‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 111 sur 154 · Action du propriétaire dans ce cas · texte numérisé non relu

Action du propriétaire dans ce cas

133. Les juges de paix sont néanmoins compétents pour connaître

de la régularité et de la validité des congés. 132

134. Les principes en matière de congés doivent être appliqués aux expulsions de lieux. 133

135. Quid à l'égard des demandes en validité de saisie-gagerie?

( F'oir le cvmmentaire sur i*art, 10 de la hi.) 133

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