V. Concordat, Union, Vérification des créances

TABLE D'HOTE. — peut n'être pas un établissement commercial, VI.2997.

TARIFS des chemins de fer. — Leur caractère; droit d'interprétation, 11,924; révision annuelle, 11.929.

TARIFS différentiels et tarifs conditionnels, 11.918.

TÉLÉGRAPHE électrique. — Commission donnée par télégraphe ; la responsabilité, s'il y a erreur dans la transmission, retombe sur le commettant, 11.833 et 834.