Motifs de cette extension de compétence

105. Observations des cours sur cet article et spécialement sur

les amendements de la commission de la chambre des députés. 106

106. Rédaction proposée par M. le Garde des Sceaux à la suite

de ces observations. 111

107. Modification apportée à cette dernière rédaction en ce qui concerne la résiliation des baux par le projet présenté en 1837. 112