Effets n^n inscrits

98. Argent monnoyé et bijoux. 87 97. Durée de Faction contre les voituriers et bateliers. 90

96. Réfutation de Topinion de M. liasson fils, qui dédare que l'art. 108 du Code de commerce ne saurait être appliqué à notre e^èoe. 90

99. Durée de l'action contre les aubergistes, bôtelliers et logeiirs. 94

100. Durée de TacUoD de ces derniers pour leurs fournitures. â5

ABTICLI 3. 96

Les juges de paix connaissent, sans appi^l, jusqu'à la yalear de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :

Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages, des expukions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement à Paris, 400 fr. et 200 fr. partout ailleurs.

Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature , appréciables d'après les mercuriales , l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paie~ ment des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.

Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s^agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq.

101. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835. 100