Questions que cette exception fait naître

204. L'exception ne s'applique qu'aux arbres qui avaient plus de trente ans au moment de la promulgation du Code forestier. 211

205. Pour les arbres de moins de trente ans conune pour tous autres arbres ou haies, le propriétaire voisin n'a pas le droit

de les couper lai-méme, mais seulement de contraindre le propriétaire des arbres ou haies à les élaguer , sauf le cas d'autorisation donné par jugement. 212

206. Par ces mots bois et forêts , il faut entendre non-seulement les forêts domaniales ou oommunalea, mais tous les bois et forêts soumis au régime forestier. 213

207. Deuxième exception pour les arbres plantés sur le sol de» routes royales et départementales et des chemins yicinauu 214

266s Les juges de paix sont compétents pour ordonner de couper les racines et pousses qni se prolongent sur l'héritage Toôsin. 215

209. Base et limite de Faction en curage des fossés et canaux. 21S

210. Réfutation d'une opinion de M. Maro-Deffaux , tendant à établir que l'action en curage des iossés et canaux n'est plus recevable , si elle n'est pas formée dans l'année. 216

211. Restriction apportée à la compétence du juge de paix en matière de réparations locatiyes parla limitation à celles mises par la loi à la charge du locataire. 216

21 2t Incompétence du juge de paix pour connaître des réparations réclamées d'un usufruitier. 219

213. ReuToi aux ouvrages de MM. Carré et DuTergier pour plusieurs questions. 219

^14. Le juge de paix est compétent pour statuer sur les actions en réparations locattives , quand nvême le droit serait contesté. 220

215. Quel est le délai de la prescription en matière de répara- . tions locatires ? 220

216. Quel est le juge de paix compétent pour connaître de ces actions ? 223

217. Notre article ne s'applique pas aux contestations nées entre un propriétaire ou un maître et un entrepreneur ou un ouyrier travaiHant pat devis ou marchés à forfait. 223

218. Ni aux contestations entre négociants et commis» maîtres et secrétaires , bibliothécaires , clercs , etc. 224

219. L'article s'applique à toutes les contestations qui naissent du contrat de louage on de l'engagement des services. 225

220. Mais il ne s'applique pas à celles qui n'auraient pas ces contrats Ou engagements pour cause immédiate , ou qui seraient dévolues à d'autres juridictions. 225

221. Des actions dévolues à la juridiction des prud'hommes. 325

222. Des actions dévolues à Tautorité administrative, en vertu des lois et r^lements sur les manufactures , fabriques et ateliers ,

en ce qui concerne les' infractions de simple poHee. 227

223. Extension de cette juridiction aux congés et livrets. 227

224. Quel est le juge de ^alfc eompéttat pour statuer sur les contestations entre maîtres et gens de tfeHice, de ti^yMl et ouvriers? 226