‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 120 sur 154 · Examen de rophnon de M. -Carre · texte numérisé non relu

Examen de rophnon de M. -Carre

226. Distinction à faire suivant que Taction est intentée par le mattre ou par l'ouvrier. 290

227. L'article ne s'applique aux contestations relatives aux nourrices , qu'autant qu'elles ont pour objet leur paiement , à raison de leurs salaires de nourrices. 231

228. Ciassiâcation des nourrices et de la juridiction compëtente pour connaître des actions auxquelles leur paiement peut donner lieu , d'après M. Maro-Deffiiux. 231

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