Observations de la cour de Nancy à ce sujet

53. Opinion émise par M. Renouard , rapporteur , au nom de la commission de la chambre des députés , et tendant à rester dans les principes généraux du droite 61

54. Amendement proposé par M. Lavielle ayant pour objet de donner compétence au ju^ de paix du lieu où les dépenses

ou pertes auront été faites. 62

55. Réfutation des motifs présentés à l'appui de l'amendement de

M. Lavielle par M. le Garde des Sceaux. 64

56. Conséquence de cette discussion; c^t le juge de paix du domicile du défendeur qui est compétent. 65

57. Cas où le juge de paix peut cependant statuer bien qu'il ne soit pas celui du domicile du défendeur ; consentement des parties. -65