Définition de la rixe et de la voie de fait

236. Obligation pour le juge de paix de dénoncer la rixe ou la ' voie de fait au procureur du roi , si , d'après leur gravité ,

elle constitue un délit à poursuivre d'office, ou un crime. 236

237. Lés parties ne peuvent embrasser . la voie criminelle après avoir choisi la voie civile; exceptions à ce principe. 237

238. Quel est le juge de paix compétent pour connaître civileroeot des actions pour injures , diffamations verbales , rixes et voia défait? 238

▲BTIGLK 6. 239

Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel:

1^ Des entreprises commises, dans Tannée, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois et par les r^lements; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes , actions en réintégrande et autres actions possessoires , fondées sur des faits ^lement commis dans l'année;

2^ Des actions en bornage et de celles , relatives à la distance prescrite par la loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés;

3^ Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du , mur ne sont pas contestés >

4^ Des demandes en pension alimentaire n'ezcédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles" seront formées en vertu des art. 205, 206 et 207 du Code civil.