Résumé de ces obsenrations par M. le Garde des Sceaux

et rédaction proposée en conséquence. 197

190. Examen devant la chambre des pairs de la qaeation de ttroir

si Tartide doit s'étendre aux diffamations écrites. iSS

191. Nouveaux amendements proposés par la oommission de U chambre des députés , spécialement en ce qui concerne les injures commises par la poie de la pressa, 19d

192. Débat remarquable sur ce dernier amendement deYial h chambre des députés. M

193. Limitation de la compétence du juge de paix aux aetiom civileSf pour dommages aux champs et à leurs productions. 2ttS

194. Exercice de l'action civile et de Faction crûniaelle pour ces espèces de dommages. ^

195. Actes qui constituent des dommages aux champs « d'appel MM. Yaudoré et Carré. ^

196. La compétence du juge de paix est limitée anx domnaçes causés par les hommes et les animaux.

197. Cette compétence s'étend au dommage ipimédiat on méiiat causé par les hommes ou les animaux , pourvu qu'il soit ososé aux champs , fruits ou récoltes.

198. Ces actions n'ont pas besoin d'être intentées dans l'année.