‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 109 sur 154 · Quid lorsque le prix du bail est conteste · texte numérisé non relu

Quid lorsque le prix du bail est conteste

116. Distinction à faire dans le mode de preuve suivant que le bail a reçu ou non un commencement d'exécutiou. 122

117. Compétence du juge de paix* suivant que le bail a reeu ou non un commencement d'exécution. 123

118. Les époques de paiement des loyers et fermages se déterminent par les nsages des lieux à défaut de conventions écrites. 121

119. De la prescription des arrérages en matière de loyers et fermages. 124

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