V. Commissionnaire intermédiaire , 11.966 et s

Lettre de voiture, 11.974 et s.

Prescription en matière de transport, IL! 002 et s.

Réception des objets transportés, 11.993 et s. TRANSPORT par terre et par eau est acte de commerce, VI. 2973 et 2978.

TRANSPORT de créances. — fait par un débiteur failli, VI. 2523 et s.

TRAVAIL. — L'apport du travail peut correspondre à une action

dans une société, 1.579 et s. ; — publication de l'acte de société, 1.607.

— V. Salaires.

TRÉSOR PURLIG. — avances des frais à faire pour l'exécution du jugement déclarant la faillite, VI. 2563 et s.

TR1RUNAUX CIVILS. — jugeant en matière de commerce, VI. 3042 et s.

TRIRUNAUX DE COMMERCE ; leur organisation.— l'autorité administrative en détermine le nombre, VI. 2918; — leur circonsciption, VI. 2919 ; — leur composition et le nombre déjuges, dont ils sont composés VI. 2920 ; — les juges sont élus par l'assemblée des notables commerçants, VI 2921 ; — le préfet dresse les listes de notables, et les convoque, VI. 2921 ; — motifs qui ont dû faire restreindre le nombre des électeurs, VI. 2922; — conditions à remplir; causes d'exclusion; recours, conséquences de l'inscription d'un électeur incapable ou indigne, VI. 2923 ; — la loi a fixé un minimum : ce nombre peut être dépassé en toutes circonstances, VI.2924 ; — l'empereur donne l'institution aux juges élus ; il peut la refuser, et les juges ne sont pas contraints d'accepter, VI. 2925; — conditions exigées pour être apte à être nommé juge; nationalité; cause d'indignité, VI. 2926; — les anciens commerçants et les commerçants non portés sur la liste des notables sont éligibles, VI. 2927;

— nomination du président ; lieux où il n'existait pas de tribunaux de commerce, VI.2928; — manière, de procéder pour les juges, VI. 2929;

— et durée de leurs fonctions, VI. 2930 ; — il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers , VI.2930. — V. Compétence

des tribunaux de commerce et Juridiction commerciale. — Nombre de juges requis pour la régularité d'un jugement ; suppléants ; leur présence; leur participation aux jugements; comment ils doivent être appelés, VI.2931; — président absent ou empêché, V1.2932; — comment se complète le tribunal en cas d'empêchement des juges et des suppléants, VI.2933 ; — la règle qui interdit aux tribunaux civils d'admettre des remplaçants en nombre plus grand que les juges titulaires n'est point applicable aux tribunaux de commerce, VI. 2934; — l'appel d'un commerçant notable fait présumer l'empêchement; et l'appel est présumé fait dans l'ordre du tableau, VI. 2935 ; — le notable, juge complémentaire, n'est point tenu de prêter serment, VI.2936 ; — anciennne législation relative au ministère des procureurs ou avoués devant les tribunaux de commerce; discussion au Conseil d'État; règle adoptée quant au fondé de procuration, VI 2937 ; — agréés existant auprès des tribunaux de commerce ; obstacles qu'a rencontrés cette institution près du Gouvernement et de la Cour de cassation, VI. 2938 ; — les honoraires payés aux agréés ou autres mandataires ne peuvent être admis comme dépens à la charge de la partie condamnée, VI. 2939; — arbitres rapporteurs, VI. 2940; — corps de syndics désignés pour l'administration des faillites ; les agréés peuvent présenter leurs successeurs, à la différence des arbitres et des syndics, toujours révocables, VI. 2941;

— les avoués devant les tribunaux jugeant commercialement, VI. 2942;

— les huissiers seuls sont exclus du droit de représenter les parties devant les tribunaux de commerce; conséquences exagérées tirées de cette disposition de la loi, VI. 2943 ; — les fonctions des juges des tribunaux de commerce sont gratuites, VI. 2944; — - les juges prêtent serment devant la Cour impériale, soit à son audience, soit devant les juges délégués par elle, VI. 2945 ; — les tribunaux de commerce sont dans les attributions du ministre de la justice, VI.2946.

V. Compétence des tribunaux de Commerce et Juridiction commerciale.

TROIS QUARTS [perte ou détérioration des). V.2183 et s. V. Délaissement; délai pour faire le délaissement, V.2240.

UNION. — V. Concordat particulier et Concordat par abandon; — dans quelles circonstances les créanciers se trouvent en état d'union, VI. 2724; — syndics définitifs; mode de nomination, VI. 2725; — un traité peut il intervenir entre les créanciers et le failli après le rejet du concordat?, VI. 27*2(5; — concordat particulier en faveur d'un ou de plusieurs créanciers, VI.27 8 et s. ; — secours à accorder au failli, VI. 2727; — liquidation de 1 actif social confiée aux syndics, VI. 2733 ; —

l'exploitation peut cependant être continuée, VI. 2734 ; — les créanciers privilégiés et hypothécaires peuvent prendre part au vole, VI. 2738; — l'exploitation est pour le compte du failli; répartition de* pertes, VI. 2730 ; — mode de liquidation; pouvoirs des syndics, VI.2737 ; — les syndics n'engagent que la masse et ne contractent point d'obligation personnelle, VI. 2738; — les syndics peuvent aliéner, sans Je concours du failli, les rentes sur l'État, quoique déclarées insaisissables par la loi, VI. 2739 ; — ils peuvent transiger, Vf. 2740; — ils doivent convoquer les créanciers, dans la première année, VI. 2741 ; ... — et lorsque la liquidation est terminée, VI. 2742 ; — dernière assemblée des créanciers; compte rendu par les syndics de leur gestion, V1.2742 ; — à quel moment l'union est dissoute; contestations judiciaires; responsabilité et droits des syndics; conséquence de cette dissolution en ce qui concerne les droits créés par l'état de faillite en faveur de la masse, VI .2743 ; — excusabilité du failli, VI. 2744, 2745 et s. ; 2749 ; — position du failli après complète liquidation et dissolution de l'union, VI. 2748 et s.; — répartition entre les créanciers de l'actif mobilier, VI. 2808 ; — mise en réserves des dividendes affectés aux créanciers domiciliés hors de France ou contestés, VI. 2809 ; — sur quelles pièces le paiement peut être fait; titre perdu ou non représenté, VI. 2810; ordonnance du juge-commissaire; moyen de se pourvoir, VI. 2811 ; aliénation des créances litigieuses ou d'un recouvrement difficile, VI. 2812; — vente des immeubles du failli ; — distinction entre les créanciers hypothécaires et les créanciers chirographaires ; ceux-ci ne peuvent commencer, ni même continuer des poursuites, VI. 2843; — les créanciers hypothécaires ne peu ventse prévaloir de l'exigibilité créée seulement p ir l'état de faillite pour commencer des poursuites, VI. 2814; — tribunal compétent pour connaître de la vente des immeubles, et formes à suivre, VI. 281 5 ; — dans quelle qualité agissent les syndics ; droit du failli ; délai de huitaine, VI.2810 ; — dans quels cas les syndics peuvent procéder à la vente d'un immeuble en dehors des conditions prévues par les art. 571 et s., VI.2817 ; — règles particulières en ce qui concerne la surenchère,