‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 129 sur 154 · Quid i Fégsrd des demandes formées entre alliés ? IV · texte numérisé non relu

Quid i Fégsrd des demandes formées entre alliés ? IV

322. Du beau-père et de la belle'-mère qui ont droit de tféGUwr des aliments de leurs gendres et belles- filles. 320

323. Cette obligation ne s'étend pas aux aKendants dee beau* pères et belles-mères, et réfutation de l'opinion de MM. Ddvincourt et Duranton. 33Û

321. L'obligation ne s'étend pas non plus aux parents des père d mère de l'enfant naturel. SU

325. L'obligation ne s'étend aux petits-enfants et aux aSienx qu'à défaut de père et mère pouvant la remplir. 322

326< Définition et portée légale du mot aliments. 322

327. Le juge de paix est compétent pour ordonner qu'à défsQt de pouvoir payer la pension alimentaire» la personne à qui elle est nécessaire sera entretenue dans la maison de eelk qui la doit. 323

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