‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 125 sur 154 · Erreur de M. Marc-Deffiiux] sur cette question · texte numérisé non relu

Erreur de M. Marc-Deffiiux] sur cette question

278. Résumé des limites de la compétence des juges de paix en matière de bornage, d'après les solutions données aux question précédentes. 295

279. Incompétence du juge de paix pour connaître des actions en délimitation de propriété. 295

280. Distinction à faire entre Faction eu délimitation et l'action en bornage. 296

281. L'a€tidn en IxMroage peut être intentée par les asufruîtiers

et les emphytéotes. 296

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