Définition et portée du mot entreprise

257. Faits qui peuvent donner lieu à l'action possessoire pour entreprises sur les eaux. — (Renvoi aux œuvres de Carré.) 267

258. Le juge de paix ne peut connaitre de ces entreprises qu'autant qu'elles constituent des actions possessoires. 268

359. Le juge de pais eti-il oonpétent poor oonnaitre des actkmi

posMMoirei intentées à Yéffod des eaux mortes. 260. Examen et réfutation de Foptnion de MM* Henrîon de Pan-

sey et Fayard de Langlade sor cette question. 2GB

281. Limites de la compétence du juge de paix dans ses rapports

ayec celle de Tantorité administrative. 272

262. Principes généraux propres à fixer les limites des de«x jim-. dictions. 272

263. Cas où Faction possessoire ou pétitoire est admise, même pour les entreprises commises sur les eaux navigables et flottables. 274

264. Résumé de la compétence des tribunaux ordinaires d'aptes M. Dalloz. 276

265. Le juge de paix est seul compétent pour statuer sur le possessoire, quelle que soit l'autorité compétente pour connaftie da fond de droit. 277

266. Objet de Faction possessoire. 278 %7. Définition de cette action. 278

268. Influence de la loi de 1838 sur la question de savoir si la complainte et la réint^prande forment deux actions distinctes. 278

269. Influence de la même loi sor la question de savoir si Faction en réintégrande est possessoire et peut être intentée sans avoir la possession annale. 284

270. Quid à Fégard de Faction en dénonciation de noavd œnvre? 284

271. L'action en dénonciation de nouvel œuvre peut-elle être encore intentée quand les travaux sont achevés? 287

272. L'action en complainte peut-elle être intentée après que les travaux sont achevés? 287

273. Renvoi pour les autres questions aux ouvrages de MM. Carré, Henrion de Pansey, Carou. (Y. à la note pour les caractères de la possession.) 290

274. Nouvelles attributions données aux juges de paix par la loi de 1838 en matière de bornage. 292