Réfutation d'une doctrine émise par M. Amilhao

35. Compétence des fiifes de paix 4 raison des effets dits : petiu bons de commerce. 37

ABTIGLI 2. 40

Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de eent francs, et, à charge d'appel , jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance :

Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou kgenrs, ft les voyageurs ou locataires en garni , pour dépense d'hôtellerie et perte ou avarie d'efiets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ; . Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers , pour retards, frais de route et perte ou avarie d'eflfets accompagnant les voyageurs ;

Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures , salaires et réparations faites aux voitures de voyage.

36. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835. 14

37. Modification apportée à cette rédaction par la première tMlimission de la chambre des députés. 45

38. Observations des cours sur ces projets. 45 9è. Restriction proposée par M. le Garde des Sceaux par suite de

•ces observations. 46

40. Rédaction adoptée lors de la représenlâtioA aux chambres da projet de loi en janvier 1837. 46

41. Extension de la compétence aux contestations entre les logeurs et les locataires en garni proposée par la commiasioe de la cbambre des députés an rapport de M. Renooaid. 47