Conséquence ponr la compétence des juges de paix

307. Quid si le défendeur oppose la possession annale par action reconventionnelle? 312

308 • De Faction en indemnité pour dommages causés par les tra« vaux, quand les règlements et usages ont été observés. 312

309.2[Incompétence du juge de pail pour comiaitre de cette action hors les limites [de l'art. 1 de la loi. 313

310. tljuinen et réi'u^iiojDi .de Vopinioo <k M. Hanon sur cette question. 313

311, CompëtcDce du juge de paix pour cçonaiive d^ actiona en indemnité )ointet à ractîon en inobservation des règlements. ^

H2. Textes sur lesquels se fonde la compétence des juges de paix en matière de pensions alimentaires. Mfi