Motifs de cette modification

109. Gomment on doit combiner la première disposition de l'article qui accorde compétence au juge de paix à charge d'appel y quelle que soit la valeur de la demande, avec le deuxième paragraphe qui limite cette compétence aux baux n'excédant pas 400 ou 200 fr. 117

110. Distinction à faire pour les demandes en saisie-gageric. 119

111. Exception à la compétence du juge de paix pour les baux emphytéotiques. 119