Observations de la cour de Nancj à ce sujet

53. Opinion émise par M. Renouard^ rapporteur ^ ^ nom de la commission de la chambre des

dépuiés y et tendant à rester dans les principe généraux du droit*

54. Amendement proposé par M. Las^ieille iognu pour objet de donner compétence au juge depai du lieu où les dépenses ou pertes auront étéJaiÊe

55. Réfutation des motifs présentés à ttippui c r amendement de M. Lavieille par M* le Gara

.des Sceaux.

56. Conséquence de cette discussion; c'est le jugi de paix du domicile du défendeur qui est coup pètent.

57. Cas où le juge de paix peut cependant statut bien qu'il ne soit pas celui du domicile du dé

fendeur ; consentement des parties.

5&. Justes limites de cette extension dé compétence

59. Qoid à regard de la prorogation de juridiè^ tien basée sur l'élévation du chiffre de la con testation f

60. Cas oie il jr a lieu de statuer sur la saisie gagerie des effets réclamés.

6f. Etendue du privilège des aubergistes sur U effets introduits dans les auberges.

6â, Exception pour les effets que les aubergiste savaient ne pas appartenir au voyageur*

63. Autre exception pour les hordes dont le vcgrû . geur est vêtu.

64. Extinction du privilège avec la sortie des effiA de VaubergCn