SANS EXCEPTION

Ces dispositions se reliaient à des principes généraux dont elles étaient les conséquences , et que le pooToir constituant formulait dans les termes sui- ▼ans :

«Tout privilège en matière de juridiction est aboli ; tom les citoyens, sans distinction, plaideront en la même forme et devant les mêmes juges, dans les mêmes cas. » (Art. 16, tit. %)

« L'ordre constitutionnel de juridiction ne pourra être troublé^ ni les justiciables distraits de leurs jnges naturels par aucune commission , ni par d'au* très attributions ou évocations que celles qui seront dAenninées par la loi, » ( Art 17, tit. 2.)

C'est cependant en présence de textes si positifs ,

si explicites , où la pensée du législateur se montre

si à jour , qu'on veut ressusciter une théorie tom-

J)ée avec les corporations et les classes privilégiées ,

car tout s'enchaînait dans la législation de cette

époque ; les classes privilégiées et les corporations

appelaient des tribunaux en rapport avec celte forme

de société , et ce dont les jurisconsultes appartenant

tout-a-la-fois à l'ancienne et à la nouvelle France ne

se sont pas assez pénëtrës , c'est de la base toute différente qu'ont ces deux lëgislations... Sous l'ancien régime , la juridiction était personnelle encore plus que réelle; sous le nouveau, elle est surtout réelle.... Il y a entre les deux principes toute une révolution , c'est V égalité devant la loi , proclamée ^sa télé du pacte social du 1 9® siècle.

Or ce fut en raison des choses et non des personnes que la Constituante décréta les justices de paix, les tribunaux de districts et les juges consulaires.

Ainsi, lorsque le législateur a institué les justice^ de paix avec leurs forines brèves , justices où 1 . plaideur peut par Ipi-méme présenter toutes ses jus tifications, le but sera-t-il atteint, si les tribunaux de première instance prononcent sur les matières rm servées à ces justices? Ces tribunaux trouveront-i ah motif légitime à leur illégal empiétement dans silence des parties? Mais les formes devant les dei juridictions sont différentes ; l'une en raison de l'ir* portauce des matières qui lui sont soumises, ei6 assujettie à des invoiutions de procédure , à un mode d'instruction dont l'autre est à juste titre exemptée; ces frais , cette perte de temps , ne sont-ils que des considérations d'intérêt privé? Les motifs qui ont déterminé cette différence dans la forme de procéder, appartiennent au même ordre que ceux sur lesquels se basent les premier et dernier ressorts , et le silence des parties ne pourrait rendre un tribunal d'appel compétent dans ce dernier cas.

Si des justices de paix on passe aux tribunaux

ABT* i. 29

de commerce , des considérations du même genre y mais encore plus fortes , se présentent devant ces jondictions , la bonne foi qui est l'âme du commerce devient la boussole du juge. Là , pour que Tequité soit plus à Taise, les contrats nés des obligations ciyiies sont quelquefois délaissés, et le titre d'affaire commerciale lève souvent des barrières qu'on a dû placer dans les tribunaux civils pour que foi restât aux contrats.

D'une autre part , les tribunaux civils retenant la connaissance d'une affaire dévolue par la loi à la justice de paix ou au juge consulaire, quitterontils, modifieront-ils leur forme de procéder sur leurs principes de décision ? le peuvent-ils? le doivent-ils?

C'est donc pour répondre à des besoins sociaux et pour arriver à . une meilleure distribution de la lustice , que ces diverses juridictions ont été insliallées; mais s'il est permis à un tribunal quelconque de déranger cet ordre , de se conférer (out ou partie des attributions affectées à chacun en particulier,, l'œavre législative est sapée par sa base , et il n'y a pW que confusion et désordre ; aussi est-ce parce ^ue l'Âsseniblée constituante était convaincue de cette We vérité , qu'elle proclamait comme symbole que f ordre constitutionnel des juridictions ne pourrait être troublé.

Que répond la jurisprudence?

Que les tribunaux civils ont la plénitude de juridiclion ; que c'est en faveur des commerçants que les juges-consuls ont été institués.

24* Le texte seul de la loi de 1 790 suffirait

30 JUSTICES DK PAIX.

pour démontrer le vice du raisonnement ; mais devient encore plus sensible en rapprochant cette l des art. 631 et 632 du Code de commerce y dont o exposait ainsi les motifs ; « C'est le commerce^ i y> sont les transactions commerciales que nous avoi y> dû rëgler , les commerçants ne forment point dar f> Tëtat une corporation particulière et privilégiée, l » la législation se compose de lois d'exception, c » n est pas pour Vaixantage des commerçants quelU » sont faites y c'est pour l'intérêt de tous , pan » que la richesse publique , l'aisance , le bonbei » des citoyens sont attachés à la prospérité du con » merce.

» Par cette raison , qui nous paraît simple , q » c'est le commerce et non les commerçants q[ n doivent être l'objet de la législation qui nous éfts » confiée , ce sont les faits de commerce , / » transactions commerciales que nous avons d y> r^Ier ; ce qui est personnel aux commerçant 9> n'était qu'une conséquence du principe et des dis » positions de la loi , elle a dû imposer des devoir )o aux commerçants pour la sûreté même du comy> merce. » (Rapport de la commission. )(1)

â5. Aussi M. Boncenne dit-il : c< Le nouveau Cod(

y> a réalisé la compétence des tribunaux de com

» merce; elle est aujourd'hui déterminée par le ca

» ractère de l'acte , abstraction faite de la qualit

)> des contractants. » (â)

(Ij Locrë, Esprit da Code de commerce , t. 8, p;355. (2) Introduction à la procédare civile, t, i, p. 373.

56. Il s'agit donc ici dune incompétence absolue , ratione materiœ{i)^ ré^e par Fart. f70 du Clode de procédure civile et non dune incompétence relative , ratione personœ , comme le déclare larrét de la cour de cassation.

« L'incompétence matérielle est celle, dit Potbier, » qui a lieu lorsqu'un juge connaît d'une matière » attribuée à un autre juge , comme si un tribunal » d'attribution connaît d'une question réservée aux « juges ordinaires , et réciproquement. ( Procédure • civile, ch. 2, § 2.)»

57. Cependant M. Merlin , ' en soutenant qu'un i^e de paix pourrait connaître de matières commerciales, s'appuie sur une loi romaine, comme si les principes de la législation romaine pouvaient recevoir leur application en pareille matière , sous la forme constitutionnelle du gouvernement français. Aussi trouve-t-on, une preuve de cette înapplicàbîlité dans la citation elle-même , puisque la loi 29 <fe Pactisj au Code, n'est relative qu'à la renonciation de la part des personnes appartenant à des classes privilégiées de se faire juger par leurs juges spéciaux, et que, comme le dit cette loi, il est libre à cbacun de renoncer à des droits introduits en sa faveur : omnes licentiam habere, his quce PBO SE introducta sunt^ renuntiare. Or , l'histoire

(!) PrîPtUorum consensus judicem non facit eum , gui nulli prœesi JudiciOf nec, quod is statuii, rei judicatas coniinei auciorilatem, (C. f . 3 , de Jurisd. amn, judi.)

est là pour nous &ire connaître combien^ les. juridictions privilëgiœs étaient étendues !

38. Il faut donc décider que les juges de paix, les tribunaux de commerce j sont autant les jugei ordinaires des affaires dont la loi leur a donné h connaissance spéciale , que les tribunaux de pre miière instance le sont des matières que cette mêmi loi n'a pas jugé convenable d'attribuer à des juri dictions particulières; que, par conséquent, aucun de ces juridictions ne peut statuer sur les action dont la loi a dévolu le jugement aux autres , saa commettre un excès de pouvoir et se mettre en éts flagrant de rébellion envers la loi.

29. C'est au surplus ce qui ressortirait encore « la discussion de la loi de 1838, devant la chamhs législative.

30. En effet la commission de la chambre c3 pairs pensait si bien que les juges de paix n'avais pas la connaissance des affaires commerciales , qu'^J fit de Ja proposition de les leur soumettre dans les l mites de leur compétence , l'objet d'un amendemen dont son rapporteur exposait les motifs dans les termes suivants :

, « Votre commission n'hésite donc pas à vous proposer l'adoption de cet article ( l'art. 1"); mais elle a cru devoir y ajouter un paragraphe qu'il me reste à justifier. Elle vous propose d'étendre cette juridiction aux affaires commerciales dans la limite de la compétence attribuée aux juges de paix pai l'article , dans les lieux où le tribunal de première

instance raoaplira les fonctions du tribunal de com-t merce.

» Un abus très-frequent , signale par un grand

nombre de réclamations , a attiré Fattention parti-^

colière de la commission. A l'effet d'obtenir des

moyens d'exécution plus prompts et d'effrayer leur^

débiteurs par la sévérité d'une juridiction qui ne

transige pas sur le défaut d'exactitude dans les paie-

inents , les créanciers font souscrire à de simples

cultivateurs des effets qu'ils savent rendre passibles

ue la compétence des tribunaux de commerce y en

^ revêtant de toutes les formes sans lesquelles il

eu seraient exclus , d'après les art. 636 et 637 du

M)de de commerce. On élude ainsi la compétence

paternelle des juges de paix ; on porte au-dehors de

1 ^ceinte du canton des affaires entachées de fraude

^ diusure , que l'on vient dérober à l'indignation

de ses concitoyens et à la vigilance du magistrat

local y qui s'interposerait pour prévenir la spoliation

^familles. Le mal est grand, Messieurs, et .votre

commission a cru devoir vous proposer l'adoption

duQ amendement .qui doit contribuer à en tarir la

source.

» On nous opposera que la nature des causes commerciales , les connaissances pratiques qu elles exigeât, les vérifications des comptes et des livres, sortent du cercle habituel des connaissances des juges oe paix. Nous avons été complètement rassurés par les hommes les plus au fait de la nature de ces causes, les plus versés dans la jurisprudence commerciale. Ils pensent que les causes qui seront sou-

34 JUSTICES Dft PAIX.

flMMs aux jugea de paix ^ en vertu de notre ài dément, ne peuvent donner lieu à aucune deâ ficullés que l'on peut prévoir, et que^ dans les caSf les lumières du simple bon sens pei soffit^pour les décider. » ( Rapport de M. de 6as; à la séance da 19 juin 1837.)

31. A ces considérations s'en joignaient d'à encore plus graves ; dnsi on argumentait de h ficulté de reconnaître le véritable caractère des bmises contestations entre commerçants et non merçants ^ et de déterminer la juridiction compi en présence du texte du Gode de commerce donne aux tribunaux de commerce la connais non seulement des contestations qui s'élèvent n^ociants et marchands , mais encore des 1 qui s'élèvent entre toutes personnes pour fai commerce. On ajoutait que cette question de pétence répondait si bien à un besoin social, q existait en fait même sous l'empire de la le 1 790 , parce que la nature et la nécessité des c font ici violence aux règles législatives sur la pétence. (1)

33. L'amendement de la commission de la cha des pairs était ainsi conçu : « Cette juridictior tendra aussi aux affaires commerciales dans 1<

(i) y. surtout une brochure Ibrt remarquable de M. Rouilloi de paix du 11® arrondissement de Paris, intitulée : Observatic quelques articles du projet de loi concernant les justices de paix 4 S.

mîtes de h compétence ci-dessus , dans les lieux où ie tribunal de première instance remplit les fonctions de tribunal de commerce. i> U fut l'objet d'une yi^e discussion à la sëance du S4 juin 1837, et fut enfia rejeté , malgré l'adhésion que lui donna M. le Garde des Sceaux (1); ce rejet fut |>rincipalement motivé sur ce que, si l'amendement était admis, il J aurait des juridictions de paix d'un ordre tout« à^fait différent , suivant les localités où elles seraient placées. Dans l'arrondisamient où il y aurait un triiHmal de commerce , la . compétence du juge de paix tarait autre que celle du juge de paix de l'arrondissement où il n'y a pas de tribunal de commerce, ce^ étaUirait une bigarrure de juridiction que la loi fie peut admettre. (Observations de MM. les comtes Porlalis , de Bastard et b^ron Séguier.)

33. Cependant de nombreuses pétitions présentées ^ la chambre des députés à l'effet d'admettre cet amen* demeut, le firent de nouveau examiner par la commis^ «on de cette chambre qui le repoussa par les considériH ^OQs suivantes : « Faut-il étoidre le bienfait de cette juridiction aux causes commerciales qui seraient dans les limites de la compétence ? Cette pensée s'est pré- ^téa un moment à la chambre des pairs et n'a pas éié accueillie ; elle a été reproduite dans des pé-

(^) Voici les expressions du ministre : ce J'adlière à la modiûcation I*opo8ée avec d'autant plus d'empressement, que la contrainte par ^^oe peut être prononce dans les limites de cette somme (200 fr.), ^«i elle avait pu être prononcée, il aurait fallu maintenir la juridiction actuèHe. » (V. Moniteur du 25 juin 1837.)

tiiions nombreuses : il importe de Fexaminer. On veut met^tre un frein à la cupidité ou à Texigencc des hommes qui exploitent les petites fortunes ec modifiant le titre. Ils font choix de la juridiction et depuis que la contrainte par corps n'existe plia au-dessous de .SOO fr. , il n y a point de motifs pou s'opposer à cette proposition ; voilà le système : vota commission le repousse. Pour obvier à quelques es exceptionnels , il lend à dénaturer complètement 1 « deux institutions; celle des justices de paix, c obligeant le juge à recourir à des connaissances pr tiques et usuelles et à suivre Tesprit et les opératiox du négoce , et la juridiction commerciale en la consi tuant tribunal de deuxième degré chargé de pronor cer sur des jugements, des nullités, des appels < des questions d'évocation qui doivent lui demeure étrangers ; en un mot , de deux justices spéciak et d'exception on fait deux tribunaux ordinaires. Dac l'application combien d'obstacles doivent se présente] Respectons l'ordre des juridictions et rejetons ur innovation imprudente qui , à travers quelques avai tages douteux, offre d'immenses inconvénients. ( Rapport de M. Amilhau à la séance du 6 avr 1838.)

Ainsi il ne saurait plus exister aucun doute siJ l'incompétence matérielle des juges de paix poi^ connaître des causes commerciales. (V. ci-après ti 181, 182 et 183.)

34. Cependant je ne puis adopter tous les moti donnés par M. Amilhau, et je me permets de ^ futer la proposition : que donner aux justices ^

paix la juridiction en matière commerciale , et aux tribunaux de commerce la connaissance des appels des jugements rendus sur des affaires commerciales par les justices de paix , serait (aire de deux justices spedales et S exception , deux tribunaux ordinaires. Sans doute les tribunaux de paix et de commerce sont des juridictions spéciales relativement aux tribunaux de première instance qui embrassent dans leur compétence toutes les matières dont la connaissance n'a pas é\é attribuée à d'autres juridictions , iQais les tribunaux de paix et de commerce n'en sont pas moins les tribunaux ordinaires pour toutes les actions que la loi a déclaré être de leurs attributions exclusives , et les tribunaux de première ïQstance ne sauraient les juger sans violer à leur tour Tordre des juridictions (1) , c'est ce que je ne saurais trop répéter.