Nécessité de l'article qui déroge à ces principes
596. Ainsi que je Tai rappelé à la fin de moncooûh mentaire sur l'art. 2 ( n® 549 , p. 562 ) , ce fiit M. Martin , de l'Isère , qui donna lieu à l'introduction de cet article, en demandant que les articles 1 et 9 de la loi s'appliquassent aux procès commences.
597. A l'appui de sa proposition, M/ Martin reproduisit les doctrines générales sur l'application de la règle de la non rétroactivité des lois en matière de compétence , et s'étaya de l'opinion de Merlin. (Y. aussi Carré, Compétence , introduction , n^ 70^ t. 1, p. 66; art. 253, t. 4, p. 10 et suivantes, et notes sur cet article.)
6Sâ TBIBUMAIIX DE MllvMIKBF. IMSTAHCfi.
M. Lherbette rësoma aussi ces principes en ces mots : « U n'y a pas de rétroactiritë tant qu'il ii*j a pas action sur un droit réel ; il n*j en a mène pas quand il j a action seulement sur des droits personnels , ni sur les droits mixtes plus personoek que réds fondes uniquement sur la loi antmciire; il y en a encore moins -quand il n*y a . par h disposition nouTelle , que modifications ou changements de formes, de procédures, de compétence. »
Comme ces principes étaient contestés, IL Dohure déclara quH y avait néccssilé de faire trancher la question par une dîqiosiliim spéciale insérée dais la kn, et rappela la disposition analogne ioscrK dans le Gide de procédiire cÎTile. « Je demande, dîtil , qu*il soit hien entendu qw les dispositions a^ IweHes^ soit en ce quelles relent les attributioiis da tribunal « soit en ce qu'elles rèj^ent la fome suivant laquelle on procédera « ne seront applicables qn aux prtms intentés après b promulgation de b loi. Si on Fentend comme ceb « on ne peut bisser poisser la loi sans le dire foimeUcmcnt: ce/c n'ist otrUim^tmemt f^MS dt fifà dnit «
H- IkiàMMre airait raison de aenir ce langagt , car. $ il e:st un principe certain . c'est qu*ainsi que le fit <^k$<r«tr M. Teste « «t duaU rrmî em sQÊUauznî que, ftf<ùÊr ê^mi or çni l^m:^ « im flMrdhe mi «lur d^'iinmt^s ferm^ies i^^mt pnoMtnt, une kn mmf^ik ^^ «& mmmbT »k M mmmmfijatèmu |Y. Cane.
-^^ V>ar>e artide etsit donc neossaire « si on ne
Youlait pas soumettre la loi à cette règle générale. Ce fut cette raison qui le fit adopter; seulement il fut reporté comme disposition transitoire à la place qu'il occupe maintenant dans la loi sur Tobservation de MM. Ghegaray et.Larieile. (Y. Moniteur du 24 février 1838.)
6S4 TBIBUNAUX DK FKKMIKRK nSTAHGE.
AEnCLE 13.
« Uarticle 5 , titre 4 delà loi da 16-94 aoot 1790, » sur la compëtence des tribonaiix OTiis de première » instance est abroge. »
599. Lors du vote sur cet article , M. Martin ( de llsère) fit une observation que je crois deyoir reproduire textuellement , ainsi que la repense qoî h suivie.
M. Martin ( de llsère ). « Cet article qui est le dernier de la loi , doit subir maintenant une modification par suite d'un amendement adopte , Yart 3 de la commission ; la loi de 1 790 ne peut être rapportée que sauf cette modification. »
M. le président « Cela n a pas besoin d'être expnmé. »
M. Yivien. « La loi se coordonne ; l'article que TOUS avez Toté aura son effet ^ et l'abrogation prononcée par le dernier article est subordonnée aux conséquences de Famendement adopté par la chambre. » ( Cest juste. )
Larticle est mis aux Toix et adopté. ( Y. Moniteur du 1 " mars 1 838. )
La disposition de la loi de 1790 , abrogée par notre article , est ainsi conçue :
« Les juges de district connaîtront en première » instance de toutes les afliaires personnelles , réelles » et mixtes en toutes matières , excepté seulement » celles qui ont été déclarées d-dessos être de la
y> compétence des juges de paix , les afïaires de
» commerce dans les districts où il y aura des tri-
» bunaux de commerce établis , et le contentieux de
» la police municipale. »
