‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 110 sur 154 · Des diverses causes qui peuvent amener les congés» i2S · texte numérisé non relu

Des diverses causes qui peuvent amener les congés» i2S

121. Application de ces causes à notre article , et distinction à faire entre les congés et les résiliations de baux quant à la compétence. 125

122. Définition du congé lorsqu'il est donné par le propriétaire. 126

123. Définition du congé lorsqu'il est donné par le locataire* 12S 121. Conséquence de ces définitions et leur influence sur la solution de la question. 12S

125. De quelles demandes en congé le juge de paix peut connaître d'après ces distinctions. 127

126. Exemple tiré de l'application des art. 1721 et 1743 du Gode civil. 137

127. Exemple tiré de l'application des art. 1736 à 1740 do Code civil. 127

128. Quid lorsque le congé est motivé sur la perte de la chose louée ou sur le défaut de remplir les engagements (art. 1741). 128

129. Dans cette dernière hypothèse, le juge n'est pas obligé de prononcer la résiliation. 128

130. Le juge de paix est- il compétent pour connaftre d'une résiliation de bail fondée sur l'enlèvement des meubles garnissant

la chose louée. 129

131. Réfutation de l'opinion de M. Victor Augier sur cette question, dont la solution doit être n^ative. 129

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