Suite du pré'-édent numéro

19. Application des principes sur les actions à la juridiction des tribunaux de paix. 21

20. Limites de la compétence d'après l'importance pécuniaire du liUge 22

21. Incompétence des juges de paix en matière commerciale. 22

22. Exposé historique sur les principes de l'ancienne législation. ' 24

23. Examen des textes et de l'esprit de la loi organique du 24 août 1790. 26