‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 104 sur 154 · Justes limites de cette extension de compétence · texte numérisé non relu

Justes limites de cette extension de compétence

59. Quid à l'égard de la prorogation de juridiction basée sur l'élévation du chiffre de la contestation ? 66

60. Cas où il y a lieu de statuer sur la saisie-gagerie des effets réclamés. 68

61. Etendue du privil^e des aubergistes sur les effets introduits dans les auberges. 69

62. Exception pour les effets que les aubergistes savaient ne pas appartenir au voyageur. 69

63. Autre exception pour les bardes dont le voyageur est vêtu. 70

64. Extinction du privilège avec la sortie des effets de l'aubergç. 71

65. Droit de rétention du voiturier sur la chose voiturée. 71

66. Droit de rétention de l'ouvrier sur la chose conservée et remise

en état. ^ ^^

67. Articles sur lesquels se fonde la responsabilité des aubergistes , hôteUiers , logeurs en garni. 72

68. Articles sur lesquels se fonde la responsabilité des voituriers

et bateliers. '^

69. Que doit-on comprendre touf la qualification d*h6telliers , aabergistes, logeurs, voyageurs , locataires en garni , Toitorieis, bateliers , carroasiers ou autres ouvriers. 72

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