Extension de la compétence aux contestations

ÀfiT. % 41

intre les logeurs et les locataires en garni proposée par la commission de la chambre des députés au rapport de M. Renouard.

4â« Motifs généraux des dispositions de V article.

43. Mot^s qui déterminèrent à ajouter le mot âyarie aux matières réglées par cet article,

44.. Introduction du 3* paragraphe de l'article sur la proposition de M. Daguenet à la séance de la chambre des députés du M ayril 1 837 .

45. Que doit-on entendre par les mots : que les Juges de paix connaissent en premier ressort JusqiLOu taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance ?

^6. Mode de déterminer le taux de la compétence diaprés ce principe.

7, Examen de V art. % de la loi du W a^ri71838 sur les tribunaux de première instance dans ses rapports et son application avec les dispositions ■ de notre article.

^8. Cas où les demandes principale et reconventionnelle sont formées chacune dans les limites du dernier ressort.