Mais doit-on considérer comme causes com

ïHerciales les contestations qui peuvent s'élever à

l'occasion des billets que souscrivent les ouvriers et

^liisans entre eux, pour les avances et fournitures

qu'ils se font; billets qui sont connus dans les villes

^e commerce sous le nom de petits bons de corn--

ïïierce.

Cest particulièrement relativement à ces billets , le pW souvent d'une valeur de 20 à 50 f. „ que les i^ges de paix s'attribuent compétence , les considé-

W V. ci-dessus nos 21 à 30, p, 22 et suivantes.

rant comme donnant lieu à une adîon personne et mobilière de sa nature ; il est certain qu'on vrait résoudre affirmativement cette question s'il fallait considérer que l'esprit de la loi nouvelle, < tend à renvoyer devant la juridiction de paii^ connaissance de toutes les actions dont le peu d*: portance pécuniaire entraînerait des frais p considérâmes que leur valeur si elles étaient pori devant d'autres juridictions ; mais il &ut pren garde que le sentiment d'une lacune dans la loi porte le juge à la combler de sa propre autoril car dans aucun cas » lorsque la loi est claire y juge ne peut ni ne doit mettre sa volonté à la pi de la volonté du l^islateur. Or icj , c'est sciemmi que la nouvelle loi n'a pas voulu étendre aux affai commerciales la compétence des juges de pa: quelque peu élevé que fût le chiffre de ces proc Dire que les actions de cette nature sont personnel et mobilières, n'est pas raisonner légalement (' c'est vouloir passer par dessus la prohibition de loi à l'aide d'une interprétation sciemment menteur puisqu'il n'est pas permis d'ignorer que les affai commerciales sont presque toujours des actic personnelles ou mobilières, dont le jugen^nt dévolu à une juridiction spéciale ^ par suite de )( cause commerciale.

Le« juges de paix ne peuvent donc connaître c contestations dont les petits bons de commerce ^

(1) V. le commentaire de Mr Moreau (de Vaucluse) sur la loi 25 mars 1838, p. 63 à 89.

raient Tobjél , qu'autant qu'ils ne seraient pas causes par des opérations commerciales. Cependant en cas de doute, ils doivent statuer, car ils sont les juges naturels de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu'aux limites de leur compe'tence» et ils ne doÎTent renvoyer devant les tribunaux de commerce ou autres que celles de ces actions qu'une loi positive a entendu enlever à leur juridiction.

« Les juges de paix prononcent, sans appel, juss- » qua la yaleur de cent francs, et, à charge d'^ap- » pely jusquau taux de la compétence en deriLiver » ressort des tribunaux de première instance :

» Sur les contestations entre les hôteliers , au- » bergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locra- » taires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte w ou avarie d^effets déposes dans laubeige ou dans » rhôtel;

» Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers « » pour retards , frais de route et perte ou avarie » d*efrets accompagnant les voyageurs ;

» Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres » ouvriers, pour fournitures, salaires et répàratioia^ » &ites aux voitures de voyage. »