Observations des cours

243. Proposition d'annexer à l'article les dispositions qui en forment aujourd'hui le troisième paragraphe. 249

244. Rédaction proposée par la cour de cassation en ce qui concerne les actions possessoires. 249

245. Objections des cours royales contre la compétence des juges

de paix en matière de pensions alimentaires. 250

246. Rédaction proposée en conséquence par M. le Garde des{Sceaux. 251

247. Modifications apportées à la rédaction de l'article dans le projet de 1837, et motifs de ces modifications. 252

248. Reproduction du paragraphe relatif aux pensions alimentaires par la commission de la chambre des députés, et motifs qui

l'y ont porté. 2$3

249. Amendement proposé par M. de la Piusonnière, tendant à étendre la compétence des juges de paix en dernier ressort jusqu'à 100 fr. pour les actions possessoires. 256

250. Exposé important des motifs de l'article devant la chambre des pairs par M. le Garde des Sceaux , et spécialement de ceux qui concernent les actions possessoires et en bornage. 256

251. Proposition de la commission de la chambre des pairs de porter à 150 fr. le chiffré de la pension annuelle dont le juge pourra connaître , et discussion devant la chambre. 259

252. Motifs donnés à Tappni de la dernière rédaction par M. Amilbau , rapporteur de la commission de la chambre des députés. 262

253. Modifications que la loi nouvelle apporte dans l'économie

de la loi de d790 en matière d'actions possessoires. 264'

254. Le juge de paix ne peut plus en connaître qu'en premier ressort. 264

^55. Le juge de paix peut connaitre des entreprises sur toute espèce d'eaux courantes, sauf celles faisant partie du domaine public. 266