite après la perte ou l'heureuse arrivée,
!)2i i,\i;i.i. a vu.n [j i m LBÉ1 H
V.2I71 et s. et 2174 ; — dans quels délais l'assureur doit-il payer, V. 2258; — l'assureur peut il Être tenu de paye» une somma supérieure s la valeur totale par suite d'avaries réparée! aux frais de l'assuré, sui . plus tard de porte entière? V.2259 et s.; — formules des polices. V; 2201 ; — Examen d'une difficulté à Laquelle a donné lieu une assurance a temps limité, pendant lequel chaque voyage devait donner lien a un règlement d'avaries particulier, V.22G2 ; — police stipulée à ordre on au porteur, V.2263; — justifications à faire à l'assureur avant qu'il puisse être tenu de payer, V.2264 et s ; — preuve contraire qui lui est réservée,, V.2269 , — le délaissement transmet à l'assureur la propriété de la chose délaissée, V.2270 ; — et le fret des marchandises sauvées, V.2272 ; — quel est le fret auquel a droit l'assureur; assurance à temps, V.2272; — droits réservés par l'art. 38G et dont l'assureur est tenu ; limites de ses obligations ; le mot voyage, dans cet article, s'appliquet-il au voyage assuré ou au voyage réel, V.2273 ; — fret stipulé payable à tout, événement; transport des passagers, Y. 2274 ; — I chartes-parties peuvent être opposées aux assureurs et doivent leur profiter, V.2275 ; — peut-on déroger à l'art. 386, V.2276.
ASSEMBLÉE générale, 1.331 et s. — V. Société anonyme (C. comm.);
— comment elles fonctionnent d'après la loi du 24 juillet 1867 , 1.540 et s.
ASSOCIATION en participation. V. Participation. ASSURANCES. — V. Société d'assurances.
ATERMOIEMENT (Contrats d'); différentes circonstances dans lesquelles ils peuvent être conclus et quels en sont les effets, YI.2413 à 2419; — peut-il intervenir après le rejet du concordat, VI. 2726.
ARTISTE n'est pas commerçant, VI. 2966 et 2969; — exécutant ses compositions ; — concert, VI. 2985.
AUBERGISTE. — Règlement particulier à cette profession, VI. 2993.
AUTEUR n'est pas commerçant, VI.2966 et 2969 ; — jouant ses propres ouvrages, VI. 2985.
AVAL. — Définition et formule de l'aval, III. 1384; — aval donné par acte séparé; il ne peut être verbal; à quoi peut-il s'appliquer; traites non encore créées, III. 1385; — par qui l'aval peut-il être donné? 111.1386 ; — modifications sous lesquelles il peut être donné, III. 1387 ;
— doit-il être écrit de la main du souscripteur ou revêtu du bon ou approuvé? 111.1388; — entraînait-il la contrainte par corps? III. 1389 ; — comment doit être entendu le 2e § de l'art. 142 ? III. 1390 ; — défaut de protêt , III. 1391 , — aval donné après l'échéance, III. 1392; — le donneur d'aval est déchargé en même temps que le débiteur; enregistrement, III. 1393 ; — droits contre le donneur d'aval en cas de refus d'acceptation, III. 1302 ; — recours dirigé contre lui, III. 1473.
AVANTAGES stipulés. — Traitement du gérant d'une société, 1.457.
AVARIES. — distinction et définition des causes et de la nature des avaries; avaries matérielles et avaries frais', frais de justice; avaries grosses et avaries simples; avaries mixtes, V.2294; — V. Avaries grosses et Avaries simples.
Définition du mot avaries, dans leurs rapports avec le contrat d'assurance, V.2206 ; — l'assuré, même quand il y a lieu à délaissement, pout agir par action d'avarie ; conséquence de ce droit d'option réservé à l'assuré, V. 2207 et 2350 ; — comment doit être appréciée l'indemnité due à l'assuré agissant par action d'avarie, quand il s'agit de facultés, V.2208 ; — intervention des experts; assortiment détruit par une avarie partielle, V.2209; — perte sur la quantité, V.2210; — marchandises avariées vendues en cours de voyage; marchandises de natures diverses assurées par une seule police, V.221 1 ; — évaluation des avaries éprouvées par le navire assuré, V.2212; — comment doit-elle être faite en cas de délaissement, V.221 3 ; — différence du vieux au neuf, dans l'appréciation des dommages arrivés au navire, V. 2214; — marchandises vendues par le capitaine en cours de voyage, dans l'intérêt du navire, V.221 5; — l'assureur répond des dépenses occasionnées parles marchandises assurées, comme de la perle ou de la détérioration, V.221 6;
— abordage; navire assuré ; tenu d'indemniser le navire abordé; jugement rendu en pays étranger, V.221 7; — dommages soufferts par la voracité de certains animaux, qui peuvent être détruits, comme les rats, V.221 8; — le droit de l'assuré est ouvert aussitôt que le dommage est produit; mais l'exercice en est suspendu jusqu'au règlement, auquel il doit être procédé; difficultés naissant de cet état de choses, V.2219 et s.; — l'action dérivant du contrat d'assurance est purement personnelle et est soumise à l'art. 59, G. proc. civ., V.2222 ; — règlement d'avaries communes entre les armateurs et chargeurs; son influence dans les rapports eutre l'assuré et l'assureur, V.2223 et s. ; — les mêmes principes doivent être suivis, si In marchandise est saisie par arrêt de prince, ou vendue en cours de voyage, V.2220; — fret appelé à contribuer aux avaries communes, V.2227; — interdiction de commerce et blocus ; évaluation des dommages souiferts par le navire, V.2228 ; — Evaluation des dommages soufferts par les facultés, V.2229 ;
— l'interdiction de commerce et de blocus peuvent, selon les circonstances, constituer des risques de guerre ou des risques de paix, V.2230; — frais de déchargement et de rechargement des marchandises assurées ; cumul de la perte totale et des avaries, V.2231 ; — stipulation appelée : franc d'avaries restreignant l'assurance à la perte totale, V.2232 ;— clause de franchise partielle, V.2233 ; — inconvénients que celte clause peut offrir, V.2234 ; — exceptions en ce qui concerne les avaries grosses, les avaries, frais et autres, V. 2235 ; — cumul de l'action d'avaries et de l'action en délaissement ; l'assureur peut-il jamais payer plus que le montant de la somme assurée? V.2259 et s. ; — règles établies par les art. 408 et 409, en ce qui concerne les demandes formées
926 TABLE ANALYTIQftl BT ÀIPHABÉTIQ1
pour avnri.s; franchises partielles; dérogations Introduite! patte* polices, V.232I ; — franchis - totales, ;— diffieulti fui
concerne les franchises partielles, s'il y a ouverture au délaissement, V.2325; — prescription de L'action d'avarie et lins de non-recewir,
V.2.'U0 et s., et V. 2301 ot s. S, Fins de non-reccvoir et Prescription en matière maritime.
AVAIUES grosses on communes ; — principes généraux en ce qui concerne les signes distinctifs des avaries y rosses ou communes. V.22'
— application de ces principes à la relâche pour voie d'eau à réparer, et à l'échouement, ¥.3396 ; — dépenses de déchargement, emmagasinage $ déchargement, etc., V.2297 ; — dommages soufferts par fortune de mer dans l'exécution de la manœuvre faite volontairement pour le salut commun; développement et forcement des voiles, V.2298; — choses données par composition et à titre de rachat du navire et des marchandise s, V. 2299 ; — choses qui sont jetées à la mer, V.2300; — les câbles ou mâts rompus ou coupés, V. 2.101 ; — les ancres et autres objets abandonnés pour le salut commun, V.2302 ; — les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire, V.2303 ;
— les pansements et nourriture des matelots blessés en défendant le navire; les loyers et nourriture des matelots pendant fa détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre de puissance et pendant la réparation des dommages volontairement soufferts pour le sahit commun, si le navire est affrété au mois, V.2304; — navire affrété au voyage ; loyer et nourriture pendant la durée des réparations, V.2305;
— les frais du déchargement pour alléger le navire, V.2306; — les frais faits pour remettre à flot le navire échoué, V.2307 ; — dommages autres que ceux qui sont énumérés dans l'art. 400, C. comm., Y.2308 ;
— les avaries grosses sont supportées par les marchandises et la moitié du navire et du fret, Y. 2309 et 2331 ; — le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement, V.2310 et 2330; - V. Jet.
AVARIES mixtes, V.2294 et 2311.
AVARIES simples ou particulières ; définition ; avaries mixtes, V.2311 ; — sont avaries particulières : 1° le dommage arrivé aux marchandises par leur vice propre, par tempête, prise, naufrage ou échouement, V.2311 ; — 2° les frais faits pour les sauver, Y. 2311 ; — 3° la perte des câbles, ancres, voiles, mâts, cordages, causée par tempête ou autre accident de mer, V.2311 ; — les dépenses résultant de toutes relâches occasionnées soit par la perte fortuite de ces objets, soit par le besoin d'avitaillement, soit par voie d'eau à réparer, V.2311 ; — i° la nourriture et le loyer des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance, et pendant les réparations qu'on est obligé d'y faire, si le navire est affrété au voyage, V.2312; — o° la nourriture et le loyer des matelots pendant la quarantaine, que le navire soit loué au voyage ou au mois, Y. 231 2 ; — et
en général, les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seules, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement, V/2312; — les avaries particulières sont supportées par le propriétaire de la chose avariée, V.2313; — le chargeur a son recours contre le capitaine, le navire et le fret pour les dommages arrivés par la faute du capitaine,, Y. 2314; — énumération de simples frais de navigation, qui restent à la charge du navire, V.2315. Y. Jet.
AYOUÉS devant tes tribunaux de commerce, YI.2942.
BAC {fermier d'un), est commerçant, YI.Î978. BANQUE, les opérations dehannue sont actes de commerce, YI.2988. BANQUE de France. — y ente des objets qui lui sont remis en gage, 11.794.
BANQUES publiques font actes de commerce, VI.2987 et 2989. BANQUEROUTE; législation du moyen âge; —2394 à 2396; — principes généraux, YI.2864; — administration des biens, VI. 2885 et s. BANQUEROUTE frauduleuse; faits prévus par l'art. 591 comme constituant ta banqueroute frauduleuse, VI. 2871 ; — à la charge de qui sont les frais de poursuite, VI. 2872; — les peines de la banqueroute frauduleuse peuvent être appliquées pour crimes ou délits commis dans les faillites par d'autres que le failli, VI. 2873 ; — dans quels cas et à quels individus peuvent être prononcées les peines du vol, VI. 2874 , — réintégration des objets soustraits et dommages -intérêts, VI.2875; — règles en ce qui concerne les syndics, VI.2876 ; — délits commis par les créanciers, VI. 2877 et s. ; — publicité des jugements, VI. 2884,
BANQUEROUTE SIMPLE. — Division de la matière ; éléments de la banqueroute, VI. 2864 ; — Tout banqueroutier est nécessairement failli; tout failli, commerçant; indépendance de la juridiction criminelle, VI. 2865 ; — poursuite en banqueroute simple, VI.2866 ; — distinction essayée par la loi entre les faits devant nécessairement entraîner la condamnation aux peines de la banqueroute simple, et ceux qui laissent la condamnation facultative, VI.2807 ; — faits prévus par l'art. 585, et où la loi semble imposer aux juges l'obligation de condamner, VI. 2868 ; — faits prévus par l'art. 586, et où la loi laisse aux juges toute liberté d'appréciation, VI. 2869; — frais de poursuite en banqueroute simple, VI. 2870.
BARATERIE DE PATRON. — N'est pas à la charge de l'assureur, V.2138; — définitions; la règle adoptée par la loi est souvent modifiée par les conventions, V.2138 ; — comment doit être interprétée la clause relative à la baraterie ; — pouvoirs des tribunaux ; révolte de léqui-
928 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHA FiKTI
page, V.2I39 : — devoirs et droits de L'assuré, quand la baraterie est garantie, V.2140; — fautes du capitaine, qui ne sont point comprises dans la baraterie, V.214I ; — i, où il y a recours do
l'assureur; comment peut-il être exereé, V. 21-42.
BARBARES (peuples). — Ont établi le servage dans les pays conquis, [,122. '
BATIMENTS DE MER (des), IV.1026 et s. - V. Navires ; V et la vente des actes de commerce, VI.3003.
BATEAUX sur rivière. — V. Navigation fluviale.
BÉNÉFICES. — Règles à suivre pour leur distribution dans les sociétés, 1.489 et s.
BÉNÉFICES dans les sociétés commerciales, 1.181 . — V. Société civile et principes communs à toutes les sociétés.
BESOIN. — Indication sur une lettre de change, 111.1249 ; — en cas de protêt, III. 1507 et s.
BESTIAUX. — L'achat et la vente sont-ils actes de commerce, VI.3025.
BIENS insaisissables, VI. 2460 et 2578.
BILLET à ordre, — Définition et formule, III. 1537 ; — effets au porteur ; forme de ces billets; doivent-ils énoncer la valeur fournie? ontils le caractère commercial ? III. 1538; — billets en blanc; ils ne sont pas valables, 111.1539 ; — billet à domicile, III. 1236/1 500 '. — mandats de change, 111.1541; — billets de change, 1542; — billets à ordre commerciaux et billets à ordre civils ; règles applicables, III. 1543 ; — tous autres actes portant obligation ou délégation, III. 1544; — énonciation nécessaire à la validité du billet à ordre ; date ; somme à payer ; bénéficiaire, III. 1545; — époque du paiement, III. 1546; — valeur fournie ; l'omission ne peut être suppléée. 111.1547;. — défaut de l'une des énonciations exigées, III. 1548; — droits du tiers porteur, III. 1549 ; — exceptions élevées par le souscripteur, 111.1550.
BILLET à domicile est distinct de la lettre de change, 111.1236 et
BILLET au porteur, III.1538.
BILLET de change, III.15'<2.
BILLET en blanc, 111.1539.
BLOCUS. — V. Interdiction de commerce.
BORDEREAU d'un agent de change ou d'un courtier. — Est un moyen de preuve, 11.1051.
BORDEREAUX. — Formes dans lesquelles ils sont délivrés par les agents de change, 11.664.
BOUCHER est commerçant, VL2992.
BOULANGER est commerçant, VI.2992.
BOURSES de commerce. — Origine des bourses de commerce ; leur établissement en France, 11.650; — le Gouvernement les institue el peut les supprimer, 11.650; — locaux affectés; dépenses annuelle; surveillance, 11.651; — Parquet des agents de change; son usage, II. 652; — il est défendu de s'assembler hors de la Bourse pour les négociations, 11.653; — l'entrée de la Bourse est défendue aux femmes, II. 654; — V. Agent de change et Courtier.
BREVET D'INVENTION. •— Tribunal compétent pour connaître des différends avec l'inventeur, VI.2958;— achat et exploitation, VI.2970.
CABARETIER est commerçant, VI.2992.
CAISSES d'épargne, 1.133.
CAMIONNAGE [service de) dans les chemins de fer, 11.930 et s.
CAPITAINE. — Il est commerçant, VI.2996; — diverses qualifications qui lui sont données, IV.1741; — l'adjudication du navire fait cesser les fonctions du capitaine, IV 1694; — il peut toujours être congédié par le propriétaire du navire, IV. 1727 et s.; — règles particulières s'il est copropriétaire du navire, IV. 1731 et s.;— cas divers de responsabilité du capitaine, IV.1744, 1747, 1755 et 1771 ; — le Code de commerce ne s'occupe pas du capitaine, au point de vue de ses fonctions publiques, IV. 1741; — il règle exclusivement sa responsabilité civile, IV. 1742; — arrimage des marchandises, IV. 1743; — les circonstances détermineront les cas de responsabilité, IV.1744; — concours du capitaine et du subrécargue, IV. 1745; — questions qui peuvent se présenter quand il s'agira d'apprécier la conduite du capitaine, IV.17i6; — sa responsabilité quant aux marchandises, IV. 1747; — il forme l'équipage, IY.1748; — comment doit être entendu le concert du capitaine avec les propriétaires exigé par la loi, IV. 1748; — explication de l'expression : le lieu de la demeure des propriétaires, IV. 1749; — le capitaine doit tenir un livre ou journal de bord, IV. 1750; — il est obligé de faire visiter le navire avant de prendre charge, IV. 1751 ; — le Code de commerce s'en est référé à une législation spéciale, dont les dispositions ont donné lieu à des controverses, IV. 1751 ; — quels navires sont soumis à la visite, IV. 1752; — par qui sont faites les visites, IV. 1753; — le capitaine est tenu de rester sur son navire et d'avoir à bord les pièces déterminées par la loi, IV. 1754; — sanction des dispositions de la loi, IV.1755 ;— marchandises chargées sur le tillac, IV. 1756;— la force majeure décharge le capitaine, IV. 1757; — il ne peut faire travailler au radoub sans l'autorisation du propriétaire au lieu de sa demeure, IV. 1759;— qu entend-on par le lieu de la demeure, IV.1759; — quelle est la valeur des contrats passés en contravention à cet article, à l'égard vi. 59
930 TABLE ANALYTIQUE j;y ALPHABÉTIQUE
des tiers, IV. 1700; — Même question dans les rapports du capitaine et du propriétaire, IV/1701 ; — l'article est sans application bois du lieu de la demeure du propriétaire; emprunt à la grosse, IV. 1702, 170i et s.; — pouvoirs du capitaine, si qielques-uns des co-propriétaircs refusent de contribuer aux frais de l'armement, IV. 1701] ; — dans quels cas, en cours de voynge, le capitaine peut emprunter, non-seulement à la grosse, mais sous toute autre condition, IV. 1764, IV. 1937 et s.;
— il peut également emprunter sur les marchandises, règles à. suivre dans cette circonstance, IV. 1765; — formalités à remplir par le capitaine, IV. 1766;— il doit rendre compte, IV.1767;— 1'énumération faite par la loi n'est pas limitative, IV. 1768 ; — remboursement du prix des marchandises vendues; droits des chargeurs, IV.1769 et 1900; — obligations du capitaine partant d'un port étranger pour revenir en France, IV. 1770; — le capitaine est responsable s'il a emprunté sans nécessité, IV. 1771 ; — hors le cas d' innavigabilité, il ne peut vendre le navire, IV. •1772 ; — le capitaine engagé pour un voyage est tenu de l'achever, IV. 1773; — capitaine naviguant à profits communs sur le chargement, IV. 1774 ; — ses obligations, quand le navire est en danger, IV. 1775; — à l'arrivée, il doit faire viser son livre de bord et faire son rapport, IV . 1776 et s.;— devant qui le rapport doit-il être fait, soit en France, soit
à l'étranger, IV.1779 et 1780;— s'il est obligé de relâcher, IV. 1781;
— s'il a fait naufrage, IV. 1782; — le rapport doit être vérifié, IV.
1783 et s. ; — le rapport doit être fait avant tout déchargement, IV. 1786;
— si les victuailles manquent pendant le voyage, VI. 1787; — le capitaine ne peut charger aucune marchandise pour son compte, sauf les exceptions déterminées, IV.1793; — voyage prolongé ou raccourci, IV. 1807; — les règles écrites pour les matelots, en ce qui concerne les loyers, etc., sont applicables au capitaine, IV. 1829: — obligations du capitaine si le port de destination est bloqué. IV.1856; — assurance de marchandises chargées pour le compte du capitaine, V.2083; — le capitaine ne peut acquérir la propriété du navire par prescription, art. 430 et V.2345;— action pour dommage arrivée à la marchandise, V.2361. — V. Fins de non-recevoir.
CAPITAL des sociétés par actions; séries ; augmeniation; diminution, 1.448; — ne peut être souscrit par le gérant dans une société en commandite, 1.449; — ne peut être employé à l'achat d'actions émises, 1.450; — dans les sociétés à capital variable, 1.584. — V. Société à capital variable.
CAPITAL VAUIABLE (Société à). —Caractère des dispositions qui leur sont applicables, 1.576; — elles sont générales et s'appliquent à toutes les sociétés ; règles particulières aux sociétés par actions, 1.577 ;
— les sociétés anonymes peuvent se former à capital variable ; division du capital en actions, 1.578 ; — l'apport peut consister en travail, auquel correspondra une action, 1.578 ; — l'apport du travail reste soumis à l'application de l'art. 4 de la loi du 24 juill. 18G7, 1.580; — art. 34,
C. comm.; la règles qui veut que les actions soient d'une valeur égale ne s'oppose pas aux versements ni aux retraits partiels; et les bénéfices seront proportionnés aux sommes versées, T. 581 ; — enumération des diverses hypothèses prévues par l'art. 48; ces diverses clauses sont indépendantes Tune de l'autre, 1.582; — transition à l'exposé des conditions particulières auxquelles sont soumises les sociétés à capital variable; sociétés par actions, 1.583; — le capital social ne pourra être porlé par les statuts constitutifs de la société au-dessus de la somme de deux cent mille francs dans les sociétés par actions, 1.584; — il pourra être augmenté, 1.585; — modifications apportées aux règles générales pour les sociétés par actions, 1.586; — les actions peuvent descendre jusqu'à 50 fr., 1.587; — la cession peut en être soumise à certaines conditions, 1.588 ; — la société est constituée après le versement du dixième du capital souscrit, 1.589; — facilités que rencontrent les sociétés coopératives pour préparer leur formation ; développements donnés par M. le ministre du commerce sur ce sujet, 1.590 ; — toutefois, il y a nécessité de bien apprécier quelle est la portée, en droit, de s engagements pris dans le but de constituer, plus tard, une société coopérative, 1.591 ; — la reprise des apports est autorisée dans le cours de la société, 1.592; — ainsi que la retraite des associés; droits de chaque associé et de la société; conditions auxquelles est soumis l'exercice du droit accordé à l'associé de se retirer, 1.594 ; — le dr oit accordé à la société d'exclure un associé ne peut résulter que d'une clause des statuts, 1.595; — obligations qui continuent à peser sur l'associé, qui a cessé de faire partie de la société, 1,596 ; — la renonciation de l'associé doit être de bonne foi, et non faite à, contre-temps, et sauf encore les stipulations des statuts, 1.597; — comment s'exerce le droit de la société contre l'associé, 1.598 ; — les sociétés à capital variable, même civiles, peuvent agir en justice par leurs administrateurs, 1.599 ,* — la société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés, sauf stipulations contraires, 1.600.
CAUTION.— En cas de perte d'une lettre de change, III.1425 et s.
CAUTIONS (des coobligés et des), en matière de faillite; — distinction à faire entre les coobligés et les cautions, VI. 2754 ; — dette contractée solidairement par deux ou plusieurs personnes, dont Tune seulement est en faillite; droits du créancier dans la faillite, VI. 2755;
— règles à suivre dans la même hypothèse si le créancier s'est adressé d'abord aucoobli^é solvable ; droits de celui-ci dans la faillite, VI.2756 ;
— explication de l'art. 542 ; faillites successives ; si quelques-uns des codébiteurs seulement sont en faillite ; le créancier n'est tenu de suivre aucun ordre ; intérêts et frais; créancier garanti dans l'une des faillites par un privilège, VI. 2757 ; — explication de l'art. 543 ; recours des débiteurs solidaires les uns contre les autres; réhabilitation, VI,2758 ;
— si la réunion des dividendes excède la créance, à qui est dévolu
l'excédant? diverses hypothèses, VI. 2739 ; — suite ; créance remboursée intégralement ; espèce jugée par la Cour de Paris, VI.27G0 ; — le tireur et l'accepteur n'ont aucun recours l'un contre l'autre, si chacun d'eux a payé un dividende, VI.27G1 ; — lettre de change tirée pour compte, si le donneur d'ordre, le tireur et l'accepteur sont en faillite, VI.2762 ;
— explication de l'art. 54i; à-compte reçu, YI.27G3 ; — explication du deuxième paragraphe de l'art. 544; caution admise à la faillite concurremment avec le créancier, VI. 2764 ; — caution admise à la faillite au lieu et à la place du créancier, VI. 2765; — comment doit être interprété l'art. 544, si l'à-compte a été payé soit avant soit depuis la faillite du débiteur, pourvu qu'il ait été payé par le codébiteur non failli? VI. 2766; — si le cautionnement ne porte que sur une partie de la dette ? VI. 2767 ; — après le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances contre les cautions V.2768.
CESSATION DE PAIEMENTS. — V. Faillite.
CESSION DE BIENS. — Législations anciennes, VI.2389 à 2392 ; — législation moderne, VI. 2393 , et VI. 2751. — V. Concordat par abandon.
CESSION de créances par un failli, VI.2523. — V. Failli.
CHANCELIERS des consulats, ne sont point les délégués de la caisse des consignations, VI.2600.
CHANGE de monnaies, VL2987.
CHANGEMENTS de route, de voyage ou de vaisseau, V.2120. et
CHANGEURS. — Ils peuvent librement faire le commerce des matières métalliques; responsabilité qu'ils encourent, en achetant des effets au porteur, ou recevant de la monnaie de papier, 11.685 et 692.
CHARTES-PARTIES {des). -Observations préliminaires, IV. 1830;
— la convention doit être rédigée par écrit; mais l'acte écrit n'est nécessaire que pour prouver la convention et non pour sa validité, IV. 1831 ; — la charte-partie rédigée sous seing privé ne doit pas à peine de nullité être faite double, IV. 4832 ; — souvent une charte-partie n'est pas dressée, IV. 1833; — les énonciations exigées par l'art. 273, ne sont pas toutes prescrites à peine de nullité de l'acte, IV. 1834 ; — le nom et le tonnage du navire, IV. 1835 ; — le nom du capitaine, IV.1836 ; — les noms du fréteur et de Va/fréteur, IV.1837 ; — le lieu et le temps convenus pour la charge et la décharge ; temps convenu ; dommages-intérêts, IV.1838; — lieu convenu, IV.1839 ; — jours de planche ou de starie ; surstaries ; contresurstaries, IV.1840; — le prix du fret ou nolis, IV. 1841 ; — si l* affrètement est total ou partiel, IV.
1842; — l'indemnité convenue pour cause de retard, IV. 1843;
conventions accessoires stipulées par les parties et dont la loi ne fait
pas mention; chapeau, pot de vin, etc., IV.1844; — les règles établies par le Code de commerce s'appliquent également au vaisseau seul ou au vaisseau monté de son équipage, IV. 1845 ; — l'acheteur du navire est tenu d'exécuter le contrat d'affrètement, même s'il n'en a pas eu connaissance, IV. 1846 ; —règles en ce qui concerne les services réguliers ou paquebots organisés sur des lignes déterminées, IV. 1847; — règles en ce qui concerne les engagements au mois, IV. 1848 ; — l'empêchement de force majeure résout dans tous les cas le contrat, IV. 1849 ; — la règle n'est pas applicable si l'interdiction de comlnerce est avec un pays autre que celui de destination, IV. 1850; — règles en ce qui concerne les navires armés pour la grande pêche, IV.1851 ; — quand y a-t-il interdiction de commerce ? IV. 1852 ; — le chargeur est tenu de supporter les frais; IV. 1853 ; — empêchement temporaire ou survenu pendant le voyage, IV. 1854 ; — pendant l'arrêt, le chargeur peut débarquer ses marchandises, IV.1855; — si le port de destination est bloqué, IV.1856 ; — sûretés données par la loi pour l'exécution des conventions, IV. 1857.
CHEMINS DE FER. —V. Transport (contrat de), 11.889 et s.
CHÈQUES. — Introduction des chèques en France ; législation anglaise, III. 1565: — l'usage avait répandu l'institution des chèques sous diverses formes, III. 1566 ; — la loi nouvelle est spéciale au chèque sous la forme du mandat ; ses motifs, III. 1567; — le droit commun permet l'emploi du chèque sous la forme de récépissé; utilité qu'il présente, 111.1568, — la loi étant restée muette sur le chèque sous forme de récépissé, a laissé subsister les difficultés que son emploi avait fait naître, III. 1569 à 1573 ; — parallèle entre la lettre de change et le chèque-mandat, que la loi du 14 juin 1865 a réglementé ; analogies et différences quant au fond; chèques tiiés de l'étranger, 111.1574 ; — analogies et différences quant à la forme, 111.1575; — formule d'un chèque, III. 1576 ; — principes généraux applicables aux chèques; dans le silence de la loi spéciale, ils sont les mêmes que les principes applicables aux lettres de change, III. 1577 ; — chèque sous forme de mandat de paiement, III.1578; — définition des seuls mandats qui puissent être qualifiés de chèques, III. 1579 ; — restrictions faites dans l'intérêt du Trésor, III. 1580 ; — il doit y avoir provision préalable ; définition de cette expression, III. 1581 ; — le chèrue ne peut être tiré qu'à vue et payable à présentation, 111.1582; — le chèque doit être daté, 111.1583; — il peut être à ordre, à personne dénommée ou au porteur ; l'endossement en blanc suffit pour transmettre la propriété, 111.1584; — le chèque peut être employé non-seulement pour retirer des sommes déposées en compte courant, mais en toute occasion, où des sommes existent chez le tiré à la disposition du tireur, III. 1585 ; — cas divers dans lesquels les fonds doivent être considérés comme étant à la disposition du tireur; contrat de prêt consenti par le tiré, III. 1586 ; — le
934 TABLE ANALYTIQUE ET ALiHABÉTIQUI
chèque peut être tiré sur une personne non commerçante et ri'a\;mt point, par suite, de livres de comptabilité régmlien, III. 15x7; — le choque ne peut être tiré sans une convention préalable Mtormnt le créancier à user de ce mode de remboursement, soit qu'il l'agissfl d'une dette civile ou d'une dette commerciale, III. 1588; — l'endossement M blanc, quand il s'agit d'un chèque, doit être qualifié d'endossement régulier, 111.1589; — par suite; il peut être rempli par le propriétaire, même après la faillite ou le décès du cédant, 111.1590; — explicalion de l'art. 4 donnée au Corps législatif, III. 1591 ; — le chèque ne constitue pas un acte de commerce; conséquence quant à la compétence, III. 1592; — toutefois la procédure préparatoire est réglée dans tous les cas par le Code de commerce, 111.1593 ; — le protêt sera fait conformément à l'art. 162, C. comm.; une disposition contraire, qui avait été proposée, a été rejetée, 111.1594 ; — la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, quand le chèque est à ordre, est réglée, en toutes circonstances, par l'art. 140, C. comm., III. 1595 ; — le chèque peut être stipulé transimissible sans garantie, ou porter la mention de retour sans frais, III. 1596; — règles en ce qui concerne le chèque au porteur, III. 1597; — règles en ce qui concerne le chèque à personne dénommée, III. 1598; — un délai très-court devait être imposé au porteur du chèque pour en réclamer le paiement, III. 1599; — difficultés de rédaction auxquelles a donné lieu le 2e § de l'art. 5, III. 1600; — recours contre les endosseurs et le tireur; différence dans la position de celui-ci el celle des premiers, III. 1601 : — comment les jours de délai doivent être comptés ; ils comprennent le jour même où le chèque est créé, III. 1602 ; — le porteur conserve l'action résultant de sa créance primitive contre le tireur, à moins que la provision n'ait péri sans sa faute, après l'expiration des délais, 111.1603 ; — distinction entre le porteur, s'il a reçu le chèque du tireur lui-même, et le porteur devenu propriétaire par suite d'endossement, HT. 1604 ; — droits réservés au porteur dans la seconde hypothèse, III. 1605 , — droits du porteur sur la provision existant entre les mains du tiré, en cas de faillite du tireur; elle peut être frappée d'opposition par les créanciers du tireur, III. 1606 ; — les créanciers du porteur ne peuvent agir que dans les cas prévus par l'art. 149, C. comm., III. 1607, — le porteur doit être relevé delà déchéance en cas de force majeure, III. 1608; — les délais fixés par l'art. 5 ne sont point prolongés en raison des distances, 111.1609 ; — chèques tirés de l'étranger; M. de Lavenay, commissaire du Gouvernement, et M. Rouher, ministre d'État; — le texte de la loi ne s'oppose pas à la création de chèques tirés de l'étranger, III. 1610; — diverses rédactions essayées avant d'arriver au texte définitivement adopté, III. 1611 ; — la loi prévoit deux faits, savoir : une contravention et un délit ; règles à suivre en ce qui concerne la contravention ; discussion au sein du Corps législatif, III. 1612; — le retrait de la provision après l'émission du chèque, ne constitue pas la contravention prévue par
la loi, 111.1613; — amendements proposés et rejetés; eu outre de l'amende, que prononce l'art. 6, il y a lieu à l'application des lois ordinaires sur le timbre des effets de commerce, III. 161 4 ; — quand y a-t-il délit ? de quelle peine est-il punissable ? la loi a voulu que, sauf des circonslances tout à fait exceptionnelles, le tireur d'un chèque ne pût encourir les rigueurs de la loi pénale, III. 1615; — les chèques sont exempts de timbre, III. 1616; — solution des difficultés d'exécution que peut soulever l'article, en ce qui concerne le timbre, III.16L7 ; — solution en ce qui concerne l'enregistrement ; la loi n'a rien voulu innover en ce qui concerne l'enregistrement, III. 1618 ; — si l'acte, mal à propos qualifié de chèque, encourt l'amende et doit être soumis au timbre, il est désormais exclusivement réglé par les dispositions du Gode de commerce et du droit commun, 111.1619; — intérêt que peut avoir le porteur à ce que l'acte ne soit point qualifié de chèque, pour éviter les déchéances ; ce cas n'a point été réglé par la loi ni prévu dans la discussion, III. 1620.
CLOTURE de la faillite, en cas d'insuffisance de l'actif; effets produits par le jugement prononçant la clôture des opérations ; et dans quel cas doit-il être rendu? VI. 2720; — les sommes touchées par les créanciers individuellement pendant la clôture des opérations, doivent être rapportées, si les opérations sont reprises, VI. 2721 ; — l'exécntion du jugement de clôture est suspendu ; caractère de ce jugement; jugement qui l'a rapporté, VI. 2722; — frais de poursuites, VI. 2723.
CODE civil. — Ses rapports avec le Code de commerce, 1.7,8 et 9. — V. Lois commerciales.
CODE pénal. — Fonctionnaires auxquels est interdit de faire le commerce, 1.22 et 23.
COLLECTIF (société en nom), — La société en nom collectif est représentée par une raison sociale ; origine et définition de cette expression, 1,280; — un établissement commercial peut adopter une dénomination particulière, indépendante de la raison sociale} règles applicables à ces dénominations, 1.281 ; — usurpation d'un nom industriel ou d'une raison sociale, 1.282 ; — les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale, 1.283 ; — la règle posée par l'art. 21 ne peut recevoir aucune exception ; sanction qu'elle trouve dans l'application du droit commun, 1.283; — examen des difficultés que ferait naître l'insertion dans une raison sociale, du nom d'une personne n'en ayant jamais fait partie, ou ayant cessé d'en faire partie ; diverses distinctions, 1.284 ; — responsabilité du mandataire qui signe de la signature sociale sans faire connaître sa qualité de mandataire, 1.285; — les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale, 1.286 ; — étendue de la solidarité prononcée par l'art. 22 envers le tiers, 1,286 ; — règles parti-
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culières en ce qui concerne les rapports d'associé" à assoné, T. 580 ; — la société" n'est pas tenue des dettes personnelles de chaque associé, 1 .28G; — cette solidarité est d'une espèce particulière et qu'il est nécessaire de bien définir; héritiers; solidarité active, 1.287 ; — les engagements contractés sous la raison sociale obligent-ils, dans tous les cas, la société? 1.288; — obligation contractée par un associé dans son intérêt personnel ; distinction à faire, 1.288; — les clauses de l'acte de société rendues publiques ne suffisent pas, à l'égard des tiers, pour modifier l'application des principes, en semblable matière, si ce n'est dans le cas où l'associé n'a pas la signature sociale, 1.289 ; — obligation consentie en commun et conjointement par deux personnes, 1.290 ; — obligation contractée par l'associé en son propre et privé nom. 1.291 ; — ancienneté des doctrines qui viennent d'être exposées; elles n'ont plus d'application si l'acte de société a enlevé à un associé la signature sociale, 1.292; — on peut également stipuler que la société n'est engagée que par la signature de deux ou de plusieurs des associés, 1293; — toutes ces clauses, et d'autres encore, que fournit la pratique, sont licites, mais présentent des inconvénients, et les associés peuvent y déroger, même tacitement, et être présumés l'avoir fait, 1.294 ; — la nomination d'administrateurs ou gérants contient implicitement, de la part des autres associés, la renonciation au droit d'agir pour la société ; mais tous les associés peuvent-ils renoncer et confier la gérance à un étranger ? 1.295; — principes généraux sur l'administration des sociétés, 1,296.— V. Administration des sociétés; — forme de l'acte de société, 1.362 et s. — V. Acte de société.
COMMANDITE (Société en).— Définition de la société en commandite sous l'ancien droit, 1.297; — caractères distinctifs de la société en commandite, et étymologie du nom qui lui a été donné, 1.298; — la commandite étant une exception au droit commun, ne se présume jamais; exemples, 1.299; — les clauses mêmes du contrat déterminent quel est le véritable caractère de la société et non la dénomination qui lui a été donnée, 1.300; — quand les clauses de l'acte social sont ambiguës, c'est aux juges à apprécier; espèce particulière, 1.301 ;— règles à suivre pour les avances faites par le commanditaire à la société comme prêteur, 1.302 ; — le commanditaire ne peut en cas de faillite compenser le montant de sa commandite, VI. 2507 ; —l'engagement pris par un commerçant de devenir commanditaire ne constitue pas un acte de commerce, 1.303; — position respective des associés solidaires et des simples bailleurs de fonds dans une société en commandite, 1.304 ; — pouvoirs des gérants dans une société en commandite, 1.305 ; — les commanditaires peuvent se réserver le droit de révoquer le gérant; peuvent-ils en nommer un nouveau? 1.306; — le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, 1.307; — quelle serait la sanction pour infraction à cette règle? 1.307; — l'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre
dans la société, 1.308; — l'obligation contractée par l'associé commanditaire est restreinte, mais doit être dans la limite fixée, rigoureusement accomplie, 1.308; — le commanditaire peut-il prélever annuellement la part que l'acte social lui donne dans les bénéfices, 1.309; — sommes appartenant au commanditaire, en outre de sa mise, et bénéfices acquis laissés dans la caisse sociale, 1,310; — droits des créanciers contre le commanditaire; et droits de celui-ci contre le gérant, 1.311; — action des créanciers contre le commanditaire qui n'a pas accompli son engagement, 1.312, 313, 314; — intérêts de la mise sociale promise par les commanditaires, 1.314; — les commanditaires poursuivis ne peuvent opposer les conventions passées ave: le gérant pour être relevés de leurs obligations; art. 1er et 3 de la loi du 24 juillet 1867, 1.315; — principes posés par les auteurs du Code de commerce en ce qui concerne les droits et les devoirs des commanditaires; la loi modificative du 6 mai 1863 a maintenu les règles anciennes posées par l'art. 27, mais elle a voulu qu'elles fussent largement interprétées, 1.31 7; — diverses espèces fournies par la jurisprudence ; mandataire; les juges du fond apprécient souverainement les faits; loi nouvelle, 1.318; — difficultés qu'avait fait naître l'ancienne rédaction de l'art. 27 quand le commanditaire était employé pour les affaires de la société, 1.319; — ou qu'il apportait une industrie, 1.320; — la loi nouvelle a levé tous les doutes, 1.321 ; — l'actionnaire, quand la commandite est par a'ctions, est soumis à la même responsabilité que tout autre commanditaire, sauf la difficulté de la preuve à faire de sa qualité, 1.322; — l'art. 28 n'est que la sanction des règles posées par l'article précédent; exposé des motifs de la nouvelle rédaction adoptée, 1.323;— la preuve testimoniale peut être admise, Ï.324; — le commanditaire déclaré responsable n'est tenu qu'envers les tiers; il a son recours contre l'associé gérant, 1.325; — le commanditaire qui s'est immiscé ne peut, à raison de ce fait, être déclaré en faillite, 1.326; — le concordat accordé à la société doit profiter au commanditaire qui s'est immiscé, 1.327 et VI. 2687; — forme de l'acte de société, 1.362 et s. — V. Acte de société.
COMMANDITE PAR ACTIONS (Loi du 11 juillet 1856) (Société en). — Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions, sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société, 1.361 ; — l'usage de diviser en actions le capital des sociétés en commandite est ancien; craintes chimériques exprimées par Cambacérès sur l'abus qui en pouvait résulter, T. 361 ; — lois du 17 juillet 1856 et du 24 juillet 1867, 1.361 ; — texte et commentaire de la loi du 17 juillet 1856 et renvoi aux articles correspondants du tit. 1er de la loi du 24 juillet 1867, 1.626 ; — dans quelles conditions elles peuvent se convertir en sociétés anonymes, 1.527; — l'ancienne loi est abrogée. 1.528.
COMMANDITE PAR ACTIONS (Loi du 24 juillet 1867) (Société en). — Caractère de la loi du 24 juillet 1867; système de la réglemen-
tation; garanties ducs aux actionnaires; système de kl liberté des conventions; 1.441; — les deux systèmes ne sont point inconciliables; pouvoirs de la loi en ce qui concerne la réglementation des sociétés; comment elle en a usé, 1.442; — avantages qui seraient résultés 4e
l'existence simultanée des deux systèmes,. 1. 443 ; — explication de la loi nouvelle ; les différents titres n'ont entre eux aucune corrélation nécessaire, 1.444; — la loi n'a pas d'effet rétroactif et ne s'applique qu'aux sociétés nouvelles; fusion entre plusieurs sociétés; modiiications apportées aux statuts; rédaction du projet d'acte social; comment se réalisent les souscriptions, 1.445; — division du capital en actions; taux des actions au-dessous duquel elles ne peuvent être créées; la règle estgénérale; l'art. 1er ne s'applique plus aux actions remboursées et devenues simples actions de jouissance; il en est autrement des actions industrielles ou de fondation; actions fractionnées en parts indivisibles; action échue à plusieurs cohéritiers; la loi ne s'applique pas au taux des obligations, 1.446; — division du capital en parts d'intérêts inégales entre elles, cessibles ou incessibles, 1.529 et s., I.5T8 et s. ; — constitution définitive de la société; souscription du capital et versement du quart de chaque action; actions de prime; les versements doivent être réalisés eu numéraire et non en autres valeurs; actions consistant en valeurs autres que du numéraire, 1.447 ; — fractionnement du capiial social en séries à émettre successivement; augmentation du capital primitif; diminution du capital fixé par les statuts, 1.448; — les souscripteurs doivent être sérieux; gérant souscrivant des actions de la société; et les souscriptions ne peuvent être conditionnelles; tierce personne n'ayant pas traité avec la société; récépissés provisoires, 1.449; — les gérants ne peuvent employer le capital social à l'achat des actions émises, 1.450 ; — déclaration à faire par le gérant; pièces devant être annexées à la déclaration; l'acte sous seing privé ne sera fait qu'en deux originaux, 1.451 ; — les actions quoique non négociables ne sont pas frappées d'une indisponibilité absolue; mais la négociation n'est permise que lorsque le versement a été opéré sur toutes les actions, et après que la société est définitivement constituée, I 452; — trois systèmes ont été posés devant le Corps législatif, quant aux obligations qui devaient peser sur les souscripteurs d'actions; l'art. 3 adopté a consacré un quatrième système ; explication et commentaire de cet article donné par 11. Mathieu au nom de la commission, 1.453; — en principe, le souscripteur et ses cessionnaires successifs sont tenus au paiement de la valeur intégrale de l'action ; sous quelles conditions cette obligation peut être restreinte; la loi n'est point posé explicitement, mais a maintenu, cependant, la règle de droit commun écrite dans la loi de 1856 et les conséquences qui en dérivent, 1.454; — sociétés restreignant les obligations de droit commun; souscripteurs primitifs ; cession antérieure ou postérieure au paiement de la moitié; cession antérieure ou postérieure au délai de deux ans fixé par la loi,
I 455- - cessionnaires; on ne peut faire de distinction entre les uns t les autres; système général de la loi et droits de la société sur e tr même délaissé par l'actionnaire, 1.456 -précautions prises par la contre les abus pouvant résulter des apports ne consistant p, .en numéraire ou de certaines stipulations; traitement accordé au gérant, en ou e de sa part dans les bénéfices, 1.457 ; - réunion des deux assemblées; conditions auxquelles est soumis le vote quelles ^en émettre; convocation de tous les actions fJ^A^SSl exigée; mandataires; mode de convocation, 1.458, -dispositions relatives aux associés qui ont fait un apport en nature .459; ; approbation donnée; approbation refusée, et hypothèse ou le m cessés, dans ce cas, consentiraient à subir une réduction ; dis mction a faire; fraude ou dol, 1.460; -si l'assemblée ne peut se compléter une nouvelle convocation aura lieu ; résultat du défaut d approbation 1.461, -société formée exclusivement entre les propriétaires par indivis de l'apport ne consistant pas en numéraire, 1.462 ;-nommation et composition des conseils de surveillance; assemblée qui doit F0^ à 1 é ectien ; responsabilité du gérant, 1.463; - conditions d ^éligibilité décès démissions; le conseil peut être composé déplus de trois membr, I.4G4;-si les commanditaires ne sont pas trois au moins, la loi spéciale n'est pas applicable et la société n'en est pas moins régulière ; cas ou le nombre des commanditaires s'accroît après la constitution de la société I 465 ; - les membres des conseils de surveillance ne peuvent se faire remplacer, 1.466; - durée des fonctions des membres de conseils de surveillance; rééligibilité ; révocation; pouvoirs et o »™™ gérant, 1.467 ;-obligations imposées au premier conseil; comment elles doivent être accomplies, 1.468 ; - manière de procéder si le conseil reconnaît que les dispositions de la loi n'ont pas été observées, 1.469; — sanction attachée à l'inobservation des formalités exigées; la nullité doit être prononcée dans tous les cas; les exceptions proposées ne peuvent être admises, 1.470; -opérai ions faites par le gérant avant la constitution de la société; simulation au moyen de prête-nom, 1.471 , — ia nullité peut-elle être prescrite? 1.472;- la nullité est d'ordre public et peut être opposée par tout intéressé; étendue et conséquences quelle produit, 1.473;— la nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés, si la société a fonctionné, de leur consentement, 1.474 ; — étendue de la responsabilité dont il est question dans l'art. 8, et personnes auxquelles elle s'applique, 1.475; -l'art. 8 rappelle et ne fait qu appliquer les principes du droit commun en matière de responsabilité; diverses espèces, 1.476 ;-la société doit avoir été préalablement annulée; et cette annulation peut toujours être demandée, 1.477 ; - pouvoirs des tribunaux et limites de la responsabilité du gérant et des membres du conseil envers les tiers et les actionnaires, 1.478; — responsabilité des associés ayant fait des apports en nature ou ayant stipulé des avantages particuliers, 1.479 ;- objet des art. 8 et 9 ; art. 10 de la loi du 17 juill.
1856 et commentaire de ce texte, que l'art. 0 a remplacé, 1.480; — la loi ancienne ne punissait que le dol et non la simple négligence, 1.481; — différences entre la loi nouvelle et l'ancienne; commentaire du 1er paragraphe de l'art. 9 de la loi nouvelle, 1.482; — explication du 2e paragraphe et responsabilité qu'il impose, 1.483; — membres du conseil recevant un salaire; jetons de présence, 1.484 ; — étendue et limites de la responsabilité; l'action appartient aux tiers et aux associés, 1.485 ;— devoirs imposés aux membres des conseils de surveillance par l'art. 10; l'accomplissement de ces devoirs n'autorise pas l'immixtion prohibée par les art. 27 et 28, C. comm., 1.486 ; — vérification à faire et rapport à soumettre à l'assemblée générale, I.4H7; — actionnaires ayant reçu des dividendes non légitimement dus; précédents sur cette question; distinction entre les dividendes et les intérêts des sommes mises en commandite, 1.488; — dividendes; quand les bénéfices réalisés par une société sont-ils définitivement acquis? 1.489; — règles à suivre pour la distribution des dividendes, 1.490 ; — intérêts stipulés pour les sommes versées en commandite et payables indépendamment des bénéfices; statuts autorisant ce paiement; une semblable clause est contraire à la loi, 1.491 ; — jurisprudence sur cette question, 1.492; — la loi nouvelle n'a pas distingué les intérêts des dividendes, 1.493 ; — sous la loi nouvelle, dans quelles circonstances les dividendes distribués sont-ils sujets à rapport? 1.494; — discussion dans le sein du Conseil d'Etat en 1807, 1.495;— raisons alléguées dans la discussion de l'art. 10 à l'appui de la doctrine contraire à la nôtre, 1.496;— première rédaction de la loi repoussée par le Corps législatif et le Gouvernement; conclusion qu'il faut tirer de ce rejet; seconde rédaction définitivement adoptée, 1.497; — le texte énonce le cas où il existe contre les commanditaires ayant reçu un dividende, une présomption de mauvaise foi qui ne peut être combattue ; il laisse aux tribunaux toute liberté pour apprécier quand la présomption de mauvaise foi peut être déclarée par eux selon les circonstances, 1.498; — inventaires irréguliers; quelles sont les irrégularités qui rendent illégitime la distribution de dividendes et autorisent la présomption de mauvaise foi, 1.499; — parallèle entre l'ancienne et la nouvelle loi; résultats que doit produire pour favoriser l'esprit d'association, l'interprétation adoptée pour nous, 1.500; — comment, par qui et dans quels cas sera exercée l'action en restitution, 1.501; — l'action en répétition est prescrite par 5 ans, 1.502; — cette prescription est applicable aux actions nées sous l'ancienne loi, 1.503 ; — dans les sociétés à capital variable, les sommes payées à titre de salaires aux associés ne sont jamais sujettes à rapport, 1.504 ; — deux pouvoirs distincts sont accordés au conseil de surveillance ; il peut convoquer l'assemblée générale et provoquer la dissolution, 1.505 ;— après la délibération de l'assemblée, par qui sera poursuivie la dissolution, 1.506; — la dissolution peut être provoquée même en dehors des cas prévus par les statuts ; elle peut être prononcée par l'assemblée gêné-
raie, si les statuts lui ont donné ce pouvoir; mode de délibération, 1.507; — l'application de l'art. 1871, C. Nap., est réservée; et tout associé peut l'invoquer devant les tribunaux, 1.508; — communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance, I. 509; — émission illégale d'actions ; l'art. 13 ne rappelle pas l'art. 4 et ne vise que les trois qui le précèdent; récépissés provisoires; sur qui retombe la responsabilité; sociétés étrangères, 1.510; — opérations sociales commencées prématurément, 1.511 ;— fraudes punies par l'emprisonnement et consistant à créer une majorité factice, ou à remettre des actions pour un usage frauduleux, 1.512; — quand il y a lieu de prononcer l'emprisonnement, le fait constitue un délit et l'appréciation doit être faite conformément aux principes du droit criminel, 1.513; — négociation d'actions ou de coupons d'aclion, 1.514; — les infractions énumérées par l'art. 14 constituent non des délits, mais des contraventions; conséquences; sociétés étrangères, 1.515;— simulation et publication faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements, 1.516; —publication de noms de personnes, 1.516; — gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, 1.5 17; — les membres du conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des délits commis par le gérant, 1.518 ; — la loi assimile la tentative au délit même, 1.516;— les faits prévus par la loi du 24 juillet 1867, doivent être classés tantôt parmi les contraventions, tantôt parmi les délits, 1.519; — faculté accordée aux actionnaires de nommer des mandataires chargés de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action en justice, 1.520; — différences existant entre la loi nouvelle et la loi de 1856; la nomination des mandataires n'est plus que facultative; conséquences qui en résultent pour la manière d'y procéder, 1.521 ; — droit réservé à chaque actionnaire, 1.522; — paiement des frais; cas auxquels s'applique la loi ; les statuts ne peuvent y déroger, 1.523; — dernier ressort. 1.524; — nécessité de définir l'étendue du mandat; l'élection doit être spéciale à chaque affaire. 1.525; — les sociétés antérieures à la loi du 17 juillet 1856, et qui ne se seraient pas conformés à l'art. 15 de cette loi, seront tenues de constituer un conseil de surveillance, 1.526; — conditions dans lesquelles les sociétés en commandite par actions peuvent se transformer en sociétés anonymes; sociétés civiles; renvoi, 1.527 ; - est abrogée la loi du 17 juillet 1856, 1.528.
COMMERÇANT. — Définition du mot : Commerçant, 1.1 et 1 1 ; signes distinctifs auxquels on le reconnaît, ï.l, 12 et 16 ; — il doit faire sa profession habituelle d'accomplir des actes de commerce, 1.12; — elle peut exister sans la notoriété publique, 1.18 ; — quand y a-t-il habitude ? 1.13 ; — profession principale et profession habituelle, 1.13 ; —les actes de commerce doivent être nombreux et se suivre à de courts intervalles; billets à ordre, 1.14; — l'acte doit être accompli dans un but de spéculation, 1.15... ; — et non autrement, 1.15; — les juges du
fond apprécient souvrain'innit l<s faits propres à attribuer la qualité de commerçant, 1.17; — espèces diverses; — comptable de deniers publics, avocat, notaire, fonr-1 ï< nnairc, etc., etc., 1:45, 18, -20; — lacune exception ne peut être faiteaux règles posées par la loi, 1.18; — les inc >mpatibilités n'ont d'intérêt qu'en ce qui touche la fonction non commerciale frappée de celte restriction, 1.19 ; — la qualité ds commerçant ne peut être soumise à l'accomplissement de certaines formalités ou à certaines restrictions, 1.21 ; — fonctionnaires auxquels le Code pénal interdit le commerce, 1.22 et 23 ; — règles à suivre en ce qui concerne la validité des actes accomplis, 1.23 ; — les actes d'un commerce illicite ou honteux ne peuvent donner la qualité de commerçant, 1.24 ; — cette qualité peut-elle s'acquérir implicitement? espèces diverses, 1.25 ;
— qualification de commerçant prise ou répudiée dans un contrat, 1.20 ;
— ...prise ou donnée dans un acte de procédure, 1.27; — ...donnée dans un jugement, 1.28; — résultant de l'autorité de la cho?e jugée, 1.29 ; —présomption résultant des qualifications des jugements, 1.30 ; — incapacités résultant de l'état civil, I 31 ; — tribunal compétent pour les achats faits par un commerçant pour son usage, VI. 3027; — présomption en ce qui concerne les billets souscrits par lui, VI. 3029 et s.
— entraves apportées par la loi à la liberté de l'industrie, 1.32 ; — établissements dangereux, insalubres ou incommodes, 1.33 ; — machines à vapeur, 1.34 ; — imprimeurs, libraires, pharmaciens, spectacles publics, 1.35; — commerçant mineur, 1.37 et s. — V. Mineur; — femme mariée commerçante, 1.59 et s. — V. Femme mariée.
COMMERCE (Acte de).— Y. Acte de commerce. COMMERCE (Code de) ; — introduction au commentaire du Code de commerce, 1.1 et s. ; — ses rapports avec le Code civil, 1.7, 8 et 9 ;
— principes suivis dans le commentaire, 1.7. — V. Lois commerciales.
COMMERCE MARITIME (Histoire du) et de la législation qui s'y rapporte; — les principes qui régissent les contrats maritimes sont restés depuis la plus haute antiquité à peu près immuables, IV. 1621 ; — il ne reste aucune trace des législations des anciens empires d'Asie, de l'Egypte, de Tyr, ni de Carthage, IV. 1622; — lois maritimes chez les Grecs et chez les Romains, IV. 1623; — coutumes rédigées au moyen âge, IV. 1624; — ordonnance de la marine de 1681 et Code de commerce, IV.1625.
COMMIS, actions intentées contre eux par leurs patrons, VI. 3008; — et actions intentées par eux, VI. 3009; — ils ne font pas acte de commerce, VI. 3010; — leurs droits en cas de faillite, VI 2779.
COMMIS intéressé. — Caractère du contrat qui intervient entre le patron et le commis intéressé, 1.140.
COMMISSAIRES, dans les sociétés anonymes. — Nomination, 1.538 et 544; — leurs attributions, 1.545 et s.; — cas de responsabilité, 1.559 et s.
COMMISSAIRE-pn'seur. — Il est seul compétent pour les ventes publiques de meubles et effets mobiliers, II. 734 ; et pour les ventes après décès et par autorité de justice, 11.735,738 et 741 ; — concurrence autorisée entre les courtiers et les commissaires-p riseurs dans les cas spécifiés par la loi, H. 739,740 et 741; — s'ils empiétaient sur les attributions des commissaires-priseurs, les courtiers devraient des dommages-intérêts, 11.741; — textes des diverses lois en vigueur sur les ventes publiques auxquelles peuvent procéder les commissaires-priseurs, 11.742 ; — instruction de la régie pour l'enregistrement des procès -verbaux,II. 742, p. 139.
COMMISSION, quand est-elle acte de commerce, VI.2973 et 2977. V. Commissionnaire.
COMMISSIONNAIRE. — Il ne peut être confondu avec les proxènes de l'antiquité, 11.811 et 812; — le contrat de commission a été inventé au moyen âge, 11.813; — ordonnance de 1673, 11.813; — il doit être encouragé au même titre que le contrat de gage, 11.814.
Définition du commissionnaire et ses caractères distinctifs, 11.815 ; — il peut agir en son nom ou au nom du commettant, 11.816 ; — conséquence de l'une ou de l'autre manière de procéder, 11.817.
§ 1er. Des rapports du commissionnaire avec les tiers. — Le commissionnaire est institué principalement pour agir en son nom et s'engage seul, 11.818 : — par suite de cette manière d agir, aucune action du commettant contre le tiers, ni du tiers contre le commettant, 11.819 ; — autres manières dagir et leurs conséquences, 11.819; — les circonstances peuvent déterminer si le commissionnaire agit en son nom ou comme simple mandataire du commettant, H. 820 et 821; — les tribunaux apprécient, 11.821 ; — le commettant vendeur peut se mettre directement en communication avec l'acheteur et modifier le contrat conclu avec le commissionnaire ; conséquences, 11.822 ; — le commissionnaire agissant en son nom est, en même temps, commissionnaire et contractant; — conséquences quant à la compensation, IÏ.823 ; — il peut revendiquer dans les mêmes circonstances que le vendeur , 11.824, 825, 826 et 827.
§ 2. Des rapports du commissionnaire avec son commettant. — Les règles sont toutes entières dans les dispositions du Code Napoléon relatives au Mandat, 11.828 et 829 à 876. — V. Mandat (contrat de) ; — les nouveaux principes établis pour le contrat de gage en matière commerciale par la loi du 23 mai 1863, quant aux privilèges du créancier, sont applicables au commissionnaire, 11.877. — V. Gage (contrat de).
Obligations imposées au commissionnaire pour jouir de son privilège, 11.878; — l'expression commissionnaire doit être interprétée dans le sens le plus large, 11.879 ; — le privilège s'étend à tout ce qui est dû, à quelque titre que ce soit, sauf aux obligations contractées par le corn-
missionnaire sans mandat ni exprès, ni tacite, 11.880 ; — le tiers qui a remboursé les avances est subrogé aux droits du commissionnaire 11.881 ; — il est indifférent que le commissionnaire n'ait reçu les marchandises que par suite d'un changement de destination, 11.882; — le privilège du commissionnaire prime le droit de revendication du vendeur non payé, 11.883; — si le privilège a pris naissance dans les dix joui s qui ont précédé la faillite, une distinction esta faire, II.88i; — avances faites par le commissionnaire remboursées et renouvelas 11.885; — si la vente faite par le commissionnaire est annulée, 11.886;
— différentes hypothèses où le commissionnaire n'est point réputé avoir les marchandises à sa disposition, 11.887; — le privilège subsiste sur le prix si les marchandises ont été vendues, 11.888 ; — le privilège du commissionnaire consignataire s'étend-il des marchandises engagées au navire même qui les porte et qui lui est consigné, IV. 1666.
COMMISSIONNAIRE pour assurer, V.2016 et s. V. Police d'assurance.
COMMISSIONNAIRE de transport, 11.889 et s. — V. Transport (contrat de).
COMMISSIONNAIRE intermédiaire, en matière de transport. — Le commissionnaire de roulage est garant du commissionnaire intermédiaire, à moins de conventions contraires très-expresses, 11.966; — comment les poursuites doivent-elles être intentées, et ces règles s'appliquent-elles au commissionnaire qui charge un intermédiaire d'une expédition maritime? 11.967: — toutes ces règles sont applicables aux chemins de fer, 11.968; — règles à suivre dans les rapports entre le commissionnaire chargeur et le commissionnaire intermédiaire, 11.969;
— règle applicable contre le commissionnaire intermédiaire chargé de la livraison, 11.970; — distinction à faire entre les cas de perte, d'avarie ou de retard, 11.971 ; — il existe entre le commissionnaire expéditeur et l'intermédiaire un véritable contrat demandât ; conséquences qui en résultent, 11.972.
COMMUNAUTÉ entre époux. — Ses effets lorsque la femme est marchande publique, 1.70.
COMPENSATION en cas de faillite, Vf. 2505 et s. V. Failli.
COMPÉTENCE des tribunaux de commerce. — Définition de la compétence commerciale ; elle doit être considérée comme purement réelle, VI.2947 ; — actes de la vie purement civile accomplis par des commerçants, VI.2948; — règles à suivre quand l'acte n'est commercial qu'à l'égard de l'une des parties, VI. 2949; — compétence territoriale, VI. 2950 ; — 1 incompétence des tribunaux de commerce, quand elle existe, est absolue; les tribunaux civils, au contraire, ont la plénitude de juridiction; conséquences de ces principes, VI. 2951 ; — demande présentant un caractère mixte, VI. 2932 ; — en matière commerciale, aucune distinction n'est à faire entre les Français et les étrangers,
VI. 2953 ; — les tribunaux de commerce ne connaissent point de l'exécution de leurs jugements ; exceptions à cette règle , droit d interprétation ; demande reconventionnelle, VI. 2954; — contestations entre les voyageurs et les voituriers ou entrepreneurs de transport; L. 25 mai 1838, VI. "2955 ; — compétence en ce qui concerne les engagements résultant de quasi-délit s, y l. '295$ et s. ;— usurpation d'enseigne ; noms; brevets d'invention; marques de fabrique, VI. 2958; — abordages sur rivières et autres eaux non maritimes, VI. 2959; — quasi-contrats, VI. 2960; — faits qualifiés par la loi, actes de commerce; compétence restrictive, VI.29G1 ; — la volonté des parties ne peut imprimer à un acte le caractère commercial, VI. 2962 ; — mari assigné pour dette commerciale conlraclée par sa femme avant le mariage, VI. 2963 ; — actions intentées par les patrons contre leurs facteurs ou commis; liquidateurs; acteurs, VI. 3008 ; — actions intentées par les facteurs ou commis contre leurs patrons, Vl.'î009 ; — les facteurs ou commis ne font point acte de commerce, VI. 3010; — receveurs, percepteurs, payeurs ou autres comptables, VI. 3011 ; — les tribunaux de commerce connaissent de toutce qui concerne les faillites, VI. 3012 et s. ; — ils sont incompétents s'il s'agit de lettres de change réputé s simples promesses, VI. 3014; — explication de l'art. 636 ; lettres de change souscrites par des femmes ; les mineurs, les interdits ; lettres de change ou billets non réguliers, VI.3014 ; — billets à ordre ; sous quelles conditions les tribunaux de commerce restent compétents, VI. 3015; — rincompéle;:ce dans le cas de l'art. 636 est-elle réelle ou personne le? VI. 3016; — la juridiction commerciale est compétente, toutefois, si l'acte porte des signatures de négociants, VI. 3017; mais cette exception ne s'étend pas aux lettres de change ou billets à ordre non réguliers, VI. 3017; — ainsi qu'à toute obligation, même solidaire, contractée sous une autre forme qu'une lettre de change ou un billet à ordre, VI. 3018 ; — l'article est-il applicable dans le cas qu'il prévoit si les poursuites sont exclusivement dirigées contre le signataire non commerçant? VI. 3019; — exceptions posées devant le tribunal, VI. 3020; — cas où les signatures d'individus négociants appartiennent à des mandataires et par suite d'endossements en blanc, VI. 3021 ; — contrainte par corps est abolie, VI. 3022 ; — si ces lettres de change ou ces billets à ordre portent des signatures de femmes et de tilles non commerçantes, VI. 3023 ; — la juridiction est également incompétente eu ce qui concerne le propriétaire vendant les denrées de son crû, VI. 3024 et s. ; — ...et en ce qui concerne les achats faits par un comme: çint pour son usage, V 1.3027 ; — présomptions en ce qui concerne les billets souscrits par lui, VI. 3028 et s. ; — observations préliminaires sur la juridiction, ou compétence, VI. 3032 ; — les parties maîtresses de leurs droits peuvent proroger la juridiction des tribunaux de commerce en ce qui les concerne,VI,3033 ; — taux du dernier ressort des tribunaux de commerce; demandes reconventionnelle; demande en garantie, VI. 3034 ; — dommages-intérêts, VI.3035; — exceptions yi. 60
946 TABLE ANÀLYTIQUEB ET AI.IMIA ]::'.
opposées pas lf défendeur; qu t, VI 303G; - appréciation des
pièces produites, \ I . o ; < 7 ; — contrats civils, VI. 3038; — nullité! procédure; exécution des jugements, VI 3039 ; — cm pour déterminer la valeur de la demande VI. 3040 ; — demandes incidentes; demande d'une râleur indétern inée jugements sur la compétence; sentences des prud'hommes, VI 3041 ; — tribunaux civils jugeant en matière de commerce, Vf. 3042 ( t s. ; — les formes de procède] devant les tribunaux de commerce, sont réglées par le Code de procédure civile ; leitedesart.414à443,C. deproc. civ., VI. 3044; — difficultés en ce qui concerne les jugements par défaut, VI. 3045 ; ^l'appel des jugements des tribunaux de commerce est porté devant les cours impériales. VI. 30 40. V. Compétence des tribunaux de commerce, et juridiction commerciale. V. Cours impériales.
COMPLICITÉ de banqueroute, VI. 2873 et s. — V. Banqueroute frauduleuse.
COMPTABILITÉ commerciale. — V. Livres de commerce.
COMPTABLES de deniers publics. — Ne sont pris commerçants; 1.15; — tribunal compétent en ce qui les concerne, VI.30J1 ; — présomptions pour les billets souscrits par eux, VI. 3030.
COMPTE (lettre de change pour). — V. Lettre de change pour compte.
COMPTE de retour, III 1524. — V. Rechange.
COMPTE CQUU AN T ; argent ou marchandises envoyées en compte courant à un failli; difficultés à résoudre, VI.2504 et VI. 2512 et 2313.
CONCORDAT. — Convocation de l'assemblée des créanciers à l'effet de délibérer sur le concordat , VI. 2643 ; — formation de l'assemblée ; quels créanciers en font partie, VI. 2644 ; — mandataire; cessionnaire; ou représentant légal du créancier, VI 2645; — règles en ce qui concerne le failli lui-même, VI 2(546 ; — rapport des syndics et procèsverbal de l'assemblée, VI. 2647 ; — principes qui ont prévalu dans la rédaction de la loi sur les observations du Tribunal, VI. 2648 ; —la majorité des créaciers exigée doit s'entendre, non de tous les créanciers vérifiés, mais seulement des créanciers présents , VI. 2649 ; — majorité en sommes des créances vérifiées et affirmées; créances privilégiées, hypothécaires ou nantis, VI 2650 ; — créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, VI. 2651 ; — chaque créancier n'a qu'une voix, quel que soit le nombre de ses créances ; il en est de même du cessionnaire de plusieurs créanciers ; — les divers cessionnaires d'un seul créancier ont chacun une voix, VI.2652; — le tuteur peut consentir le concordat pour son pupille, VI. 2653 ; — la loi exige pour la validité du concordat que toutes les formalités prescrites par la loi aient été remplies, si l'époque de l'ouverture n'est pas définitivement fixée; la loi n'a pas prévu le cas où tous le> créanciers sont d'accord, VI. 2655 • — le juge-comm ssaire veille à ce que la loi soit exécutée. VI. 2650. —
V. Hypothèque; Créances privilégiées ou garanties par une hypothèque, VI. 2650 et 2657 à 2668 ; — saisie arrêt ; le créancier s misant peut voter au concordat, VI. 2668 ; — le concordat sera signé séance tenante. VI. 2669; — s'il n'est consenli que par l'une des majorités exigées, il peut être remis à huitaine, VI. 2670 et 2671 ; — le concordat ne peut être accordé au banqueroutier frauduleux, VI. 2672 ; — mais bien au banqueroutier simple, VI. 2673 ; — opposition au concordat; par qui elle peut être formée, VI. 2674; — quels créanciers sont exclus du droit de former opposition, VI. 2675 ; — l'opposition doit être motivée; dans quel délai elle doit être formée; dol ou fraude; assignation, VI. 2676;
— s'il n'y a qu'un syndic et qu'il forme opposition, VI.2(i77 ; — le tri banal de commerce est juge dans tous les cas de l'opposition,, VI.2678 ;
— l'opposition ne peut être poursuivie que par celui qui l'a formée, VI. 2679; — effets de l'annulation, si l'opposition est admise, VI. 2680; — d'ans tous les cas, le concordat doit être homologué par le tribunal, VI .
2680; — sur le rapport du juge commissaire, VI. 2681 et 2682 ; —
le refus d'homologation doit être motivé, VI. 2683 ; — conséquences du refus d'iiomolagation selon les motifs qui l'ont amené, VI. 2684 ; — appel contre le jugement qui statue sur l'homologation, VI. 2085; — le tribunal ne peut modifier les conditions du concordat; concordat conclu à l'étranger, VI. 2686.
Des effets du concordat; le concordat devient, par l'homologation, obligatoire pour tous les créanciers y il profile aux commanditaires qui s'étaient immiscés, VI. 2687; — créanciers non vérifias ni affirmés; leurs droits envers le failli et la caution de celui-ci, VI.268S ; — dettes contractées par la masse ; créanciers de la femme du failli, VI. 2689 ; — compensation après concordat; rapport à succession; prêt ou donations V1.2690 ; — la dette continue d'exister, toutefois, à certains points de vue pour la partie remise par le concordat, VI. 2691 ; — créanciers privilégiés, hypothécaires ou mntis de gage, VI. 2692; — rente viagères VI. 2693; — le failli ne peut attaquer aucune des créances comprise, dans le traité, mais il peut poursuivre le paiement d'une dette omise, VI. 2694 ; — jugement d'homologation, quel est son effet? VI. 2695 ; — le concordat opère novation, VI. 2696 ; — l'homologation conserve à chaque créancier son hypothèque sur les biens du failli, VI.2697 ; — elle est judiciaire; comment peut-elle être radiée? VI. 2698; — dans quels cas peut être demandée la nullité du concordat après l'homologation, VI. 2699; — le jugement d'homologation fait cesser les fonctions des syndics ; compte de leur gestion ; intervention du juge-commissaire et du tribunal, VI. 2700; — le failli reprend l'exercice de ses actions actives et passives; conditions diverses qui peuvent être apposées au concordat, VI. 2701 ; — appel du jugement, qui reporte la faillite, interjeté après le concordat, par le créancier hypothécaire, dont il fait tomber les droits. VI .2702 ; — le failli peut, après le concordat, poursuivre 'exécution des jugements qui, su: la deman le des syndics, avaient pro-
nonce l'annulation de paiements faits en temps suspect, conformément aux art. 440 et 447, VI.2703 et s.
Annulation ou résolution du concordat; — l'art. .f>20 prévoit les cas soit d'annulation, soit de résolution, VI. 2700 ; — causes d'annulation; ses effets, VI.2707 ; — causes de ^résolution; ses effets, VI. 2708 ; — la résolution n'a jamais lieu de plein droit; les tribunaux ont le droit d'apprécier, quand elle doit être prononcée, et les créanciers, quand elle doit être demandée, VI.2709 ; — à partir de quel moment court le délai pour demander la résolution du concordat. VI.27J0; — mesures à prendre si le failli est poursuivi pour banqueroute frauduleuse, VI. 271 1; — et si le jugement d'homologation est annulé ou résolu , VI. 2712 à 2714 ; — les actes faits par le failli sont valables, VI.2715; — droits des créanciers après l'annulation du concordat, VI. 2716 ; — les inscriptions hypothécaires prises en faveur des anciens créanciers n'excluent pas ceux-ci des délibérations, VI. 27 17 ; — les sommes reçues en vertu de l'hypothèque, après l'annulation du concordat, ne donnent pas lieu à l'application de l'art. 526 et ne sont pas a-similées aux dividendes touchés av;nt l'annulation, VI 2718; — les créanciers nouveaux n'ont aucune action contre les cautions engagées envers les anciens créanciers, VI.27I9.
CONCORDAT par abandon. — Cession de biens; concordat par abandon et effets qu'il produit, VI.2751 ; — les biens abandonnés restent eus le légime de l'union; et les syndics conservent leurs fonctions et eurs pouvoirs, VI.2753.
CONCORDAT PARTICULIER. — Concordat particulier à l'un ou à plusieurs des associés; explication de l'art. 531, VI. 2728; — concours des créanciers steiaux et des créanciers personnels; manière de voter, VI. 2729 ; — action des créanciers réduite dans la proportion de la décharge de la solidarité, VI. 2730 ; — concordat particulier accordé à chacun des assoc:és, VI 2731 ; — Tari. 509 ci- dessus est applicable dans le cas prévu par l'art. 531, VI.2732.
CONDITION résolutoire (vente faite sous une), III.1177 et s. — V. Ventes commerciales.
CONDITION suspensive (vente faite sous une), III. 1177 et s. — V. Ventes commerciales.
CONFUMON [delà), 11.1040.
CONNAISSEMENT. — Difficultés en ce qui concerne la forme de l'endossement, pour assurer le privilège du créancier gagiste, 11.783 et 788; — connaissement à personne dénommée, 11.790.
CONNAISSEMENT [du). — ■ Définition du connaissement ; il peut remplacer la charte-partie, IV. 1858; — on omet quelquefois de dresser un connaissement, IV. 1859 ; — énonciations qu'il doit contenir : la nature et quantité ainsi que les espèces ou qualités des objets à transporter , IV. 1860; — responsabilité et obligations du capitaine, IV.18C1; —
le nom du chargeur, le nom et l'adresse de celui à qui l'expédition est faite, IV. '1862} — le nom et le domicile du capitaine, IV. 1863 ; — le nom et le tonnage du navire, IV. 1864; — le lieu de départ et celui de destination, IV. 1865; — le prix du fret, IV. 1866; — il présente en marge les marques et numéros des objets à transporter , IV. 1867 ; — le connaissement peut être à ordre, au porteur ou à personne dénommée ; il doit être assimilé aux lettres de voiture et soumis aux mêmes règles; remise des marchandises sur un seul exenphire acquitté, IV. 1868; — règles à suivre si le chargeur veut retirer les objets chargés, IV.1869 ; — le connaissement doit être daté, IV. 1870 ; — le connaissement doit être fait en quatre originaux , IV. 1871 et s.; — quelle foi est due au connaissement, IV. 1873 et s.; — connaissements non conformes entre eux, IV. 1875; — à qui les marchandises doivent être délivrées, IV.1876.
CONSEIL d'administration dans les sociérés anonymes (Code de commerce), 1.342.
CONSEIL de surveillance , dans les sociétés en commandites par actions; nomination et composition , 1.463 ; — nombre des membres, 1.464 et 465; — les membres ne peuvent se faire remplacer, 1.465 ; — durée des fonctions, révocation et remplacements, 1.467; — obligations imposées au premier conseil, 1.468 et s.; — et responsabilité qu'il peut encourir, 1.475 et s.; — responsabilité des membres des conseils, qui suivront le premier, à raison de sa gestion, 1.480 et s. et 486 et s. ; — le conseil peut convoquer l'assemblée générale et provoquer la dissolution de la société, 1.505 et s.
CONSIGNATION. —V. Offres réelles, 11.1032.
CONSIGNATIONS (caisse des). — Les deniers provenant des recouvrements , quand il y a faillite, doivent être versés dans cette caisse, VI.2599 et s.
CONSTRUCTIONS TERRESTRES. — L'entreprise est-elle acte de commerce, VI. 2980.
CONSTRUCTION NAVALE. — Est acte de commerce, VI. 3002.
CONSULS français en pays étranger. — Juridiction des consuls français en pays étranger et particulièrement dans les contrées dites : hors chrétienté, VI. 2905; — origine de l'institution des consuls ; ordonn. de 1681 ; juridiction qui leur était accordée, VI. 2906 et 2907; — édit de 1778, V1.2908; — traités avec la Porte Ottomane, VI.2909; —étendue de la juridiction des consuls quant aux personnes et quant aux matières, VI.2910; —lois du 8 juiil. 1852, et du 18 mai 1858, VI. 2911; — les consuls n'ont pas la plénitule de juridiction en mitière civile, VI. 2912; — opinion contraire combattue, V1.2913; — jurisprudence de la Cour d'Aix, VI.2914; — la règle qu'elle paraît faire prévaloir ne peut être adoptée, VI. 2915; — comment doivent être interprétés les arrêts rendus sur cette matière, VI. 2916 ; — décret du 5 déc. 1863, e conclusion, VI. 2917.
950 TABLE ANALYTIQd El
CONTINUA PION de êociétè. — V. Société.
CONTRAT, 11.101 i. — V. Engn§€tntnU <l< commerce.
CONTRAT de mariage. — Extrait ii publier, si i un & I époux commerçant. — V. Séparation de biens.
CONTRAT de transi» ri, Il 889 et s.
CONTRAT D'ASSURANCE (Mtioirt Ai)*— Le émirat d'assurance, môme restreint aui risepus maritimes, n'est connu que depuis te moyen âge; législations anciennes ; Grèce; Rome; Bas-Empire, V.1993; — le contrat à la grosse en tenait lieu, et, d,-;ns l'éttt <'u commerce à ces époques reculées, présentait une utilité plus grande, V.1994; — les premières lois maiitimes servant de règle au moyen âge, sont encore muettes sur le contrat d'assunnee ; Rôles d'Gléron ; Lois de Wisby;
— consulat de la mer, V.H95 ; — lois de l'Eglise défendant le prêt a la grosse, V.1996; — décrétale de Grégoire IX, intitulée : Xariganti vel cunte ad nundinas, V. 1997 ; — moyens employés pour éluder la prohibition, V.1998 ; — ils amei èrentà la découverte du contrat d'assurance, V.1999 ; — assurances usitées d'abord en Italie ; propagées dans d'autres contrées; réglées par les ordonnances de Philippe II de 1433 et de 1570; guidon de la mer ; ordonnance de 1681 , V.2000.
CONTRATS A LA GROSSE (des). — Considérations général*» sur le contrat à la grosse, IV. 1920; — circonstances diverses dans lesquelles il peut être conclu, IV. 1921 ; — définition du contrat à la grosse et noms divers qui lui ont été donnés ; ses conditions essentielles, IV. 1922; — il doit être rédigé par écrit, IV. 1923 ; — capital prêté U somme convenue pour le profit maritime; capital prêté, IV. 1924; — profit maritime, IV. 1925 ; — le taux n'en est pas limité ; quand est-il dû? IV. 1926 ; — il ne peut être modifié par les événement à venir; il ne peut être que le prix du risque, IV. 1927; — les risques une fois finis, que décider quant aux intérêts soit du capital soit du profit maritime? IV. 19-28; — les intérêts sont dus de plein droit pour le capital; ils ne courent que du jour de la demande en justice pour le profit, IV. 1929; — objets sur lesquels te prêt est affecté, IV. 1920;
— noms du navire et du capitaine, IV. 1931 ; — barques de pêche, IV. 1932; — quel serait l'effet d'une absence complète de toute désignation ; fausse déclaration, IV. 1933; — noms du prêteur et de l'emprunteur, IV. 1934; — le prêt a lieu pour un voyage ; pour quel voyage et pour quel temps? IV. 1935 ; l'époque du remboursement, IV. 1936; — motifs qui ont fait ordonner l'enregistrement des contrats à la grosse, IV. 1937 ; — la loi n'a pas dit à quel tribunal celte formalité doit être remplie, IV. 1938; — prêt fait à l'étranger ; prêt fait à un étranger en France, IV. 1939 ; — contrat à la grosse tramissible par endossement, IV. 1940; — la garantie ne s'étend pas au profil maritime, IV.1941; — sur quels objets peut être fait l'emprunt à la grosse, IV. 1942; — prêt fait sur le corps et quille ; que comprend-il? IV. 1942 ; — prêt fait sur facultés ; que comprend-il? IV.1943; — prêt fait sur corps et facultés, 1V.1944;
— conditions de validité pour l'emprunt h la grosse; risques commencés ; emploi de l'argent, IV. 1945; — énumèration faite par la' loi des circonstances, qui annulent ou ristournent le contrat à la grosse, IV. 1946; — le contrat est ristourné dans des cas divers, dont les art. 31(5 et 317 ne se sont pas occupés ; ils s'en sont rapportés aux principes généraux, IV. 1946; — le demi pour cent est-il dû? 1V.'947; — cas auxquels s'app'iquent les dispositions des art. 316 et 317; erreur; fraude, IV.1948 ; — comment la valeur est-elle appréciée? IV. 1949 ; — emprunt sur le fret ; fret acquis ; fret à faire, IV. 1950 ; — profit espéré, IV, 1951 ; — prêt fait sur un navire qui doit gagner un fret, IV. 1932; — l'emprunt ne peut être fait sur les loyers des matelots, IV. 1953 ; — objets affectés par privilège à l'emprunt à la grosse, IV. 1954 ; — le privilège, à lu diiiérence du profit, n'est pas le prix du risque, mais la condition du prêt ; étendue du privilège, IV. 1954; —fret acquis quand le prêt est sur le navire, IV. 1955 ; — prêt fait sur les marchandises ou sur un objet particulier; objets assurés, IV. 1956; — l'emprunt à la grosse fait par le capitaine dans le lieu de la demeure des propriétaires du navire est nul, IV. 1957; — principes généraux, IV. 1957; — emprunt fait par l'un des membres d'une association en participation, IV. 1957 ;
— emprunt fait par le capitaine au lieu du départ hors la présence du propriétaire, IV. 195s ; — emprunt fait pendant le voyage, IV. 1959; — l'emprunt fait en cour de voyage, sans que le capitaine ait rempli les formalités exigées par l'art. 234, engage-t-il le propriétaire? IV. 1960 et s.; — distinction à faire pour résoudre la question, IV. 1962 ; — le capitaine peut s'engager personnellement; présomption à cet égard; et distinction à faire, IV. 1963; — l'emprunt fait à l'étranger est-il soumis aux prohibitions de la loi française? IV. 1964; — capitaine en cours de voyage relâchant au lieu de la demeure du propriétaire de navire, IV.1965; — parts et portions des propriétaires, qui n'ont pas fourni leur contingent pour l'armement, IV. 1966; — remboursement des emprunts ; dans quel ordre les emprunts doivent être remboursés, IV. 1907 ; — remboursement des sommes laissées au propriétaire du navire et dues pour un précédent voyage. IV. 1968; —comment la disposition de la loi sur ce point a été éludée, IV. 1969; — l'article n'est pas limitatif, et s'étend aux emprunts faits sur marchandises et aux emprunts simples ; marchandises livrées avant que le prêteur ait pu faire valoir ses droits, IV. 1970; — le prêteur ne supporte p:s les risques de perte, si les marchandises ne sont pas chargées surle navire désigné, IV. 1971 ; — dans tout autre cas, la somme prêtée ne peut s tre réclamée, si les efléts ont péri, IV. 1972; — assurance de la créance, IV. 1972; — le prêteur ne peut souffrir de la perte arrivée par vice propre ou par la faute de l'emprunteur, IV. 1973; — dans quelles limites les conventions particulières peuvent modifier les dispositions de la loi, IV. 1974; — en cas de naufrage, la créance est réduite à la valeur des effets sauvés, IV. 1975; — le mot naufrage n'est employé dans la loi que par l'orme
d'exemple, IV.107r> ; — droits de l'emprunteur vu les effets sauvés;
peut-il, en cas de naufrage, avoir jamais droit au profit maritime? IV. 1970; — espèces diverses où le voyage est rompu, ci règles à suivre selon les cas, IV. 1077 ;— principes généraux en ce qui concerne le temps des risques également applicables au contrat à la grosse et au contrat d'assurance, IV. 1978; — temps des risques, quant aux marchandises; chargement sur les gabares, IV.1979; — risques sur corps, IV. 1980; — le contrat peut être fait, quant au voyage, sous diverses conditions, IV. 1981 ; — navire voyageant sous escorte ; navire dont on n'a pis de nouvelles ; pouvoirs des juges, IV. 1982; — l'emprunteur doit prouver le chargement, pour être exonéré de la dette, IV. 1983; — les prêteurs répondent des avaries; avaries communes, IV. 1984; — avaries simples, IV. 1985 ; — perte partielle. IV.1986 ; — concours du prêteur et de l'assureur sur les effets sauvés du naufrage, IV. 1987 ; — l'article ne s'applique pas aux emprunts faits en cours de voyage, IV. 1987 ; — emprunts faits avant le voyage ; la décision de la loi est parfaitement justifiée, IV.1988 ; — discussion qu'elle a soulevée, IV. 1989 et s.; — emprunt fait sur une quote part déterminée, IV.1990; — emprunt fait en cours de voyage; montant des avaries réglées ; sommes prêtées restées sans emploi, IV.1992.
Sommes empruntées et profits maritimes ne peuvent être assurés, V.2098 et s.
L'action dérivant d'un contrat à la grosse se prescrit par cinq ans> V.2346.
CONTREBANDE. — Constitue- telle une réticence, V.2102.
CONTRIBUTION (du jet et de la). — V. Jet.
CORPS, quille du navire et facultés. — Définition, IV. 1627.
COOBLIGÉS, en matière de faillite, VI.2754 et s. — V. Cautions.
COPIE d'une lettre de change. — Elle est distincte des duplicata dont parle l'art. 110,111.1417.
CORPORATIONS industrielles, 1.123 et s.
CORRESPONDANCE. — • Elle sert de preuve en matière commerciale, 11.1053 et s.; — acceptation d'une lettre de change par correspondance, III. 1310.
CORRESPONDANCES (service des) dans les chemins de fer, 11.933 et s.
COUPONS d'actions. — Définition, 1.348.
COURS des marchandises. — Est constaté par les courtiers et négociants, 11.732.
COURS du change. — Est constaté par les agents de change, II.68i; ainsi que celui des matières métalliques, 11.685.
COURS IMPÉRIALES. — Les appels des jugements des tribunaux de commerce sont portés devant les Cours impériales, VI. 3016 ; — délai pour interjeter appel, VI. 3047 ;— quand les jugements sont ils regardés comme en dernier ressort, VI. 3048; — exécution provisoire; permission
de citer extraordinairement, VI. 3049; — les appels sont considérés comme faits en matière sommaire, VI-3050 ; — la forme de procéder est réglée par le Code de procédure civile, VI. 3050.
COURTAGE. — Est acte de commerce, VI.2987 et 2990.
COURTIER. — Il est commerçant, 1.12 et 20; — société formée entre un courtier et une personne étrangère à l'exploitation; courtier libre; courtier officier public, 1.143; — société formée entre courtiers pour l'exploitation commune devrait être autorisée ; controverse sur ce point, 1.144 et 145; — énumération des diverses classes de courtiers, 718; — ils ne peuvent s'interdire conctractuellement une partie de leurs fonctions, 11.658 et 754; ils peuvent cumuler, s'ils y sont autorisés, des fonctions diverses et celles d'agents de change, 11.662 et 757 ; on ne peut nommer courtier privilégié le failli non réhabilité, 11.760; règles spéciales aux courtiers libres, 11.725 et 760; livre particulier, dont la tenue est imposée aux courtiers, 11.761 ; — ils ne peuvent faire aucune opération de banque ou de commerce, ou se rendre garants de l'exécution de marchés, si ce n'est qu'ils soient courtiers libres, 11.762 et 763; les pénalités prononcées contre les courtiers par le Code de commerce ne sont plus applicables aux courtiers de marchandises devenus libres, 11.764 et 765.
COURTIERS d'assurances. — La loi du 18 juillet 1866 n'a apporté aucun changement à leur position, 11.743; — les notaires peuvent seuls faire concurremment avec eux le courtage des assurances, 11.743 ; — ils peuvent seuls certifier le taux des primes, 11.744 ; — mode de procéder, quant à la rédaction des contrats d'assurance, des courtiers et des notaires, 744; — la police d'assurance rédigée par un courtier et signée des parties est un acte authentique, 11.715 ; — ils sont tenus de transcrire les actes dressés par eux, 11.746.
COURTIERS de marchandises (L. du 18 juillet 1866). — Leurs attributions suivant le Code de commerce et suivant la loi du 18 juillet 1866, 11.719; — ancien droit, 11.720; — législation intermédiaire, 11.721; —énumération des lois diverses abrogées par la loi de 1866, II. 722; — la profession de courtier de marchandises est entièrement libre, 11.723; —il est commerçant, 1.12 et 20 et 11.723; — droits, responsabilité, salaires, sommes avancées, 11.724; — distinction entre les courtiers libres et les courtiers inscrits, 11.725; — chambre syndicale et peines disciplinaires, 11.726; — ventes publiques de marchandises, 11.727; — estimation des marchandises déposées dans les magasins généraux, 11.728;
— les courtiers ne peuvent se rendre acquéreurs pour leur compte des marchandises qu'ils ont été chargés de vendre ou d'estimer, H.7'29; — ni agir dans une affaire où ils sont intéressés, 11.730; — fixation des droits de courtage, 11.731; — constatation du cours des marchandises, 11.732;
— titre 2 de la loi du 18 juillet 1866, relatif aux indemnités dues aux anciens courtiers, 11.733; — les ventes publiques ne peuvent être faites
'.'.',' TABLE ANAIYTIOW El kLPHÀBÉTIQI
que par les courtier in h rîts ' . ■ ' '• *
nnirliurs juimmis, M.734 8t s. — V. Ventes \ 'in-
dues.
COURTIERS é% transports par terre etpar eau. — Ces court!' ri ont cesse d'exister, II.75S.
COURTIERS» fjourmctSjpiqucurs de vin.— Leurs attributi- ns. 11.718. COURTIERS inscrits. — V. Courtiers de marchandises. COURTIERS interfrèfes et conducteurs de navire. — La loi (lui S juillet 1866 n'a apporté aucun changement à leur position, 11.743 et 747; — leurs attributions, 11.747; — comme interprètes, leurs fonctions ont la plus grande étendue, 11.748; — le privilège cesse, s'ils ne sont pas commissionnés pour la langue que paile le capitaine ayant besoin d'interprète, 11.750; — leur privilège comprend les capitaines français, il. 747 et 749; — les fonct ions d'interprète ne peuvent être séparées de celles de conducteur, 11.750; — si les capitaines n'ont pas besoin d'intermédiaire, ils peuvent agir par eux-mêmes, 11.748 et 749;— ils sont privilégiés comme intermédiaires pour les affrètements, 11.751; — c'est à eux qu'appartiennent également le courtage et le droit de procéder à la vente des navires, 11.752; — et la traduction des documents écrits en langue étrangère, 11.753; — ils sont dispensés de prêter un serment spécial, 11.753; — ils ne peuvent s'interdire contractuellement l'exercice d'une partie de leurs fonctions, 11.754; — des traités diplomatiques ont autorisé les consuls à remplir leurs fonctiens auprès de leurs nationaux. 11.754; — ils ne peuvent aller au devant des vaisseaux, 11.755; — la cession d'un office de courtier maritime doit être maintenue, quoique le eessionnaire n'acquiert pas le droit d'être interprète, 11.756. COURTIERS libres. — V. Courtiers de marchandises. CREANCES contre un failli. — V. Créancier et Vérification rei créances; — cession ou transport de créances faites par le failli en temps prohibé, YI.J518 et 2523.
CRÉANCIERS a' un failli. — Droits qui continuent à leur appartenir après la nomination des syndics, YI.2475 et s.; — instonces régulièrement intro dui (es avant la déclaration de faillite, VI. 2484, — droits des créanciers après le concordat, VI. 2482. — V. Dessaisissement, § 4; — délits commis par les créanciers dans les délibérations de la faillite, VI. 2873 et -~877; — dans qujls cas et à quelles personnes peut être appliquée la pénalité portée par l'art. 597; avan'ages particuliers accordés à raison du vote, VI. 2877;- -traité particulier onéreux pour l'actif de la faillite, VI. 2878; — l'art. 597 n'est point applicable en cas de simple atermoiement et sans faillite déclaiée; si la faillite est judiciairement constatée plus tard, la loi s'applique à tout traité antérieur, VI. 2879; — application de la peine et prescription, VI.2880;— les conventions sont nulles même à l'égard du failli; la nullité est absolue, VI. 2881 ;- conventions intervenues après le concordat; tiers porteur de benne foi, VI. 2882; —
faculté de choisir entre la voie criminelle et la voie civile; action purement civile ; prescription de l'action criminelle, VI.2883;— - la faillite rend exigibles les dettes passives non échues, VI. 2485 et s. ;— elle arrête le cours des intérêts, VI. 2491 et s. — V. Faillite; — actes accomplis en faveur des créanciers et que l'événement de la faillite annule ou peut annuler; VI. 2496 et s. — V. Failli; — convocation des créanciers pour la nomination des syndics, VI.25b5 et s. — V. Concordat; union ; vérification de créances.
CREANCIERS priviligiés , hypothécaires ou nantis de gage d'un failli. — "V. Hypothèque.
CRIMES et délits commis dans les faillites, VI. 2873 et s.
CREANCIERS privilégiés sur les navires, 1V.1631 et s. — Y. Dettes priv. sur les nav.
CRÉDIT ouvert (lettres de change tirées en vertu d'un), III. 131 2 et s.
CROUPIER, 1.21 1.— V. Participants.
CUEILLETTE (navire chargé à); définition, IV. 1878; — droits du chargeur, si le navire est chargé à cueillette, IV. 1887.
CULTIVATEUR. —Y. Propriétaire, VI. 3024 et s.
CUMUL de l'action d'avaries et de l'action en délaissement; l'assureur peut-il jamais payer plus que le montant de la somme assurée, V 2231 et 225"J et s.; — règles en cas d'innavigabilité, en ce qui concerne le chargement, V.2291.
DÉBITANTS DE POUDRE ne sont pas commerçants, VI.2994. DEBITAIS DE TABAC, sont-ils commerçants ; distinction à faire, VI.2994 ; — ne sont pas comptables de deniers publics, VI.3031.
DÉBITEURS. — Lois de l'antiquité et du moyen âge contre les débiteurs, VI.2384 à 2396 ; — législation moderne; réflexions générales, 2397 à 2399. — V. Créanciers.
DÉCÈS. -— Faillite déclarée après décès du débiteur, VI. 2420 et s. et 2448 ; — sa veuve et ses héritiers peuvent le remplacer pour la formation du bilan, YI.2587; — forme de l'inventaire, VL2590.
DÉCHÉANCES en matière maritime, V.23G1 et s. —V. Fins de iwnrecevoir.
DÉCHÉANCE. — En matière de lettre de change, 111.1)43 et s., et
DÉCLARATIONS inexactes. — Dans le transport par chemin de fer, 11.938 et s.
DÉCLARATION de guerre, V.2J27.
DÉCLARATION de faillite. — Définition, VI.2428; — elle doit être faite parle failli ; délai ; publicité, VI. 2428; — à quel tribunal, VI. 2429;
— elle doit être accompagnée du bilan; comment doit-il être dressé, VI 2440 ; — force attachée aux déclarations faites par le failli d;ms le bilan, VI. 2441 ; — la déclaration de faillite doit être rendue publique, VI. 2451 ; — le jugement déclaratif emporte de plein droit délaissement pour le failli, VI. n"s 2452 et s. ; — V. Délaissement. Avances par le Trésor public des frais à faire par suite delà déclaration, VI.2563 et s.;
— c'est, au lieu du principal établissement que la faillite doit être proclamée; deux jugements ; règlement de juge, VI .2430 ; cas où il existe deux établissements, dont l'un est en pays étranger, VI 2431 ; — maison de commerce en liquidation; associé retiré, VI. 2432; — faillite d'une société en nom collectif ou en commandite, VI. 2433; — une société anonyme peut-elle être mise en faillite? VI. 2434; — association en particpation, VI.2435; — les associés tombent-ils en faillite en même temps que la société? VI.2436; — faillite déclarée pendant l'absence d'un associé, VI.2436; — l'état de faillite existe-t-il par le seul effet de la cessation de paiements, ou n'est-il que la conséquence du jugement? VI. 2444; — société déclarée nulle faute d'acte ou de publicité, VI.2445; — il ne doit y avoir qu'un seul jugement de déclaration, et, par suite, une seule administration sauf le cas où un associé est mis en faillite à raison d'affaires personnelles et étrangères à la société, VI.2446; — quelles sont les personnes ayant qualité pour provoquer le jugement de déclaration de faillite, VI 2442; — règles en ce qui concerne la forme du jugement, VI.2443 ; — l'état de faillite résulte-il du fait matériel delà cessation de paiements ou du jugement déclaratif, VI.2443 ;
— pouvoirs des juges pour déterminer l'époque de la cessation de paiements; droit de reporter l'époque fixée, VI.2443; — le tribunal ne peut faire ce changement d'office s'il a statué à titre définitif, VI.2446 ; — il doit user avec beaucoup de réserve des pouvoirs qui lui sont attribués, VI. 2447 ; —à défaut de détermination spéciale, la loi a statué ; faillite déclarée après décès, VI. 2448 ; — jugement déclaratif remporté par un second jugement suivi d'une faillite nouvelle, VI. 2449; — droits du créancier qui s'est joint au syndic, si celui-ci se désiste, VI. 2450.
DÉCONFITURE. C'est l'insolvabilité du débiteur non commerçant, VI.2402.
DÉFAUT -d'arrivée des marchandises, V.2190 et s., 2193 et 2211.
DÉFAUT de nouvelles, autorise le délaissement, V.2244 et s. — V. Délaissement.
DÉLAI pour paiement d'une lettre de change, III. 1443 et s. — V. Porteur.
DÉLAISSEMENT. — Principes généraux ; définition; historique; législations étrangères; l'assuré a toujours le choix entre l'action en délaissement, quand elle lui est ouverte, et l'action d'avarie, V.2176; —
prise; c'est un cas de délaissement même quand il y a reprise ou délivrance du navire, V.2177 et 2293; — naufrage; définition ; pouvoirs des juges, V.2178; — navire abandonné par l'équipage ; c'est aux juges à décider s'il y a naufrage, V.2179 ; — é'houement avec bris ; distinction à faire enlre l'échouement simple et réchouement avec bris, V.2180;
— définition du bris absolu; pouvoir des juges; stipulations insérées quelquefois dans les polices, V.2I81 ; — innavigabilité par fortune de mer, V.2182 et 2278 et s. ; — perte ou détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au moins aux trois quarts, V.2183; —la perte ou la détérioration s'entend-elle de la perte matérielle affectant la chose même assurée, indépendamment de tous frais venant s'ajouter à celte perte? V.2184; — discussions auxquelles cette question a donné lieu, V.2185 et s. ; — distinction admise par la Gourde cassation, entre le cas de contribution à des avaries communes et l'emprunt à la grosse, V. 2187 ; — stipulations insérées aux polices; franchise d'avaries, Y. 2188; — comment doit être appréciée la valeur d'un navire, V.2189;
— marchandise vendue en cours de voyage, si la vente s'est élevée à plus des trois quarts, V.211J0; — marchandises ou navire affectés à un emprunt à la grosse, et vendus faute de remboursement; examen de la question en ce qui concerne le navire; différence de cette hypothèse avec celle des marchandises vendues en cours de voyage, V 2191; — examen de la question en ce qui concerne les facul! es, V.2192; — le défaut d'arrivée au lieu de destination est, dans tous les cas, une cause de délaissement, V.2193; — résumé des règles qui viennent d'être posées; assurances sur vivres et avarices à l'équipage, V.2194 ; — concours entre le prêteur à la grosse et l'assureur, V.2I95; — marchandises assurées par séries ; sucres convertis en sirops, V.2196 ; — le délaissement des facultés est indépendant du délaissement du navire; sinistre majeur n'entraînant pas la perte matérielle ; clause de la police restreignant la faculté de délaissement au s. ul cas eu la perte excè !e les trois quarts, V.2197 ; — dans le cas de clauses restrictives, comment l'assuré est-il tenu de prouver la perle, s'il y a sinistre majeur? V.2198; — dans celte même hypothèse, l'art. 394 ci après ne doit pas ê!re restreint au cas d'innavigabilité, V.2199 ; — évaluations des avaiies souffertes; double évaluation quand il y a deux assurances, V.2200 et s.; — arrêt de la part du Gouvernement, soit national, soit étranger; embargo; angarie, etc., V.2202 ; 2126 et 2226; 2277 ; — assuré ayant reçu le prix de sa marchandise; évaluation; as>uré privé de sa propr.été sans indemnité, V.2203; — voyage rompu sur la demande du capitaine ou par force majeure, interdiction de commerce, V.2204 ; — toute recherche pour apprécier la nature du sinistre devient inutile, s'il y a perte des trois quarts ; expertise et vente ; l'assureur est subrogé de plein droit dans la propriété des objets délaissas, V 2203 ; — le délaissement, ne peut être ni partiel ni conditionnel; développement de cette règle, Y.2236 et s. ; — dans quel délai doit il être fait selon le lieu où le
sinistre est arrivé, V.2239 el s.i — L'aosn uniquer
les avis qu'il 1 reçus, ; — défaut de n kUriti le
délaissement, Y/22K; — règles en os qui concerne l temps ordinaire, YMiïi; — régies en ce qui t les assurances â
temps limité, V.22f.'>; — assurances sur facultés, V -Ji>iO; — règles à suivre pour appliquer, s'il y a lieu, la prescription édictée p;r l'art. 373; nouvelles reçues, V.2247; — assurance faite pour commencer trois mois après le dépari ; conventions des parties, 7.2448; — le droit au délaissement une fois ouvert est irrévocablement acquis, V.2249.
L'assuré peut, en communiquant les avis qu'il a reçus, délaisser ou réserver son droit, V.2243 et 2251 ; — il doit déclarer toutes les assurances qu'il a faites, V.2252 et s. ; — peines établies contre la fraude, V.2256; — obligation de l'assuré de travailler au sauvetage, V.2257;
— délais dans lesquels l'assureur est tenu de payer, V.2258 et s. : — l'assureur peul-il devoir, par suite d'avaries cumulées avec la perte, plus que le montant de la somme assurée, V.2259 et s. ; — justifications à faire à l'assureur avant qu'il puisse être tenu de payer, V.2264 et s. ;
— et preuve contraire qui lui est réservée, V.22G9 ; — le délaissement fait et accepté est irrévocable et transmet à l'assureur la propriété de la chose délaissée, V.2270 et s.; — ...ainsi que le fret des marchandises sauvées, V.2272 et s. ; — délais dans lesquels peut être fait le délaissement en cas d'arrêt de puissance et obligations imposées à l'assuré, V.2277 ; — quand le délaissement peut-il êlre fait à titre d'innavigabilité et obligations imposées à l'assuré, V.2278 et s. ; — règles à suivre en ce qui concerne les facultés, V.2290 et s. ; — règles à suivre en cas de prise; rachat opéré, V.2293 ; — délais de la prescription dans les divers cas de délaissement, V.2346 et s.,- — signification du délaissement et action en justice, V.2347 ; — V. Défaut de nouvelles et Innavigabilité.
DÉLITS et contraventions. — Commis en matière de sociétés par actions; distinction entre les uns et les autres, 1.510 et s. ; 519 et 567.
DÉLIVRANCE, III. 1121 et s. — V. Ventes commerciales.
DEMEURE (de la) encourue par le vendeur ou par l'acheteur, III. 1159 et s. — V. Ventes commerciales.
DEMI pour cent, il n'est pas dû dans le contrat à la grosse, IV. 1947; — en matière d'assurance, V. Ristourne.
DENRÉES et marchandises, achat et Tente, VI. 2964 et 2966; — location, Vï.2972.
DENTISTE n'est pas commerçant, VI.2967.
DESSAISISSEMENT du failli.— § Ier. Principes grnèraux ;— Définition, VI. 2452;— il n'atteint pas la femme du failli, VI. 2453;— le dessaisissement ne résulte que du jugement déclaratif; il en est une suite forcée; à quel moment commence le dessaisissement? VI. 2454; —le porteur d'un effet endossé en blanc ne peut libérer le débiteur, après la
faillite de l'endosseur, VI.2453;*— fa règle du dessaisissement est écrite dans le seul intérêt des créanciers ; ni le failli ni les tiers ne peuvent s'en prévaloir et les créanciers peuvent renoncer à l'invoquer, VI. 2456 et s. ; — jugement tombé en péremption, VI. 2438; — mais l'état de faillite ne peut se prescrire, VI. 2439; — le dessaisissement ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables par la loi ou par une convention, VI. 2400; — l'aliénation des rentes sur l'Etat appartenant au failli peut être poursuivie par les syndics, YI.246I et 2739 ; — le dessaisissement frappt; tous les biens du failli, sauf les charges des acquisitions nouvelles faites par lui ; donations, successions, produits de son industrie personnelle, VI. 2462.
§ 2. Droits appartenant aux syndics après que le failli est dessaisi. — Les syndics sont substitués au failli en ce qui concerne ses biens et sont en même temps les mandataires des créanciers ; actions en justice, acquiescement. VI. 2463 ; — les procédures suivies et les condamnations prononcées contre les synlics obligent la masse, V1.24G4; — règles en ce qui concerne la compétence et la procédure à suivre, VI.2465; — les syndics peuvent contracter au nom de la masse, qui est alors engagée personnellement VI.2463.
§ 3. Droits qui continuent à appartenir au failli après le dessaisissement.— Le dessaisissement a laissé intacts chez le failli tous les droits qui sont étrangers à la gestion et à la disposition des biens, VI. 2407; — en outre de ces droits personnels, le quatrième paragraphe de l'art. 443 a accordé au failli le droit d'intervenir, VI. 2468; — le principe dominant de la loi des faillites, quia exigé l'unité de gestion, ne permet pas de donner au failli le droit d'agir, VI. 24 69; — opinion de M. Bédarride devant être rejetée, VI.2Ï70; — exceptions à la règle gén'rale expliquées par les circonstances; droits exclusivement attachés à la personne du failli, VI.247Î; — actes purement conservatoires, VI. 2472; — le failli n'a pas le droit d'action, même pour les biens provenant de son industrie depuis la faillite ; jurispru lence, controverse, Vl.2473 ; — dans tous les cas, le défendeur appelé en cause peut faire ses réserves et le failli ne pourrait agir qu'à défaut des syndics, VI. 2474.
§4. Droits qui continuent à appartenir aux créanciers après la nomination des syndics. — Les créanciers ont, comme le failli, le droit d'intervenir, VI. 2475; — les créanciers n'ont pas le droit d'agir, à défaut des syndics, et sauf la responsabilité de ceux-ci, VI. 2476 ; — la doctrine a été soutenue par M. Rodière, VI. 2477 ; — le créancier doit, comme le failli, avoir le droit de faire tout acte conservatoire, VL2478; — instances nées des contredits fournis par des créanciers au moment de la vérification des créances, VI. 2479 et 2613;— créanciers ayant des intérêts opposés à ceux des autres créanciers de la même faillite; actions de ces créanciers et rôle des syndics dans les différentes situations où ils peuvent se trouver, VI 2480; — formes à suivre par les créanciers voulant être admis à faire partie de la masse ; instances régu-
lièremmt introduites contre le débiteur ayant sn mise en faillite, VI. 2481; — droits appartenant aux créancier! aprèl le concordat, VI. 2482.
§ r>. Voies d'exécution contre les bUns et la personne du failli. — Les exécutions mobilières, commencées avant le jugement déclaratif, sont suspendues par cet événemeut, VI 2i83 ; — tontes voies d'exécution contre la personne du failli sont interdites, VI. 2484.
DETTLS PRIVILÉGIÉES sur lesnavh es. —Dettes privilégias ; comment, en cas de concours, y a-t-il lieu de procéder pour le paiement ? comment doivent-elles être justifiées? elles forment trois catégories, IV. 1(531 • — \o frais de justice et autres faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, 1V.1G32; — 2° les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage, bassin ou avant-bassin, IV. 1633 ; — 3° les gages des gardiens et frais de garde du bâtiment depuis son entrée dans le port jusqu'à la vente, IV. 1634 ; — 4° le loyer des magasins cù se trouvent déposés les agrès et apparaux , IV. 1635; — 5 les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux depuis son dernier voyage et son entrée dans le port, IV. 1636; — 6° les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage employés au dernier voyage, IV. 1637 ; — comment doit être entendue l'expression dernier voyage dans les cas prévus par les n0s 6, 7 et 10 de l'art. 191 , IV. 1638; — 7° les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage et le remboursement du prix de marchandises par lui vendues pour le même objet, IV. 1639 ; — sommes prêtées à différentes dates d;ms le cours du même voyage, IV. 1640; — marchandises vendues, IV. 1641 ; — comment doivent être justifiées ces créances, IV. 1642; — quel est le sens des mots dernier voyage employés au n° 7 de l'article 191 ? IV. 1643 ; — 8° les sommes dues aux vendeurs, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n'a point encore fait le voyage, et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main-d'œuvre; pour radoub, victuailles, armement et équipement avant le départ du navire, s'il a déjà navigué. Quel caractère doit avoir le voyage dont il est parlé au premier paragraphe et qui aura pour effet de faire perdre le privilège des créanciers dont il y est parlé, IV.KÎ44 ; — l'art 191, G. comm.. a dérogé en ce qui concerne le vendeur, aux art. 1184, 1654 et 2102, C. Nap., IV. 1647; — les fournisseurs et ouvriers seraient préférés au propriétaire vendant le navire avant de les avoir payés, IV.1348 ; — règles à suivre quund le navire est construit au compte du propriétaire soit par un agent salarié par lui, soit à forfait par un entrepreneur, IV. 1649, 1650 et 1651 ; — cas où le navire a besoin de radoub même avant d'avoir navigué, IV. 1652; — prêteurs subrogés aux créanciers qu'ils ont désintéressés, 1V.1053; — privilège des créanciers compris dans le second paragraphe et de ceux qui peuvent leur être assimilés, IV. 1654; — comment ces diverses dettes doivent être constatées, IV. 1055; — 9° les sommes prêtées à la grossesur le corps, quille, apparaux, pour radoub, victuailles, armement, équipe-
ment avant le départ du navire, IV. 1656; — comment ces créances doivent être constatées, 1V.1657; — 10° le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, agrès, apparaux et sur armement et équipement dunavire dus pour le dernier voyage, VI. 1658; — application de cette règle aux assurances à temps limité, IV.1659; — comment la créance doit être constatée, IV. 1660; — 11° les dommages-intérêts dus aux affréteurs pour le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour remboursement des avaries souffertes par lesdiles marchandises par la faute du capitaine ou de V équipage, IV. 1661 ; — comment la créance doit être constatée, IV. 1662 ; — les privilèges ne passent point sur les sommes dues par l'assureur en cas de perte; le rang n'en peut être changé , ni les formes imposées pour justifier la créance, IV. 1663; — droits des créanciers sur les débris du navire; des matelots sur le fret; des assureurs; à qui le délaissement doit être fait, IV. 1664 ; — contrat de nantissement ; privilège du créancier ; à qui le navire a été donné en nantissement, IV. 1665 ; — le privilège du commissionnaire consignataire qui a fait des avances sur les marchandises s'étend-il sur le navire? IV. 1666; — privilèges établis sur les meubles par le Gode Napoléon, IV. 1667; — les privilèges établis par la loi peuvent être éteints ; moyens indiqués par la loi pour faire disparaître le droit de suite et purger les privilèges, IV. 1668 ; — vente en justice, IV .1668 ; voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, IV. 1669; — l'opposition du créancier doit être notifiée à l'acquéreur comme au vendeur ; peut-elle être faite par un créancier postérieur à la vente, IV. 1670; — effets produits par l'opposition et obligations qu'elle impose à l'acquéreur, IV. 1671 ; — conditions dans lesquelles doit être accompli le voyage aux risques et sous le nom de l'acquéreur pour purger les privilèges, IV. 1672 ; — 1° voyage accompli , si trente jours se sont écoulés entre le départ et l'arrivée; comment ce délai doit-il être entendu; que faut-il entendre par l'expression : arrivée? IV.1672; — 2° navigation de soixante jours entre le départ et le retour ; ou 3° voyage durant depuis plus de soixante jours , IV. 1673 ; — concours entre les créanciers du vendeur et de l'acheteur, IV. 1674; — vente volontaire du navire, IV. 1675 et s. — V. Vente d'un navire.
DETTES résultant d'un délit. — Paiement fait par le failli, VI.2532. — V. Failli et Créanciers d'un failli.
DERNIER VOYAGE en mer. — V. Voyage.
DIFFÉRENCE du vieux au neuf, V.2214.
DILIGENCES {entreprise de). — V. Transport.
DIRECTEUR d'une société anonyme, 1.534 et s. — V. Mandataire étranger.
DISSOLUTION des sociétés. — La dissolution d'une société peut être conventionnelle ou légale, ou bien résulter d'une décision judiciaire ; la volonté unanime des associés peut dissoudre dans tous les cas la société
969 TABLE ANALYTIQUE BT AfiPHABÉTIQl E
ou la proroger; principes générai* (C. Nap., art. 1865), 1.228; loi du 24 juillet I s r. 7 sur les sociétés per actions, 1.228; — § l'r. Bétpérutton
du temps, 1.229; — j 2. Extinction de hi chose, ou perte du loin!cial. 1.230; ■• perte de la mise d'un associé (C. Nap., art. 18*7), 1.^ : I ;
— controverse çu'â Wl naître la rédaction de l'ait. 1867, G. N quand il s'agit d'un corps certain, Ï.232 ; — règle à suivre <n en perte partielle, I 233; — empèetoement permanent et absolu de l'industrie personnelle d'un associé; règle générale pour tous les cas qui v>nnent d'être examinés en ce qui concerne la publicité pur les sot commerciales, 1.234 ; — f Consommation de la n>'(jonation\ dans quels cas la société fondée pour durer autant qu'une certaine opération entreprise doit-elle être classée parmi les sociétés à durée illimitée? 1.23'); — | 4. Mort d'un associé ; elle entraîne toujours la dissolution dans une société civile ordinaire ou en nom collectif, 1.236 ; — mort soit du gérant, soit d'un commanditaire dans une commandite , soit par acti n; , soit ordinaire, 1.237; — mort d'un actionnaire dans une société anonyme, l.°.38; — mort du gérant dans une société anonyme; sa destitution ou sa retraite des fonctions d'administrateur dans toute autre société; distinction, 1.2 iO; — ce fait; s'il n'entraînait pas la dissolution, autoriserait à la demander en justice, 1.241 ; — la société peut continuer soit entre les associés survivants, soit avec l'héritier de l'associé décédé, G. Nap., art. 1868; comment cet article doit être appliqué, 1.242; — continuation présumée avec les héritiers majeurs; quid, si l'héritier est mineur? 1.243 ; stipulation formelle que la société continuera, si l'héritier est mineur, 1.244 ; — héritier bénéficiaire ou renonçant, 1.25-5 ; — la dissolution par décès ne doit pas être rendue publique, dans les formes exigées par l'art. 46, G. comm., pour être opposable aux tiers, L246 et 247 ; — f 5. Mort civile, interdiction ou déconfit a \ : la faillite doit être assimilée à la déconfiture, et amène la dissolution de plein droit, 1.248; — faillite d'un commanditaire; formalité de publicité, 1.249; — nomination d'un conseil judiciaire, 1.25Û; — la faillite de la société même n'entraîne pas la dissolution, I.25I ; — dissolution des sociétés en commandite (loi du 24 juillet d867j, I.f05 et s. (V. ce
mot) ; des sociétés anonymes (même loi), I.5i9 et s. et 551 (V. ce
mot); — règles spéciales aux sociétés à capital variable, 1.600 (Y. ce mot) ; — | 6. Volonté manifestée par un associé : sous quelle coniition il peut y avoir dissolution dans ce cas (G. Nap. , art. 1869 et 1870), 1.252 ; — cette cause de dissolution ne peut être invoquée d'une manière générale, 1.253; -— cette cause n'est pas applicable aux Sociétés par actions, 1.254, 255 et 256; — §7. Dissolution judiciaire (C. rtap., art. 1871) ; force exécutoire des jugements, 1.257 ; — diverses causes autorisant la demande judiciaire de dissolution ; — distinction entre l'inexécution volontaire et celle qui est la suite d'une force majeure, 1.258;
— infirmité habituelle; commanditaire ou actionnaire, 1.1259 ; — causes légitimes non prévues par la loi, 1.260; — mésintelligence, incompati-
des matières. 963
bilité d'humeur; injures, 1.261 ; — distinction entre l'annulation et la dissolution; société ayant son siège social fixé à l'étranger, 1.262; — formes à suivre pour le partage de l'actif social (C. Nap., art. 1872) f 1.263; — l'art. 792, C. Nap., relatif aux objets divertis ou recelés dans une succession, ne s'applique pas aux partages des sociétés, 1.264; — il en est de même de l'art. 841, C. Nap., relatif au retrait successoral,, 1.265 ; — comment et par qui doit être formée la demande en partage ; minorité et ses effets dans les sociétés civiles et les sociétés commerciales; pendant combien de temps il peut être sursis au partage (C. Nap., art. 815), 1.266; — les créanciers peuvent attaquer le partage consommé; l'art. 882, C. Nap., écrit en matière de succession, ne peut être étendu, 1.267; — liquidation des dettes et de l'actif à partager: limitation ou partage en nature, 1.268; — les associés se doivent garantie pour les lots échus à chacun d'eux ; difficulté en cas de faillite, 1.269; — distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales, en ce qui concerne les liquidateurs, s'il en est nommé, 1.270. — V. Liquidateur.
DIVIDENDES. — Règles à suivre pour la distribution des dividendes; quand sont ils sujets à rapport, 1.194 et s.
DIVISION du capital social en actions ou en parts d'intérêt, 1.529 et s., 578 et s.; — et en actions d'une valeur inégale, 1.531 ; — en actions cessibles et incessibles, 1.531 et 578 et s.
DONATIONS et tous actes translatifs de propriété à titre gratuit faits par le failli, VI.2500 et s.
DONNEUR d'ordre. — V. Lettre de change pour compte.
DROITS et devoirs du porteur d'une lettre de change, III.1443 et s. — V. Porteur.
DROIT commercial. — Ses rapports avec le droit civil, 1.7, 8 et 9. — V. Lois commerciales.
DROIT civil. — Ses rapports avec le droit commercial, 1.7, 8 et 9. — V. Lois commerciales.
DROIT de péage ; le fermier n'est pas commerçant, VI.2978.
DROIT DE SUITE sur les navires, IV.16;i9, 1668 et 1682.
DUCROIRE (convention de), 11.836 ; — n'est possible que si la vente est à terme, 11.837.
DUPLICATA d'une lettre de change, III. 1432. —V. Paiement.
ÉCHANGE {contrat d*), III.1210.
ÉCHÉANCE de la lettre de change, — Diverses manières d'indiquer une échéance, III. 1335; — compilation des jours, des mois, des usances, III. 1336, 1337; — paiement à demander à l'échéance et difficultés qui peuvent s'élever dans le cas contraire, III. 1445 et s.
ÉCHOUEMENT, V.2J18; — ...avec bris, V.2180 01 S. ; - délai pour faire le délaissement, V.2239.
ÉCRIT.— L'écrit est-il nécessaire pour la validité du contrat de société? 1.1 57 et 378 et s.
ÉDITEUR, est-il commerçant, VI.2906.
EFFETS de commerce. — V. Billet à ordre et Lettre de change.
EFFETS publics. — Titres de créances qui portent ce nom, 11.(180 ;
— négociation, à qui appartient - elle ? 11.692; —achats et ventes, VI.2967 et 2988.
EFFETS au porteur. — Difficultés auxquelles ont donné lieu ces effets, quand ils sont perdus ou volés, 11.690 et s.; — comme effets publics, la vente publique ne peut en être faite qu'à la Bourse; conséquence, 11.692 ; — billet au porteur, 111.1538.
EFFETS susceptibles d'être cotés. — Difficultés qui ont été soulevées pour les ventes judiciaires, et lorsqu'ils n'ont point encore figuré sur la cote, 11.681 et s.
EMPLOYÉS. —V. Commis.
EMPRISONNEMENT du failli. — Le failli peut être mis dans une maison d'arrêt ou sous la garde d'un officier de police, VI. 2555; — l'abolition de la contrainte par corps n'a point modifié cette règle, VI. 2557 ; — il peut être affranchi par le tribunal, VI. 2558; — en tout état de cause, le failli peut obtenir sa mise en liberté avec sauf-conduit provisoire, VI.2582.
EMPRUNT à la grosse, IV. 1920 et s. — V. Contrats à la grosse.
ENDOSSEMENT. — Effets produits par l'endossement ; par qui, au profit de qui peut-il être fait? III. 1338; — la lettre de change, lorsque le tireur est tombé en faillite, peut-elle encore être endossée et négociée? 111.1339; — conséquences de l'endossement du cédant au cessionnaire immédiat, III. 1340; — les exceptions, qui peuvent être élevées contre le cessionnaire immédiat, ne peuvent être opposées aux tiers, à moins qu'ils ne soient simples mandataires ou de mauvaise foi, III. 1341 ; — toute autre obligation, même civile, peut être stipulée à ordre, et transmissible par simple endossement, mais elle reste soumise, sauf les effets de l'endossement, à toutes les règles du droit civil ; conséquences qui en résultent, 111.1342; — conséquences de l'endossement d'un effet, même non stipulé à ordre, III. 1343 ; — l'endossement peut être fait par acte séparé et autrement que sur la lettre de change même, III. 1344 ;
— le transport d'une lettre de change peut être fait autrement que par endossement, III. 1345 ; — la cession faite suivant les formes du droit civil produit-elle les mêmes effets que l'endossement? III. 1346 ; — les effets endossés en blanc doivent être assimilés aux effets au porteur, 111.1347; — l'endossement n'est point irrévocable et peut être biffé, III. 1348; — l'endossement transporte-t-il les obligations accessoires et particulièrement une hypothèque? III. 1349; — lettres de change en-
dossées après leur échéance, mais qui n'ont pas été présentées, 111.1350; — lettres de change endossées après leur échéance, mais présentées déjà, payées ou protestées, III. 1351 ; — tiré devenant propriétaire de la lettre de change avant l'échéance ; peut-il la remettre en circulation ? 111.1352; — si la lettre de change est revenue entre les mains d'un endosseur, III. 1353; — formes de l'endossement régulier; formules: allonges; la loi n'exige pas la remise de place en place, 111.1354; — dans la lettre à l'ordre du tireur, l'endossement peut suppléer aux omissions du corps de la lettre ; en est-il de même dans toute autre circonstance? 111.1355; — l'endossement est daté; la date ne peut être suppléée; formules de relation ; antidate ou date inexacte, III. 1356 ; — il exprime la valeur fournie ; règles analogues à celles qui s'appliquent à la lettre même, III. 1357; — il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé, 111.1358; — énonciations purement facultatives, que l'endosseur peut ajouter aux mentions nécessaires, 111.1359; — endossement en blanc : il peut être rempli par le cessionnaire; cas de décès ou de faillite, 111.1360 ,• — le porteur ne peut user pour un autre usage qu'un endossement du blanc seing ; il peut corriger un endossement seulement incomplet; il en est autrement s'il est restrictif, 111.4361 ; — endossement signé par procuration ; endossement signé pour un tel, 111.1362; — endossement irrégulier; sa nature ; effets qu'il produit; le porteur saisi par un endossement en blanc, peut-il être admis à prouver que la valeur a été fournie? distinction à faire, III. 1363, 1364, 1365, 1366 ; — on ne doit pas mettre sur la même ligne les tiers et le cessionnaire immédiat, qui peut prouver contre son cédant que la valeur a été fournie, III. 1367 ; — la règle est la même si la preuve est à faire contre les créanciers de l'endosseur tombé en faillite, III. 1 368-1369 ; — le débiteur peut-il opposer au porteur, dans tous les cas, les exceptions qui lui appartiennent contre l'endosseur en blanc ? III. 1370 ; — étendue des pouvoirs que confère l'endossement en blanc? III. 1371 ; — la personne saisie par l'endossement en blanc qui a transmis l'effet, est tenue de garantir le paiement, III. 1372; — ses droits après avoir remboursé, III. 1373 ; — il est défendu d'antidater les ordres, à peine de faux, 111.1374.
ENGAGEMENTS de commerce {principes généraux sur les). — Distinction entre les obligations naturelles et les obligations civiles ou contrats; définition du contrat, 11.1014 ; — diverses espèces de contrats, 11.1015 ; — énumération des conditions essentielles pour la validité d'une convention, 11.1016 à 1020 ; — les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, 11.1021 ; — de l'obligation de donner. Règles à suivre en droit français pour la prestation des fautes, 11.1022 ; — l'obligation de livrer est parfaite par le seul consentement; conséquences, 11.1023 ; — de l'obligation défaire ou de ne pas faire, 11.1024 ; — des dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation, II. 1025; — de l'interprétation des conventions, 11.1026 ; —
DG(i TAULE ANALYTIQUE ET ALI'IIAUÉTR''
de l'effet des conventions a l'égard des hors, 11.4027 ; — des divi espèces d'obligations, 11.1028 ; — énumération d< s par
lesquels les obligations peuvent .uk-s, 11.102*) à 1045. — V. Preu-
ves en matière commercial*, H. 1046 el s.
ENGAGEMENTS qpi te forment sans contentions, — I ments résultant de l'autorité seule de la loi et ceux qui naissent d'un délit n'ont rien de commercial» Quasi-délits; dommages-intérêts encourus pour faute ou négligences, 11.1062; — des quasi-contrats. Définition, 11.1063 ; — de la gestion d'affaires. Définition, 1 1 . 1 •■ Oi; — obligations du maître envers le gérant, 11.1065; — répétition de ce qui a été payé indûment, et règles à suivre en pareille circonstance, 11.1066.
ENGAGEMENT {de l') ET DES LOYERS des matelots el yens de l'équipage. — Définition de l'expression : gens de mer composant l'équipage des bâtiments de commerce; différentes espèces d'engagements; engagement au voyage, au mois, au profit et au fret, IV. 1788 ; — preuves admises en cas de contestations, IV.1789 ; — les gens de l'équipage peuvent-ils se délier de leur engagement ? quelle en est l'étendue. IV. 1790 ;
— les parts de prises des marins comme leurs salaires sont insaisissables, sans distinction à faire entre les matelots, les officiers et le capitaine, IV. 1791 ; — règles à suivre en ce qui concerne les héritiers, tV. 17.92 ;
— les gens de l'équipage ne peuvent charger aucune marchandise pour leur compte, sauf les exceptions déterminées, IV. 1793 ; — engagement des matelots; — motifs des dispositions exceptionnelles de la loi maritime, en ce qui concerne la rupture des engagements pris envers les matelots; énumération des cas prévus par les art. 2o2 à 257, IV. 1794 ;
— rupture volontaire du voyage avant le départ du navire, IV. 1795 ;
— rupture après le voyage commencé, IV. 1796 ; — changement de destination, JV.1797; — ces dispositions ne sont pas applicables au capitaine, IV. 1798 ; — voyage rompu par le fait des matelots, IV. 1799 ;
— l'innavigabilité opère la rupture, IY.1800; — voyage rompu ou retardé par force majeure, avant le départ, IV. 1801 ; — voyage rompu et retardé par force majeure, après le départ, IV. 1802 ; — la loi ne distingue pas entre le voyage prolongé par force majeure ou par la volonté de l'armateur; matelots engagés au mois, IV. 180?; — que doit-on entendre par voyage prolongé ? devoirs et droits des matelots, IY.1804 ;
— voyage raccourci; la loi stipule pour le seul cas où la décharge a été faite volontairement, IV.iSOo; — la loi n'a point parlé des matelots engagés au mois ; controverse en ce qui les concerne, IV. 1806; — ces règles sont applicables au capitaine, IV. 1807 ; — matelots engagés au profit ou au fret, IV. 1808; — les matelots n'ont droit à aucun loyer, en cas de perle du navire, IV.1809 ; — comment cet article fort rigoureux doit-il être appliqué si le navire périt dans le voyage de retour? IV.1809 ; — la créance des matelots pour les loyers qui leur sont dus reste soumise aux règles du droit commun, IV. 1810; — Ténumération faite par l'article est limitative et les dispositions ne peuvent en être
étendues à tout autre sinistre, IV. 1811 ; — droits des matelots, qui ont travaillé au sauvetage du navire, IV. 1812 et s. ; — matelots malades ou blessés pendant le voyage, IV. 18! 5; — matelot blessé en combattant, IV. 1816; — ...s'il est sorti du navire sans permission, IV. 1817; — matelot décédé pendant Je voyage, IV. 181 8 ; — matelot pris et fait esclave, IV. 1819 et 1820; — pouvoir et obligations du capitaine en ce qui concerne le congédiement des matelots, IV. 1821; — causes légitimes de congédiement et preuve contraire réservée aux gens de l'équipage, IV.1822; — congédiement dans le lieu de la demeure de l'armateur, IV. 1823; — rupture du voyage ; innavigabilité ou destruction du navire, IV. 1824; — matelots engagés au profit ou au fret; motifs légitimes donnés par le capitaine au matelot de demander son congé, IV.182o; — le navire et le fret sont affectés aux loyers des matelots, IV. 1826 ; — nature du droit créé ainsi au profit des matelots ; frets acquis, IV.1826 ; — la loi ne distingue pas entre le fret qui est dû et celui qui a été payé d'avance, s'il existe entre les mains du capitaine, IV. 1827 ; — comment doivent être appliqués les art. 259 et 271, s'il a concours entre l'assuré et l'assureur sur le fret, IV. 1828 ; — les règles applicables aux matelots doivent être étendues aux officiers et au capitaine, IV. 1829.
ENSEIGNE (usurpation d"). — Tribunal compétent pour en connaître, VI.29S8.
ENTREPRISE. — Comment ce mot doit être entendu, VI.2973.
ENTREPRENEUR de transport V. Transport (contrat de) ; —
est commerçant, VI.2973 et 2978.
ESSAI (Vente à V). — V. Ventes commerciales.
ÉTABLISSEMENTS dangereux, insalubres ou incommodes. — Législation spéciale; — les voisins peuvent demander des dommages intérêts, 1.33.
ÉTRANGER. — Peut être commerçant, mais n'a pas le droit de se prévaloir des lois spéciales qui lui accorderaient dans sa patrie une protection ou un privilège refusés par les lois franc lises, 1.39 et 57.
ÉTRANGÈRES (Sociétés).— Sociétés étrangères procédant en France; distinction entre les sociétés libres et celles qui sont soumises à une autorisation gouvernementale; c'est pour celles-ci seulement et abstraction faite de la dénomination qui leur est donnée, que des règles particulières ont été établies, 1.628, 634 et 636; — jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, 1.629,— pourparlers entre les gouvernements de France et de Belgique, et loi du 30 mai. 1857, 1.630; — cette loi a été interprétée quelquefois comme enlevant aux sociétés anonymes étrangères le droit d'ester en justice de France, 1.63 1 ; — l'Empereur peut, après comme avant cette loi, régler par des traités les relations avec les puissances étrangères, 1.632; — arrêt contraire de la Cour de Rennes cassé dans l'intérêt de la loi, 1.633; — il faut distinguer entre les diverses espèces de sociétés et si elles procèdent en demandant ou en défendant, 1.634; — les tribunaux français sont compétents quand
une société étrangère actionnée par un Français, agit comme défenderesse, 1.035; — la jurisprudence admet une régie différente, si la société plaide comme demanderesse, 1.636; — espèces diverses qui doivent être sainement appliquées, 1.637; — les dispositions pénales et particulièrement celles qu'a édictées la loi du 24 juillet 18G7 sont applicables aux sociétés étrangères, 1.510 et 515.
EXCUSAB1L1TÉ du failli. — Les créanciers donnent leur avis sur l'excusabilité du failli, VI. 2744; —jugement d'excusabilité; il est susceptible d'appel; de quel moment court le délai, VI.2745; — le délai est-il de quinze jours ou de deux mois? VI. 2746; — le concordat entraîne l'excusabilité, VI.2747; — cas spéciaux où l'excusabilité ne peut être prononcée, VI.2749.
EXIGIBILITÉ des délies par suite de faillite, VI.2485 et 2814.
EXPÉDITIONS MARITIMES sont actes de commerce, VI.3004.
EXPLOITATION du commerce du failli par les syndics, VI.2579 et 2536.
EXPLOITATION d'un commerce ou d'une industrie (achats d'objets nécessaires à V) sont actes de commerce, VI. 2999.
FABRICANTS, VI.2973 et s. — V. Acte de commerce.
FACTEURS. — V. Commis.
FAÇON (Manufacturier à), VI.2974.
FACTURE acceptée. — Elle sert de preuve en matière commerciale, 11.1052 ; — la remise qui en est faite constilue-t-elle livraison? II.
FACULTÉS. — Définition, IV.1627.
FAILLI. — Il est dessaisi de ses biens par le jugement déclaratif de faillite, VI. 2452 et s.; — droits qui continuent à appartenir au failli après le dessaisissement, VI. 2467 et s.; — voies d'exécution contre les biens et la personne du failli, VI. 2483 et 2484. — V. Dessaisissement, § 3 et 5; — actes accomplis par le débiteur et qui sont ou peuvent être annulés par l'événement de la faillite;— législation ancienne; — code de 1808;— loi de 1838, VI.2496; — dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt et apposition des scellés, VI.2555ets.,* — il peut en être affranchi, VI. 2558;— ou obtenir un sauf conduit, VI.2589; — à la diligence de qui, doit être exécuté le jugement, VI.2562; — il peut obtenir des secours alimentaires, VI. 2583; — il est appelé par les syndics pour voir clore et arrêter les livres, VI.2584; — est entendu par le juge commissaire sur les causes de la faillite, VI. 2585; — il peut être employé par les syndics pour aider leur gestion, VI. 2598; — ses lettres sont remises aux syndics, VI.2581; — secours alimentaires qui peuvent lui être accordés et effets ne pouvant être saisis, VI.2460, 2578, 2583 e 2727; — les art. 446 et 447 ne supposent pas le failli déjà frappé d'in-
capacité, mais ils présument frauduleux les actes accomplis par lui ; doctrines des auteurs italiens, VI.2497;— conséquences de la règle qui vient d'être posée ; décisions judiciaires validant une saisie-arrêt; ordonnant un paiement ou une restitution; partage, VI. 2498; — système général de la loi; distinctions qu'elle a établies, fondées sur le moment où l'acte a été accompli; les nullités ne frappent point les actes des cautions; elles ne s'appliquent qu'aux sûretés accordées pour dettes antérieurement contractées; elles ne sont que relatives, VI.2499; — actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; constitutions dotales, VI. 2500;— donations et acceptation; transcription, testament, VI. 2501; — tous paiements soit en espèces, soit par transport, vente, compensation, ou autrement pour dettes non échues ; et pour dettes ècJvues, tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, sans distinction des dettes civiles ou commerciales, virements, factures escomptées, factures acquittées, billets à jours de vue, endosseur, VI. 2502; — abus de blancs seings et dettes résultant d'un délit, VI.2502 et 2532; — paiements par transport, VI.2503 et 2510; — marchandises envoyées à un créancier avec mandat de les vendre; marchandises vendues de bonne foi en temps prohibé, et emploi du prix en provenant ; la vente à titre de dation en paiement est nulle pour le tout, VI. 2504; — paiement par compensation; dettes rendues exigibles par l'événement de la faillite; renonciation du créancier au terme stipulé, VI. 2505;- règles à suivre pour la compensation, s'il y a eu concordat, VI. 2506; — l'associé commanditaire ne peut compenser le montant de sa commandite, VI. 2507; — dettes compensantes avant le jugement déclaratif ; la compensation s'opère de plein droit; la renonciation ne se présume pas, VI. 2508; — dette conditionnelle, VI. 2509; — la compensation doit être repoussée si la créance opposée par le débiteur de la faillite n'a pas été acquise de bonne foi, et résulte d'un transport fait par un créancier à ce débiteur, VI. 2510; — créance de la femme pour ses reprises matrimoniales, VI.2511; — argent ou marchandises envoyés en compte courant, VI. 2512 et 2513; — paie* ments pour dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; comment doivent êtres entendues les dispositions de la loi; espèces diverses, VI. 2514; — Toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou de nantissements constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, VI. 251 5; — hypothèque conventionnelle, judiciaire et légale, VI. 251 6; — droits d'antichrèse ou de nantissement; privilèges réclamés par le créancier gagiste, quand il a pris naissance depuis la cessation de paiements; substitution de gage, VI.2517; — constitution du gage, itit en matière commerciale, conformément aux art. 91 et suiv., G. de comm., soit en matière civile, conformément aux règles du Code Napoléon; actes de nantissement et autres formalités complémentaires, VI. 251 8; — difficultés que peuvent faire naître la remise du gage, le transfert ou la signi-
970 TABLE ANÀLYTIfl LLtHABÉTIQUE
fication, accomplis depuis !.. VI. 2519; — juris-
prudence; ces formalités gavent étn tpfca§ jjwqplau jugenittii
déclaratif, VI. 2520; —aucune «lis tiiiriioii ne doit être ! mise du ite par 11 tUbitettf ci la ugaifioatioa £eu
cier, VI. -521 ;— ii quelle époque qu'un droit ait été valablement acquis, les formalités complémentaires peuvent être arment déclaratif, VI. 2522; — transport de créances, VI. 2525; — a$n ayant renoncé à contester la validité d'un transport krégulier-, VJ . la provision d'une lettre de change ne peut être faite en heoipe prohibé, VI. 2? 25; — commentaire de l'art. -447, G. Nâ$v* art. 1 107; explication de ces mots : pourront être annulées, VI.252&;— la délivrance de bordereaux de collocalion équivaut à un paiement en espèces; application à ce cas des art. 446 et 447; espèces diverses, saisie-arrêt, au t or il la chose jugée quand il s'agit de l'application de l'art. 447, VI.2S23; — action en rapport des sommes indûment reçues; intérêts, ratification, caution déchargée, VI. 2528;— si les actes prohibés n'ont porté préju qu'à un seul créancier, le droit qui appartient à la masse ne peut exercé par le créancier dans son seul intérêt, VI. 2529;— de la novalion et des difficultés qu'elle peut faire naître en matière de faillite.. 2530 et s.;- dettes résultant d'un délit, VI. 2532; — les nullités édictées par les art. 446 et 447 laissent subsister dans tous les cas l'action que les créanciers peuvent toujours intenter en vertu de l'art. 11C7, G. Xap., et en invoquant toutes les règles de droit commun qui leur sont favorables, VI.2533; — les art. 446 et 447 peuvent-ils être invoqués par le failli lui-même remis à la tète de ses affaires par un concordat ? VI. 2534, 2703 et s.; — l'admission de la créance après vérification n'empêche pas l'application des art. 44r> et 447, s'il y a report de l'ouverture; VI.2632; — règles particulières en ce qui concerne l'action en rapport pour les lettres de change et autres effets payés après la cessation de paiements, VI. 2539 et s.; — continuation de son coma.erce par les syndics,. VI. 2579; — position du failli, après complète liquidation, déclaré excusable ou non excusable, VI. 2748;— cas spéciaux où Texcusabilité ne peut être prononcée; règles à suivre en dehors de ces hypothèses, VI. 2749; — droits réciproques du failli et des créanciers, après la dissolution de l'union; biens acquis par le failli ou qu'il avait pu dérober à la connaissance de ses créanciers, VI. 2750.
FAILLITE. — Législations anciennes et particulièrement des lois romaines contre les débiteurs, VI. 2384 à 2389 ;— lois du moyen âge et législations modernes, VI. 2390 à 2399; — actes accomplis par le débiteur et que l'événement de la faillite annulle on peut annuler, VI. 2496 et s. — V. Failli; — la législation antérieure à la loi du 28 mai 1838 n'a plus aucun intérêt pratique, VI. 2490; — la cessation de paiements constitue la faillite; les juges seuls peuvent apprécier et décider quand elle existe, VI.2491 ; — l'état de faillite ne peut se prescrire, VI.2459 ; — mais le jugement qui l'a déclarée peut tomber en péremption, VI.
2458 ; — principes généraux qui peuvent être posés : il faut en premier lieu, pour encourir la faillite, être commerçant ou l'avoir été, VI.2492; —les règles de la faillite ne sont pas applicables à l'individu justiciable par accident des tribunaux de commerce, VI. 2493 ; — la cessation de paiements doit s'appliquer aux engagements commerciaux, VI.2494; — la cessation de paiements est indépendante de l'insolvabilité, VI. 2495; — il n'est pas nécessaire qu'il y ait cessation de tous paiements; d'un autre côté, le fait d'avoir laissé quelques engagements en souffrance ne constitue pas îa cessation de paiements, VI. 2496; — la cessation doit être réelle, ostensible, accompagnée de la perte de crédit ; si le négociant conserve son crédit, n'importe par quels moyens et quel que soit l'état de sa fortune, il n'y a pas cessation de paiements, VI. 2497; — un refus de paiement pour cause légitime ne peut être pris en considération, VI. 2498;— les faits étant reconnus par les juges du fond, la Cour de cassation peut en déduire les conséquences légales, VI.2409 ;— celui qui n'a qu'un seul créancier peut-il être déclaré en faillite? VI. 2410; — la déclaration de faillite ne peut être poursuivie qu'en justifiant d'un intérêt légitime, VI.2411; — la loi ne reconnaît pas l'état de suspension de paiements distinct de la cessation, VI. 2412; — contrats d'atermoiement conclus dans différentes circonstances, VI. 2413; — contrat d'atermoiement avant toute déclaration de faillite, VI.2414;— contrat d'atermoiement conclu après le jugement de déclaration, mais lorsqu'il peut être attaqué encore parla voie de l'opposition ou de l'appel; le fait delà suspension de paiements amène-t il irrévocablement la faillite? VI. 241 S, etc. ; — contrat d'atermoiement conclu après un jugement devenu définitif , VI. 241 7;— contrat d'atermoiement conclu avant l'accomplissement de toutes les formalités exigées par la loi pour le concordat, VI. 2418 et 2655; — contrat d'atermoiement conclu après toutes les formalités accomplies et le rejet du concordat, V1.2419 et 2726;— la faillite peut être déclarée après le décès du débiteur, s'il est mort en état de cessation de paiements, VI. 2420; — elle doit être demandée dans l'année du décès, VI.2421 ; — les héritiers peuvent ils faire déclarer la faillite? Vi.2422; — société dont faisait partie la personne décédée, VI. 2423; — la faillite peut-elle être déclarée incidemment par d'autres tribunaux que les tribunaux de commerce? VI. 2424; — tribunaux civils, tribunaux criminels, VI. 2 125 ; — jugement de déclaration de faillite prononcé en pays étranger, VI. 2426; — les étrangers peuvent être déclarés en faillite, VI. 2427; — commerçant ayant deux maisons, dont l'une située en pays étranger, VI.2431 ; — la faillite rend exigibles les dettes passives non échues ; créanciers hypothécaires; contrats synallagmatiques imposant des obligations corrélatives, VI. 2485 et 2814; — obligations conditionnelles ou éventuelles; obligations remboursables à un taux supérieur au prix d'émission, VI. 2486; — compensation; coobligés ou cautions solidaires, VI. 2487 ; — coobligés par billet à ordre ou lettre de change, VI. 2488; — donation, actionnaires,, commanditaires, VI. 2-489; —droit du
propriétaire, VI. 2490, Titt-i et s.;— le cours des in il arrêté par
la faillite déclarée, mais à l'égard il»; la masse seulement; prescription, codébiteurs, VI.2491 ; — celle règle est inapplicable ans créances hypothécaires; questions qui peuvent se présenter, VI. 2492; — dette consistant dans le paiement d'une rente, Vl.2493; — billets souscrits comprenant les intérêts à échoir, VI. 2494; — vente avec escompte, VI. ; 195;
— règles à suivre, en cas de faillite, pour les lettres de change payées après la cessation de paiements, VI. 2539 et s.;— les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne les faillites, VI. 30 12 et s. — V. Clôture pour insuffisance d'actif', — concordat) — créanciers; — déclaration de faillite', — dessaisisse u^ent; — failli; — femme de failli;
— hypothèque; — juge-commissaire; — recours (voies de); — report de faillite; — revendication; — syndics; — vérification des créances.
FAILLITE de V assureur ou de V assuré;— ses conséquences, V. 2084 et s.
FAUTES. — Règles à suivre pour la responsabilité, 11.1022.
FAUX. — Lettres de change fausses ou falsifiées, faux acquit, faux endossement, 111.1400 et s. — V. Paiement.
FEMME signataire de lettre de change. — V. Simple promesse, III. 1265 et s.; — acceptation, 111.1304; — solidarité, III. 1382.
FEMME mariée. — La femme mariée à un commerçant n'est pas commerçante, 1.59,76; — elle ne peut être commerçante sans le consentement de son mari, 1.59 ; — si la femme est mineure, elle doit, en outre, remplir les conditions imposées aux mineurs,, 1.60. — V. Mineur. Le consentement peut être écrit ou verbal, exprès ou tacite : la loi n'a pas défini dans quelle forme il serait donné, 1.61 ; — ni dans quelle forme il serait révoqué, 1.63 ; — le consentement peut être limité, 1.62; — le consentement pur et simple exclut la faculté de contracter une société, 1.151 ; — la femme marine peut contracter une société avec son mari ; femme commune en biens, 1.152,153 ; si le mari est mineur, il ne peut autoriser sa femme, et elle est dans l'impossibilité de faire le commerce, 1.64 ; — id... sil est pourvu d'un conseil judiciaire, 1.65 ; — si le mari est absent ou interdit, l'autorisation peut être accordée par justice, 1.65; — si le mari refuse son consentement, la femme ne peut s'adresser aux tribunaux, 1.66 ; — elle le peut, au contraire, si le mari veut révoquer l'autorisation, qu'il a un&Jois donnée, 1.67; — la femme marchande publique a capacité entière pour tous les actes de son commerce, 1.68 ; — mais elle a besoin d'une autorisation spéciale pour ester en justice, 1.68; — sous quelque régime que la femme soit mariée, elle est personnellement tenue envers les créanciers de son commerce, 1.69; — si elle est mariée sous le régime de la communauté, elle oblige en même temps son mari, 1.70 ; — et le mari, de son côté, peut engager les valeurs commerciales de la femme, 1.71 ; — les créanciers du mari peuvent donc saisir l'actif commercial de la femme commune, 1.70,71; — si les époux se marient sans communauté, le mari est tenu seulement jusqu'à concurrence des sommes qu'il a per-
çues, 1.72,73 ; — s'ils sont mariés sous le régime dotal, il en est de même, 1.74 ; — s'il y a séparation de biens, le mari n'est jamais tenu, 1.69 ; — dans aucun cas il ne peut être mis en faillite, 1.75 ; — la femme, même commune en biens, n'est marchande publique, que si elle fait un commerce séparé, 1.76; — quand peut-elle engager son mari en traitant en son nom et comme gérante? 1.77; — limites du pouvoir d'appréciation laissée aux tribunaux dans les différents cas qui peuvent se présenter, 1.78.
La femme marchande publique peut engager, hypothéquer et aliéner ses immeubles pour faits de son commerce, 1.85; — sauf les biens stipulés dotaux, 1.85; — règles à suivre pour décider, si l'acte a été accompli pour fait de commerce, 1.85 ; — lettre de change, III. 1268.
FEMME du failli ;— -le dessaisissement du failli ne l'atteint pas, VI. 2453 ; — les art. 446 et 447 sont applicables pour les reprises matrimoniales, VI. 2511; — le concordat accordé à son mari ne peut être opposé à ses propres créanciers, VI. 2689 ; — ses droits dans la faillite du mari dans ses rapports avec la masse des créanciers, VI.2788 et s. ; - immeubles non tombés dans la communauté, que la femme peut reprendre, VI.2788 ; — immeubles acquis à titre d'échange ou par suite de remploi; immeuble indivis attribué à la femme après le mariage, VI. 2789 ; —donations entre-vifs ou testamentaires; donations contractuelles, VI. 2790 ; — la section IV n'a point d'application dans les rapport de la femme envers le mari, VI. 2791 ; — autres droits de la femme sur les immeubles, VI.2792 et 2793 ; — ses droits sur les effets mobiliers, VI. 2794; — charges dont la femme est tenue, VI. 2795; — dettes du mari payées par la femme, VI. 2796; — restrictions apportées à l'hypothèque légale de la femme sur les biens de son mari en faillite, VI. 2697; — la faillite doit avoir été constatée, au moins par les tribunaux civils, et exister au moment où la femme réclame ses droits; l'article doit être appliqué restrictivement et quand la femme est en concours avec la masse, VI. 2798; — créances pour lesquelles la femme conserve son hypothèque ; deniers et effets mobiliers apportés en dot ou advenus depuis le mariage, VI.2799 ; — remploi des biens aliénés pendant le mariage, VI.2800; — indemnité des dettes contractées par la femme avec son mari, VI.2801; — l'art. 563 n'est plus applicable, si la femme se présente comme créancière simple, VI. 2802 ; — vente consentie verbalement avant le mariage et réalisée plus tard, VI.2803; — améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué ; immeuble indivis dont le mari s'est rendu adjudicataire, VI. 2804; — l'article est spécial à l'hypothèque légale de la femme ; concordat, VI.2805 ; — l'art. 563 s'applique également à l'hypothèque judiciaire valablement inscrite avant la faillite, si elle est restreinte aux créances que l'article énumère, VI. 2806; — conventions matrimoniales modifiées par la faillite du mari, VI. 2807 ; — peines prononcées contre elle pour crimes ou délits commis dans la faillite de son mari, VI. 2874.
974 TABLE ANALYfïOtJE ET ÀLPB
FEMMES ET FILLES non commerçantes. [< ra*crit6i
par elles; compétence, VI.3023. V. Compétence,
FEU à boni d'un navire, V.2122 et s.
FINS DE NON-KECEYOÏR en matière maritime. — Principes raux en ce qui c ncerne les réclamations soit du destinata t da
capitaine, dont il est question dans les deux premiers paragraphe l'article 43S; fins de non-recevoir et déchéances; quand peuvent-elles être proposées, V.2361; — réclamations du destinataire, V.2362 ; — que doit-on entendre par la réception des marchandises, V.2363 ; — difficultés soulevées quant au point de départ du délai de vingt-quatre heures, Y. 2364; — formalités constituant la protestation imposée au réclamant; comment elles peuvent être accomplies; simple retard, V.2365 ; — la loi s'applique-t-elle à la réclamation formée, non contre le capitaine, mais contre le propriétaire ou armateur, Y. 2300 ; — règles à suivre quand il s'agit d'avaries grosses, ou de dépenses extraordinaires ne constituant pas un dommage matériel, V.2367 ; — la loi ne cesse pas d'être applicable parce que les avaries sont telles qu'il y a lieu à dé-^ laissement, V.2368; — règles générales à suivre en ce qui concerne les conventions intervenues entre lesparties et les pourparlers, V.2369 ; — règles à suivre en ce qui concerne la demande en justice que l'art. 130 oblige à intenter, V.2370; — la disposition de la loi est-elle exécutée par une simple demande en nomination d'expert, V.237J ; — délais des distances ; difficultés qui existent pour en faire profiter le demandeur, Y.2372; — dommages causés par l'abordage, si l'abordage a causé la perie totale, les ait. 435 et 436 sont -ils applicables? Y. 2373 ; — formes de la protestation en cas d'abordage et par qui elle doil'être faite, Y. 2374 ;
— signification à faire de la protestation ; à qui doit-elle être faite ; abordage amené par le choc que le navire abordant a reçu lui-même d'un autre navire, Y. 2375 ; — comment et où doit être faite la s:gnifîcation ; capitaine dont le domicile est au lieu de l'abordage ; d^ns un autre lieu, en France; hors du continent ou à l'étranger; ou. qui est inconnu ; règles à suivre en pays étranger, Y. 2376 ; — dans quel délai doit-elle être faite; le délai se compte t-il par heures ; jour fériéJY.-2377 ;
— accident arrivé dans un lieu ou dans des circonstances où le capitaine ne pouvait agir, Y. 2378 ; — tribunal compétent pour prononcer la condamnation, V.2379 et s. ; — capitaine étranger, Y.2381 ; — les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout élat de cause ; et même en appel pour la première fois, sauf le cas de renonciation ; abordage douteux ; abordage non maritime, V.2382. — V. Prescriptions.
FONCTIONNAIRES publics. — Ils peuvent être déclarés commerçants, 1.19; — des peines sont prononcées centre quelques-uns d'entre eux à raison de certains faits commerciaux, 1.22 et s.
FONDATEUR. — Il est tenu dans les sociétés anonymes de faire la déclaration prescrite par l'art. 1er delà loi du 24 juillet 1867, 1.537; — cas de responsabilité, 1.555 et s.
FONDS DE COMMERCE. — Achats et ventes. — VI.2968 ; III. M 38 et s.
FONCS PUBLICS. — Achats et ventes, V1.2967 et 2988.— V. Acte de commerce,
FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT. —Définition de ces mots en ce qui concerne le mandataire, 11.854 ;—... en ce qui concerne le contrat do transport, 11.905 et s., et 922; — ... en matière de lettre de change, 111.1453 et 1491 .
FORMALITÉS de publicité exigées pour les actes de société, 1.372 et s. — Y. Publication.
FOURNISSEURS. — Privilège pour leur créance en matière maritime, IV. 1644 et 1618 et s. — Y. Dettes privilégiées sur le navire.
FOURNITURES. — L'entreprise est acte de commerce, VI.2981.
FRANC d'avaries. — Importance de la clause franc d'avaries, si la perte ne s'élève pas aux 3/4, Y.2188 ; — franchises totales, V.2332 et 2325; — franchises partielles, V.22:*3 et 232i; — dérogations introduites par les polices aux règles établies par Fart. 408 C. comm., V. 2233 et s., et 232 i ; — difficultés en ce qui concerne les franchises partielles, quand il y a ouverture à délaissement, Y. 2325.
