De l'action en élagage des arbres et haies

300. Etat antérieur de la législation et de la jurisprudence sur ces actions. 209

301. Exceptions à la compétence des juges de paix, sur l'éLagage des arbres et haies. 210

202. Premièrement à l'égard des arbres faisant partie des bois et forêts. — Textes et motifs du Code forestier sur cette exception. 210