FRANC DE COULAGE, V.2I

FRANCISATION (acte de). — Définition, IV.1628 ; — la vente d'un navire doit-elle être mentionnée au dos de l'acte de francisation, IY. 1676 et s.

FRANCHISES. — Y. Franc d'avaries.

FRET {du) ou NOLIS. — Le prix du loyer d'un navire est réglé par les conventions des parties, IV. 1877 ; — définition des diverses espèces d'affrètement énumérées par la loi, ou introduites par les usages, IY. 1878; — transport des passagers, IV. 1879 ï — on peut aujourd'hui sous-fréter des navires à un prix plus élevé, IV. 1880; — navire loué en totalité, IV. 1881; — affréteur n'ayant pas chargé la quantité de marchandises stipulées, IV. 1882 ; — affréteur n'ayant rien chargé et qui rompt le voyage, IV. 1883; — navire partant à non charge, IV. 1884; — quand il y a erreur en la déclaration du tonnage, IV.1885 et s.; — règles en ce qui concerne le chargement à cueillette, IV. 1887; — droits du capitaine en ce qui concerne les marchandises trouvées sur le navire et qui n'avaient pas été déclarées, IV. 1888 et s.; — le chargeur ne peut retirer ses marchandises pendant le voyage, sans payer le fret, IV. 1890; — cette règle n'est pas applicable, si le déchargement est rendu nécessaire par la faute du capitaine, IY.1890; — cas où les marchandises sont retirées parce qu'elles ont été endommagées par fortune de mer, IV. 1891 ; — règles à suivre si le capitaine souffre des faits de l'affréteur. IV. 1892; — règles à suivre si l'affréteur souffre des faits du capitaine, IV. 1893 ; — quand le navire a besoin de radoub pendant le cours du voyage, l'affréteur est tenu d'attendre si le navire

976 TABLK ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQ1

est parti en bon état, et qu'il n'existe aucu Le stipulation particulière

en faveur du chargeur, IV. 1894; — que décider si l<- navire a besoin de travaux qui ne puissent être achevé! dans un court délai ? IV.1895 ; — le capitaine est tenu de louer un autre navire, si le sien ne peul radoubé, LV.1896; — le nouveau contrat d'affrètement peut stipuler un fret plus élevé ou moins élevé, IV.4897 ; — le fret est dû à proportion de ce que le voyage est avancé, et cette règle est étendue aux p gers, IV. 1898 ; — dommages éprouvés par les marchandises par su te du mauvais état où se trouvait déjà le navire au moment de son départ. IV. 1899; — marchandises vendues pour les besoins du navire en cours de voyage, IV.I900; — marchandises mises en g.ige. IV. 1901 ; — Interdiction de commerce survenue après le départ et lorsque le navire est déjà en route, IV. 1902 ; — si le navire est arrêté par ordre d'une puissance dans le cours du voyage, IV. 1903; — marchandises jetées à la mer pour le salut commun, IV. 1904; — marchandises perdues par naufrage, IV. 1905; — fret dû pour le voyage accompli malgré le naufrage ou la prise; navire substitué; voyage incomplet ; marchandises rvariées; quand la prise existe-t-elle ? IV, 1906; — conventions de rachat; otages donnés, IV. 1907; — contribution pour le rachat en cas de prise, IV. 1908 ; — droits du capitaine, si le cosignataire refuse de recevoir les marchandises, IV. 1909 et s.; — il ne peut retenir les marchandises faute de paiement de son fret, IV. 1911 ; — il a un privilège sur la valeur des marchandises, IV. 1912 ; — le capitaine conserve son privilège même après s'être dessaisi des marchandises, IV. 1912; — comment il s'exerce; passagers. IV. 1913 , — droits du capitaine en cas de faillite des chargeurs ou réclamateurs ; IV. 1914; — le chargeur ne peut demander de diminution ni abandonner les marchandises pour s'acquitter, IV. 1915; — exceptions en ce qui concerne les futailles vicies, et raisons de décider ainsi, IV. 1916; — les sucres ou mélasses doivent être assimilés à des liquides, IV. 1917; — que décider si le coulage a lieu par suite du mauvais état des futailles ? IV.1918 ;

si parmi les futailles, les unes arrivent vides et les autres en bon

état, IV. 1919 ; — tins de non-recevoir contre l'affréteur pour avaries, V.2352. — V. Fins de non-recevoir.

FRET ACQUIS. — Peut être l'objet d'un contrat à la grosse, IV. 1950 et 1952; — d'une assurance, V.2088 et s. — V. Assurance [contrat d).

FRET A FAIRE. — Ne peut être l'objet d'un contrat à la grosse, IV.1950 et 1952 ; — ni d'une assurance, V. 2088 et s. — V. Assurance [contr. d'),

GAGE (contrat de), — Définition, 11.767; — ancienne législation, 11.768; —il peut être prouvé, conformément à l'art. 109, C. comm.,et

même par témoins, 11.769 et 770; — quand il est contracté par un commerçant ou pour un acte de commerce, 11.771 et 772; — le nouvel article 91 a mis fin aux controverses qui existaient sur les conditions constitutives du privilège accordé au créancier, 11.773; — les actes de prêt sont enregistrés au droit fixe de 2 fr., 11.774; — le gage peut être constitué sur titres au porteur, 11.775; — des valeurs négociables ou à ordre, 11.776; — ... sur titres nominatifs, 11.777; — ... sur parts d'intérêts, 11.778; — sur créances purement civiles, 11.779; — mais non sur une créance sans titre ni sur un droit incorporel immobilier,II. 780;— le créancier peut recouvrer les valeurs négociables à leur échéance, 11.781 ; — le créancier doit être mis en possession du gage et dans quels cas est-il réputé en possession? 11.782; — difficultés relatives à la forme de l'endossement, en ce qui concerne le connaissement et la lettre de voilure, 11.783 à 788; — la difficulté disparaît si les marchandises sont dans la possession du créancier, ou s'il en est dessaisi, 11.789;

— connaissement à personne dénommée, 11.790; — conditions dans lesquelles un bulletin de chargement peut être assimilé à une lettre de voiture, 11.791 ; — l'art. 93 nouveau a dérogé aux dispositions du Code Napoléon en matière de gage, et en permet la vente, pourvu qu'elle soit publique, sans autorisation de justice, 11.792 et 793; — règles spéciales à la Banque de France et au Crédit foncier, II. 79-4 ; — formalités à suivre pour la vente du gage, 11.795 et 796 ; — le créancier ne peut stipuler qu'il s'appropriera le gage, à défaut de paiement, 11.797.

GAGE (constitution du) fait par le failli en temps prohibé, VI.2518 et s. — V. Nantissement (droits de) ou a" antichrèse ; — navire donné en gage, IV. 1665 ; — V. Magasins généraux.

GARANTIE dont le vendeur est tenu, III. 1146 et s. — V. Ventes commerciales.

GENS DE L'ÉQUIPAGE (de l'engagement des), IV.1788 et s. — V. Engagement (de V).

GÉRANT. — V. Administration des sociétés; — principes généraux, 1.192 et s.; — pour les sociétés anonymes, V. Administrateurs;

— ses pouvoirs dans une société en commandite ordinaire, 1.305; — dans une société par actions, ne peut être souscripteur, 1.449; — et ne peut employer le capital social à acheter des actions, 1.450; — déclaration à faire pour constituer la société, 1.451 ; — doit faire nommer un conseil de surveillance, 1.463 ; — et ne peut commencer aucune opération avant cette nomination, 1.471 et s.; — responsabilité, I.475et s.;

— responsabilité pénale contre les gérants, 1.510 et s.; — les circonstances atténuantes peuvent être accordées, 1.519 ; — traitement et avantages stipulés en sa faveur, 1.457.

GESTION d'affaires. — La gestion de l'affaire d'autrui est un quasicontrat prévu par le Code Napoléon, 1.1064 et s. GOURMETS (courtiers), piqueurs de vin. — V. Courtiers. vi. 62

978 TABLE ANALYTIQUE i:t ALPHABÉTIQUE

GREFFIER ; ses obligations en casde faillite, VI.2359 et 2361.— V. Vérifications des créances cl concordat, GROUPAGE à couvert ou à découvert, 11.02) et s.

HISTOIRE du contrat d'assurance, V.1993 et s. — V. Contrai d'assurance,

HISTOIRE du commerce maritime, IV.1G21 et s. — V. Commerce maritime.

HOMOLOGATION du concordat, VI.2680 et s. —V. Concordat.

HOTEL GARNI est un établissement commercial, VI. 2907.

HUISSIERS, peuvent être nommés syndics, VI. 2568 ; — ils peuvent être mandataires d'un créancier et le représenter à la vérification des créances, VI. 26 10 ; — mais non devant les tribunaux de commerce et en plaidant, VI.2943.

HYPOTHEQUE, constituée par un débiteur failli en temps prohibé, VI. 251 5. — V. Failli. — Peut-elle être constituée par le mineur et la femme commerçante, 1.79 et 85.

HYPOTHEQUES. — Créanciers privilégiés, hypothécaires ou nantis de gage, quand il y a faillite. — V. Nantissement et privilèges; les intérêts des créances hypothécaires continuent à courir après la faillite, VI. 2492 ;■— la faillite ne rend pas ces créances exigibles d'une manière absolue; distinction, IV. 2485 et 2814; — réserves à faire pour ces sortes de créances, au moment de la vérification, VI. 2619 ; et VI. 2633 ; — si le privilège ou l'hypothèque seuls sont contestés, VI. 2638; — ces créanciers sont convoqués à l'assemblée du concordat, VI. 2650; — mais ne peuvent voter, VI. 2657 ; — créancier propriétaire, tout à la fois, de créances privilégiées et de créances simplement chirographaires, VI. 2658; — le vote emporte déchéance, VI.2659; — le créancier peut-il renoncer à une partie de sa créance hypothécaire et voter pour l'autre partie sans craindre de déchéance ? VI. 2660 ; — créances hypothécaires appartenant à des mineurs, VI. 2661 ; — hypothèque consentie non par le failli, mais par un codébiteur ou une caution du failli, VI 2662 ; — la déchéance est encourue même quand il y a eu rejet du concor Jat, VI. 2663 ; — elle n'est pas encourue si le concordat était impossib'e, VI. 2664; — concordat annulé ou résolu, VI.2665 ; — hypothèse prévue par l'art. 509, VI. 2666; — la déchéance encourue est définitive et complète, VI.2667 ; — l'article n'est applicable que dans les cas spécialement prévus ; saisie-arrêt, VI. 2668 ;— ces créances ne sont pas affectées par le concordat, VI.2692; — règles en ce qui ce ncerne particulièrement l'inscription des droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis, VI. 2535; — droit d'appréciation laissé aux tribunaux, VI. 2536;

— renouvellement d'inscription , intérêts des créances précédemment inscrites, hypothèques légales, VI.2537 ;— le failli concordataire peut-il agir en vertu de l'art. 448, VI.2538 et 3703 et s.; —hypothèque prise par les créanciers sur les biens du failli, VI. 2602 et s., et 2697 et s.; — droits des créanciers hypothécaires et privilégiés au moment de la vente des immeubles, YI.2786 ; — le créancier ayant une hypothèque sur tous les biens présents el à venir conserve ses droits sur les biens à venir du concordataire, VI. 2787 ; — vente des immeubles du failli, VI.2813 et s. — V. Union.

IMMEUBLES. —Achat et revente ne peuvent constituer des actes de commerce, 1.273, et VI. 2971 .

IMMEUBLES du failli.— Vente et liquidation, VI.2813 et s. — V. Lnion.

IMMIXTION dans les fonctions d'agent de change ou de courtier ; peines encourues, 11.661 .

IMPRIMEUR. — Lois spéciales qui règlent la profession d'imprimeur, 1.35; — une société peut être formée pour l'exploitation d'une imprimerie, 1.143; — il est commerçant, VI.2996.

IMPUTATION de paiement, 11.1033.

INCAPACITÉS résultant de l'état civil en ce qui concerne la qualité de commerçant, 1.31 ; — interdits, 1.37 ; — prodigue, 1.38; — mineur, 1.40 et s. — V. ce mot, Femme mariée, 1.59 et s.. — V. ce mot, Etranger, 1.39.

INCENDIE du navire, V.2122 et s.

INCOMPATIBILITÉS. — Elles ne peuvent empêcher de déclarer commerçant celui qui en est frappé, s'il fait des actes de commerce sa profession habituelle, 1.19; — le Code pénal punit certains fonctionnaires qui se livrent au commerce , 1.22 et 23 ; — incapacités résultant de l'état civil, 1.31.

INNAVIGABILITÉ, V.2182 ; —obligations de l'assuré qui lui sont imposées par l'art. 390, C. comm*, V.2278 ; — définition de l'innavigabilité ; ses causes diverses ; ses effets ; difficultés auxquelles elle peut donner lieu, V.2278; — comment et par qui doit-elle être constatée, V.2279; — suite; caractère des décisions rendues par les consuls et pouvoirs des tribunaux, V.2280 ; — suite ; autorité judiciaire étrangère ; constatation irrégulière, V.2281 ; — présomption en ce qui concerne la question de savoir si l'innavigabilité provient du vice propre ou de fortune de mer; procès- verbaux de visite, V.2282; — navires étrangers, V.2283 ; — cas où le certificat de visite devient sans importance, V.2284 ; — voyage de retour et départ d'un port étranger, V.2283 ; —

980 TABLE ANALYTIQUE ET ALPHA BÉTIQl

ceriificats de visite en cas d'avarie, V.228G ; — de Ja vi.sile au point de vue des assurés sur facultés, V.2287 ; — règlei en ce qui concerne rinnavigabilité dite relative ; — obligation de l'assuré qui se trouve sur les lieux; clauses des polices, V.22S8; — innavigabilité reconnue ■ la lin des risques, V.2289 ;— effets de rinnavigabilité, en ce qui concerne le chargement; obligations du capitaine; droits de l'assuré, V.2290 ; — l'art. 393 met à la charge des assureurs les 1 qui ont été faits, cumulés avec la perte totale, qui peut les suivre, V.2291 ; — délais du délaissement à faire ; vi< 1 ti< n «les règles pr par l'art. 387 auquel renvoie l'art. 394, V.2292 ; — règles en ce qui concerne la contribution en cas de jet, si le navire est réduit à rinnavigabilité, V.23o9 ; — prescription de l'action pour innavigabililé, art. 373, V.2346.

INSTITUTEURS. — V. Maître de pension.

INSTITUTION des juges de commerce. — Elle peut être refusée, VI.2925.

INTERDICTION de commerce. — Son etïet en ce qui concerne les loyers des matelots, IV.1794 et s.; — en ce qui concerne les chartesparties, IV. 1850 et s., et 1836;— en ce qui concerne le fret, si le navire revient avec son chargement, IV. 1902, et V.2204 ; — ...en ce qui concerne les assurances, V.2228 et 2230.

INTERDIT. — Ne peut faire le commerce, 1.37 ; — la lettre de change souscrite par lui est nulle, III. 1270.

INTÉRÊTS en matière de faillite, VI.2491 et s.

INTÉRÊTS promis aux commanditaires, 1.491 et s.; — en matière de lettre de change, III. 1533.

INTERVENTION {paiement par). — V. Paiement par intervention, III.143G et s.; — [acceptation par), 111.1331.

INVENTAIRES ii réguliers. — Répétition des dividendes payés, L499. — autorisant les poursuites conlre les administrateurs, I.5G1 et suiv.

JAUGEAGE. — Définition, IV.1628.

JET (du) et de la contribution. — Définition; l'assureur en répond, V.2121 ; — règles à suivre s'il y a nécessité de procéder au jet, V.2326 ; — jet régulier et irrégulier, id.; — marchandises à jeter les premières. V.2327 ; — formalités à remplir par le capitaine, V.2328 ; — comment et en quel lieu, l'estimation des objets jetés doit-elle être faite, V.2329 et s.; — ...estimation du navire, V.2331 ; — règles en ce qui concerne le fret, V.2331 ; passagers, V. 2331 ; — homologation du rapport des experts, son caractère, V 2331 ; — valeur indiquée par le connaissement;

cas de fraude, V.2332; — objets exempts de contributions et limites de ces exceptions, V.2333 ; — effets non déclarés au capitaine, V.2334 ; — effets chargés sur le tillac, V. 2335 ; — dommage arrivé au navire, V. 2336 ; — si le jet ne sauve pas le navire, où s'il se perd en continuant sa route, V.2337 et s.;— ...où s'il est réduit à l'innavigabilité, V.2339;

— navire ouvert ou sabordé, V.2340; — marchandises mises dans des barques ou allèges, V.2341 et s.; — privilèges du capitaine ou des gens de l'équipage, V.2343 ; — règles en ce qui concerne les effets jetés, qui ont été recouvrés, V.2344.

JETONS de présence. — Représentant un traitement, 1.485.

JOURS fériés. — Echéance et protêt, 111.1450.

JOURS de planche, IV.18*0.

JOURNALISTE. — Est-il commerçant, VI.2966.

JUGE-COMMISSAIRE. —Nomination du juge-commissaire, VI. 2549 ; —ses fonctions, VI.255i); — recours contre les ordonnances rendues par lui ; doit-il s'abstenir, quand elles sont portées au tribunal, VI. 2551 ; il peut être remplacé., VI. 2552 ; — nomination et remplacement des syndics; intervention du juge-commissaire, VI. 2565 et s., et 2569 ; — plaintes et réclamations élevées contre les syndics, VI. 2575; — le jugecommissaire peut dispenser d'apposer les scellés, VI. 2578 ; —peut proposer la mise en liberté du failli, VI. 2582; — fixe la qualité des secours alimentaires, VI. 2583 ; —le juge-commissaire entend le failli et tout autre personne sur les causes de la faillite, VI. 2585 ; — il transmet au procureur impérial le compte sommaire de l'état apparent de la faillite, VI. 2591 ; — ses pouvoirs pour autoriser la vente de marchandises avant l'union, VI.2594 ; — et les transactions sur toutes contestations, VI. 2595 et s.;— si le failli est employé par les syndics, il fixe les conditions de son travail, VI. 2598 ; — il détermine quelles sommes provenant des recouvrements doivent être déposées à la Caisse des consignations ou en être retirées, VI. 2599. — V. Vérification; Concordat ; Union des créances.

JUGEMENT déclaratif de faillite, VI.24&2 et s. — V. Déclaration de faillite.

JUGEMENT étranger en matière de faillite. —Ses effets, VI.2426;

— concordat conclu à l'étranger, VI. 2686.

JUGEMENTS par défaut, en matière commerciale, VI. 3045.

JUGES des tribunaux de commerce, VI. 2921 et s. — V. Tribunaux de commerce.

JUGES SUPPLÉANTS des tribunaux de commerce.— Quand prennentils part aux jugements, VI. 2931 .

JURIDICTION COMMERCIALE ou CONSULAIRE. — Son histoire: législations anciennes, VI.2896 ; — juridiction commerciale en Italie au moyen âge, Vl.2897 ; — son introduction en France; établissements des foires ; privilèges de juridiction, étendus plus tard au commerce séden *

1)82 TABLE ANALYTIQUE ET ALIMI Alij'/i "lui B

taira, VI. 2808 ,—ptafcliasement définitif do la joridictioa commerciale;

résistance qu'elle a rencontrée ; faveur dont elle a joui parmi les commerçants, VI. 2800;— la Législation moderne a conservé al étendu

môme la compétence des iribuniiuv de commerce, Vï.20;0; — désignée sous l'ancien régime, par le noin de juridiction consulaire, celte appellation a été conservée par l'usage, VI. 2001; — les tribunaux de commerce ont été créés chez presque tous les peuples: il faut exceptez les Américains, les Anglais et les Hollandais ; conséquences à en tirer, VI. 2902; — avantages que présentent les tribunaux de commerce, et bonne renommée qu'ils ont justement acquise, VI. 2003 ; — organisation actuelle en France : V. VI. 3032, et Tribunaux de commerce, VI.2018 et s.; et Compétence des tribunaux de commerce, VI. 2947 et s.

LABOUREURS. — V. Propriétaire, VI. 3024 et s.

LÉGISLATION MARITIME. — V. Commerce maritime, IV. 1021 et s.

LÉGISLATION romaine contre les débiteurs. — VI. 2385 à 2388.

LETTRE de change. — Tentatives qui ont été faites pour déterminer à qui doit revenir l'honneur d'avoir inventé la lettre de change, III. 1217; — les jurisconsultes italiens l'ont attribué aux Guelfes et aux Gibelins, leurs compatriotes; cette opinion doit être rejelée, III. 1218 ; — les jurisconsultes français l'ont attubué aux Juifs proscrits de France; cette opinion n'a aucun fondement sérieux, 111.1219;— d'autres, entin, l'ont attribué au mouvement commercial du moyen âge et aux besoins nouveaux qu'il avait développé- : critiques dont cette opinion a été l'objet, III. 1220; — la lettre de change s'est confondue avec un simple mandat jusqu'au moment où elle a été faite à ordre-, ce perfectionnement est de date récente, III. 1251 ; — le contrat de change a été connu des anciens; il était usité chez les Grecs et a passé chez les Romains, III. 1222; — la preuve de ce dernier fait résulte de la manière la plus évidente de plusieurs passages des lettres de Cicéron. 111.1223; — ce qu'a été la lettre de change dans l'antiquité; ce qu'elle est devenue au moyen Age; impossibilité pour les Juifs d'y recourir au moment où ils ont été bannis de France, 111.1224; — différentes espèces de contrat de change, III. 1225; — le contrat même ne doit pas être confondu avec la lettre de change; divers contrats présentent des analogies avec le contrat de change ; mais celui-ci a sa nature propre et ses caractères distinctifs, III. 1226; — définition de la lettre de change; quelles personnes interviennent pour la créer, IIÏ.1227; — la lettre de change doit être écrite; elle peut être faite devant notaire; sa forme; législations étrangères; l'art. 1326, G. Nap., ne lui est pas applicable, 111.1228; — formule d'une lettre de change, 111.1229; — la lettre de change est tirée

d'un lieu sur un autre; cette exigence est-elle complètement justifiée? III. 1230; — dans quels cas le porteur d'un blanc seing peut-il le revêtir de la forme d'une lettre de change? 111.1231 ; — il n'est pas nécessaire qu'elle soit tirée d'une place de commerce sur une place de commerce, ni que le tireur ou le tiré aient leur domicile dans le lieu où elle a été faite, ou bien dans celui où elle est payable, III. 1232; — la lettre de change n'est pas valable si c'est le tiré qui a reçu la valeur du preneur, III. 1233 ;— la lettre de change doit cire datée-, la date indiquée est présumée exacte jusqu'à preuve contraire, 111.1234 ; — somme à payer ; espèce de monnaies; augmentation ou diminution de valeur des monnaies indiquées,, III. 1235; — nom de celui qui doit payer ou tiré; il doit être distinct du tireur, et le billet à domicile ne peut être confondu avec la lettre de change, III. 1236; — un commerçant ne peut donc pas tirer sur lui-même; il peut tirer deux personnes, 111.1237;

— époque et lieu où le paiement doit s'effectuer, 111.1238; — indication de la valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière; si une cause réelle et licite existe, la lettre de change est valable, quoique l'indication soit inexacte; supposition de valeur; prix moindre que la valeur énoncée, III. 1239; — le défaut de cause, ou la cause illicite, ou toute autre exception ne peuvent être opposées aux tiers, III. 1240, ' — valeur fournie en espèces, en marchandises, en compte, III. 1241; — espèces diverses, 111.1242; — énonciations non prévues par la loi; l'énumération qu'elle a faite n'est pas limitative, mais il faut une désignation précise; lettre de change causée : valeur reçue, 111.1243; — l'indication exigée par la loi ne peut être suppléée, III. 1244; — elle est à Vordre d'un tiers ou à Tordre du tireur lui-même ; lettre à l'ordre d'un tiers, 111.1245; — lettre à Tordre du tireur; formule; l'endossement seul lui donne le caractère de lettre de change, III. 1246; — la négociation doit être faite dans un lieu autre que celui du paiement, III. 1247 ; — si elle est par lre, 2e, 3e, 4e, etc., elle l'exprime, 111.1248; — indication d'une personne à laquelle le porteur pourra s'adresser, au besoin, ou autres mentions, 111.1249; — timbre des lettres de change . III. 1250; — lettre de change créée en France sur un pays étranger ou vice verni, II i. 1251 ; — règles en ce qui concerne l'endossement, III. 1252; — difficultés relatives à l'échéance et au paiement, 111.1253; — lois étrangères en ce qui constitue lés conditions essentielles du contrat; compétence, 111.1254; — formule d'une lettre de change tirée sur un individu et payable au domicile d'un tiers; utilité de semblables actes et inconvénients qu'ils présentent, 111.1255;

— formule d'une lettre tirée par ordre et pour le compte d'un tiers; dans quels cas ces lettres de change sont usitées, III. 1250; — sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition, soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables, III. 1257 à 12G4;

— lettres de change souscrites par des femmes ou des filles non corn ■

nierçantes; autorisation du mari, 111.120.;;— fen Qâtaire pour son

mari avec lui, [11.1266; — la simple promesse pe I constituer, suivant

les circonstances, une obligation ou civile ou commerciale, III 1267 j

— règles à suivre quand une femme intervient dans une lettre de change qui, du reste, est régulière; femme commerçante engagée pour faits étrangers à son commerce, III. 1268; — les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droitrespectifs des parties, conformément à l'art. 1312, C. Nap., III. 1200 à 1272, revendication en cas de faillite des lettres de change et autres titres, VI.2820 et s.

V. Acceptation; Acceptation par intervention; Aval; Echéance; Endossement; Paiement; Paiement par intervention ; Porteur (droits et devoirs du)', Prescription; Protêt; Provision; Rechange; Solidarité.

LETTRE DE CRÉDIT (Lettres de change tirées en vertu d'une), 111.1312 et s.

LETTRE de voiture. — Rédaction vicieuse de l'art. 101, en ce qui concerne la lettre de voiture, 11.974; les énonciations énumérées dans l'art. 102, G. comm., ne sont pas exigées à peine de nullité, 11.974; — formule d'une lettre de voiture, 11.975 ; — Enonciations omises et clauses que le voiturier peut refuser de laisser énoncer; clauses qui ne sont pas essentielles; importance de la lettre de voiture, 11.976; — les entreprises de chemins de fer ont été assujetties à l'obligation de fournir des lettres de voiture; récépissés en tenant lieu; influence, en cette matière, des cahiers des charges et des tarifs obligatoires pour les cas qu'ils ont prévus et réglés, 11.977; — la lettre de voiture peut être à ordre, au porteur ou à personne dénommée; effets produits par l'endossement dans les rapports entre le destinataire et le voiturier, II. 978; — la lettre de voiture peut n'être pas faite en double original, II. 979; — elle doit être ouverte, 11.980; — le contrat de transport n'a pas besoin d'être constaté par une lettre de voiture; la preuve serait faite même par témoins, 11.981; — présomption que les objets remis étaient en bon état, à défaut de lettre de voiture, 11.982; — comment le voiturier peut-il disposer de la créance dont la lettre de voiture est le titre ? 11.983.

Difficultés en ce qui concerne la forme de l'endossement pour assurer le privilège du créancier gagiste, 11.783 à 788; conditions dans lesquelles un bulletin de chargement est assimilé à une lettre de voiture, 11.791.

LETTRES missives. — V. Correspondance.

LIBÉRALITÉS faites par le failli en temps prohibé, VI.2497 et s. — V. Failli.

LIBERTÉ de l'industrie proclamée en France, 1.126 et 127; restrictions en ce qui concerne certaines industries, 1.32 et s.

LIC1TATI0N d\in navire. — Règles à suivre, IV. 1738 et 1740.

LIQUIDATEUR, dans les sociétés civiles, 1.270; — dans les associations en participation, 1.417; dans les autres sociétés commerciales, 1.421 et s.; — définition de l'état d'une société commerciale en liquidation, 1.421 ; — controverse à laquelle a donné lieu un état de choses non réglé par la loi, 1.422; — règles à suivre pour la nomination d'un liquidateur, si la liquidation n'est pas faite par tous les associés, 1.423 : — il n'existe jamais de liquidateur de plein droit, 1.424 ; — aucune condition spéciale n'est requise des liquidateurs; dans quels cas peuvent-ils être révoqués? 1.425; — le liquidateur ne doit pas caution de plein droit, 1.426; — pouvoirs du législateur; cas où il existe des mineurs parmi les intéressés, 1.427; — le liquidateur doit avoir des pouvoirs très-élendus; il peut vendre tout l'actif social, même les immeubles, 1.428; — il peut transiger et compromettre, 1.429; — il ne peut créer aucune charge nouvelle, ni négocier même les effets de portefeuille, sans pouvoir exprès, 1.430; — action directe des tiers contre les associés, 1.431 ; — la qualité de liquidateur est tout à fait distincte de celle d'associé, 1.432; — la prescription quinquennale établie par l'art. 64, C. comm., peut être invoquée par l'associé qui a été liquidateur, 1.433. 434, 435 et 436 ; — règles à suivre si tous les associés veulent le partage en nature; le liquidateur n'aurait pas pouvoir de composer les lots, 1.437; — de quelle époque et en faveur de qui court la prescription de l'art. 64; commanditaire; actionnaire d'une société anonyme; associé retiré, 1.438; — interruption de la prescription, 1.438;— le liquidateur associé qui a payé de ses propres deniers n'a pas d'action solidaire contre ses coassociés, 1.440.

LIQUIDATION de V actif de la faillite, VI. 2808 et s. — V. Union.

LIVRES DE COMMERCE. — Origine des livres de commerce, 1.86 ; — l'obligation de les tenir ne frappe que les commerçants, mais tous les commerçants, 1.07; — livres obligatoires, livre-journal, 1.88, 89; — lettres missives reçues et copie de lettres envoyées, 1.90; — livres tenus en langues étrangères; partie simple et partie double, 1.91 ; — livres auxiliaires, 1.92; — livres spécialement imposés à certaines classes de commerçants, 1.93; — livres des inventaires qui doivent être faits annuellement; leur forme, 1.95; — le livre-journal et le livre des inventaires doivent être cotés, paraphés et visés avant d être commencés et, en outre, paraphés et visés une fois par an, 1.96; — manière dont les livres doivent être tenus, 1.97; — livres non conformes aux prescriptions de la loi, 1.98; — les commerçants doivent garder leurs livres dix ans, 1.99; — règles à suivre dans l'application de cette règle, 1.99, 100.

La preuve par les livres ne peut être offerte que par un commerçant contre un commerçant, et pour faits de commerce, 1.102; — difficulté si entre commerçants l'acte n'est commercial que d'un côté, 1.102; — le juge ne peut déférer à une personne non commerçante le serment

980 TABLE ANALYTIn;

supplétoire, 1.103, 104; -- les livr< ut pas on comm tf Je

preuve par écrit contre un non-commerçant, [.105j — les livres ne forment jamais une preuve nécessaire et péremptoire; pouvoirs dti juge, 1.100, 109; — la preuve fournie par tes livres est indivisible, l.

107;— commerçant condamna par 5-es propres livres, 1.107 j— les li auxiliaires peuvent être invoqués, 1.108; — il en est de même des livres irréguliers, 1.109 et 117; — foi due elA dans quelle limite aux livres étrangers, 1.110; — les livres ne peuvent être produits pour prouver des faits illicites, 1.111 ; — les livres des tiers étrangers â la contestation, 1.112; — pouvoirs du juge quand la représentation est offerte ou requise; il peut l'ordonner même d'office, 1.113; — la partie non commerçante peut exiger la production des livres du commerçant, I.lli; — refus de représenter les livres et pouvoirs du juge de déférer le serment, T. 115; — manière de procéder si les livres sont dans un lieu éloigné, 1.116; .— si la représentation des livres est requise, le juge ne doit l'ordonner que si celui qui la réclame offre d'y ajouter foi ; livres irréguliers, 1.117; — énumération des seuls cas où les livres peuvent être communiqués d'une manière complète, 1.118; — distinction entre la communication et la représentation, 1.119; — quand les livres sont représentés, c'est sous la condition que le secret des affaires ne sera pas violé, 1.119; — quand le juge consulte lui-même les livres pour son édification ou commet lui-même un expert, ses pouvoirs sont plus étendus, 1.120; — obligations imposées aux agents de change,. II. 664

LIVRES des parties, — est un moyen de preuve, II. 1055.

LOIS COMMERCIALES. — Comment le commerce a pris naissance et s'est développé, 1.1; — définition du mot commerçant; signes dis— tinctifs auxquels on ie reconnaît, 1.1 ; — origine des lois commerciales et quel a été leur but, 1.2; — distinction entre les affaires civiles et les affaires commerciales, 1.2, et lois commerciales dans l'Inde, l'Assyrie, la Perse, la Phénicie, Carthage et la Grèce, 1.3; — chez les Romains, 1.4; — invasion des Barbares, 1.5; — commerce au moyen âge, 1.5; — id. à Constantinople, en Italie, 1.5; — influence des croisades, 1.3 ; — coutumes locales et législations ayant précédé le Code de commerce., 1.6; — lois commerciales moderne^ françaises et étrangères, 1.6 ; — rapports entre le droit commercial et le droit civil, 1.7 et 8; — le Code de commerce contient les seules dérogations aux règles du droit civil exigées par les besoins du commerce, 1.9; — ce que pourraient être les lois commerciales, 1.10.

LOI DES XII TABLES, VI.2385 et s.

LONG COURS {Voyage de). —Définition, V.2250.

LOTERIE (Billet de). — V. Ventes commerciales.

LOUAGE = — Le louage est-il acte de commerce? VI. 2972.

LOYERS des matelots et gens de mer, IV. 1788 et s. — V. fine

ment (de 0; — nul prêt à la grosse ne peut être fait sur les loyers, IV. 1933 ; — ne peuvent être assurés, V.2097.

MAGASINS GÉNÉRAUX (négociations concernant les marchandises déposées dans les).— Loi du 28 mai 1858. Cette loi ne peut être détachée des disposions relatives au gage en matière commerciale, 11.798 ;— législation anglaise, 11.799 ; — délivrance aux déposants des récépissés et des warrants, art. 1 et 2, 11.800; — transmission des récépissés et warrants, art. 3 et 4, 11.801 ; — caractère de ces actes et dans quels cas et quelles limites ils sont assimilés à des effets de commerce, 11.802 et 807 ; — formes de l'endossement art. 5, 11.803 et 804; — opposition faite à l'administration du magasin général, 11.804; — paiement avant l'échéance de la créance garantie par le warrant, art. 6,11.805 ; — droits du porteur du warrant à défaut de paiement à l'échéance, art. 7, 8 el9, 11.806; — les porteurs de warrant ont droit aux indemnités dues par les assureurs, art. 10, 11.807; — les warrants sont reçus à l'escompte comme effets de commerce, art. Il , 11.807 ; — formalités à remplir en cas de perte du récépissé ou du warrant, art. 12, 11.808 ; — timbre et enregistrement, art. 13, 11.809 ; — un règlement d'administration publique a été rendu pour l'exécution de la loi, art. 14, texte, 11.810 : — et circulaire minisléreille, 11.810. p. 230.

MAITRE DE PENSION n'est pas commerçant, VI.2966.

MAITRES DE POSTE sont commerçants, YI.2995.

MANDAT {contrat de). — Les dispositions du Code Napoléon relatives au mandat sont toutes applicables aux rapports du commissionnaire avec son commettant, 11.828.

Définitions du mandat, 11.829; —formes du mandant; il peut être donné tacitement, 11.830 ; — l'acceptation peut être également tacite, II 831; — contrat de mandat formé entre absents et particulièrement par c-rre>pond?.nce, 11.832; — ordre transmis par télégraphe ; la responsabilité, s'il y a erreur, retombe sur le commettant, 11.833 et 834;

— le mandat est présumé salarié, 11.835; — convention de garantie ou ducroire^ 11.836 ; — elle n'est possible que si la vente est à terme, 11.837; — étendue du mandat donné au commissionnaire, 11.838;

— le commissionnaire doit exécuter strictement les ordres qu'il a reçus; règles à cet égard, et espèces diverses, 11.839;— contravention aux lois, 11.839; — la commission peut être impérative ou facultative; simple; connexe ou alternative, 11.840; — empêchement relatif et temporaire ou absolu et permanent, 11.810; — la liberté d'appréciation laissée au commissionnaire pour modifier l'ordre qu'il a reçu est extrêmement limitée, 11.840 et 841 ; — prescriptions se rapportant à l'objef même de la commission ou seulement au mode

d'exécution, If. 842; — règles a suivre si Le commissionnaire achète à un prix plus élevé ou vend au-deseons de la limite û ée, II 843 ; — le commettant ne peut refuser l'opération, si le commissionnaire prend la différence à son compte, 11.844; — règlet à suivre, li le commissionnaire vend à terme au lieu de vendre au comptant ; si les marchandises achetées ne sont pas de la qualité désignée, 11.845; — le commissionnaire peut exécuter la commission avec des marchand qui lui appartiennent, sous une seule restriction, 11.846 ; — ferai mariées ; mineurs ; — sociétés commerciales, choisies pour commissionnaires, 11.847.

Des obligations du mandataire, 11.848 et s.;— le commissionnaire qui reçoit l'offre d'un mandat doit répondre immédiatement et veiller, même en cas de refus, aux intérêts du commettant, II 848 ; — ses obligations sont plus étroites s'il a accepté; — cas exceptionnels et fortuits supposant à l'exécution, 11.849; — l'acceptation peut être conditionnelle, II. 850 ; — et elle est de plein droit subordonnée à l'accomplissement des obligations prises par le commettant ; accidents imprévus ; faits nouveaux, 11.851; — responsabilité du commissionnaire à raison des fautes commises par lui, 11.850; — le cas fortuit ou la force majeure sont une excuse, s'ils n'ont été précédés ni suivis d'aucune faute, 11.853 ;-— définition du cas fortuit et de la force majeure, 11.854; — le commission naire répond dans tous les cas des espèces monnayées, 11.855 ; — obligations du commissionnaire après l'accomplissement du mandat ; il doit faire connaître le nom du commettant avec qui il a traité, 11.856 ; — le commissionnaire est tenu de rendre compte (C . Nap . , art. 1 993), II . 857 ;— responsabilité du commissionnaire, s'il s'est substitué à quelqu'un (C. Nap., art. 1994), 11.858 ; — substitution conditionnelle; commissionnaire empêché, par force majeure, d'exécuter le mandat ; défense expresse de substituer, 11.859; — actions du commissionnaire et du commettant contre la personne substituée, quand le commissionnaire agit en son nom, 11.860 ; — cas prévu par l'art. 1995, C. Nap., où il y a plusieurs mandataires, 11.861 ; — intérêts des sommes employées parle commissionnaire à son usage (G. Nap., art. 1996), 11.862; — connaissance donnée par le mandataire des pouvoirs qui lui ont été accordés (C. Nap., art. 1997); règles spéciales au commissionnaire agissant en son nom, 11.863; — le commettant n'est tenu, envers le commissionnaire que des engagements qu'il l'a autorisé à contracter ou qu'il a ratifiés (C. Nap., art. 1998, 11.864; — le commettant doit rembourser au commissionnaire acheteur les avances faites par lui (C. Nap., art. 1999), 11.865; — droit du commissionnaire qui a été chargé de vendre, s'il a fait des avances, lorsque l'échéance fixée par lui est arrivée, 11.866; — droits du commissionnaire chargé d'acheter, faute par le client d'exécuter le marché, 11.867; — ses droits, même avant l'échéance, 11.868; — si le commettant refuse de prendre livraison, c'est le tribunal du lieu où la commission a été exécutée qui est juge du différend, II. 869; — obligations

diverses du commettant réglées parles art. 2000, 2001 et 2002, C. Nap., 11.870; — énumération des causes qui mettent fin au mandat (C. Nap., art. 2003), IL 871, - — le mandant peut révoquer le mandat donné par lui; ses droits envers le mandataire et ses obligations quant aux tiers (G. Nap., art. 2004 et 2005), 11.872 ;— constitution d'un nouveau mandataire (G. Nap., art. 2006), 11.873 ; — le mandataire, de son côté, peut renoncer, sous certaines conditions, au mandat (G. Nap., art. 2007), II. 874 ; — cas où le mandataire doit éprouver lui-même un préjudice considérable de la continuation du mandat, 11.875 ; — si le mandataire ignore que le mandat ait été révoqué (G. Nap., art. 2008, 2009 et 2010), 11.876.

MANDATAIRE étranger dans les sociétés anonymes, 1.532 et s.

MANDATAIRES ad lites, chargés d'agir en justice pour les actionnaires des sociétés en commandite ou anonymes, 1.520 et 552.

MANDATS. — Doivent être assimilés aux lettres de change, III. 1297 et 1541.

MANUFACTURES, VI.2973 et s, — V. Acte de commerce.

MARCHANDE publique. — V. Femme mariée, 1.59 et s.

MARCHANDISES ; vente et achat, VI.2964 ; — si elles ont été achetées pour l'usage personnel de l'acheteur, VI. 2999.

MARCHANDISES VENDUES en cours de voyage; privilège du propriétaire, IV. 1639, 1641 et s.; — en ce qui concerne les assurances, V.2190 et s. et 2211,2215 et 2226; — ...en ce qui concerne la prescription, V.2357.

MARCHÉS à terme sur les fonds publics; controverses auxquelles a donné lieu la question de savoir s'ils sont licites, 11.703 et s. — V. Ventes à livrer, 111,1090 et s.

MARI d'une femme commerçante. — V. Femme mariée et VI.2963.

MARINIERS [association de) est commerciale, VI. 2978.

MARQUE en matière de vente commerciale, III. 1127 et s. — V. Ventes commerciales.

MARQUES DE FABRIQUE. — Tribunal compétent pour connaître des contrefaçons. — VI. 2958.

MATELOTS [de rengagement des), IV. 1788 et s. — V. Engagement (de V) des matelots.

^ MATÉRIAUX DE DÉMOLITION. — Achat et revente, VI.2971.

MÉDECIN n'est pas commerçant, VI. 2966.

MESSAGERIES (entrepreneur de). — V. Transport (contrat de).

MEUBLES corporels et incorporels ; leur définition, VI. 2964.

MEUBLES industriels ; l'achat est-il acte de commerce ? VI.2999.

MEUBLES et créances de failli ; vente et liquidation, VI. 2808 et s.

MINEUR. — Discussion ou Conseil d'État pour savoir si le commerce lui serait permis; quatre conditions lui ont été imposées, 1.40; — il doit être émancipé, 1.41 ; — il doit être âgé de 18 ans, 1.42; — il doit être autorisé par son père, sa mère, ou la famille, 1.43 et 49; — le père ou

090 TABLE ANALYTIQi ALPHABETIQUE

la mère exclus ou destitués de la tutelle peuvent f-ncorc donner l'-jut irisation, 1.50; — la môre peut Bïnancipef son fils en eu d'interdiction

ou d'absence du père, 1.51 ; — mais non si l'absence n'est p irée,

1.52; — l'autorisation de faire le commerce donne le pouvoir de contracter une société, 1.149 ; — mais le mineur ne peut s'associer avec son père, 1.150; — si l'émancipation est révoquée, la capacité du mineur cesse, 1.54 ; — l'autorisation peut être retirée directement, 1.55;— tribunal compétent en cas d'engagement étranger au commerce du mineur, I.5G ; — c'est la loi française cjui détermine si l'étranger est majeur, 1.57; — les mômes règles sont applicables pour rendre valable un seul acte de commerce, 1.58 ; — l'autorisation doit être affichée, 1.44; — l'autorisation doit être expresse et préalable, 1.45; — actes ratifiés après la majorité, 1.45; — elle peut être conçue en termes limitatifs. I. V6 ; — déclaratious soit inexactes, soit dolosives, faites par le mineur; conséquences, 1.47; — la capacité du mineur est entière, mais exclusivement en ce qui concerne les a'etes de son commerce, 1.48 ; — quand y a-t-il présomption que l'engagement a été pris pour son commerce? 1.80; — peut-il contracter une société? 1.53 et 149.

Le mineur peut, pour son commerce, engager et hypothéquer ses immeubles, 1.79; — quand y a-t-il présomption que l'engagement est pris pour son commerce? 1.80; — il peut cautionner, mais sous la même condition, 1.81 ; — il ne peut aliéner ses immeubles qu'en se conformant à la loi civile ; expropriation ; faillite, 1.82 ; — les pouvoirs donnés au mineur, quant à ses immeubles, ne lui appartiennent pas pour un acte isolé, même autorisé, 1.83; — le mineur, quoique autorisé, doit avoir exercé réellement le commerce, 1.84; — lettre de change, III. 1269.

MINEUR souscrivant une lettre de change, III. 1269 et s.

MINISTÈRE PUBLIC. — V. Procureur impérial.

MONNAIE étrangère. — Lettre de change payable en monnaie étrangère, III. 1394.

MONOPOLES de l'État, 1.21.

NANTISSEMENT. — V. Gage (contrat de).

NANTISSEMENT {droits de) ou d'antichrèse, constitués par le débiteur failli en temps prohibé, VI. 2517 et s. — Y. Failli. — Les créanciers nantis ne sont inscrits dans la faillite que pour mémoire, VI.2769; — y a-t-il lieu de distinguer si le gage est fourni par le failli ou par un tiers? VI.2769; — droit de rétention appartenant à l'ouvrier ou au fabricant, VI. 2770; — retrait ou vente du gage; droits des syndics; droits du créancier, VI. 277 J.

NAUFRAGE, V.2117 et 2178 ; dans quel délai doit être fait le délaissement, V.2239.

NAVIGATION fluviale. — Le livre 2 du Code de commerce est sans application à la navigation fluviale, IV. 1626; — et particulièrement l'art. 215, relatif à l'insaississabilité dans le cas qu'il détermine, IV. 1702 ; — et l'art. 216, relatif à l'abandon que peut faire le propriétaire, IV.1716; — tribunal compétent pour connaître de l'abordage sur rivières, VI .2959 ; — les fins de non -recevoir écrites pour l'abordage maritime ne peuvent être invoquées quand il s'agit d'abordage snr rivière, V.2382.

NAVIRES (des). — Définition des constructions navales auxquelles s'appliquent le livre 2 du Code de commerce et l'art. 190 en particulier, IV. 1626 ; — objet que comprend le mot navire, lorsque rien n'en restreint la signification ; agrès, victuailles ou armement ; corps et facultés, IV.1627 ; — nationalité du navire ; acte de francisation ; noms des navires; leur désignation; jaugeage; unité de mesure appelée tonneau, IV. 1628; — nature des navires et droits que les dispositions expresses de la loi ont accordés accordés aux créanciers du propriétaire, IV.1629; — navire dont la propriété est indivisive; il est divisé en parties égales appelées quirats; droits des créanciers d'un quirataire, IV. 1630 ; — dettes auxquels ils sont affectés, IV. 1631 et s.; — le navire prêt à faire voile n'est pas saisissable, IV. 1702 et s.; — les navires sont soumis à la visite avant de prendre charge, IV. 1751 et s.; — la propriété d'un navire ne se prescrit que par trente ans, IV.1680; — le capitaine ne peut jamais en prescrire la propriété, art. 430 et V.23I5. — V. Dettes privilégiées sur les navires ; propriétaires de navires ; vente d'un navire.

NAVIRE abandonné par V équipage, V.2179.

NÉGOCIANT. — V. Commerçant.

NEGOTIORUM GESTOR. — V. Gestion d'affaires.

NOLISSEMENTS, IV.1830 et s. — V. Chartes-parties, et IV.1877 et s. — V. Fret.

NOMS (usurpation de). — Tribunal compétent pour en connaître, VI.2958.

NOTABLES COMMERÇANTS —Ils nomment les juges consulaires, VI. 2921 et s.; — un notable peut remplacer en cas d'empêchement, un juge, VI. 2935 et s.

NOTAIRE. — Peut remplir les fondions d'agent de change, 11.680.

NOUVELLES [défaut de), autorise le délaissement, V.2244 et s. — V. Délaissement.

NOVATION (de la), 11.1035 et s.

NOVATION (de la) en matière de faillite, VJ.2530 et s.— V. Failli.

NULLITÉ (action en) ou raittoon, 11.1042.

OLLIGATIONS. —La loi du 24 juill. 1867 Qe s'applique pas iu taux des obligations, 1.446.

OBLIGATION CONDITIONNELLE. — Principes généraux, [1.1028,

et III. 1177 et s.

OBLIGATION CONVENTIONNELLE, 11.101 i et s. — V. Engagements de commerce.

OBLIGATION solidaire, III. 1181 et s. — V. Solidarité.

OBLIGATIONS entre commerçants. — Sont actes de commerce, VI.

OFFKES réelles, 11.1032.

OPÉRATIONS de change, banque et courtage. — Sont actes de commerce, VI. 2988.

OPPOSITION en matière de faillite, VI.2847 et s. — V. Recours [voies de).

OPPOSITION au concordat, VI.2674 et s. — V. Concordat.

OPPOSITION au paiement d'une lettre de change, III. 141 9 et s.

ORDRE. —V. Endossement.

ORDRE de livraison (vente sur), III. 1094 et 112(5.

OUVRIER. — Peut-il être commerçant? VI.2991 et 2999.

OUVRIERS. — Privilège pour leur créance en matière maritime, IV. 1644, 1648 et s. — V. Dettes privilégiées sur le navire.

OUVRIERS employés par le faili. — Leurs droits dans la faillite, VL2778.

OUVRIÈRES (Sociétés). — V. Capital variable (société à).

PAIEMENT (du). — Est un mode d'extinction des obligations, II. 1030 et s.

PAIEMENT fait par erreur. — Ce paiement oblige celui qui a reçu à restituer ; règles générales et distinctions, 11.1066.

PAIEMENT de la lettre de change. — Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu'elle indique, III. 1394; — règle à suivre si la somme est stipulée en monnaie étrangère, III. 1394; — unité monétaire portant dans deux contrées la même dénomination et représentant une valeur différente, III. 395; — paiements faits en France, III. 1396; — celui qui paie une lettre de change avant son échéance est responsable de la validité du paiement, III. 1397 ; — à qui le paiement doit être fait; présomption en faveur du débiteur qu'il est valablement libéré, III. 1398; — la présomption cesse, toutefois, s'il y a négligence grave ou faute lourde; femme mariée; mineur; interdit; failli, III.

J 399 ; — paiement fait à l'échéance, sans opposition, sur un faux acquit, III. 1400 ; — paiement fait d'une lettre de change portant un faux endossement, III. 1401 ; — lettres de change fausses ou falsifiées; lettres falsifiées, III. 1402 et 1403; lettre de change fausses, III. 1401 et 1405; — résumé des règles à suivre en cas de faux, III.140G; — les règles du protêt et les principes établis pour les recours ne sont plus applicables quand il y a faux, 111.1407; — lettre de change fausse ou falsifiée acceptée par le tiré, III. 1408; — signature du tiré fausse, III. 1409; — espèces diverses constituant le faux ; usage du faux ; abus de blanc seing, manœuvres frauduleuses, 111.1410 ; — celui qui paie doit exiger la remise du titre et qu'il soit revêtu d'un acquit régulier, III. 1411; — paiement fait par erreur par quelqu'un qui n'était tenu à aucun titre, III. 1412 ; — le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance, III. 141 3; — paiement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisième ; quatrième, etc., III. 1414, 1415, 1416; — les duplicata créés par le tireur lui-même peuvent être suppléés par les copies dont la loi n'a pas parlé; précaulions à prendre pour éviter les abus, 111.1417; — règles à suivre si un exemplaire a été accepté, III. 1418 ; — il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change, ou de la faillite du porteur, III. 1419 ; — les deux seules exceptions écrites dans l'art. 149 ne peuvent être étendues, III. 1419; — le paiement fait au failli ou à son mandataire, sans opposition, est-il valable? 111.1420 ; — Fart. 149 est applicable même après l'échéance, 111.1421 ; — formes de l'opposition, 111.1422 ; — lettres de change perdues avant l'échéance, III. 1423 et 1424; — perte d'une lettre de change acceptée, 111,1425; — lettre de change perdue, quand une seconde ne peut être représentée, III. 142G; — pouvoir d'appréciation laissé aux tribunaux, III. 1427; — billets à ordre; caution; dépôt à la caisse des consignations fait par le débiteur, III. 1428; — formes de l'acte de protestation et quelle en est la valeur, 111.1429; — doit-il être précédé nécessairement de l'ordonnance du juge? III. 1430 ; — règles à suivre pour se procurer un dupliplicata de la lettre perdue, 111.1432; — durée de l'engagement contracté par la caution, 111.1433 ; — paiement à compte fait sur une lettre de change, III. 1434; —délai dans lequel le paiement d'une lettre de change doit être demandée à peine de déchéance, III. 1443 et s.; — les juges ne peuvent le proroger, III. 1434 ; — règles en ce qui concerne le paiement des lettres de change après faillite, VI. 2539 et s.; — recours des coobligés les uns envers les autres en cas de faillite, V1.27G1 et s.; — V. Porteur.

PAIEMENT par intervention. — Dôlinition de l'intervention; elle doit être précédée du protêt, III. 1436 ; — toute personne, même le tiré, peut intervenir; subrogation dans les droits du créancier; application des art. 1250 et 1251, C. Nap., et de l'art. 1375 du même Code, III. 1437 ; — pour qui peut-on intervenir? III. 1438 ; — . le paiement fait par vi. 63

994 TABLE ÀNÀLTTIQBB BT ALPHABÉTIQUE

l'inicrvcnant est définitif, III. 1439 ; — L'intervenant no peut transmettre par endossement la lettre de- change payée, [11.1440; — le porteur peut refuser le paiement par intervention, 111.1441 ; — lu loi ne fixe aucun délai ; obligations de l'intervenant, 111.1442.

PAIEMENTS annulés ou annulables par la survenance de faillite, VI.2496 et s. — V. Failli.

PARTICIPANTS ou Croupiers. — Des participants ou croupiers ; caractère du contrat intervenu entre l'associé et son cessionnaire d n les sociétés de personnes (C. Nap., art. 1861), 1.211; —distinction à faire entre le cessionnaire devenu membre de la société, ou resté seulement l'associé du cédant, 1.212 ; — règles à suivre dans les rapport* entre le cédant et le croupier, 1.213; — cette espèce de cession n'est pas soumise à la nécessité d'une signification à faire à la société, 1.21 4 ; — règles à suivre dans les rapports du croupier avec les autres associés, 1215; — responsabilité à raison des fautes, 1.216; — règles à suivre dans les rapports du croupier avec les tiers, I.2J7 ; — droits des créanciers personnels du cédant, 1.218 ; — droits du croupier au moment de la dissolution de la société principale, 1.219.

PARTICIPATION (association en). — Associations en participation au moyen âge; après l'ordonnance de 1673, et dans les législations étrangères, 1.406; — définition de la participation; espèces diverses, 1.407 ; — caractère dislinctif qui la différencie de la société proprement dite, 1.408; — actions des participants les uns contre les autres; contre les tiers; et des tiers contre eux, 1.409; — règles particulières aux rapports des participants entre eux, 1.410 et 411 ; —quand le règlement à faire entre associés doit-il avoir lieu, si la participation n'est pas réduite à une seule opération? 1.412 ; — rapports des participants et des tiers, les participants ne peuvent être tenus solidairement, 1.413; — y a-t-il des créanciers privilégiés? 1.414;— les Cours impériales sont souveraines pour décider quel est le caractère du contrat, et s'il constitue une participation ou une société collective, 1.415 ; — la participation peut avoir pour but unique un achat en commun, sans qu'il soit question de la revente; revidage, 1.416; — la participation ne peut être représentée par un liquidateur ; chacun des participants doit être représentée par un mandataire, 1.417; — la formation d'une participation n'est soumise à aucune formalité ; moyens de preuve en ce qui concerne les participants et les tiers; preuve testimoniale, 1.418 ; — les mêmes règles sont applicables à la dissolution, 1.419 ; — l'association en participation ne peut être mise en faillite, VI. 2435.

PAPIERS commer cables. — La négociation directe est permise, mais les agents de change peuvent seuls s'entremettre, 11.683.

PARQUET. — Lieu dans les bourses de commerce affecté aux agents de change, 11.653.

PARTS d'intérêts. —Division du capital, 1.529 et 578 et s.

PARTAGE des sociétés, 1.263 et s. — V. Dissolution de société et Liquidateur.

PASSAGERS. — règles en ce qui concerne les conditions du passage, IV. 1879; — si le navire ne peut continuer le voyage, IV. 1898; — marchandises assurées pour le compte d'an passager, V/2083; — quand il y a li^u à contribution, les sommes payées par les passagers sont considérées comme fret, V.2331.

PATRONS. — Actions intentées contre leurs facteurs ou commis, VI.3008.

PEINES encourues pour banqueroute simple, VI. 2864 et s.; — pour banqueroute frauduleuse, VI. 2871 et s.; — pour délits ou crimes commis par d'autres que le failli, VI. 2873 et s.

PEINTRE.— V. Artiste.

PÉPINIÉRISTE. — Est-il commerçant? VÏ.3025.

PERSONNEL variable. — V. Société à capital variable, 1.576.

PERQUISITION (acte de), III.1509 et s.

PERTE des trois quarts, V.21S3 et s. — V. Délaissement; — dans quel délai doit être fait le délaissement, V.2240.

PERTE de la lettre de change. — V. Paiement, III. 1423 et s.

PERTE de la chose due ou impossibilité d'acquitter V obligation t 11.1041.

PETIT CABOTAGE. — Définition, V.2250 ; — les navires sont-ils assujettis à la visite, IV. 1751 et s.; — les marchandises peuvent être chargées sur le tillac, IV.1750 ; — règles en cas de jet, V.2333.

PHARMACIEN. — Législation spéciale, 1.35; société formée, 1.143;

— est commerçant, VI.2998.