PROMESSE D'ACTION
PROMESSE DE VENTE. — La promesse de venle synallagmatique vaut vente (C. Nap., art. 1589), III. 1213; — règles à suivre si la promesse de vente n'a pas été accompagnée de la promesse d'acheter ,. III. 1214 ; — la promesse de vente peut être faite avec des arrhes (C. Nap., art. 1590) ;— cet article est applicable ù, la vente même comme à la promesse de vente, 111.1215.
PROPRIÉTAIRE. — - Droits du propriétaire en cas de faillite de son locataire, VI. 2544 et s. et 2782 et s. ; — la créance du propriétaire n'est pas soumise à la vérification, VI.2546; — difficultés qu'a fait naître le texte du Code de commerce en ce qui concerne le privilège du propriétaire pour les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail, ou son droit de demander la résiliation, VI. 2782; —projet de loi apportant un remède aux inconvénients résultant de l'ancien texte, VI. 2783.
1002 TABLE ANALYTinci', i.t Ai.NlAm'.Tiij'
PROPRIÉTAIRE vendant 1rs dtnréêi de son cru n'est pas justiciable des tribunaux de commerce, VI.302J-; — celte règle | rotége-t-elle, dam tous les cas, le propriétaire, même s'il convertit le fruit de u récoltes en objets d'une espèce différente? VI. 3024; — pépiniéristes; propriétaire vendant les objets qu'il reçoit doses fermiers; propriétaire de vignes, vendant du vin, ?I.30t5$ — cultivateurs, laboureurs, etc., achetant les objets nécessaires à leur exploitation agricole, ou des cbevaux, bœufs, moutons, etc.; herbagers acbetant des animaux maigres pour les revendre, VI. 3026.
PROPRIÉTAIRES (des) de navires. — Le propriétaire est responsable; sa responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret, IV. 1709;
— la loi n'a fait aucune différence entre le propriétaire et l'armateur, qui peuvent être distincts; c'est que les tiers n'y avaient point intérêt; ce propriétaire peut-il avoir un recours contre l'armateur? IV. 170!); — le propriétaire est tenu, désormais, dans tous les cas, des faits licites ou illicites du capitaine; loi du 14 juin 1841 ; fret du chargement appartenant à l'armateur, IV. 1710; — crimes et délits; compliciié de l'armateur ou des chargeurs, IV.1711 ; —l'article n'est pas applicable, si le propriétaire a ratifié ou s'il s'est personnellement obligé; cas où il est complice du délit dont la punition est poursuivie, IV. 171 2; — la loi est muette en ce qui concerne la cargaison ; c'est le droit commun qui serait applicable, IV. 1713 ; — infraction aux devoirs imposés, dans l'intérêt public, au capitaine; faits de l'affiéteur; faits du pilote lamaneur, IV.1714; — fautes commises par les gens de l'équipage, IV. 171 5; — l'art. 216 est inapplicable à la navigation fluviale, IV. 1716; — il peut être invoqué, même si le navire a péri, et contre les passagers pour leurs bagages, IV. 1717; — contre qui l'action doit être dirigée, IV. 1718;
— l'abandon ne s'étend pas au profit des assurances, IV. 171 9 ; — cet abandon ne met point obstacle au délaissement h faire aux assureurs, IV.1720; — jusqu'à quel moment le droit d'abandon peut-il être exercé; renonciation formelle ou tacite ; il éteint toutes les actions de tous les créanciers quand il est consommé; la loi n'en a point déterminé la forme, IV. 1721 ; -— capitaine propriétaire soit de la totalité, soit d'une portion du navire, IV. 1722; — navire indivis et dissentiment entre les copropriétaires, IV. 1723; — si les copropriétaires ne font pas abandon, sont ils tenus solidairement; et le copropriétaire gérant peut-il être assimilé au capitaine, qui est seul nommé dans l'art. 216? pouvoirs du gérant, IV.1724; — résumé des règles posées dans le commentaire de cet article, principe général, abandon fait en appel, IV.1723; — règles particulières en ce qui concerne les navires armés en course, 1V.1726;
— le propriétaire peut toujours congédier le capitaine, IV.1727; — c'est un droit absolu et auquel il ne peut être dérogé; — clause spéciale conférant le commandement à un associé; affréteurs, IV.1727; — droit à une indemnité, IV. 1728; — navire indivis; renvoi à l'art. 220 pour déterminer la majorité, IV. 1729; -— la règle est modifiée, quand le pro-
priétaire a cédé à l'armateur le droit de choisir le capitaine, IV.1730
— si le capitaine est copropriétaire du navire, il peut renoncer à sa propriété, IV. 1731 ; — comment le capitaine peut exercer le droit d'option accordé, IV. 4731 ; — la minorité dissidente est tenue de contribuer au remboursement, IV. 1732; — comment doit être déterminée la somme à payer, IV. 1733; — capitaine ayant donné sa démission, IV. 1734; — capitaine au cabotage, si le navire est affrété pour un voyage au long cours, ÏV.1735; — s'il y a plusieurs copropriétaires, l'avis de la majorité est suivi, IV. 1736; — la loi, toutefois, n'a posé cette règle n'a statué qu'à défdut de conventions, qui devraient être respectées; comment se détermine la majorité; qu'entend-on par intérêt commun? IV. 1736; — étendue des pouvoirs de la majorité, IV. 1737 ; — comment doit être entendue la disposition de la loi relative à la licitation, IV. 1738;
— chaque propriétaire peut céder sa part; mineurs; interdits ou incapables, IV.1739 ; — règles à suivre pour la licitation, 1V.1740 ; — pouvoirs du capitaine, si quelques-uns des copropriétaires refusent de contribuer à l'armement du navire, IV. 1763.
PROTESTATION (acte de). — Remplace le protêt pour la lettre de change perdue; règles, III. 1429 et s.
PROPRIÉTÉ {droit de). — Sur quoi il se fonde, 1.121.
PROTETS. — A qui et par qui sont fait les protêts; quel en est le but, HI.1504; — le protêt doit être fait à domicile, III. 1505; — à quel domicile doit se présenter l'officier instrumentale; faillite, décès, III. 1506; —personnes indiquées au besoin, III. 1507; — tireur ou endosseur indiqué au besoin; tiers intervenant, peine de nullité encourue, 1508; — en cas de fausse indication de domicile, comment doit-il être procédé? acte de perquisition ; absence d'indication, III. 1509; — lettre de change stipulée payable dans un autre lieu que le domicile du tiré, III. 1510; — indication pure et simple d'un nom et d'une ville, III. 1511;
— billet souscrit par un militaire, III. 1512; — le souscripteur répond des suites d'une désignation insuffisante, III. 1513 ;- effet stipulé payable au domicile de deux: personnes, III. 1514; — lettres de change payables en foire, 111.1515; — lettre de change endossée après l'échéance, 111.1516; — débiteur faisant répondre qu'il n'est pas visible, III. 1517;
— le protêt doit être fait par un seul et même acte, III. 151 8 ; — Code de procédure civile; règles à suivre en cas d'absence du débiteur, à quelles heures peut se présenter l'huissier? 111.1519; — formes du protêt réglées par la loi; faut-il s'y conformer rigoureusement à peine de nullité? III. 1520; — dommages-intérêts demandés contre un huissier pour protêt irrégulier; la nullité devrait être proposée avant toutes défenses au fond; loi applicable pour régler la forme, III. 1521 ; — aucun acte ne peut suppléer le protêt, III. 1522; — obligations imposées aux notaires et aux huissiers en ce qui concerne les protêts, III. 1523. — V. Porteur d'une lettre de change (droits et devoirs du).
4 OOi TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE
PROVISION de la lettre de change. — La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour !»■ compte de qui la lettre de ch
sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement, III. 1273 ; — le tireur pour compte n'est pas tenu envers le tiré, 111.1^7.;- 4274; — rapports et obligations que crée la lettre de change pour compte entre les quatre personnes qui y sont intéressées, III. 4275; — le donneur d'ordre n'est tenu que comme mandant, III. 1270;— obligations du tiré envers le tireur, et réciproquement, III. 1277; — donneur d'ordre ayant donné mandat à l'un de tirer, à l'autre d'accepter, lorsque tous deux ont fait faillite, III. 1278; — droit du tireur en cas de protêt tardif, III. 1279; — lettre de ebange tirée par commission, III. 1280; — en quoi consiste la provision? quand existe- t-elle à l'égard du porteur? provision partielle, III, 1281; — de la provision dans les rapports exclusifs du tireur au tiré; créance non exigible à l'époque de l'échéance de la lettre de change, III. 1282; — dette compensable ; état de compte courant; compte à faire; affectation spéciale, 111.1283; — provision insuffisante pour plusieurs traites tirées à la même échéance sur la même personne, III. 1284; — droits du porteur sur la provision quand le tireur est tombé en faillite, 111.1285, 1286, 1287; — droits du porteur sur la provision quand le tiré est tombé en faillite, 111.1288; — les seuls juges du fait décident quand la provision existe; espèces diverses où il a pu y avoir doute, III. 1289; — la provision ne peut être faite par le tireur après la cessation de paiements ou dans les dix jours qui l'ont précédée, 111.1290; — l'acceptation suppose la provision à l'égard des tiers, mais non à l'égard du tireur; droits du tiré contre le tireur, III.1291; — l'accepteur est tenu, dans tous les cas, envers le porteur; règles en ce qui concerne le tireur et les endosseurs; circonstances exceptionnelles, 111.1292; — la provision ne peut être faite par le failli en temps prohibé, V1.2525.
4° PUBLICATION et affiche des actes de société (Code de commerce). — But des formalités de publicité exigées par la loi; état de la législation au moyen âge; ordonnance de 1673; Code de commerce; loi du 24 juillet 4867, 1.372; — lieu dans lequel les publications doivent être faites; que doit-on entendre par maison de commerce? délai augmenté en raison des distances, s'il y a plusieurs maisons; société étrangère; constatation des formalités, 1.373; — délai imposé à peine de nullité; accomplissement tardif, 1.374; — insertion dans les journaux, 1.375; — enregistrement d'un exemplaire du journal et délai dans lequel il doit y être procédé, 1.376; — époque à laquelle commence la société; acte de société non signé par un associé ou signé à diverses dates, 1.377; — le contrat de société est nul s'il n'est rédigé par écrit; mais le défaut d'écrit, comme le non-accomplissement des formalités prescrites, ne peut être opposé par les associés aux tiers, 1.378; — la nullité ne peut être couverte par l'exécution volontaire,
même entre associés, 1.379; — droits des créanciers personnels d'un associé, quand la société n'a pas rempli les formalités exigées par l'art. 42, 1.379 ; — les créanciers personnels des associés ne peuvent être payés de préférence aux créanciers sociaux, 1.381 ,* — la disposition formelle de l'art. 42 permet qu'une société puisse, en même temps, être considérée comme nulle contre les associés, et comme valable en faveur des tiers intéressés; position des commanditaires, 1.382: — si les tiers ont connu l'acte de société non publié, peuvent-ils le diviser? distinction, 1.383; — effets de l'annulation prononcée à. l'égard des engagements pris envers la société ou par elle, si le contrat est intervenu entre la société et l'un des associés, 1.384; — les créanciers sociaux perdent l'action solidaire; conséquences de la nullité prononcée, 1.385; — comment seront réglés les rapports ayant existé entre les associés, quand la société aura été déclarée nulle, 1.386; — il faudra suivre les conventions qui avaient été arrêtées entre les parties; mais ce principe doit être sainement entendu, 1.387; — la nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés, et ils pourraient prouver qu'un individu non dénommé dans l'acte de société régulièrement publié, était associé, 1.388; — énonciation que doit contenir l'extrait déposé au greffe sous peine de nullité, 1.389; — règles à suivre si l'extrait ne détermine pas la mise de l'associé commanditaire; clauses contraires à la loi; loi du 24 juillet 4867, 1.390; — règles suivies pour les anciennes sociétés anonymes, 1.391 et s.; — les mêmes règles doivent être suivies, à peine de nullité, pour toute modification à l'acte primitif qui a été publié et affiché, 1.395; — même quand il s'agit de sociétés qui n'ont pas été publiées, 1.396; — les délais sont les mêmes que dans le cas prévu par l'art. 42, 1.397; — la publicité n'est exigée que pour les clauses de nature à intéresser les tiers; espèces diverses, 1.398; — à défaut de publication, l'associé retiré reste obligé envers les tiers, et une publicité incomplète est comme non avenue, 1.399; — droits des tiers contre la société; créanciers personnels; créanciers sociaux, 1.400; — les associés eux-mêmes peuvent se prévaloir du défaut de publication les uns contre les autres, 1.401; — comment doivent être réglés les faits accomplis depuis l'acte non publié, mais exécuté volontairement jusqu'au jour où la nullité en est demandée par l'associé qui s'est retiré, 1.402; — ces règles ne trouvent aucune application dans les sociétés anonymes et ne peuvent être étendues qu'avec bien des restrictions aux associés commanditaires, 1.403; — les publications ayant été régulièrement faites, les associés n'ont plus à craindre aucun recours, mais il y a nécessité que les déclarations soient très-explicites, 1.404; — en ce qui concerne la société anonyme,
2° Publication et affiche des actes de société ( loi du 24 juillet 1867). — Caractères des diverses dispositions contenues dans le titre iv de la loi du 24 juillet 1867 et cas auxquels elles s'appliquent, 1.601 ;
— ^numération des pièces qui doivent ôliv dépotée! iniraBt l'espèce de société; délai dans lequel ce dépôt doit être accompli (art. .' 1.602; — publication dans loi journaux: délai ; difficultés qu'a soulevées le texte du (Iode de commerce reproduit par fut, B6 [art. 60) 1.603; — énonciations que doit contenir l'extrait publié dans le» journaux (art. 57); noms des associés; sociétés anonymes; les noms des administrateurs ne sont pas publias, 1.(504 ;— raison de commerce; dénomination; siège de la société; capital social et montant des valeurs fournies ou à fournir; époque où commence et finit la société; date du dépôt, 1.605; — forme de la société; société anonyme; société à capital variable; l'art. 58 fait-il double emploi avec le précédent, en ce qui concerne le capital social? apports en nature dans les sociétés anonymes et en commandite, 1.606 ; — apport stipulé en industrie, 1.607; — sociétés à capital variable (art. 58), 1.608; — sociétés ayant plusieurs maisons de commerce (art. 59); art. 60, 1.609; — l'énuméra'ion contenue dans le | 1er de l'art. 61 est purement énonciative; règle à suivre pour l'interpréter, 1.610; — exception au principe posé par le § 1er; actionnaires; commanditaires; sociétés à capital variable (art. 62); administrateurs des sociétés anonymes, 1.61 1 ; — sanction des prescriptions contenues à l'art. 61, 1.612; — mode de publicité particulier aux sociétés par actions et dont le caractère est permanent (art. 63), 1.613; — mention de la nature de la société; doit-elle être faite sur tous documents non manuscrite? 1.614 ; — les pénalités portées au dernier paragraphe de l'art. 64 ne s'appliquent pas aux faits prévus par l'article précédent ; l'amende est-elle encourue pour chaque contravention? 1.615; — la loi n'a pas d'effet rétroactif, 1.616.
PROXÈNES. — Chez les Grecs, 11.811; — chez les Romains, If.
QUASI- CONTRATS, définition, 11.1063; —tribunal compétent pour en connaître, VI. 2960.
QUASI-DÉLITS, détinition, 11.1062; — compétence en ce qui concerne les engagements résultant de quasi-clélils, VI.2956 et s.
QUIRAT, définition, IV. 1630.
RACHAT, conventions faites avec un corsaire, V.2293 ; — les choses données constituent une avarie grosse, V.2299. RAISON sociale. — V. Société en nom collectif. RANÇON. — V. Rachat.
RAPPORT (action en) en ce qui concerne les lettres de change et autres effets payés après la cessation de paiements, VI.2539 et s.
RÉASSURANCE; elle est autorisée par la loi, V.2074; — assurance de solvabilité ; reprise d'assurance, V.2074 ; — position du second assureur, V.2075; — assurance de la prime et de la prime des primes, V.2076 ; — la réassurance ne donne pas une action directe à l'assuré contre le second assureur, V.2077 ; — l'assureur peut, comme l'assuré, faire assuré la prime des primes, V.2078 ; — délais accordés au réassureur pour faire le délaissement, V.2242 ; — justifications auxquelles il est tenu, V.2268.
RÉCÉPISSÉS. — A donner par les agents de change, 11.656.
RÉCÉPISSÉS.— Délivrés aux déposants dans les magasins généraux.
— V. Magasins généraux.
RÉCÉPISSÉS provisoires. 1.449.
RÉCEPTION des objets transportés. —L'art. 106, C. comm., prévoit également la marche à suivre par le destinataire s'il refuse de recevoir, comme par le voituiïer s'il réclame son paiement, 11.993; — privilège du voiturier sur l'objet transporté, 11.994; — la loi n'établit aucun délai fatal pour l'exécution des formalités qu'elle ordonne et qui ne sont relatives qu'à la fixation des dommages-intérêts; droit du destinataire et déchéance qu'il peut encourir, 11.995 ; — manière de procéder et formalités à suivre, 11.996 ; — avaries arrivées à des marchandises transportées par eau, 11.997 ; — obligations de l'expéditeur et du destinataire envers le voiturier, 11.998 ; — les marchandises ne peuvent être abandonnées au voiturier pour le prix du transport, 11.999 ; — résiliation ou inexécution du contrat, 11.1000.
RECEVEURS de finances, \I.30ll et 3030.
RECHANGE. — Définition des mots : rechange et retraite, III. 1524;
— à, quel moment la retraite peut-elle être faite? III. 1525; — le porteur qui use du droit de faire retraite, doit-il intenter en même temps des poursuites sous peine de déchéance? 111.1526; — le porteur doit conserver le choix entre la retraite et le recours ordinaire, III. 1527;
— le débiteur est-il tenu des frais de la retraite, s'il paie à présentation sur le recours dirigé contre lui? III. 1528 ; — décret du 24 mars 1848, ayant abrogé les art. 180 et 181, C. comm., III. 1529; — règles à suivre, quant aux rechanges, 111.1530 ; — droits du porteur et de chaque endosseur ou garant; retraite à vue ou à terme; billets à ordre, 111.1531 ;
— les rechanges ne peuvent être cumulés, III. 1532; -- intérêts du paiement de la lettre de change protestée, III. 1353 ; — règles pour les billets à. ordre, III. 1531 ; — intérêts des frais légitimes, III. 1535.
RÉCOLTES, achat et vente, VI.2971.
RECOURS (voies de) contre les jugements rendus en matière de faillite; opposition au jugement déclaratif; règle à, suivre, s'il est rendu sur la déclaration du failli et le dépôt de son bilan ; acquiescement,
VI. 2817 • — l'expressson partie interetsée comprend les créanciers ; mais non l'héritier du failli, VI.2848j — l'opposition faite par un créancier profite à tous ; droit d'intervention ; acqni 1. V1.2849;
— à qui appartient encore le droit d'opposition ; associé commanditaire; jugement quia débouté d'une première opposition ; jugement fixant l'époque de la cessation de paiements; péremption, VI.28S0 ; — t. opposition; appel, VI.2851 ; — personnes à mettre en cause sur l'opp ,sition, VI. 2852 ; — délais de l'opposition; point de départ ; formai; VI. 2853 ; — demande en rapport de faillite ou appel en semblable matière ; les art. 580 et 581 semblent en désaccord pour la fixation des délais accordés pour demander la modification de la date donnée à la cessation de paiements; système de M. Renouard, VI.2854 ; — système de M. Bédarride, VI. 2855; — système adopté par la jurisprudence et auquel il y a lieu de se soumettre; jugement modifiant la première fixation, VI. 2856 ; — créancier hypothécaire, et toutautre dont les intérêts sont en opposition avec ceux de la masse; demande formée en temps utile; syndic; concordat ou contrat d'union; droits du tribunal; de quand court le délai ; créanciers défaillants ; créancier contesté, VI. 2857 ;
— le jugement repoussant la demande en déclaration de faillite peut-il être opposé au créancier contre qui il a été rendu, pour faire rejeter la demande formée plus tard en rapport d'ouverture? VI. 2858 ; — par qui peut être interjeté l'appel ; délai particulier pour les jugements rendus en matière de faillite; jugements rendus par les tribunaux civils, VI. 2859 ; — jugemenls rendus par les tribunaux de commerce, VI. 2860; — le délai d'appel court-il pendant les délais de l'opposition? VI .2861 ; — la signification est-elle nécessaire quand il s'agit du jugement déclaratif de faillite? VI. 2862 ; — appel du jugement qui statue sur l'homologation du concordat, VI.2865; — énumération des cas où toute voie de recours est interdite,, VI. 2863.
RECOURS en garantie.— Comment est- il exercé en cas de non-paiement d'une lettre de change? III. 1466 et s.
RECRUTEMENT {chances du), 1.624. — V. Société d'assurances.
REFUS pour la réception des objets transportés, 11.993 et s. — V. Réception des objets transportés.
RÉHABILITATION, après faillite ; but et condition de la réhabilitation commerciale, VI. 2887 ; — paiement intégral de toutes les dettes, VI. 28S8;
— paiement des intérêts, VI.2889; — associé ayant obtenu un concordat particulier, VI.2890; — comment les divers faillis solidaires se règlent entre eux, VI. 2891 ; — après toutes les formalités accomplies, la réhabilitation doit être prononcée, VI. 2892 ; — personnes ne pouvant être admises à la réhabilitation ; pour les autres la demande peut être renouvelée, VI. 2893 ; — opposition à la réhabilitation, VI.2894; — le réhabilité ne peut plus opposer les conventions du concordat, VI.2895.
REMISE D'ARGENT de place en place est-elle toujours acte de commerce? VI. 3000.
REMISE de la dette, 11.1038.
RENTES sur VÈtat.— Règles en ce qui concerne la vente et le transfert, 11.680 et 686.
RENTES sur l'État. — L'aliénation peut en être poursuivie par les syndics d'un failli, VI.2739; —achat et vente, VI.2967 et 2988. — V. Acte de commerce.
REPORT de faillite, VI. 2445 et s. ;— il rend applicables aux créances même vérifiées et admises, les art. 446 et 447, VI. 2632; — appel au jugement de report après le concordat, VI.2702; — délais dans lesquels toute demande en report, ou tout appel doit être formé, VI. 2854 et s.
— V. Recours {voies de).
REPRISE d'assurance, V.2074. — V. Réassurance.
REPRISES de la femme du failli. — V. Femme du failli.
RESCISION (de l'action en), 11.1042.
RÉSOLUTION du concordat, VI.2706 et s. — V. Concordat.
RESPONSARILITÉ LIMITÉE (Société à). — Texte et commentaire et renvoi aux articles correspondants du titre n de la loi du 24 juillet 18(57, 1.627 ; — ces sociétés peuvent se convertir et sous quelles conditions en sociétés anonymes, 1.573; — la loi est abrogée, 1.572.
RETIREMENT. — Règles à suivre en matière commerciale pour le retirement après l'expiration du terme convenu, III. 1170 et s.
RETOUR sans frais, III.1455 et s,
RETOUR. — V. Rechange.
REVENDICATION (delà); définition de la revendication; par qui elle peut être exercée, VI. 2819; — revendication des effets de commerce ou autres titres; conditions sous lesquelles elle peut être exercée, VI.2820; — il faut que les titres n'aient pas été payés; revendication d'espèces monnayées; cas exceptionnel, VI. 2821 ; — il faut que les titres existent encore en nature, VI. 2822; — il faut que les titres se trouvent encore dans le portefeuille du failli ; effets endossés, VI. 2823;
— les titres doivent avoir été remis ou à titre de mandat, ou à titre de dépôt, ou affectés à des paiements déterminés, VI. 2824; — l'époque de la faillite est déterminée non par la cessation de paiements, mais par le jugement déclaratif, VI. 2825 ; — revendication de marchandises, VI.2826 ; — conditions auxquelles est soumise cette revendication ; mélange des choses déposées ou consignées ; achat fait par commissionnaire, Y1.2827 ; — revendication du prix des marchandises; règlement en valeur; compte courant ; choses transformées, VI.2828; — novation de la dette, VI. 2829; — commissionnaire s'étant rendu acquéreur des marchandises consignées entre ses mains, VÏ.2830 ; — l'art. 575 n'est applicable que dans le cas où il y a faillite déclaré?, VI. 2831 ; — caractère de la revendication autorisée par l'art. 576, en ce qui concerne les marchandises ; par qui, dans quelle circonstance, pour quels objets peut-
vi. G4
lOlO TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE
elle être exercée? VI. 2832 ; — le prix doit ôtre encore dû; règlement en valeurs ; compte courant, VI.2833; -r- Les marchandises sont sorties des mains du vendeur, VI. 2834; — elles ne doivent pas être entrées dam les magasins du failli, VI. 2835;— comment est entendue l'expression des magasins du failli; marchandises chargées sur navire ou bateau; distinction à faire, VI. 2830; — magasins du commissionnaire; entrepositaire, VI. 2837 ; — marchandises reçues après la cessation de paiements, mais avant le jugement déclaratif, VI. 2838; — la revendication ne peut s'exercer que sur les objets mêmes qui ont été vendus,VI.283(J ; — la marchandise en route ne doit pas avoir été revendue, VI. 2840;— la loi exige la facture et le connaissement réunis ; un seul de ces documents suffit-il, les conditions de la loi peuvent êire remplacées par des équipollents, VI. 2841 ; — marchandises transportées sur bateau appartenant à l'acheteur; autres hypothèses qui peuvent se présenter, VI. 2842; — obligations du revendiquant ; assurances ; revendication par tout autre que le vendeur primitif, V1.2843; — droit de rétention du vendeur pour les choses non livrées, VI. 2844; — faculté réservée aux syndics d'exiger la livraison des marchandises; ventes à livrer, VI .2845; — les syndics peuvent admettre les demandes en revendication; en cas de difficulté, le tribunal prononce, VI.2846.
RISQUES à la charge de l'assureur, V.2114 et s. — V. Assureur.
RISTOURNE ; principes généraux sur le ristourne; historique, V. 2111;
— signification et origine du demi pour cent accordé à l'assureur, V.2112 ; — la loi ne distingue pas si le voyage est rompu par force majeure ou par le fait de l'assuré ; mais seulement si le voyage est ou non commencé, V.2U3; — assurance de marchandises pour l'aller et le retour, s'il y a retour nul ou incomplet, V. 2 146 ; — assurance excédant
la valeur des effets chargés ; s'il y a fi au le, V.2148 ; — siln'yapas
fraude, V.2149; — s'il y a plusieurs contrats, V.2150; — si l'une
des polices a été contractée sous une condition suspensive ; assurance contractée sauf ratification; assurance faite par commissionnaire, V. 21 51 ;
— concours entre une assurance générale et une assurance spéciale; police flottante, V.2152; — police annulée du consentement des deux parties; assurance nulle; faillite; demi pour cent, V.2lo3 ; — deux contrats distincts et estimation différente, V.2154; — déchargement partiel ; contrat à la grosse assurance, V.2155 ; — assurance pour marchandises à charger sur plusieurs vaisseaux désignés, V.2157 et s. ; — assurance faite après la perte ou l'heureuse arrivée, V.2171 et s.
ROULAGE, 11.889 et s. — V. Transport (contrat de). RUPTURE de voyage, V.2111 et s. et 2201.
SAGE-FEMME rCest pas commerçante, VI.2966.
SAISIE et vente des navires, IV. 1682 et s. — V. Vente d'un navire.
SAISIE-ARRÊT. — Le créancier saisissant peut voter au concordat, VI.2668.
SAISIE conservatoire accordée au porteur d'une lettre de change, 111.1503.
SALAIRES. — Le montant des salaires n'est jamais sujet à rapport, même quand le travail constitue la mise d'un associé, 1.504.
SALPÊTRE (fabricants de) sont commerçants, VI.2996.
SANS FRAIS. — V. Retour sans frais, 111.1455 et s.
SAUF CONDUIT, VI.2582. — V*. Emprisonnement.
SCELLÉS (apposition des) , elle est ordonnée par le jugement déclaratif de faillite, VI.2555 et s.; — ils peuvent être apposés d'office par le juge de paix, VI. 2559 ; — lieux où ils doivent être apposés, VI. 2560; — les syndics doivent en requérir l'apposition, VI. 2578; — objets qui doivent en être dispensés; VI. 2578; — les syndics en demandent la levée pour procéder à l'inventaire, VI. 2588.
SCULPTEUR. — V. Artiste et acte de commerce,
SECOURS accordes au failli et effets lui appartenant qui ne peuvent être saisis, VI.2460 ; 2578; 2583 et 2727.
SÉPARATIONS de biens. — Obligations imposées aux commerçants relativement aux changements apportés à leurs conventions matrimoniales, 1.638 ; — obligations imposées, s'il y a séparation de biens judiciaire, 1.639; — dans quels cas et par qui la séparation peut-elle être demandée? 1.640 ; — droits des créanciers, 1.641 ; — ces règles sont applicables s'il y a séparation de corps, 1.642 ; — domicile de la femme mariée commerçante, 1.643 ; — obligations imposées aux commerçants relativement à leurs conventions matrimoniales, 1.644 ; — responsabilités encourues en cas d'inexécution, 1.645; — énonciation que doit contenir l'extrait rendu public, 1.646; — obligations nouvelles imposées par la loi du 10 juill. 1050, 1.647; — responsabilité du notaire, 1.648; — règles à suivre si l'époux non commun en biens embrasse le commerce après son mariage, I.G49.
SÉPARATION de corps, 1.638. — V. Séparation de biens,
SÉRIES (capital social à émettre par), 1.448.
SERMENT. — Lorsqu'un commerçant ne peut produire à l'appui d'une demande formée contre une personne non commerçante d'autre preuve que ses livres, le juge ne peut déférer à, celle-ci le serment supplétoire, 1.103, 104.
SERVITEUR. — V. Commis intéressé.
SIMPLES PROMESSES. — Lettres de change réputées simples promesses, III. 1257 et s.; — acceptation, 111,1326 ; — solidarité, III. 1381 ; déchéance, 111.1488 ; — tribunal compétent, VI. 3014 et s.
SOCIÉTÉ (contrat de). — Introduction au commentaire des lois sur les sociétés civiles et commerciales, 1.121 et s.: — .... de la loi du
24 juillet 18G7, 1.441 et s.; — définition du contrat de société, 1.130; — il se règle par le droit civil, le Code de commerce et les lois paiticulièreSjI.I.'H ; — ('■numération de toutes les sociétés reconnues par les lois, 1.134 et 272 ; — les sociétés commerciales peuvent être mises en faillite; distinctions à faire, VI.2'i33 et s.; — signes distinctifs des sociétés civiles et commerciales, 1.272 ; — les sociétés tiennent leur caractère du but qu'el es se proposent et de la nature de leurs opérations habituelles ; société civile par son but principal, se livrant néanmoins à des actes de commerce; espèces diverses, 1.273; — la volonté des contractants ne peut influer sur le caractère de la société, 1.274; — une société civile peut adopter la forme d'une société commerciale, 1.275 ; — conséquences qui résultent, pour les membres d'une société civile, de la forme commerciale qu'ils ont donnée à cette société, 1.276; — sociétés ayant adopté dans leurs statuts des règles autres que celles qui sont autorisées par les lois ; ces sociétés sont illégales; sociétés fromagères, 1.277; — dénominations données, sous l'ancien droit, aux sociétés commerciales, et classification adoptée par le Code de commerce, 1.278 ; — il existe des réunions de personnes qui ne constituent pas des sociétés, 1.279.
Voir : 1° Société civile et principes généraux communs à toutes les sociétés :
2° Collectif {société en nom) ;
3° Commandite {société en) ;
4° Commandite par actions (loi du 17 juillet 1856), {société en);
5° Commandite par actions (loi du 24 juillet 1867), {société en);
6° Anonyme (Code de commerce, art. 29 et s.), (société);
7° Anonyme (loi du 24 juillet 1867), {société);
8° Capital variable (société à);
9° Assurances (société d');
10° Responsabilité limitée (société à);
11° Participation (association en);
12° Étrangères (sociétés);
43° Coopératives (sociétés). — V. Capital variable (société à);
14° Ouvrières (sociétés). — V. Capital variable (société à);
V. aussi Acte de société ; Administration ; Dissolution ; Participants ou Croupiers; Publication; — V. égalem. Administrateur ; Gérant.
1° SOCIÉTÉ civile et Principes généraux communs à toutes les sociétés. — Chàp. Ier. Dispositions générales. — Définition du contrat de société; ses conditions (C Nap., art. 1832 et 1833), T. 135 ; — - la société commerciale forme une personne morale, entièrement distincte de la personnalité individuelle des associés ; controverse en ce qui touche la société civile, 1.136; — conséquences du principe posé en matière commerciale, spécialement en cas de faillite, 1.137; — conditions essentielles à la validité du contrat; du consentement; erreur;
violence ; dol ; erreur portant sur la nature de la société contractée ; prospectus, 1.138; — énumération des différents contrats ayant avec la société des analogies: communauté; maniât salarié, 1.139; — suite: louage: commis intéressé ; ses droits, 1.140; — - suite : prêt ; difficultés particulières à celte hypoihèse, 1.141; — suite: vente, 1.142; — société illicite ou contraire à l'ordre public, à raison de son objet ou de son but; charges d'officiers publics, agents de change, courtiers, imprimeurs, pharmaciens, 1.142 ; — société formée entre agenis de change ou courtiers pour l'exploitation de leurs offices ; exploitation commune, 1.144,145; — société illicite à raison du but qu'elle se propose; libre concurrence ; entrave à la liberté des enchères, 1.146 ; — société ayant un but criminel ou honteux; aucun effet ne peut sortir de semblables contrats, 1.147; — quelles personnes peuvent former une société, soit civile, soit commerciale; les personnes seules aptes à contracter ou à faire le commerce peuvent contracter une société, 1.148 ; — le mineur autorisé à faire le commerce peut contracter une société, 1.149 ; — il ne peut pas s'associer avec son père, 1.150; — la femme mariée commerçante ne peut contracter une société, 1.151 ; — peut-elle s'associer avec son mari ? distinction à faire, selon le régime sous lequel le mariage a été contracté, 1.152,153 ; — obi gation pour chaque associé d'apporter quelque chose; espèce particulière, 1.154; — apport qu'un associé ferait de son nom ou de son crédit, 1.155; — les apports peuvent être d'inégale valeur et de nature différent?, 1.156; — rédaction par écrit du contrat de société; moyens de preuves (C. Nap., art. 1834), 1.157; — sociétés commerciales, 1.157. — V. Publications.
Chap. II. Des diverses espèces de société. — Le Code Napoléon distingue deux espèces de société (C. Nap , art. 1835), 1.158. — Sect. l'\ Des sociétés universelles. — Les sociétés universelles se subdivisent elles-mêmes en deux catégories (C. Nap., art. 1836), 1.159 ; — définition de la société universelle de tous biens présents (C Nap., art. 1837), 1.160; — définition de la société universelle de gains (C. Nap., article 1838, 1.161 ; — présomption établie par la loi à défaut d'explication (C. Nap., art. 1839), T. 162; — quelles personnes peuvent contracter une société universelle (G. Nap., art. 1840), 1.163. — Sect. II. De la société particulière. — Définition de la société particulière (G. Nap. art. 1841 et 1842, 1.164; — les sociétés particulières sont civiles ou commerciales, 1.165 ; — signes distinctifs des sociétés civiles et commerciales, 1.272; — les sociétés tiennent leur caractè:e du but qu'elles se proposent et de la nature de leurs opérations habituelles; société civile par son but principal, se livrant néanmoins à des actes de commerce; espèces diverses, 1.273; — la volonté des contractants ne peut influer sur le caractère de la société, 1.274; — une société civile peut adopter la forme d'une société commerciale, 1.275; — conséquences qui résultent, pour les membres d'une société civile, de la forme commerciale qu'ils ont donnée à] cette société, 1.276 ; — sociétés ayant
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adopté dans Jours statuts des rôglei autrei que k UetqaJ SOnl autorisées par les lois; ces sociétés sont illégales .•.sociétés froinagères, 1.277.
Chap. III. Des engagements des associes entre eux el à l'égnid des tiers. — Section Iro. Des engagements des associés entre eux. — Énumération et classement des rapports divers contenus dans la section Fe, 1.106; — à quel moment rommence la société et quelle est sa durée (C. Nap., art. 1X43 et 1844), 1-107 et 228 et s. — V. Dissolution de société. — Obligation de chaque associé d'apporter ce qu'il a promis (C. Nap., art. 1845, f Ier), 1.168; — l'engagement de l'associé ne peut être aggravé ni modifié, 1.169 ; — apport consistant en un corps certain (C. Nap., art. 1845, § 2), 1.170; — apport consistant en une somme d'argent (C. Nap., art. 1846), 1.171 ; — apport consistant en marchandises ou toute autre chose fongible, 1.172; — apport consistant en créances, 1.173; — apport consistant en industrie (C. Nap., art. 1847), 1.174; — devoirs des associés dans leurs rapports; créance exigible (G. Nap., art. 1848 et 1849), 1.175; — responsabilité de l'associé pour les dommages causés par sa faute (C. Nap., art. 1850), 1.176; — quelle est la faute dont l'associé répond? 1.177; — aux risques de qui est la mise fournie par chaque associé? distinctions faite par la loi (C. Nap., art. 1851), 1.178 ; — il faut déterminer si la mise consistait dans la propriété entière, ou dans l'usage seulement, pour apprécier sur qui doit retomber la perte; la distinction est également utile, au moment où la société prend fin, 1.179; — action de l'associé à raison de ses avances, des obligations contractées et des risques courus (C. Nap., art. 1852), 1.180; — règles à suivre pour le partage des bénéfices ou des pertes (C. Nap., art. 1853), 1.181; — comment se constatent les bénéfices ou les pertes? valeur du fonds de commerce, 1.182; — règles à suivre quand il y a diminution du fonds social, soit que les mises soient inégales, soit que les bénéfices ne se partagent pas également, 1.183; — si les mises n'ont pas été évaluées, 1.184; — associé n'ayant apporté que son industrie; dissolution de la société avant l'époque fixée. 1.185; — partage au moment de l'expiration du terme et nécessité de rechercher si le bailleur de fonds a voulu en abandonner la propriété à la société, 1.186 ; — mises inégales avec clause de prélèvement, 1.187; — clause dite léonine; quel est son effet (C. Nap., art. 1855), 1.188; — Tindustriel peut être affranchi de toute contribution aux pertes; la contribution aux pertes peut être moindre ou plus forte que dans les bénéfices, 1.189 ; — à quel moment les bénéfices doivent-ils être partagés et quand sont-ils définitivement acquis? 1.190; — si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts (C. Nap., art. 1854), 1.191 ; — mode d'administration des sociétés; principes généraux, 1.190 et s. — V. Administration des sociétés.— Participants ou croupiers; règles à suivre dans le contrat intervenu entre un associé et son cessionnaire, 1.211 et s. — V. Participants ou Croupiers. — Sect. II. Des engagements des associés à
l'égard des tiers. — Principes différents qui régissent les sociétés civiles et les sociétés commerciales (G. Nap., art. 1862, 1863 et 1864), 1.220 ; — un associêVne peut engager les autres associés, 1.221 ; — cette règle n'est modifiée que si l'associé a un mandat ; c'est l'application du droit commun, 1.2-22; — dans quelles limites les associés mandants sont-ils tenus? 1.223 ;— chose ayant tourné au profit des autres associés, 1.224 ;
— droits des créanciers sociaux et des créanciers personnels sur les biens mis en commun ; société civile ; société commerciale, 1.225 ; — obligations des tiers envers les associés, 1.526.
Chap. IV. — Des différentes manières dont finit la société (C. Nap., art. 4865 à 1872), 1.228 et s. — V. Dissolution de société.
SOCIÉTÉ en participation, 1,406 et s. — V. Participation (associalion en).
SOCIÉTÉS entre les agents de change et des bailleurs de fonds, II.
SOCIÉTÉS coopératives, 1.131 et s. — V. Capital variable (société à).
SOLIDARITÉ.— La solidarité ne se présume jamais, III.1181, 1182 et 1183.
SOLIDARITÉ en matière de lettre de change. — Effets produits par la solidarité ; droils du débiteur qui a remboursé, III. 1375 ; — remise de la dette faite au profit du tireur ou de l'accepteur, III. 1376; — les conventions peuvent déroger à l'art. 140, 111.1377; — clause de non-garantie ajoutée par un endosseur; quelle en est l'étendue, III. 1378; — l'art. 140 ne peut être invoqué, quand il y a simple remise manuelle d'un effet endossé en blanc, III. 1379; — modifications à ces règles apportées par l'art. 5 de la loi du 5 juin 1850 sur le timbre, 111.1380 ; — l'art. 140 ne doit pas être étendu de plein droit à toute obligation transmissible par endossement ; commissionnaire ; lettres de change réputées simples promesses, 111.1381; — signature des femmes non commerçantes, III. 1382 ; — le cas de fraude est réservé, III. 1383.
SOMMES PRÊTÉES au capitaine, privilège du prêteur, IV.1639, 1640 et 1642 et 1656.
SOUSTRACTIONS au préjudice de la faillite ; peines portées contre ce crime, YI.2873.
SPECTACLES PUBLICS. L'entreprise est acte de commerce, VI .2984;
— contestations entre le directeur et les acteurs, VI.2984. STARIES (jours de), IV. 1840.
STATUTS. — V. Anonyme (société).
SUBRECARGUE. Définition, IV.1745.
SURENCHÈRE en matière de faillite, VI. 281 8. SUSPENSION DE PAIEMENTS. - La loi ne la reconnaît pas, VI. SYNDICS. — comment leurs créances sont-elles vérifiées, VI. 26 J 2;
— droits appartenant aux syndiesaprès que le failli a été dessaisi par
Mlle. TABLE ANALYTIQUE BT ALPHABÉTIQUE
le jugement déclaratif, Vf. 2463 et s.; leur qualité, id. V. Dessaisissement, g 2. — syndics provisoires, leurs pouvoirs, VI. 2568 ; — syndics définitifs; leur nomination, Vf .2500 et 2567 ; — personnes pouvant être choisies, Vf .2568 ; — mode de procéder, quand il y a lieu d'adjoindre de nouveaux syndics ou de remplacer ceux qui sont en fonctions, VI.2569; — solidarité des syndics, VI.2570; — comment peut cesser cette solidarité?, Vf. 2571 ; — effets produits par la protestation d'un syndic dissident, Vf. 2572; — pouvoirs des syndics, quand ils agissent les uns pour les autres, Vf .2573 ; — obligations qu'ils contractent; leurs droits et leurs devoirs, Vf. 2574; — plaintes ou réclamations élevées contre les syndics, Vf.2575 et s ; validité des actes accomplis par les syndics, avant leur destitution, Vf. 2577 ; — les syndics doivent requérir l'apposition des scellés; objets qui doivent en être dispensés, VI. 2578; — continuation par les syndics de l'exploitation du commerce du failli, Vî.2579 ; — vente des objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver, Vf. 2580; — autres mesures à prendre dans l'intérêt de l'administration de la faillite, Vf. 2581 ; — recouvrements des créances etc., Vf. 2581 ; — proposent d'accorder des secours alimentaires, Vf. 2583; — ils doivent clore les livres, VÎ.2584; — dresser le bilan, VI. 2585 ; — et faire inventaire après avoir requis la levée des scellés, Vf .2588 ; — dans quelle forme, il y est procédé, Vf. 2589 et 2590 ; — ils doivent envoyer au juge-commissaire un compte sommaire de l'état apparent de la faillite, Vf. 2591 ; — pouvoirs et droits des syndics après l'inventaire terminé, Vf. 2593 ; — ils peuvent vendre des marchandises avec l'autorisation du juge-commissaire, Vf. 2594; — et transiger sur toutes contestations, Vf. 2595 et s.; — ils peuvent employer le failli pour aider leur gestion, Vf. 2598 ; — obligation pour eux de verser les deniers recouvrés à la caisse des consignations. Vf .2599 et s.; — mesures conservatoires auxquelles doivent procéder les syndics, Vf .2601 ; — inscriptions hypothécaires à prendre sur les débiteurs du failli, Vî.2602 ; — inscriptions hypothécaires à prendre sur les biens mêmes du failli ; ses effets, Vf. 2603 ; — séparation des patrimoines en faveur des créanciers et légataires autorisée par l'art. 2111, C. Nap.» Vf. 2604; — peines prononcées contre le syndic coupable de malversation, Vf. 2876.
Corps de syndics, désignés d'avance près les tribunaux de commerce, Vf. 2941.
