‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 105 sur 154 · Preuve testimoniale admissible · texte numérisé non relu

Preuve testimoniale admissible

91. La preuve testimoniale est admissible contre les hôtelliers, aubergistes et logeurs , taut pour prouver la réalité du dépôt que sa valeur ; elle ne Test en général contre les voituriers et bateliers que pour prouver la valeur du dépôt. ^

92. Admission des présomptions graves , précises et concsordantes. 91

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