Motifs généraux des dispositions de l'article

43. Motifs qui déterminèrent à ajouter le mot €warie aux matières réglées par cet article. 50

44. Introduction du 3« paragraphe de l'article sur la proposition de M. Daguenet à la séance de la chambre des députés du

17 avril 1837. 51

45. Que doit-on entendre par les mots : que les juges de paix connaissent en premier ressort jusqu'au taux de là oompétenee en dernier ressort des tribunaux de première insfanee ? ^

46. Mode de déterminer le taux de la corapëtence d'après ce principe. 54

47. Examen de Tart. 2 de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux de première instance dans ses rapports et son application avec les dispositions de notre article* 54

48. Cas où les demandes principale et reconVentionnelle sont formées chacune dans les limites du dernier ressort. 55

49. Cas où l'une des demandes s'élève au-dessus du taux du dernier ressort. 56

dO. Cas où les demandes en dommages- intérêts sont fondées exdusivement sur la demande principale. 59

51. Quel est le juge de paix compétent pour connaître * des contestations objet de notre article? 60