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h'rl LIVRE [II, TITRE [*'.— DES FAILLITES W\ SANQUER01 I

11 ne peut exister de cloute que sous I1 aes conditions, i les marchandises, au Lieu d'avoir été vendues, avaient éti affectées ù quelque dette privilégiée, elles ne pourraient être

revendiquées qu'à la charge de désinù • le créancii

2843a Quand la revendication est autorisée dans les cas

prévus non-seulement par l'art» 876, mais encore par les srt. »7i et 575, la niasse peut s'\ opposer, et retenir les choi revendiquées, si les obligations imposées par le dernier para-

iphe de l'art. 576 ne sont pas complètement remplie-.

On voit figurer, parmi les avances à rembourser, celles qui • ut été faites pour les assurances; en doit-on conclure, qu'en cas de sinistre, la revendication puisse s'exercer sur le montant de l'assurance ? La réponse doit être affirmative évidemment dans les cas piévus par l'art. 575 ; mais la revendication prévue par l'art. 576 est de droit strict, au contraire ; elle doit porter sur la chose identiquement la môme ; aucun équivalent n'est admis. Si elle a péri, la somme due par l'assureur n'est pas plus la chose même que le prix, si elle avait été vendue (1). Mais si la chose a péri postérieurement à la demande en revendication régulièrement formée, elle a péri pour le revendiquant, parce que les décisions judiciaires rétroagissent au jour de la demande (2).

Le revendiquant, du reste, reprendra la chose dans l'état où elle se trouve, sans pouvoir jamais reprocher au failli, acheteur et propriétaire, la manière dont il a géré. Il n'était ni le mandataire ni le dépositaire du revendiquant. Il en est autrement dans les cas prévus par les articles précédents, où des dommages-intérêts pourraient être dus, mais à raison desquels le revendiquant ne serait admis que comme simple créancier. Il ne peut jamais, outre les marchandises reven-

(I) Rârdessus, n. 1214; Cass., 8 juin 1829. (?) Dalloz, Rép., a. 1304.

DE LA REVENDICATION. — Art. 577. 043

diquées, réclamer d'autres sommes, par exemple, si la revendication est faite par un commissionnaire, des droits de commission, que lui aurait dus le failli, si la revendication n'avait pas été exercée ; il est tenu, au contraire, conformément au texte, de rendre l'actif du failli indemne, ainsi que nous l'avons vu, de toute avance (1).

Enfin, il faut dire que pour tout autre que le vendeur primitif, revendiquant ses marchandises dans la faillite de l'acheteur, l'endossement du connaissement seul est un titre qui met celui qui en est légitime détenteur à l'abri de toute demande pour les marchandises auxquelles le connaissement s'applique et qui se trouvaient en cours de voyage (2).

Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées , soit à lui , soit à un tiers pour son compte.

SOMMAIRE

2844. Droit de rétention du vendeur sur les choses nun livrées.

2844. Lorsque les marchandises sont encore matériellement entre les mains du vendeur, et quelles que soient les circonstances qui devraient faire considérer comme parfait le contrat intervenu, la disposition formelle de la loi autorise le vendeur, à bien plus forte raison que dans les cas prévus par l'article précédent, à retenir les marchandises. C'est la consécration du droit de rétention, et l'application des art. 1642 et 1613 , G. Nap. ; et il a été jugé avec raison que l'on ne

(I) Cass., M fcv. 1828; Dalloz, Rép.t n. 1300; Pardessus, n. 1289; baroque- Sayssinel, t. 2, p. 060.

(â) Cass., 43 janv. 1802 (S-V.02. 1.207).

peut considérer comme emportant délivrance matérielle et effective, la convention d'après laquelle le- marchandises resteraient daiib les magasins du vendeur à la disposition de

1 acheteur, moyennant un droit de magasinage (i), si d'ailleurs les clefs n'en ont point été remises à l'acheteur avec liberté entière de disposer des marchandises.

Ce droit de rétention s'exerce, que la vente ait été faite à terme ou au comptant.

L'art. 1613, C. Nap., exige formellement, si la vente a été laite à terme, que l'acheteur soit tombé en faillite; ce serait donc au vendeur à provoquer la déclaration judiciaire, si l'exercice de son droit de rétention était contesté.

Ce droit s'applique aux meubles corporels comme aux meubles incorporels , tels qu'un fonds de commerce ; à la totalité comme à une partie seulement des marchandises vendues ; et au cas d'une vente de bois, par exemple, faite à la mesure : le mesurage et la livraison d'une partie de ce bois ne pourraient, en aucune manière, être considérés comme ayant opéré le transport du surplus en la puissance et possession de l'acheteur. En effet , lorsqu'il s'agit de choses essentiellement divisibles , il ne peut y avoir livraison qu'à l'égard des parties qui ont subi l'opération du mesurage; pour le surplus, l'art. 577 est applicable (2) .

Au cas de vente de bois destinés à être convertis en charbon, la livraison, d'après les mêmes principes, ne sera parfaite qu'à partir du moment où l'acquéreur est arrivé sur le parterre de la vente pour cuire, et que le bois a été dressé en cordes , en sa présence ; le surplus pourrait être revendiqué (3).

(1) Cass., 24 janv. 4859 (S-Vo9.M06).

(2) Cass., 24 fév. 4857 (S-^oT. 1. 827). — Sic, Paris, 28 janv. 18-32 (S-Y52. 2.600).

(3) Paris, 28 janv. 4852 (S-^.^.bOO).

DE LA REVENDICATION. — Art. 578. 645

Sous ces réserves, l'emplacement ou parterre d'une coupe de bois doit être considéré comme le magasin de l'acheteur (suprà, n. 2836), et le vendeur ne peut exercer un droit de rétention sur les bois coupés , qui sont réputés en la possession de l'acheteur (1).

Article 578.

Dans le cas prévu par les deux articles précédents , et sous l'autorisation du juge-commissaire, les syndics auront la faculté d'exiger la livraison des marchandises, en payant au vendeur le prix convenu entre lui et le failli.

2845. Faculté réservée aux syndics; vente à livrer ; dommages-intérêts.

2845. Les dispositions du Code de commerce relatives au droit de rétention et à la revendication n'ont pour but que d'éviter au vendeur une perte , et non de lui ménager , en certains cas , un bénéfice ; si l'exécution du contrat de vente paraît avantageuse, les syndics ont le droit de l'exiger du vendeur; toutefois, l'autorisation du juge-commissaire est nécessaire comme garantie qu'une semblable opération ne sera pas faite mal à propos.

C'est la masse, dans ce cas, et non plus le failli, qui est débitrice du prix de la vente ; elle doit être autorisée, par suite, à jouir du terme qui avait été convenu, en donnant caution, ou à déduire l'escompte en usage dans le commerce pour paiement comptant (2) .

Cet article est une preuve que la faillite n'a pas pour effet de résoudre de plein droit la vente consentie au failli (3) ; et

(!) Cass., 4 août 4852 (S-V52.4.705).

(2) Renouard, t. 2, p. 373.

(3) Renouard, t. % p. 375; Bédarride, n. 4465.

848 LIVRE lll, TITRE J°r. —DES i ilLUTES ET BANQUEROUTES.

les syndics, agissanl au nom de la masse, Investis de ions les droits qui appartenaient au failli, peuvent évidemment disposer, par voie de cession, du bénéfice d'un marché, comme

ils pourraient exiger que la livraison des marchandises leur fût faite (1).

La faculté, que la loi accorde aux syndics, leur appartiendrait évidemment tout aussi bien pour une vente à livrer que pour le cas prévu par les deux articles précédents.

Si les syndics n'acceptent pas pour le compte de la masse le marché fait avec le failli ou ne donnent pas des sûretés suffisantes, le vendeur peut, sans difficulté, conformément à l'art. 1613, C. Nap4, se désister du marché, à l'exécution duquel il cesse d'être tenu ; mais là se borne son droit. Un sieur Lang, de Naples , avait vendu à une raffinerie de Marseille , tombée peu de temps après en faillite , 800,000 kilogrammes de sang cristallisé, livrable de mois en mois depuis décembre 1859 jusqu'à juin 1868 ; non content de demander la résiliation, il réclamait des dommages-intérêts. Les principes ordinaires cessent d'être applicables en semblable circonstance, et quand la résiliation est demandée pour un pareil motif, c'est une faveur déjà très-grande pour le vendeur de pouvoir s'affranchir des liens d'une obligation désormais très-onéreuse pour lui, et il n'est pas possible d'admettre, selon nous, que l'art. 1613, C. Nap., précité, lui ait permis, en outre , de solliciter et d'obtenir des dommages-intérêts. L'opinion contraire, que semble soutenir M. Bédarride, quoique avec certains tempéraments, nous paraît devoir être rejetée d'une manière absolue (2) pour les livraisons échues comme pour celles à échoir ; pour ces dernières, au moins, le doute ne peut exister.

(1) Cas?., 23 fév. 48o8 (S-V58. 1.600).

(2) V. Bédarride, n. 4468 bis.

DE LA REVENDICATION. — Art. 579. G47

Article 579.

Les syndics pourront, avec l'approbation du juge-commissaire, admettre les demandes en revendication: s'il y a contestation , le tribunal prononcera après avoir entendu le juge-commissaire.

SOMMAIRE

2840. Les syndics peuvent admettre les demandes en revendication ; en ca> de contestation ; manière de procéder.

2846. La loi, pour éviter les frais d'une contestation judiciaire, autorise les syndics à admettre, avec l'approbation du juge-commissaire, les demandes en revendication, et ce droit appartiendrait même aux syndics provisoires (1).

Si les syndics contestent, c'est contre eux seuls que l'action sera dirigée.

Les frais seraient à la charge de la partie qui succomberait, soit le créancier dont la revendication est contestée, soit son adversaire (2) ; et le revendiquant ne peut être admis à se les faire rembourser.

Quand les syndics ont consenti à la revendication demandée par le vendeur, il y a transaction légalement conclue entre les parties ayant qualité définitive ; le jugement déclaratif de faillite vint-il même à être réformé , l'acte n'en reste pas moins valable , et le vendeur privé de toute action contre l'acheteur replacé à la tête de ses affaires (3).

Le tribunal appelé à prononcer est naturellement le tribunal de commerce. On peut supposer, cependant, que l'affaire aura un caractère purement civil quand un propriétaire^ par

(I) Renouard, t. 1 p. 376; Lainné, p. 539 ; Pardessus, n. (270; Laroque- Sayssinël, t. -, i». ^'■>~-

(■2) Bédarride, n. il 73 et suiv.; Esnault, t, 3, n. 654; Laiiinr, p. 54-0; Aix, il janv. 1831 (8^34 .2 .206) .—Contra, Renouard, t. 2, p. 375 ei suiv.

(3) Aix, 6 janv. 4844 (STO.2.34).— Sic, Bédarride, n. 4475 bis.

648 LIVRE [II, TITRE l"r. — DBS FAILLITES ET BANQUEROUTES^

exemple , revendique des objets donnés par lui à bail. La Coin- de .Metz a pensé que, dans ce cas, en dehors des prévisions de la loi des faillites, le tribunal civil devrait être

compétent pour prononcer (4).

L'art. 494 ci-dessus, dérogeant aux principes généraux qui règlent l'administration des faillites, permet à tout créancier de fournir des contredits aux demandes faites contre la masse, et, selon nous, de les soutenir en justice {suprd, n. 2614). Une conséquence nécessaire de cette doctrine, c'est évidemment de permettre de fournir des contredits, tout aussi bien au privilège réclamé à l'appui de la créance (art. 551 ci-dessus) qu'à la revendication, dont il est question dans l'art. 579, sauf au créancier à agir à ses risques et péril et à supporter les frais de l'instance s'il succombe (2).