‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 128 sur 154 · Limites générales de c«^t compétence. Si · texte numérisé non relu

Limites générales de c«^t compétence. Si

314 Considérations qui commandent rapplication de notre artide par les iug^ de paÂx. M7

31^. Cet artide est Umitatif et non démonstratif. 3if

316. Le juge de paix est-^il compétent pour oMiiMittre des dénudes en pensions alimentaires formées par ou contre les eofasto naturels? 118

317. Distinction à faire suivant que la qualité de Ifenfant eit sa n'est pas contestée. 318

318 Quid à l'égard des eoiints adoptifs? 319

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